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21 juin 2006 à 12 h 45 min en réponse à : Faire le plein de mazout : affaire pour le syndic ? #939959
PIMMaître des clésJ'ai déjà entendu le principe selon lequel un syndic, s'occupant de plusieurs immeubles, parvient à obtenir d'un fournisseur de mazout des prix plus attractifs (eu égard à la quantité globalisée) et qu'il en fait profiter toutes les copropriétés concernées.
Qu'il s'en mette personnellement dans la poche, hors connaissance explicite des copropriétés, est déontologiquement – et légitimement – interdit.
Quant à savoir si c'est respecté…. les rumeurs à cet égard vont dans tous les sens….
21 juin 2006 à 12 h 40 min en réponse à : Modification de l’AR sur les chantiers temporaires ou mobiles #939963
PIMMaître des clésABSA a écrit :Pour votre information:L'Arrêté Royal du 25 janvier 2004 a été modifiée par l'Arrêté Royal du 22 mars 2006 (M.B. du 12 avril 2006) . Les principales nouvautés pour les copropriétés sont:
Art 36bis
Pour les ouvrages ou groupes d'ouvrages auxquels s'appliquent ou peuvent s'appliquer les principes de la copropriété forcée, les dossiers d'intervention ultérieure qui ont été remis par le coordinateur-réalisation après le 30 avril 2006, sont subdivisés par ce dernier en une partie ayant trait aux parties de ces ouvrages relevant de la copropriété forcée et les parties ayant trait aux parties privatives de ces ouvrages.Chaque partie du dossier d'intervention ultérieure ayant trait à une partie privative comporte, non seulement l'information sur la partie privative concernée, mais aussi l'information sur les éléments qui desservent d'autres parties privatives ou qui appartiennent aux parties relevant de la copropriété forcée et qui, en cas de travaux dans les parties privatives concernée, est indispensable pour ne pas compromettre la sécurité, la santé ou le confort des utilisateurs des parties privatives, notamment, l'emplacement de conduites ou gaines incorporées dans les murs ou le caractère portant d'une poutre ou d'un mur
Art 49bis
Dans le cas d'ouvrages ou de groupes d'ouvrages auxquels s'appliquent les principes de la copropriété forcée, les copropriétaires, en leur qualité d'éventuels futurs maîtres d'ouvrage, peuvent confier au syndic leurs tâches et obligations relatives à la partie du dossier d'intervention ultérieue ayant trait aux parties de ces ouvrages relevant de la copropriété forcée.La décision à ce sujet est reprise dans les statuts visés à l'article 577-4,§1er du code civil, lorsque les statuts sont fixés pour la première fois après le 30 avril 2006
Si les statuts ont été établis avant ou à cette date, la décision est consigné dans le procès-verbal de l'assemblée générale de l'association des copropriétaires et ultérieurement transcrite dans les statuts, à l'occassion d'une modification des statuts pour une autre raison.
Lors de l'application du premier alinéa, le dossier d'intervention ultérieure est tenu au bureau du syndic de l'association des copropriétaires, où il peut être consulté gratuitement par chaque intéressé, et l'obligation de remise du dossier entre les propriétaires successifs en cas de mutation partielle de l'ouvrage, est limité à ses parties ayant trait aux parties privatives mutées.
Merci d'avoir pris l'initiative de communiquer cette info.
PIMMaître des clésC'est le débat sur le thème "l'esprit et la lettre"…
Ce qui est assez perturbant dans l'énoncé initial, c'est qu'un autre locataire (même proprio, mêm immeuble) a le droit d'y posséder un chien…Bref, dans un cas de ce genre, rien de tel que le dialogue entre locataire et propriétaire. Et éventuellement conciliation.
PIMMaître des clésMessage de Francis mis en suspens, car je crois qu'il a "mélangé ses pinceaux", son message posté ici étant la reproduction exacte de ce qu'il a posté dans le salon "ventes" (feuilleton évolution des prix) et n'a donc aucun rapport avec la question posée ici.
PIMMaître des clésdolores a écrit :ma voisine du dessus a mis en vente son appart du dernier etage et un compromis a ete signe par un couple qui croit pouvoir faire une terrasse. Or vu l'avis des coproprietaires, son projet ne serait pas accepte lors d un vote.
