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Discussions : Récentes | Sans réponse

procédure de régularisation

4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Auteur
    Messages
  • #940401
    kaplan
    Membre
    florence a écrit :
    Bonjour,

    je voudrais savoir quelles sont les démarches pour obtenir la régularisation d'une construction d'une veranda de +- 30m2, batie dans la région flamande,il y a 8ans sans permis.
    -> est-ce que toutes les constructions de vérandas doivent obtenir un permis?
    -> il y a-t-il une prescription en ce domaine?
    -> Quels sont les types de sanctions possibles?
    -> comment se déroule la procédure de régularisation?
    -> doit-on demander un permis pour l'aménagement d'une cabane de jardin en sauna?

    Merci pour votre aide et très bonne journée

    .

    La meilleure des solutions est de vous rendre au service d'urbanisme de votre commmune afin d'y poser ces questions;
    Pas de prescription en matière d'infraction urbanistique.

    Bien à vous.

    #940402
    minibridget
    Membre

    Voilà, j'ai reçu en juin une lettre envoyée par recommandé par mon propriétaire me demandant de quitter mon appartement pour le 31/01/07. Le bail des 9 ans est terminé et il ne désire pas prolonger, il ne m'a pas donné d'autre raison.. J'ai toujours payé mon loyer à temps. Le problème est que l'on fait construire et que la construction ne sera pas terminée en janvier. Le proprio ne veut pas prolonger de quelques mois. Ai-je un recours? Doit-il payer une indemnité?

    Merci

    #940403
    PIM
    Maître des clés
    minibridget a écrit :
    Voilà, j'ai reçu en juin une lettre envoyée par recommandé par mon propriétaire me demandant de quitter mon appartement pour le 31/01/07. Le bail des 9 ans est terminé et il ne désire pas prolonger, il ne m'a pas donné d'autre raison.. J'ai toujours payé mon loyer à temps. Le problème est que l'on fait construire et que la construction ne sera pas terminée en janvier. Le proprio ne veut pas prolonger de quelques mois. Ai-je un recours? Doit-il payer une indemnité?

    Merci

    Ce message n'est pa posté dans le bon salon: vos n'y recevrez pas de réponse adéquate
    Merci de le reposter dans le salon "locations"

    #913286
    florence
    Membre

    Bonjour,

    je voudrais savoir quelles sont les démarches pour obtenir la régularisation d'une construction d'une veranda de +- 30m2, batie dans la région flamande,il y a 8ans sans permis.
    -> est-ce que toutes les constructions de vérandas doivent obtenir un permis?
    -> il y a-t-il une prescription en ce domaine?
    -> Quels sont les types de sanctions possibles?
    -> comment se déroule la procédure de régularisation?
    -> doit-on demander un permis pour l'aménagement d'une cabane de jardin en sauna?

    Merci pour votre aide et très bonne journée

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