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PIM

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20 sujets de 14,701 à 14,720 (sur un total de 15,750)
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    Messages
  • en réponse à : Résiliation de bail (par le locataire cad moi!) #938697
    PIM
    Maître des clés
    PIM a écrit :
    giannigianni a écrit :

    Et votre avis de poids sur la question et la clause?

    Il ne faut pas mélanger 2 notions différentes.
    L'une qui permet et prévoit que le locataire peut mettre, licitement, fin au contrat de manière anticipative et qui détermine ce qui se passe à ce moment-là (cfr notamment ce qui est prévu par la loi)

    L'autre qui concerne le cas d'une "résolution du bail aux torts du preneur": la notion "aux torts de" recouvre un concept juridique qui nécessite un jugement qui a prononcé la résolution du bail aux torts de la partie "preneur".
    Pour que le juge n'ait pas tendance à prononcer une sanction trop légère, on prévoit au contrat le montant de l'indemnité… contractuelle dans l"hypothèse où un tel jugement s'avère nécessaire.

    Cette clause peut être utile, par exemple, avec un locataire qui disparaît subitement dans la nature, etc.

    Donc, comme l'a expliqué le SNP, il s'agit d'une clause tout à fait normale (donc téléchargeable sur PIM….), mais qui ne sert que dans une hypothèse juridique précise. Et quand je dis "juridique", cela peut l'être par voie d'arbitrage (si clause d'arbitrage dans le bail)

    De manière complémentaire, voici ce que m'indique mon juriste préféré :

    vaste question…

    – faculté de résiliation anticipée prévue dans le bail de courte durée: c'est légal et ce n'est pas une clause pénale réductible, puisqu'il s'agit de la contrepartie d'un droit
    – absence de telle faculté: il y a c'est vrai une jurisprudence défavorable au bailleur lorsqu'il refuse abusivement des propositions raisonnables (recherche perso couplée avec indemnité, etc.).

    A noter, en ce qui concerne le locataire qui quitterait prématurément et sans autorisation les lieux loués, que la cour de cassation a rendu en 2003 un arrêt controversé et contraire je crois à l'avis du parquet général, arrêt en vertu duquel, conformément au droit commun des obligations, ne constitue pas un abus de droit le choix du bailleur de contraindre le locataire à honorer le loyer jusqu'à la fin du bail (en l'espèce, le locataire avait quitté les lieux et le débat se plaçait sur le terrain de la possibilité d'exécuter la convention)

