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PIMMaître des cléstoutou a écrit :Bonsoir à tous et toutes,mon épouse et moi avons fait offre pour un bien en vente par 2 notaires (divorce) et sur offres.
Première offre faite il y a qqs jours pour un montant X; offre stipulant une validité jusqu'au 08/08.
Le notaire a bien évidemment averti les amateurs de notre surenchère afin que ceux-ci prennent position ==> ils ont surenchéri…
Jusque là : normal.Là où je ne pige plus, c'est que les 2 proprio (M. et son ex.) sont d'accord de NOUS la vendre et d'arrêter les "enchêres" à une date bien précise (ce vendredi 11/08), mais le notaire, à qui j'ai retransmis une nouvelle surenchêre réétale le délai au 16/08 ===> Bref : qui décide ??? : le proprio veut vraiment arrêter, mais le notaire, dans le souci d'avertir tout amateur potentiel, rallonge à chaque fois les délais (pour contre-offre éventuelle..)
BàV
Il me semble qu'on lit de plus en plus souvent sur ce forum des histoires disons assez curieuses à propos du comportement de certains notaires…
Imaginez que ce soit un agent immobilier qui agisse ainsi : Test-Achats et autres Freya VDBossche en feraient du bruit….
Cela étant dit, pour ce qui concerne votre affaire :
si les 2 vendeurs sont d'accord de vous vendre au prix de votre dernière offre, il faut leur demander de vous le confirmer par écrit…Je vous conseille de prendre contact avec votre propre notaire pour lui exposer la situation et lui demander d'intervenir pour que l'accord potentiel pris puisse être consigné par écrit. Il pourrait également prendre contact avec ses confrères-notaires pour arrêter la machine infernale et concrétiser l'opération….
8 août 2006 à 10 h 58 min en réponse à : problème avec les autres locataires et le propriétaire #940465
PIMMaître des clésSNP a écrit :Tout de même, je voudrais apporter ma (petite) pierre!
SNP a écrit :Aucune disposition légale ne précise que "les mêmes conditions" ne visent pas la durée. Si je ne me trompe, cela ne figure même pas dans les travaux préparatoires. L'opinion dans ce sens, qui est reprise par le "portail" fédéral, repose à mon avis uniquement sur la réponse que le Ministre de la Justice, Stéphane De Clercq, avait donnée lors de l'adoption de la loi du 13 avril 1997 modifiant la loi du 20 février 1991 sur le bail de résidence principale. Et je ne sais diable pas où il – enfin, son collaborateur – était allé chercher cette information.C'est tout de même inouï , dans ce pays, cette manie de pondre des textes législatifs peu clairs !
Et pourquoi donc n'adaptent-ils pas leurs textes à leurs interprétations ?
Petit mot pour Kaplan : votre interprétation du texte légal est donc correcte, sauf que le Ministre de l'époque (et le portail fédéral) écrivent autre chose…
J'ignore ce qu'il en est de la jurisprudence : il y a du boulot pour les Juges….
Je ne suis pas certain non plus qu'une inteprétation donnée dans le bail permet de déroger à la loi (mal rédigée)…
A noter que l'article 1738 cc (prolongation automatique des baux droit commun à durée déterminée) modifié par la loi de 91 qui traite également des baux de résidence principale, indique que la reconduction s'effectue" aux mêmes conditions, y compris la durée" …
a contrario…?
PIMMaître des clésFrancis a écrit :pause comprise et sans vétusté. .Pause café ?
Ou pose carrelage ? 😆8 août 2006 à 8 h 46 min en réponse à : problème avec les autres locataires et le propriétaire #940461
PIMMaître des cléskaplan a écrit :Pour moi , l'article de loi dit" Le bail peut être prorogé qu'une seule fois , et seulement par écrit et sous les même conditions "Pour moi , lorsque l'on dit " au même conditions " cela veut dire aussi la même durée.
Reste plus qu'à attendre SNP ou GRMFF!!!
Grmff est en vacances
SNP va certainement nous donner son avis.Dans l'intervalle, voici ce qu'indique le portail fédéral Belgium à ce sujet…….