Peut il faire marche arriere? que risque t il en decidant de ne plus acheter?? 😮Si dans le compromis de vente signé, il y a une condition suspensive ("autorisation copropriété de réaliser terrasse"), l'acquéreur n'a pas de souci.
S'il n'y a pas de condition suspensive à ce sujet, je ne vois pas sur quelle base l'acquéreur pourrait faire "marche arrière"Il faut donc vérifier ce qui a été signé.
PIMMaître des clésQuand je pense que certains notaires se réclament de la transparence !
La méthode utilisée – si conforme à la description qui est faite – me paraît particulièrement détestable.
PIMMaître des clésGrmff a écrit :Si la réponse que vous avez reçue a été utile de quelque manière que ce soit (bon conseil, renforcement de certitude, confirmation de votre bon droit ou mauvais tort, …) vous pouvez en remerciement nous faire part su suivi de votre expérience. Cela participera à l'expérience du plus grand nombre, cela ne vous coûte rien et cela donne une motivation formidable aux personnes qui prennent le temps de vous répondre.
ps: le chocolat : pas une obligation du tout… Mais vous l'aurez compris.
20 juin 2006 à 11 h 41 min en réponse à : Que faire lorsque la date de signature de l’acte n’est pas respectée? #939843
PIMMaître des clésannef a écrit :La proposition de mettre l'argent sur un compte bloqué jusqu'à dénouement de l'affaire est celle qui est visiblement retenue par notre notaire.Et la banque est d'accord ?…. (cad donner l'argent sans acte authentique ?)
PIMMaître des clésVous feriez mieux en mentionnant une clause d'arbitrage dans vos baux: plus rapide que la conciliation chez le Juge de Paix…
PIMMaître des clésGrmff a écrit :Super, le page rank. Curieux de nature, j'ai tenté de voir comment vous le calculiez…ou plutôt où on pouvait le récupérer sur internet.😉
Le PR est fourni par Google. On ne peut pas influer sur le PR. L'info est"pompée" chez Google. Avec secret de cuisine. Mais faut pas leur dire…Grmff a écrit :(et mon page rank de 2 que je ne peux comparer avec les sites similaires qui ne sont pas listés sur pim.)Quel page rank de 2 ? 😎 Il y aurait un site de Grmff dans notre annuaire ?…
Pour sites similaires pas listés sr PIM: s'il s'agit d'immobilier belge, c'est normal que ce ne soit pas listé sur PIM. Je laisse déjà passer suffisamment de pubs pour des "concurrents"…, notamment dans ce forum …
Si ce sont des sites utiles (non concurrents à Pim), pas de souci pour m'envoyer des suggestions d'ajouts (utiliser l'outil adéquat dans l'annuaire).
Cela étant dit, il suffit d'installer la Google-dekstop bar dans son explorateur pour connaître le page rank des sites visités.
PIMMaître des clésVlan, Immoweb, etc.
Ah bon ?
Il existe d'autres sites que PIM ? 🙁Fermer la discussion ?
Non: ce café du commerce a beaucoup de succès. Vous avez remarqué le nombre de "vues" ?!…Censurer Grmfff: pas mon genre de censurer.
Ses "petites phrases": suis évidemment d'accord que citer Hitler, c'est de mauvais goût.
PIMMaître des clésBen1980 a écrit :(Msge privé ok)…. tout ce qui est nominatif : UNIQUEMENT par messages privés
PIMMaître des clésBen1980 a écrit :Un ami est à la recherche d'un notaire "de confiance" à Bruxelles. Qu'un pourrait m'aider à le renseigner ? (Msge privé ok)Merci
Liste des notaires de Bruxelles : ici
PIMMaître des clésjacq a écrit :Les syndics possédent t'ils une caisse d'assurance en cas de faute professionnel.voir post suivant
PIMMaître des clésLa nouvelle version de l'annuaire est online.
Vos commentaires et suggestions sont les bienvenus…
ps: parmi les nouveautés, il y a l'affichage du pagerank (google) des sites sélectionnés.