    IV. La décision de la Cour
    Sur premier moyen :
    Quant à la troisième branche :
    Attendu qu'en vertu de l'article 1184, alinéa 2, du Code civil, la partie à un contrat synallagmatique envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer son débiteur à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts ;
    que ce choix ne peut lui être dicté par le juge ou par le débtiteur ;
    Attendu que l'<exécution> en <nature> constitue le mode normal d'<exécution> forcée tant des obligations de faire que de celles de ne pas faire ; que ce n'est que lorsque cette exécution n'est pas ou n'est plus possible que l'exécution par équivalent s'impose ;
    Attendu que le jugement attaqué constate que la demanderesse " ne sollicite pas la résolution (du contrat de <bail>) mais (…) (en) poursuit reconventionnellement l'exécution forcée en demandant le paiement des loyers échus et à échoir (…) jusqu'à son terme contractuel fixé le 31 janvier 2001 " et " que le caractère anticipé et fautif du congé donné par (la défenderesse) n'est pas contesté " ;
    Qu'il refuse à la demanderesse le droit d'exercer l'option prévue par l'article 1184, alinéa 2, précité parce que l'<exécution> en <nature> serait impossible aux motifs " que (le preneur) a deux obligations essentielles, selon l'article 1728 du Code civil, soit celle 'd'user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le <bail>, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention' et celle 'de payer le prix du <bail> aux termes convenus' ; que si la seconde de ces obligations, le paiement du loyer, est susceptible d'exécution forcée, il faut, par contre, observer que la liberté individuelle (…) exclut la possibilité d'imposer, le cas échéant sous astreinte, l'occupation d'un immeuble par un locataire qui s'y refuse (…) ; qu'il faut considérer qu'en fait, compte tenu de l'impossibilité de la contraindre à assurer l'occupation des lieux en cause ou à en reprendre possession, c'est de manière exacte que (la défenderesse) considère qu'en l'espèce, la poursuite du <bail> en cause serait purement fictive dès lors qu'elle a effectivement quitté les lieux et que ledit <bail> a, en réalité, pris fin sans que son <exécution> forcée soit encore possible ni en <nature> ni par équivalent " ;
    Qu'en statuant ainsi, le jugement attaqué viole les dispositions légales visées au moyen ;
    Qu'en cette branche, le moyen est fondé ;
    Quant au deuxième moyen :
    Attendu qu'il peut y avoir abus de droit lorsqu'un droit est exercé sans intérêt raisonnable et suffisant ; que, dans l'appréciation des intérêts en présence, le juge doit tenir compte de toutes les circonstances de la cause ;
    Attendu que les juges d'appel n'ont pu, sur la base des énonciations du jugement attaqué reproduites dans le moyen, légalement décider que la demanderesse avait commis un abus de droit en poursuivant l'<exécution> en <nature> de la convention de <bail> litigieuse ;
    Que le moyen est fondé ;
    Sur les autres griefs :
    Attendu qu'il n'y a pas lieu d'examiner les autres branches du premier moyen ni les troisième et quatrième moyens qui ne sauraient entraîner une cassation plus étendue ;
    PAR CES MOTIFS,
    LA COUR
    Casse le jugement attaqué, sauf en tant qu'il reçoit l'appel ;

    en réponse à : Rupture de bail #939347
    PIM
    Maître des clés
    picpix a écrit :
    Bonjour,

    Je suis locataire avec un bail enregistré de 3 – 6 – 9 ans.
    Mon propriétaire va vendre son bien et je pense avoir 6 mois de délai pour quitter le lieu.
    Voici ma question : s'agit-il de 6 mois à partir de la signature de la promesse de vente
    ou 6 mois à partir de la signature de l'acte de vente chez un notaire?
    Merci pour votre réponse

    3-6-9 ans : cela n'existe plus…
    Date de prise d'effet de votre bail ?

    Supposons qu'il s'agit d'un bail de 9 ans, enregistré, relatif à votre résidence principale.
    Le bail n'est pas résilié ni du chef de la mise en vente, ni même de sa vente.

    Pour résilier le bail, il faut que le nouveau propriétaire vous notifie votre renon, dans les 3 mois à dater de son acte authentique d'achat, en vue d'une occupation personnelle (au sens large), avec un préavis de 6 mois (si bail enregistré).

    Dans l'hypothèse où vous recevez ce préavis, respectant les formes prévues, vous avez la faculté de donner un contre-préavis.

    PIM
    Maître des clés
    jacq a écrit :
    La garantie bancaire doit elle être déposée avant la signature du bail ou bien a près, car souvent le banquier ne veut pas ouvrir le compte garantie si le bail n'est pas signé.
    Avec le risque que le locataire n'ai pas suffissament de liquidité.
    :/

    Le principe de la garantie locative, c'est de garantir les engagements pris par le locataire dans le cadre du contrat de bail: il faut donc que le bail existe (soit signé) pour pouvoir délivrer une garantie….

    En pratique, ce qui se fait souvent, c'est au moment de la signature du bail et en attendant que la garantie soit constituée, de demander au locataire un chèque encaissable si ladite garantie n'est pas constituée dans le délai prévu. Ce chèque est restitué au locataire lors de la production de la preuve de la constitution de la garantie.

    en réponse à : Résiliation de bail (par le locataire cad moi!) #938696
    PIM
    Maître des clés
    giannigianni a écrit :
    Et votre avis de poids sur la question et la clause?

