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Discussions : Récentes | Sans réponse

Saisie sur salaire

3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #940346
    PIM
    Maître des clés
    Grmff a écrit :
    Il est connu que la saisie sur salaire est limitée.

    De mémoire et autres ouï dire, on ne peut saisir ce qui est en dessous de 40.000fb, on ne peut saisir que 50% de ce qui est entre 40 et 44.000fb, et on peut saisir tout ce qui se trouve au dessus.

    Est-ce que quelqu'un connait la base légale?

    Est-ce que cette limitation de saisie s'applique également à d'autre revenus (loyers, pension, allocation, …)

    La simple recherche "saisie sur salaire" dans la barre Google ci-dessus donne un tas de réponses…

    #940347
    Grmf!!
    Modérateur

    J'ai effectivement trouvé des tas de sources rafraichies. Mais pas de base légale, à la source du droit.

    #913268
    Grmf!!
    Modérateur

    Il est connu que la saisie sur salaire est limitée.

    De mémoire et autres ouï dire, on ne peut saisir ce qui est en dessous de 40.000fb, on ne peut saisir que 50% de ce qui est entre 40 et 44.000fb, et on peut saisir tout ce qui se trouve au dessus.

    Est-ce que quelqu'un connait la base légale?

    Est-ce que cette limitation de saisie s'applique également à d'autre revenus (loyers, pension, allocation, …)

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