Je cite :
La loi du 13 avril 1997 a modifié le principe des contrats de courte durée.
Pour les contrats de courte durée conclus, renouvelés ou prorogés à partir du 31 mai 1997, il convient d'appliquer les dispositions suivantes :
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il reste possible de conclure un contrat écrit ou plusieurs contrats successifs pour une durée totale qui ne peut excéder 3 ans;
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pareils contrats ne peuvent toutefois être prorogés qu'une seule fois par écrit, et sous les mêmes conditions (e.a. même loyer);
#
la durée de ces contrats successifs peut, mais ne doit pas être la même : il est possible de conclure un contrat d'un an et de le proroger pour 2 ans, ou de conclure un contrat de 6 mois et de le proroger pour 6 mois; dans ce cas, une nouvelle prorogation est impossible;
#
ni le locataire, ni le bailleur ne peuvent mettre prématurément un terme au contrat, sauf s'il en a été convenu autrement;
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le contrat peut être résilié moyennant un congé de 3 mois notifié avant l'échéance du délai convenu; Pour les contrats de courte durée en cours qui se terminent après le 31 mai 1997, le délai de préavis minimum de 1 mois reste d'application !
#
si aucun congé n'a été notifié 3 mois avant l'échéance ou si le locataire a continué à occuper les lieux après la durée convenue sans que le bailleur s'y oppose (même avec un nouveau contrat), le bail initial se poursuit aux mêmes conditions (avec le même loyer), mais il est supposé avoir été conclu au début pour une période de 9 ans.8 août 2006 à 8 h 31 min en réponse à : problème avec les autres locataires et le propriétaire #940459
PIMMaître des cléskaplan a écrit :Je dirais plutôt que le bail est prorogé tel quel pour une durée identique à la première période soit 1 AN ( pas 2 ans MR PIM , petite distraction de votre part 😉 )
Distraction ? Non.
Un bail de courte durée (max 3 ans) ne peut être prorogé qu'une seule fois, avec des conditions identiques, mais les durées peuvent être différentesPar exemple: bail initial un an prorogé de 18 mois (sans pouvoir excéder la durée totale de 3 ans)
Donc, dans le cas exposé, le 1 + 2 ans me paraît valable.
On va demander l'avis du SNP pour nous départager 😉
PIMMaître des clésImmoreal a écrit :Le revenu des agences continuera a plonger tant que les proprietaires seront pris par le folie des grandeurs.
4 août 2006 à 21 h 45 min en réponse à : problème avec les autres locataires et le propriétaire #940457
PIMMaître des cléstatsuya a écrit :Concernant les problèmes avec les locataires du 1er étage (moi je loue le rez-de-chaussée gauche), je dois préciser que le propriétaire est l'ex-mari de la dame qui occupe l'appartement du 1er avec les 3 enfants du propriétaire.Cette dame, donc l'ex-épouse du propiétaire, aurait 'un droit d'habitation' dans la maison. Quelles sont les conséquences d'un tel droit?
Je pose cette question car le propriétaire m'avait dit, au début de la location, que je pouvais entreposer mes poubelles dans la cave. Après plusieurs ''discutions' avec la dame du 1er, celle-ci ne voulait plus que j'aie accès aux caves. Le propriétaire avait l'air de dire que c'était son droit, qu'il ne pouvait rien fy faire. Est-ce vrai?Problème suivant, concernant encore les caves : les enfants de cette dame et du propriétaire se sont installés dans la cave qui est juste en dessous de la pièce qui me sert de chambre. Ces deux pièces sont séparées par un simple planché avec des trous. Ces enfants ont installés une batterie et une guitare electrique dans cette pièce. Ils y jouent régulièrement et de plus ils fument la 'shisha' (ce qui fait énormément de fumée….) et je recoit toutes les fumées et les odeurs qui vont avec, ce qui est insoutenable et me rend malade à la longue. J'en ai parlé à la maman donc la dame du 1er étage qui n'a rien voulu savoir et je m'en suis retourné vers le propriétaire vu que c'est leur père aussi. Mais ce dernier ne sait rien faire. En effet, il me dit qu'il ne peut les forcer à se déplacer dans une autre cave (il y a 4 caves, et ils se sont installés en dessous de ma pièce…)
Que puis-je faire?dernier soucis : la porte d'entrée. A toutes heures, du jour comme de nuit, les personnes claquent la porte d'entrée, ce qui pendant la nuit me réveille et cela presque toutes les nuits. Puis-je obliger le propriétaire à installer un mécanisme pour que l'on ne puisse plus claquer la porte?