    Il ne faut pas mélanger 2 notions différentes.
    L'une qui permet et prévoit que le locataire peut mettre, licitement, fin au contrat de manière anticipative et qui détermine ce qui se passe à ce moment-là (cfr notamment ce qui est prévu par la loi)

    L'autre qui concerne le cas d'une "résolution du bail aux torts du preneur": la notion "aux torts de" recouvre un concept juridique qui nécessite un jugement qui a prononcé la résolution du bail aux torts de la partie "preneur".
    Pour que le juge n'ait pas tendance à prononcer une sanction trop légère, on prévoit au contrat le montant de l'indemnité… contractuelle dans l"hypothèse où un tel jugement s'avère nécessaire.

    Cette clause peut être utile, par exemple, avec un locataire qui disparaît subitement dans la nature, etc.

    Donc, comme l'a expliqué le SNP, il s'agit d'une clause tout à fait normale (donc téléchargeable sur PIM….), mais qui ne sert que dans une hypothèse juridique précise. Et quand je dis "juridique", cela peut l'être par voie d'arbitrage (si clause d'arbitrage dans le bail)

    en réponse à : pret pour independent #939338
    PIM
    Maître des clés
    newmember a écrit :
    J'espère pour vous qu'il y a une condition suspensive dans le contrat

    et il ya pas cette condition que ce que va arriver ??????
    explique mloi svp

    Si la vente est soumise à la condition suspensive de l'octroi d'un prêt (selon modalités précisées) et que vous n'avez pas votre prêt…. il n'y a pas de vente.

    Si pas de condition suspensive…. la vente est parfaite et définitive (sous réserve d'autres conditions du compromis signé, que je n'ai pas vu) et vous êtes obligé de payer le prix .

    Et si vous n'avez pas le prêt, vous allez faire comment ?…

    Consultez dare-dare votre notaire (vouys ne l'avez pas consulté AVANT de signer ?)… et votre banquier

    en réponse à : Résiliation de bail (par le locataire cad moi!) #938694
    PIM
    Maître des clés
    giannigianni a écrit :
    (meme à telecharger sur PIM).

    Ce qui est tout de même, tout le monde en conviendra, un argument de poids ! :/

    en réponse à : Evolution des prix #935661
    PIM
    Maître des clés

    Pour la clarté des débats, il conviendrait dans un sujet donné de ne pas glisser vers un autre…

    Les dernières interventions portent sur les ventes publiques, ce qui n'a plus rie à voir avec le sujet initial "evolution des prix"…

    Si cette matière "vente publque" vous turlupine, prière de créer un nouveau sujet spécifique.

    Et enfin, pour tout de même répondre à ce problème de frais, je vous rappelle les liens mentionnés précédemment vers les sites des notaires, où on peut lire notamment :

    Une certaine diversité, en matière de répartition des frais en vente publique, subsiste encore à travers les différentes provinces et même à travers les arrondissements. Le régime ci-après décrit est celui, uniforme, qui a cours aujourd'hui dans un nombre toujours croissant d'entre eux. Il appartient au consommateur de s'informer auprès de son notaire pour connaître le régime qui a cours pour la vente qui l’intéresse.

    I. Sont à charge de l'acquéreur les frais légaux qui sont inhérents à toute acquisition immobilière, ceux qu'il aurait à supporter même en cas de vente de gré à gré, c'est-à-dire principalement le droit d'enregistrement.

    Certes, le tarif de ces frais est un rien plus élevé en matière de vente publique, mais l'acquéreur trouve ici une compensation par la transparence que lui garantit le caractère public de la vente.

