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Discussions : Récentes | Sans réponse

Rupture de bail

4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Auteur
    Messages
  • #939347
    PIM
    Maître des clés
    picpix a écrit :
    Bonjour,

    Je suis locataire avec un bail enregistré de 3 – 6 – 9 ans.
    Mon propriétaire va vendre son bien et je pense avoir 6 mois de délai pour quitter le lieu.
    Voici ma question : s'agit-il de 6 mois à partir de la signature de la promesse de vente
    ou 6 mois à partir de la signature de l'acte de vente chez un notaire?
    Merci pour votre réponse

    3-6-9 ans : cela n'existe plus…
    Date de prise d'effet de votre bail ?

    Supposons qu'il s'agit d'un bail de 9 ans, enregistré, relatif à votre résidence principale.
    Le bail n'est pas résilié ni du chef de la mise en vente, ni même de sa vente.

    Pour résilier le bail, il faut que le nouveau propriétaire vous notifie votre renon, dans les 3 mois à dater de son acte authentique d'achat, en vue d'une occupation personnelle (au sens large), avec un préavis de 6 mois (si bail enregistré).

    Dans l'hypothèse où vous recevez ce préavis, respectant les formes prévues, vous avez la faculté de donner un contre-préavis.

    #939348
    picpix
    Membre
    picpix a écrit :
    Bonjour,

    Je vous donne plus de détails quant à ma situation.
    Le bail est daté du 1 juillet 1990 et indique donc des périodes de 3 – 6 – 9 ans.
    Comme vous me l'aviez confirmé dans une précédente réponse, le propriétaire vend son bien avec le locataire et son bail.
    Le nouveau propriétaire s'il veut occuper les lieux peut donc me notifier mon renom et ma question était : le préavis de 6 mois prenait cours à partir de la signature de la promesse de vente ou de la signature de l'acte chez le notaire ?
    En quoi consiste le contre-préavis ?
    Merci

    #939349
    PIM
    Maître des clés
    picpix a écrit :
    picpix a écrit :
    Bonjour,

    Je vous donne plus de détails quant à ma situation.
    Le bail est daté du 1 juillet 1990 et indique donc des périodes de 3 – 6 – 9 ans.
    Comme vous me l'aviez confirmé dans une précédente réponse, le propriétaire vend son bien avec le locataire et son bail.
    Le nouveau propriétaire s'il veut occuper les lieux peut donc me notifier mon renom et ma question était : le préavis de 6 mois prenait cours à partir de la signature de la promesse de vente ou de la signature de l'acte chez le notaire ?
    En quoi consiste le contre-préavis ?
    Merci

    Comme déjà indiqué dans ma réponse précédente: dans les 3 mois à dater de l'acte authentique.
    Contre-préavis:
    utiliser le module "rechercher" (sous le banner Google) ci-dessus, taper "contre préavis" et vous recevez la réponse

    #913083
    picpix
    Membre

    Bonjour,

    Je suis locataire avec un bail enregistré de 3 – 6 – 9 ans.
    Mon propriétaire va vendre son bien et je pense avoir 6 mois de délai pour quitter le lieu.
    Voici ma question : s'agit-il de 6 mois à partir de la signature de la promesse de vente
    ou 6 mois à partir de la signature de l'acte de vente chez un notaire?
    Merci pour votre réponse

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