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PIMMaître des clésmilta a écrit :BonjourAu mois de juin nous avons effectués des travaux de rafraîchissement dans les parties communes de notre immeuble.
Un appartement est en vente, le propriétaire de celui-ci ne veut pas payer l'appel de fond extraordinaire qui a été demandé en AG sous prétexte que son appartement est en vente.
Il prétend qu'il n'en profitera pas lui-même.
Nous voilà en octobre et l'appartement n'est toujours pas vendu.
Est-il légal d'argumenter se refus de payer ?Le fait qu'un appartement soit mis en vente n'enlève rien au fait que celui qui en est propriétaire au moment de l'exigibilité des charges doive les payer !
Moralité: il doit payer.
Il y a un syndic professionnel dans cet immeuble ? Il devrait le savoir.
PIMMaître des clésdbonneels a écrit :Je n'ai pas encore payé les honoraires des agences bien que l'on m'ait dit hier par téléphone (je téléphone tous les jours pour avoir des nouvelles) que la commission serait dûe car l'acquéreur (corrigé par le modérateur: vous aviez indiqué "le vendeur") a été trouvé mais que c'était à discuter avec le boss de l'agence. J'ai trouvé cela choquant et il est hors de question que je paye.Si l'agence vous amène un acquéreur qui s'avère notoirement insolvable, il va de soi que les honoraires d'agence ne sont pas dus.
Vous devriez prendre les devants en adressant (ou votre avocat) un courrier aux dites agences, pour mettre les pendules à l'heure et en vous réservant la possibilité de mettre leur responsabilité en cause.
Cela va les calmer tout de suite, ces comiques…
PIMMaître des cléscurieux a écrit :immorp a écrit : Je serais étonné que ce soit les agences qui ont signé les compromis…..Moi aussi, mais, je me demande si les agences n'ont aucune responsabilité dans ce qui est décrit ici ?
Ce sont des professionnels et à ce titre plus informés des dangers divers (ce qui semble faire défaut à tous les vendeurs qui signent des compromis sans acompte) et devraient donc être plus prudents
De plus, peut-on considérer comme normal que le scénario se répète : une même personne signe dans une même agence plusieurs compromis sans la clause élementaire de l'acompte. L'agence est dans ce cas au courant de la répétition, mais pas le propriétaire vendeur. Je suppose que le compromis est rédigé par l'agence, signé dans ses locaux et/ou en présence de son délégué. Si non, y a-t-il eu intervention d'un notaire ?
Est-il normal qu'un professionnel prête son concours à ce comportement ? Juridiquement est-ce inttaquable ?
Il ne fallait pas tirer sur l'ambulance; ne tirons pas sur le baudet non plus…
Nous ne connaissons pas les circonstances, ni les délais de ces affaires.
On pourrait tout de même imaginer que l'agence concernée a été bernée aussi. Elle s'est probablement cru en présence d'un investisseur important qui a procédé à plusieurs achats.
Doit y avoir de l'ambiance actuellement au sein de cette agence…
Mais, il est vrai qu'a priori, elle a fait preuve – au minimum- de légèreté…
J'ose espérer que les vendeurs concernés n'ont pas encore payé les honoraires des agences…
PIMMaître des clésUne analyse intéressante…
Sous le titre: USA: le drôle de crise de l'immobilier
sur le site Challenge en temps réel on peut lire ceci :
L’excès d’offre immobilière fait perdre 1,5 point au PIB, c’est un choc conjoncturel. Mais la baisse des prix n’est que de 1 % sur un an. Pas de quoi menacer les fondamentaux de l’économie.
Les Etats-Unis sont confrontés à une crise de l’immobilier. Mais on ne se trouve pas en face du cycle habituel, où l’inflation conduit à relever les taux d’intérêt, ce qui déprime la demande et touche l’immobilier. Cette fois, il y a un excès d’offre : trop de maisons ont été construites, au point que le stock d’invendues atteint 4 millions. Pour résorber cet excédent, il faudrait construire pendant quatre années 500 000 maisons de moins par an. D’ailleurs, les mises en chantier ont chuté de 30 % en douze mois. Cette crise représente la perte de 1,5 point de PIB des Etats-Unis, ce qui fait revenir sa progression annuelle d’un peu moins de 3,5 % en 2006 à 2 % en 2007. Il s’agit d’un choc conjoncturel qui entraîne la perte des 50 000 jobs qui manquent aux chiffres mensuels de créations d’emplois. Mais la baisse des prix de l’immobilier n’est que de 1 % sur un an.
Etant donné la structure du marché, axé sur l’hypothèque, il faudra une baisse de 20 à 30 % pour entamer les plus-values des propriétaires emprunteurs, les capacités financières des ménages et la consommation.
Pas de risque de krach du système financier non plus, l’essentiel des crédits ayant été sortis des bilans des banques pour être confiés à des agences ad hoc : les fameux Freddie Mac et Fanny Mae, qui se refinancent en obligations. La crise reste circonscrite et sectorielle.
