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compromis signe vente annulee

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3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #939961
    Grmf!!
    Modérateur

    Compromis vaut vente… Alors elle risque de se voir contrainte en justice d'acheter.

    Ca, c'est dans l'absolu. Pour son cas particulier, il faudrait qu'elle lise correctement l'engagement qu'elle a signé.

    C'est fou comme les gens ne lisent pas ce qu'ils signent, et ne font pas signer ce que le vendeur leur dit.

    #913187
    dolores
    Membre

    ma voisine du dessus a mis en vente son appart du dernier etage et un compromis a ete signe par un couple qui croit pouvoir faire une terrasse. Or vu l'avis des coproprietaires, son projet ne serait pas accepte lors d un vote.
    Peut il faire marche arriere? que risque t il en decidant de ne plus acheter?? 😮

    #939962
    PIM
    Maître des clés
    dolores a écrit :
    ma voisine du dessus a mis en vente son appart du dernier etage et un compromis a ete signe par un couple qui croit pouvoir faire une terrasse. Or vu l'avis des coproprietaires, son projet ne serait pas accepte lors d un vote.
    Peut il faire marche arriere? que risque t il en decidant de ne plus acheter?? 😮

    Si dans le compromis de vente signé, il y a une condition suspensive ("autorisation copropriété de réaliser terrasse"), l'acquéreur n'a pas de souci.
    S'il n'y a pas de condition suspensive à ce sujet, je ne vois pas sur quelle base l'acquéreur pourrait faire "marche arrière"

    Il faut donc vérifier ce qui a été signé.

3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
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