    Dans la vente publique avec paiement à terme (cinq jours ouvrables pour les frais, six semaines pour le principal), un acte ultérieur de quittance est le plus souvent nécessaire; les frais de celui-ci sont incorporés dans les tantièmes du tableau ci-contre.

    en réponse à : pret pour independent #939335
    PIM
    Maître des clés
    newmember a écrit :
    bonjour a tous
    je suis indépendant depuis 2 ans et mon épouse travaille dans mon sprl comme employée.
    est il possible d'avoir un crédit pour acheter une maison.
    quelle organisation peut accepter l'indépendant.
    j'ai déjà signé compromis de vendre mais je ne sais pas si je peux avoir le crédit.

    A ma connaissance, il y a de nombreux indépendants qui sont propriétaires de leur maison … 😆

    Vous avez signé un compromis sans savoir, au préalable, si vous pouvez disposer d'un prêt hypothécaire ?… Cela me paraît bien imprudent. J'espère pour vous qu'il y a une condition suspensive dans le contrat…

    Pour votre prêt, le plus simple, c'est de commencer par prendre contact avec celui qui, a priori, vous connaît le mieux, financièrement parlant: à savoir, votre banquier…

    en réponse à : Où trouver un bon bail-type à télécharger ? #939304
    PIM
    Maître des clés

    Il ne faut pas aller très loin….

    …. c'est ici (sur PIM) of course

    musik2.gif

    en réponse à : Evolution des prix #935654
    PIM
    Maître des clés
    immorp a écrit :
    DonaldTrump a écrit : La vente publique peut se faire uniquement via notaire.
    Il existe un cadre juridique très précis pour ce genre de vente.

    Lorqu'un vendeur annonce un prix (vente de gré à gré), c'est un prix désiré. Dans la pratique, vous pouvez négociez.
    Mais si vous accepter son prix sans négociation, c'est que vous accepter SON offre.
    D'après le Code Civil, la vente est alors parfaite, puisqu'il y a eu accord sur la chose et le prix.

    Le vendeur ne peut pas jouer la surenchère lorque le prix demandé a été atteint.
    D'où l'amalgame qui se fait chez les acheteurs.

    Je ne suis pas d’accord !
    Je ne connais aucun texte de loi qui empêche qui que ce soit de mettre son bien en « vente publique ». En fait, il vaudrait mieux dire « vente aux enchères », le terme est plus approprié.

    Une vente aux enchères est une vente dans laquelle le vendeur s’engage à vendre au plus offrant.
    Lorsque vous placez une annonce, rien ne vous oblige à fixer un prix de vente : vous pouvez aussi dire « faire offre » ou « faire offre à partir de… »
    Vous pouvez, ou non, vous engager à vendre au plus offrant. C’est le principe de la vente aux enchères.
    Reste éventuellement à fixer un cadre juridique à ce type de vente, par exemple par un cahier des charges, comme l’ont si bien fait les notaires…
    Pourquoi cette exclusivité de fait des notaires ? Sans doute parce qu’il s’agit d’un officier de l’état (Donc, le public a confiance), un bon « cahier des charges » et un mode de publicité bien rodé (Ce qui donne ce caractère de « vente publique »…

    Si quelqu’un peut me citer un texte de loi qui réserve l’exercice de la vente aux enchères aux notaires, je suis preneur !

    Il suffisait de demander… :

    16 MARS 1803. – Loi contenant <organisation> du <notariat>.

    Section Ire. – Des fonctions, ressort et devoirs des notaires.

    Article 1. Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions.
    (Sous réserve des droits de l'autorité publique, ils ont seuls qualité pour procéder aux ventes publiques d'immeubles, de rentes et de créances hypothécaires. Ces ventes ne peuvent se faire qu'au plus offrant et dernier enchérisseur.) <L 16-04-1927, art. 1er, MB 27-04-1927>

    Et aussi le lien suivant exlpiquant, du point de vue des notaires, tout l'intérêt des ventes publiques

    en réponse à : Evolution des prix #935650
    PIM
    Maître des clés
    immorp a écrit :
    Sauf erreur, tout le monde (Agents immobilier compris..) peut mettre un bien en vente publique (volontaire).
    Ce n’est pas réservé aux notaires…C’est juste une question de traditions, et aussi par amalgame avec les ventes publiques suite à succession, judiciaires etc.

