procédure de régularisation
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- Ce sujet contient 3 réponses, 3 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
PIM, le il y a 20 années et 3 mois.
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28 juillet 2006 à 9 h 41 min #940401
kaplan
Membreflorence a écrit :Bonjour,je voudrais savoir quelles sont les démarches pour obtenir la régularisation d'une construction d'une veranda de +- 30m2, batie dans la région flamande,il y a 8ans sans permis.
-> est-ce que toutes les constructions de vérandas doivent obtenir un permis?
-> il y a-t-il une prescription en ce domaine?
-> Quels sont les types de sanctions possibles?
-> comment se déroule la procédure de régularisation?
-> doit-on demander un permis pour l'aménagement d'une cabane de jardin en sauna?Merci pour votre aide et très bonne journée
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La meilleure des solutions est de vous rendre au service d'urbanisme de votre commmune afin d'y poser ces questions;
Pas de prescription en matière d'infraction urbanistique.Bien à vous.
28 juillet 2006 à 10 h 02 min #940402minibridget
MembreVoilà, j'ai reçu en juin une lettre envoyée par recommandé par mon propriétaire me demandant de quitter mon appartement pour le 31/01/07. Le bail des 9 ans est terminé et il ne désire pas prolonger, il ne m'a pas donné d'autre raison.. J'ai toujours payé mon loyer à temps. Le problème est que l'on fait construire et que la construction ne sera pas terminée en janvier. Le proprio ne veut pas prolonger de quelques mois. Ai-je un recours? Doit-il payer une indemnité?
Merci
2 août 2006 à 16 h 27 min #940403
PIMMaître des clésminibridget a écrit :Voilà, j'ai reçu en juin une lettre envoyée par recommandé par mon propriétaire me demandant de quitter mon appartement pour le 31/01/07. Le bail des 9 ans est terminé et il ne désire pas prolonger, il ne m'a pas donné d'autre raison.. J'ai toujours payé mon loyer à temps. Le problème est que l'on fait construire et que la construction ne sera pas terminée en janvier. Le proprio ne veut pas prolonger de quelques mois. Ai-je un recours? Doit-il payer une indemnité?Merci
Ce message n'est pa posté dans le bon salon: vos n'y recevrez pas de réponse adéquate
Merci de le reposter dans le salon "locations"2 août 2006 à 16 h 27 min #913286
florenceMembreBonjour,
je voudrais savoir quelles sont les démarches pour obtenir la régularisation d'une construction d'une veranda de +- 30m2, batie dans la région flamande,il y a 8ans sans permis.
-> est-ce que toutes les constructions de vérandas doivent obtenir un permis?
-> il y a-t-il une prescription en ce domaine?
-> Quels sont les types de sanctions possibles?
-> comment se déroule la procédure de régularisation?
-> doit-on demander un permis pour l'aménagement d'une cabane de jardin en sauna?Merci pour votre aide et très bonne journée
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