Les fondamentaux de l’économie sont encore solides avec l’accélération des salaires nominaux, qui ont augmenté de 8 % par an au premier trimestre, un pouvoir d’achat qui progresse de 4 à 5 %, et une hausse de la consommation qui se maintient à un rythme vigoureux de 3 % l’an.
Comme les Américains continuent d’acheter des biens importés, il n’y a pas de risque de propagation à l’extérieur. La crise aurait même des conséquences positives, en raison de la baisse des taux d’intérêt presque annoncée par la Réserve fédérale.
A l’arrivée, la crise est une bonne nouvelle pour les marchés financiers – sauf pour les actions des sociétés cotées présentes sur le marché de la construction outre-Atlantique.
A noter que la France affronte le même genre de crise immobilière, avec des invendus dans le neuf à un niveau historiquement élevé et des mises en chantier en baisse. Mais les raisons du malaise sont différentes. L’inefficience du marché est liée à l’afflux de biens « défiscalisés » bâtis dans des zones géographiques où la demande n’existe pas. Les établissements financiers continuent par ailleurs d’ouvrir les vannes du crédit en acceptant des apports personnels de plus en plus bas et des durées de plus en plus longues.
PIMMaître des clésJe ne vais pas tirer sur l'ambulance, mais vous avez tout de même fait preuve de légèreté:
– vendre sans garantie, ni acompte et, pour votre part, acheter 3 immeubles sur base du produit escompté de vos ventes impayées… c'est insensé.– ce genre de malade (je parle de votre "acheteur") existe malheureusement plus souvent qu'on ne le croit…
– si vous connaissez les autres victimes, vous devriez tenter une action groupée + plainte au pénal.
PIMMaître des clésdbonneels a écrit :Je ne sais pas si je peux citer le nom de la dame ou de sa société ici.Non.
Uniquement par messages privés confidentiels svp.Cela se passe dans quelle région ?
PIMMaître des cléssilensius a écrit :Bonjour,
Le locataire est un particulier avec un bail de 3 ans depuis plus de 5ans, il habite le rez de chaussée, j'ai de bonne relation avec mon locataire .
Je dois renover ,abbatre les cheminées des étages suppérieurs il si oppose pour la raison qu'il ne pourrait pas se chauffer en hiver lors des traveaux. Mon locataire ne veux accepter aucun accord amiable il me contrait à adresser un préavis.
C'est vrai mais bon je dois absolument retirer les cheminés des 3 étages suppérieur et faire les traveaux.
Comment puis-je l'adresser et dans quel forme le préavis.Merci d'avance
Ce bail verbal est assimilé à un bail de 9 ans et la loi concernée est applicable.
Voir notre Faq Immo
PIMMaître des clésSNP a écrit :PIM a écrit :Et même si cela avait été un bail de 9 ans, résilier anticipativement un bail-logement-résidence-principale pour y mettre des bureaux, cela ne fonctionne évidemment pas.
Attention aussi à l'affectation urbanistique : il vous faut un permis.Sorry, mais je dois rectifier!
L'occupation personnelle n'implique pas nécessairement une occupation à titre de résidence principale. Cela peut être du bureau ou une résidence secondaire mais l'occupation doit être effective.
Evidemment, là où vous avez raison, cher Webmaster, c'est sur le plan de l'affectation autorisée du point de vue urbanistique! Vérifier le plan d'affectation et, en outre, demander les permis d'urbanisme…OK pour la rectification (j'ai fait un raccourci un peu trop rapide). Mais il faut de même que ce soit le bailleur (+ droits de résiliation étendus pour occupation par sa famille) qui occupe les lieux, même si c'est à usage de bureaux.
Et comme dans mon esprit, il s'agissait d'un bailleur privé-personne physique.. j'avais un peu rapidement induit que "résiliation pour bureaux" cela n'allait pas.Bon.
On va pas trop compliquer l'affaire…
PIMMaître des clésally a écrit :et si je souhaite occuper personnellement l'appart pour faire l'usage bureau?Et même si cela avait été un bail de 9 ans, résilier anticipativement un bail-logement-résidence-principale pour y mettre des bureaux, cela ne fonctionne évidemment pas.
Attention aussi à l'affectation urbanistique : il vous faut un permis.
PIMMaître des clésC'est bien la raison pour laquelle dans les baux téléchargeables sur PIM, il est prévu:
A l’exception des grosses réparations, il (= le preneur) supportera les frais occasionnés par des actes délictueux ou de vandalisme provenant de personnes étrangères ou non à l'immeuble.
PIMMaître des clésally a écrit :Bonjour,J'ai conclu un bail de 3 ans avec mes locataires; au bout de qqs mois vu qu'ils ne respectent pas le règlement d'ordre int et qu'ils ne se comportent pas suivant la notion juridique de "bon père de famille", je voudrais résilier leur bail (malheureusement ou heureusement on habite dans la même maison).
Le délai de préavis serait-il bien de 6 mois?
Faut-il absolument un motif?Un bail de 3 ans n'est pas résiliable avant son échéance, sauf stipulation expresse dans le contrat.
(matière juridiquement controversée)
PIMMaître des clésdada a écrit :dans le cas ou j'ai occupé personnelement le bien comme lieu de residence, je ne paie pas de taxe sur la plus value ???Voir autres questions/réponses à ce même sujet dans ce forum.