    Qu'entendez-vous par le concept "vente publique" ?…. qui pourrait, selon vous, être pratiqué par les agents immobiliers, ce qui me laisse assez perplexe…

    Sur le site des notaires, il est en effet indiqué :
    Une vente publique est une vente aux enchères: Les amateurs font des offres successives, et le montant le plus élevé formera le prix de vente, s'il est accepté par le vendeur. Ces ventes se réalisent exclusivement par un notaire.

    La vente publique présente beaucoup de garanties au niveau de la rapidité, de la transparence et du juste prix que l'on peut obtenir: pour ces raisons, la loi impose cette procédure dans le cadre de certaines ventes judiciaires (lorsque la vente est ordonnée par un tribunal). On peut aussi recourir à cette procédure dans le cadre de ventes volontaires.

    Les conditions de la vente sont reprises dans "un cahier des charges": il s'agit d'un acte rédigé par le notaire, et qui comprendra la description de l'immeuble ainsi que toutes les conditions de la vente. Ce document peut être consulté par tous les amateurs potentiels, en l'étude du notaire.

    La séance de vente est annoncée par le notaire au moyen d'affiches et d'annonces publiées dans des journaux.

    Les offres, ou enchères sont reçues lors de la séance de vente, éventuellement à partir d'une mise à prix. Si la dernière offre est acceptée, le notaire procéder à l'adjudication. L'acquéreur disposera cependant d'un certain délai pour le paiement du prix et des frais. Certaines ventes ne sont définitives qu'après l'écoulement d'un délai de 15 jours, endéans lequel tout intéressé peut faire une surenchère.

    Des garanties sont prises à l'encontre des amateurs qui formulent des offres inconsidérées, mais qu'ils ne peuvent pas respecter. Il existe ainsi la possibilité de faire revendre l'immeuble sur folle enchère.

    en réponse à : Renom refusé #939276
    PIM
    Maître des clés

    Vous indiquez en point 8 que vous détenez un exemplaire complété enregistré. L'administration en dispose aussi.
    A mon sens, c'est le contenu du bail enregistré qui prime sur l'exemplaire incomplet non enregistré du locataire.

    De toute façon, il est obligatoire d'enregistrer un bail.
    Et si vous deviez aller en justice, vous devriez produire le bail enregistré.

    Quant à savoir si un bail sans mention de durée et de date de début est enregistrable, je ne vois effectivement pas pourquoi ce ne serait pas possible.

    Votre bail enregistré aura de toute façon une date certaine antérieure à l'éventuel enregistrement du bail en main de votre locataire…

    en réponse à : Promesse de bail? #939281
    PIM
    Maître des clés
    giannigianni a écrit :
    Un candidat locataire voudrait, après visite du bien, signer un document (meme le bail) avec lequel on lui garantie qu'on signera le bail avec lui, dès que possible, et pas avec quelquen d'autre qui pourrait offrir entretemps des conditions et un prix plus interessant.
    Le bailleur est d'accord avec le candidat et voudrait le rassurer qu'il n'acceptera pas un autre offre de location.
    Quel type de document on peut signer pour garantir le candidat locataire avec une promesse/option? Un echange de projet de bail suffit legalment pour regler l'affaire à ce stade?

    Quel est l'intérêt de la manoeuvre ?

    Si le bailleur prend un engagement unilatéral (option), le candidat locataire reste libre de louer ou de ne pas louer.
    Si le loctaire prend un engagement unilatéral (promesse de location), avec versement d'une garantie, le bailleur reste libre de ne pas le lui louer.