Pour ceux qui ne savent pas ce que c'est: rendez-vous explicatif iciLe pagerank du forum Pim est redescendu à…. zéro (!), suite au changement d'URL du forum (comme quoi Google n'est pas parfait 😉
PIMMaître des clésjacq a écrit :malgré comme Pim à écrit dans son forum c'est l'acheteur qui a le choix de la langue.…. pour les actes en Belgique
Extrait du site des notaires:
L'acte de vente peut être rédigé dans une des trois langues nationales (Français, néerlandais, ou allemand). Le lieu de la situation de l'immeuble ou le lieu de la résidence du notaire qui reçoit l'acte n'ont pas d'importance.
Ainsi, un acte de vente d'un chalet en Ardenne peut valablement être reçu en néerlandais par un notaire de Bruxelles; inversement, un notaire d'Eupen ou de Saint Vith peut recevoir en français un acte de vente portant sur un appartement à la côte.
Il existe cependant une obligation: le notaire qui reçoit l'acte doit comprendre la langue de l'acte. Les parties doivent également comprendre la langue de l'acte: si l'une d'elles ne la comprend pas, elle pourra toujours se faire accompagner d'un traducteur. Dans ce cas, le notaire en fera mention au bas de l'acte.
Qui a le choix de la langue?
Il n'y a pas de règle obligatoire. Si, dans le compromis de vente, les parties ont expressément convenu que l'acte notarié se réalisera dans une langue déterminée, elles seront tenues par cette disposition. L'emploi d'une langue déterminée pour l'acte pourra considéré comme une condition de la vente.
Par contre, si le compromis ne prévoit rien, l'acquéreur aura le choix de la langue de l'acte. Cette solution est logique: l'acte formera le titre de propriété de l'acquéreur, et il est normal que l'acquéreur choisisse la langue de son titre de propriété futur. En outre, l'acte comprendra le rappel de toute une série de dispositions fiscales et réglementaires que l'acquéreur devra respecter.
Le fait que le compromis de vente soit rédigé dans une langue ne signifie pas que l'acte doit obligatoirement être rédigé dans cette langue: par exemple, le compromis peut très bien être établi entre les parties en anglais, en russe ou en japonais: l'acte sera reçu dans une autre langue; de même, si le compromis est établi en français, l'acquéreur néerlandophone pourra demander que l'acte soit établi en néerlandais.
PIMMaître des clésRéponses précédentes correctes (le compromis = notaire du vendeur, l'acte authentique = notaire de l'acquéreur).
Une exception: lorsqu'il s'agit d'un immeuble neuf ou qui vient d'être mis sous le régime de la copropriété, pour les premières mutations, c'est le notaire qui a reçu l'acte de base qui tient la plume.
PIMMaître des clésGrmff a écrit :On ne dit pas Sulaga, mais Sibulaga. Pas GRMFF, mais Grmff (quelle idée de crier le nom des gens…)Quant au prix de l'arbre moyen, il est en pleine croissance en cette période des pluies.
Faites une recherche dans la barre Google ci-dessus: Sibulaga existe en Estonie !…
Par contre, la même recherche sur Onatawani est plus rassurante : cela ne donne que le forum de PIM comme résultat ! 😉
Onatawani sur Google
PIMMaître des clésNe pas confondre refuser de donner décharge et refuser une démission…
PIMMaître des clésColet a écrit :A mon avis, il vaut mieux que le toit avec son étanchéité restent communs et que seule la jouissance soit concédée sous conditions bien précises qu'il vous faudra définir.N'oubliez pas de préciser que les garde-corps qui seront certainement placées sur les acrotères le soient dans les règles de l'art, aux frais et sous la seule responsabilité de ce propriétaire qui en aura seul la propriété privative.
Il faut aussi préciser que si la membrane étanche était abîmée par un usage inadapté de la terrasse (p.e. nettoyage des dalles avec des produits mordants qui peuvent attaquer l'étanchéité ou des braises de barbecues qui tombent entres les dalles) c'est celui qui à la jouissance qui en supportera la réparation.
Il vaut mieux prévoir tous les cas d'espèces possibles et préciser qui va payer quoi.
Un notaire peut grandement vous aider s'il est habitué aux statuts des copropriétés.

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