Dernier problème concernant l'appartement que je loue : est-ce à charge du propriétaire de régler les problèmes de mauvaises odeurs venant de l'évier de la cuisine ainsi que la douche et évier de sdb?
Je vous remercie d'avance pour toutes les réponses que vous me donnerez.
tatsuya
Vous n'avez de rapport contractuel qu'avec votre bailleur.
Si votre bail prévoit l'accès à la cave pour poubelles, vous y avez droit.
Pour le surplus ( bruit, chicha, porte, etc) : vous avez droit à une jouissance normale et paisible des lieux.Commencez par lui (au proprio-bailleur) adresser un courrier (courtois) signalant les problèmes et lui demander d'y remédier.
A défaut: procédure en conciliation chez le juge de Paix.
ps: je ne sais pas pourquoi vous avez posté plusieurs fois le même message. J'ai supprimé les duplicatas…
4 août 2006 à 21 h 41 min en réponse à : problème avec les autres locataires et le propriétaire #940456
PIMMaître des cléstatsuya a écrit :En octobre 2005, j'ai signé un bail d'une année. Donc se finissant le 30 septembre 2006.Ma première question est : dans le contrat, il est mentionné que si aucunes des deux parties ne donnent congé 2 mois avant la date d'échéance du contrat, ce dernier sera reconduit pour 2 années.
Je compte reste dans l'appartement et je n'ai rien reçu de la part du propriétaire au 1 août 2006 donc le contrat de bail sera reconduit.
Faudra-t-il resigné un bail reprenant les nouvelles dates? Ou le premier document de bail signé vaut également pour les deux années prochaines?Il ne faut pas resigner un nouveau bail: l'ancien est prorogé, tel quel, pour les 2 prochaines années.
PIMMaître des clésEncore quelques nouveaux avatars utilisables directement sur ce forum






4 août 2006 à 10 h 16 min en réponse à : problème avec les autres locataires et le propriétaire #940454
PIMMaître des cléskaplan a écrit :minibridget a écrit : Voilà, j'ai reçu en juin une lettre envoyée par recommandé par mon propriétaire me demandant de quitter mon appartement pour le 31/01/07. Le bail des 9 ans est terminé et il ne désire pas prolonger, il ne m'a pas donné d'autre raison.. J'ai toujours payé mon loyer à temps. Le problème est que l'on fait construire et que la construction ne sera pas terminée en janvier. Le proprio ne veut pas prolonger de quelques mois. Ai-je un recours? Doit-il payer une indemnité?Merci
Cette fois ci c'est dans le bon salon mais c'est pas dans la bonne file 😆
Voir le mode d'emploi… ici (qui explique la façon de poster un nouveau sujet)
Cela étant dit, répondons tout de même à votre question…
Le bailleur a tout à fait le droit de mettre fin, sans justification, au bail de 9 ans. Il vous a notifié le préavis pour éviter toute prorogation.
PIMMaître des clésminibridget a écrit :Voilà, j'ai reçu en juin une lettre envoyée par recommandé par mon propriétaire me demandant de quitter mon appartement pour le 31/01/07. Le bail des 9 ans est terminé et il ne désire pas prolonger, il ne m'a pas donné d'autre raison.. J'ai toujours payé mon loyer à temps. Le problème est que l'on fait construire et que la construction ne sera pas terminée en janvier. Le proprio ne veut pas prolonger de quelques mois. Ai-je un recours? Doit-il payer une indemnité?Merci
Ce message n'est pa posté dans le bon salon: vos n'y recevrez pas de réponse adéquate
Merci de le reposter dans le salon "locations"26 juillet 2006 à 14 h 46 min en réponse à : Mystères et boules de gomme (au parfum douteux)! #940394
PIMMaître des clésL'IPI vient d'adresser un IPI-Mail spécial à ce sujet à ses env. 8.500 membres agréés.