    La solution la plus simple, c'est de télécharger un bail-type sur PIM, et de le signer entre parties, avec versement du premier mois de loyer à la signature du bail (même si le bail ne prend effet que 2 ou 3 mois plus tard). Il faut aussi que la garantie locative soit constituée avant la date de prise d'effet du bail.

    en réponse à : Renom refusé #939274
    PIM
    Maître des clés
    toulouse a écrit :
    Bonjour à Tous et Toutes,
    Après bien de recherches, j'ai découvert ce site et ce lieu de discussion et cela je l'espère va m'aider.
    En tant que propriétaire, j'ai envoyé le renom au locataire qui le refuse. Quels sont les moyens légaux mis à sa disposition pour me le faire connaître officillement ?
    2eme petite question : un bail dont la durée et la date de début ne sont pas mentionnées mais signés par les 2 parties peut-il être enregistré et en vertu de quel article ou loi ?
    Je vous remercie de l'attention que vous apporterez à mes demandes et des réponses que vous leur donnerez

    Il faudrait donner un peu plus de précisions…

    * bail sans date de prise d'effet , ni de durée ?: le contrat en lui-même est-il daté ? ("Fait à…, le…" juste avant les signatures)
    * le locataire occupe les lieux depuis combien detemps ?
    * il paye son loyer mensuellement ? depuis ?
    * état des lieux d'entrée ?
    * etc. = pistes pour pouvoir démontrer la date du début du bail.

    C'est la résidence principale du locataire ?
    Dans les lieux depuis plus de 3 ans ?
    Motivation du renon ?
    Motivation du refus ?
    etc.

    en réponse à : Mettre fin à un contrat de bail de 9 ans! #939266
    PIM
    Maître des clés
    jacq a écrit :
    Il ya plus de 30 ans,j'ai été confronté à ce genre de situation où le propriétaire avait signifié le congé au locataire, le vendeur suivant promesse de vente vendait un bien libre d'occupation, à cette époque le préavis était légal.
    Je passe tous les détails et complications pour expulser la locataire car elle avait 4 enfants.
    Le vendeur a dû me verser des indemnités pour non respect des clauses de la promesse de vente.

    Depuis lors, il y a une loi applicable pour les baux à longue durée (résidence principale)…

    en réponse à : Mettre fin à un contrat de bail de 9 ans! #939265
    PIM
    Maître des clés
    jacq a écrit :
    J'ai lu sur ce forum que promesse de vente vaut vente et que la passation de l'acte de vente était une formalité supplémentaire,et que si on enregistrait le compromis de vente
    la vente était authentique.

    Je n'ai pas souvenance que quelqu'un ait écrit sur ce forum que "si on enregistrait le compromis de vente
    la vente était authentique."… car ce n'est pas exact.

    Il y a une obligation fiscale de payer les droits d'enregistrement dans les 120 jours (4 mois) à ater du caractère définitif de la vente et il est donc possible d'enregistrer un compromis de vente dans ce délai et de passer l'acte authentique plus tard.

    Cela ne rend pas la vente opposable aux tiers pour autant : seule la transcription de la vente au bureau des hypothèques… qui ne peut transcrire qu'un acte authentique notarié, rend la vente opposable aux tiers.

    en réponse à : Mettre fin à un contrat de bail de 9 ans! #939262
    PIM
    Maître des clés
    jacq a écrit :
    Je souhaiterai connaitre l'avis de Grmff et de SNP à ces 2 questions. Qui doit donner le préavis l'ancien ou le nouveau propriétaire tenant compte que l'acte d'achat se fera dans les 4 mois Le nouveau propriétaire peut t'il dès la signature du compromis
    donner le préavis pour occupation personnel

    J'espère que si je réponds, cela vous convient aussi 😉

    Si le vendeur – futur ancien propriétaire – donne le préavis lui-même pour future occupation personnelle, alors qu'il a vendu…. il y a comme une contradiction, non ?…

    C'est évidemment l'acquéreur, pour autant qu'il compte effectivement occuper lui-même, qui doit notifier au locataire, dans les 3 mois à dater de l'acte authentique d'achat, avec un préavis de 6 ou 3 mois, selon les cas.

    en réponse à : ACP en justice #939075
    PIM
    Maître des clés

    Logiciel du jour : Desktop Games
    Desktop Games, également connu sous le nom de Stress Reducer, est une application qui va vous permettre de vous détendre tout en continuant à utiliser votre PC.