Voir aussi notre FAQ Immodada a écrit :et si je comprends bien, apres la vente je ne suis pas obligé de payé la banque si je transfert mon crédit hypo sur mon nouveau projet (terrain et construction)pour autant que la banque concernée soit d'accord (élément d'appréciation: notamment la valeur de la nouvelle garantie)
PIMMaître des clésErick a écrit :mon épouse est locataire d'un rez de chaussée commercialon y est entré par effraction, son assurance lui rembourse ce qui a été volé, mais dit que c'est au proprio( via son assurance vol) de supporter les frais de réparation de la porte
logique ça ?
Juridiquement, c'est logique.
Son assurance vol couvre le contenu, pas l'immeuble, ni les dommages à l'immeuble (sauf responsabilité du locataire, ce qui n'est a priori pas le cas pour un vol avec effraction).S'agit-il d'une copropriété ? Si oui, voir avec le syndic la police couvrant l'immeuble.
Voir aussi ce qui est mentionné dans son bail. Certains baux prévoient que ce type de dégâts sont à charge du locataire (ou de son assurance)
PIMMaître des clés– cette agence agit en quelle qualité ? (propriétaire ?, gestionnaire/mandataire ?)
– vos loyers et provisions de charges étaient versés où ? (au compte de l'agence ?, du propriétaire ?)
– l'identité du propriétaire vous est-elle connue ? L'avez-vous informé de la situation ?
– vous parlez de quel acompte ? (le surplus de charges, j'ai compris. Mais "l'acompte" ?)
PIMMaître des clésluc a écrit :Mon problème d'impression à survécu les dernières adaptations.Ex: ce sujet compte 7 pages si j'imprime en IE: la page 1 plus 6 pages vierges. Mais en Firefox j'obtiens 5 pages: 2 avec texte et 3 vierges.
Je sais. C'est un vrai mystère informatique. Je n'ai pas encore trouvé la solution.
PIMMaître des clésGrmff a écrit :Par contre, en IE, cela foire toujours. C'est une volonté anti-microsoftienne de Pim? 😉😛
J'avais abandonné Netscape pour passer pendant plusieurs années à IE, mais depuis leurs versions 6 et 7, cela débloque complètement.
Je suis devenu, effectivement, un fan récent inconditionnel de Firefox.Mais cela ne change rien à la fortune de Bill Gates…
PIMMaître des clésmaxipouce a écrit :est ce qu'un bail qui n'aurait pas été enregistré ne vaut pas ?D'après le bail que nous allons probablement conclure, c'est le locataire qui doit l'enregistrer, je lui ai dit qu'il prenait ses responsabilités si il ne l'enregistrait pas, est-il nul si il n'est pas enregistré ?
PIMMaître des clésGrmff a écrit :Se porter fort, c'est signer pour un autre en se portant fort que l'autre fera bien ce qui est mentionné dans le contrat.…. et surtout, si celui pour lequel on a agit ne ratifie pas, le porte-fort s'engage personnellement !
PIMMaître des clésJe découvre à l'instant ce fil de discussion et il me semble qu'on y mélange plusieurs concepts juridiques…
– Le porte-fort n'a rien à voir avec la caution.
Ceux qui signent sont les 2 jeunes +, comme indiqué par Immorp, le père qui intervient comme caution solidaire. Le texte proposé par Immorp me paraît OK, mais je n'irais pas au-delà des 9 ans.– Pour répondre à Luc:
tout contrat de bail doit être enregistré (rien à voir avec sa durée)
Par contre, s'il s'agit d'un bail portant initialement sur une durée supérieure à 9 ans, il doit faire l'objet d'un acte authentique (notaire).
PIMMaître des cléstcd a écrit :bonjour,
nous venons de trouver une maison à vendre qui nous plait, mais il y a un probleme, le propriétaire la loue actuellement a un couple d'amis a luiils n'ont pas fait de bail, mais le proprio leur a envoyé un renon (par recommandé) pour qu'ils soient parti fin aout , la locataire ayant des problemes de santé a eu un prolongement jusque fin novembre debut décembre ( mais la rien n'a été fait par ecrit)
( il faut savoir que ces personnes sont propriétaire d'une maison qui est actuellement louée et qu'ils n'arrivent pas à faire partir leur locataire)
si nous achetons cette maison pourriez vous me dire quels serait les recourts possible au cas ou les locataires ne seraient pas partis a la date des signatures de l'acte ( car ils n'ont pas l'air d'avoir envie de déménager)
dans la promesse d'achat rien ne stipule que les locataires seront partis a la date de la signature des actes
merci pour votre aide
Il faut être extrêmement vigilant sur la teneur du compromis de vente à ce sujet (je suppose qu'il n'est pas encore signé) et attirer l'attention de votre notaire (prenez le vôtre pour votre part) sur ce problème, de manière à ce que les clauses du compromis prévoient expressément que l'immeuble doit être libre d'occupation pour telle date et qu'à défaut, etc (c'est le travail de votre notaire)
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