En voici le texte intégral :
LES CONTRATS D’INTERMEDIATION EN VENTE, ACHAT ET LOCATION REGLEMENTES ?
Le Conseil des Ministres vient d’approuver le projet d’arrêté royal relatif aux conditions des agents immobilier dans les contrats d’intermédiaire.Comme nous vous le signalions dans l’IPI-Mail n° 3 de mars 2006, alors que l’IPI était en discussions avec sa Ministre de tutelle Sabine Laruelle et des organisations de consommateurs en vue d’établir des contrats types recommandés de courtage immobilier, la Ministre Freya Van Den Bossche décida d’élaborer un projet d’arrêté royal visant à réglementer lesdits contrats de courtage.
Nous avons toujours estimé que dans l’intérêt tant des agents immobiliers que des consommateurs, il fallait, plutôt que d’imposer des conditions contractuelles, privilégier la recommandation de contrats types pour davantage de souplesse dans les rapports entre les agents immobiliers et les consommateurs.
Nous vous avions également indiqué que, dans l’état où il était à l’époque, le projet contenait des dispositions totalement inacceptables.
Depuis lors, nous avons, avec l’aide de toutes les fédérations professionnelles (CIB, VVF, UPI et Réflexions Immobilières), obtenu d’importantes modifications à la suite notamment de discussions avec le cabinet de la Ministre Freya Van Den Bossche, celui de la Ministre Sabine Laruelle et des représentants d’organisations de défense des consommateurs.
Le 20 juillet dernier, le conseil fédéral des ministres a ainsi approuvé un projet d’arrêté royal. Vous pouvez consulter le texte en cliquant ici. Nous reviendrons très prochainement plus en détails sur le contenu de l’arrêté royal dont l’entrée en vigueur n’est prévue que pour le 1er janvier 2007.
Ce projet contient cependant des contradictions et des illégalités. La plus notable d’entre elles concerne la discrimination entre les agents immobiliers, qui sont seuls visés par ce projet, et les autres professions qui exercent des activités d’intermédiaire immobilier. En effet, ces dernières ne seront pas soumises aux différentes obligations imposées aux agents immobiliers, créant ainsi une distorsion de concurrence, ce que l’IPI ne peut évidemment accepter.
Nous avions certes demandé d’étendre le champ d’application du projet d’arrêté à tous les intermédiaires immobiliers professionnels. Nous regrettons à ce sujet que les Ministres n’aient pas saisi cette opportunité sachant que, dès le début des discussions, soit en novembre 2005, l’IPI avait soulevé ce problème.
Nous nourrissons l’espoir que les Ministres concernés auront à cœur de régler à brève échéance ce problème pour ne pas davantage mettre en péril une profession déjà malmenée.
Nous avons, de notre côté, l’intention de mettre à votre disposition au courant du mois de septembre des contrats types recommandés.
Enfin, nous vous tiendrons bien entendu informés à brève échéance pour ce qui est de l’approbation du nouveau code de déontologie.
Le Président,
Olivier VIGNERONPour télécharger le texte (format pdf) du projet d'AR, cliquez ici
25 juillet 2006 à 17 h 37 min en réponse à : presence de cafards; quid de la responsabilite, bailleur ou preneur #940390
PIMMaître des clésvoir aussi ce fil de discussion-ci à ce même sujet
PIMMaître des clésmarseille a écrit :Bonjour,Nous sommes sur le point d'acheter une maison et nous venons de faire le tour des banques. Nous sommes face a un dilemne: taux fixe ou taux variable.
Quelqu'un aurait-il des tuyaux? Quels devraient etre nos criteres de selection? Notre quotite est de 79% et nous hesitons entre un variable annuel (3.67%) et un fixe sur 20 ans (4.41%). Le banquier essaye de nous pousser a prendre le fixe et ca me semble louche.