    Desktop Games permet de détruire ce que vous avez à l'écran : le Bureau de Windows, un site Web, un logiciel… Pour cela, Desktop Games met à votre disposition un marteau, une mitraillette, une tronçonneuse, un lance-flamme, un laser, de la peinture, des petits insectes.

    Une fois Desktop Games exécuté, utilisez les touches de F1 à F9 de votre clavier pour changer l'arme à l'écran. Pour quitter l'application et retrouver votre écran intact, appuyez deux fois sur la touche Echap de votre clavier.

    Vous l'aurez compris, Desktop Games est l'outil idéal pour se défouler sans porter préjudice à votre ordinateur.

    Si vous souhaitez en savoir plus sur ce logiciel et le télécharger, cliquez-ici.

    Le premier qui me dit qu'il n'y a pas de rapport avec ce débat…..

    en réponse à : ACP en justice #939059
    PIM
    Maître des clés
    casimir a écrit :
    pour aider un tel dialogue faire confiance à une tierce personne neutre intelligente de préférence et sans apriori dans le problème à résoudre.

    C'est bien ce que je disais en recommandant un service de médiation…
    Mais, comme le soulève Giannigianni, il faut voir si c'est encore techniquement possible, l'affaire étant déjà en justice…

    en réponse à : ACP en justice #939056
    PIM
    Maître des clés
    Colet a écrit :
    casimir a écrit :
    Mais que diable, oui.
    Mais il faut être deux pour se parler.
    Et ce CP ….
    Et ce même CP exige ……
    ET l'astreinte doit être payée dans les…..
    Et l'ACP a des torts, oui. …..

    Je suis toujours prêt au dialogue…… avec un terroriste, sans armes, en ce sens que je prie pour leur âme.

    casimir

    Casimir,

    Non!! Vous n'êtes pas encore prêt au dialogue en tenant des propos pareils!
    Rien que des griefs et de la haine qui transparaît à chaque ligne.

    Pourtant vous me semblez être un homme intelligent; mais aveuglé et déboussolé parce que vous avez été réveillé par le vent du boulet.

    Essayez simplement de vous mettre à la place de votre adversaire.
    Entrez dans sa peau et demandez-vous ce que vous auriez fait à sa place dans toute cette affaire.

    Ce faisant et si vous êtes sincère, vous ne pourrez que vous rapprocher de sa position car s'il n'a peut-être pas raison à 100 pour 100, il ne peut pas non plus avoir tort sur toute la ligne.

    Je suis certain que votre copropriété peut s'en sortir, mais il faut, à un moment donné, savoir reconnaître qu'on s'était trompé.

    Si vous n'êtes pas prêt à le faire maintenant, alors je crains que cela soir foutu, et pour longtemps.

    La sagesse-même, ce Colet ! Bravo.
    Et si j'en lis l'autre post de Casimir , il me semble que le forum va, en plus, devenir une zone de discussion dans la même copropriété ! Et de conciliation ?…

    De toute façon, cette affaire semble relever d'une rare complexité, qui dépasse largement le cadre des possibilités d'un forum.

    Le plus simple, chacun ayant largement affuté ses armes juridiques, ne serait-il pas d'avoir un dialogue direct entre personnes concernées, même à titre confidentiel (pour ne pas porter "préjudice" aux débats en justice, si les discussions en voix off ne mènent à rien)…

    Et pourquoi ne pas avoir fait appel à un organisme utile du genre "Chambre d'arbitrage et de médiation" (cliquez ici) pour tenter de s'en sortir ?… (clin d'oeil à Colet : copinage ? pub gratuite ? service à nos visiteurs ?)

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