Un ami m'a dit qu'avec un taux fixe au dela de 4%, il etait preferable de se tourner vers le variable. Est-ce vrai?Vos conseils sont les bienvenus.
Merci d'avance
si vous lisez ce qui est mentionné dans ce fil de discussion-ci , vous y trouverez des éléments de réponse…
PIMMaître des clésPour bien montrer que cette matière est controversée:
– lire aussi ceci
Si le bail n'est pas enregistré mais est exécuté depuis plus de 6 mois, et d'une durée de 3 ans au plus
On sait que le bail non enregistré mais exécuté depuis plus de 6 mois peut être résilié dans les conditions de l'article 3 §§ 2 à 4. Or ces dernières dispositions visent le bail de 9 ans. La question est donc de savoir si l'article 9, qui autorise l'acquéreur a expulser le preneur dans ces conditions, s'applique aussi au bail de 3 ans.
Cette question est controversée, la doctrine étant divisée.
Certains auteurs exposent que l'article 9 ne s'applique qu'au bail de 9 ans puisqu'il fait référence à l'article 3 qui vise le bail de 9 ans (LEDOUX et CAMBIER, Saisie immobilière et opposabilité des baux, Rev. Not. Belge 1992, p. 165 ; ROMMEL, Le bail de résidence principale, p. 52; VANWIJCK-ALEXANDRE, Baux à loyer, bail de résidence principale et droit commun, 1991, p. 571 ; VANWIJCK-ALEXANDRE, La vente du bien loué, Chronique du droit à l'usage des juges de paix et de police, cahier n° 7, 16 octobre 1993, p. 13, Brochure du Ministère de la Justice).
Par contre, d'autres auteurs estiment que si l'article 9 permet de résilier un bail de 9 ans, a fortiori doit-il en être de même pour le bail de 3 ans (FORIERS, la nouvelle réglementation des baux à loyers, n° 91 ; LOUVEAUX, Le droit du bail d erésidence principale, p. 250).
Enfin, les publications récentes relatent la controverse sans prendre position (MIGNON-GILLIS, Le bail de résidence principale, 5 ans d'application, p. 251) ou en esquivant la question (MERCHIERS, Rép. Not. T VIII, p. 191).
Dans l'état actuel de la jurisprudence, il faut être prudent et estimer que le bail non enregistré, exécuté depuis plus de 6 mois et d'une durée de 3 ans au plus, doit être respecté jusqu'à son terme.
(extrait de un article sur Droit-Fiscalité-Belge.com )
PIMMaître des clésGrmff a écrit :Je le savais, mais je ne me serais pas permis de le dire pour Pim…Sage principe 🙂
PIMMaître des clésGrmff a écrit :C'est l'avis de Cochise et de Francis. C'est également le mien.Et le mien aussi…
24 juillet 2006 à 16 h 59 min en réponse à : Réunion de chantier (ou « de l’utilité de l’architecte ») #940348
PIMMaître des clés
C'est visiblement du vécu…
PS: vous avez appris à noter en sténo ? Ou quelle est l'URL du site ?
PIMMaître des clésGrmff a écrit :Il est connu que la saisie sur salaire est limitée.De mémoire et autres ouï dire, on ne peut saisir ce qui est en dessous de 40.000fb, on ne peut saisir que 50% de ce qui est entre 40 et 44.000fb, et on peut saisir tout ce qui se trouve au dessus.
Est-ce que quelqu'un connait la base légale?
Est-ce que cette limitation de saisie s'applique également à d'autre revenus (loyers, pension, allocation, …)
La simple recherche "saisie sur salaire" dans la barre Google ci-dessus donne un tas de réponses…
PIMMaître des clésSur le portail fédéral Belgium.be, il y a moyen de télécharger, entre autres infos, un tableau récapitulatif qui expose la siuation selon le cas de figure concerné.
Voir ici (fichier au format pdf)
Dans le cas d'un bail non enregistré de courte durée, il y est clairement différencié le cas "6 mois" ou pas…
Mais, il est vrai que c'est un fameux embrouillamini…
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