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Discussions : Récentes | Sans réponse

résiliation de bail

10 sujets de 1 à 10 (sur un total de 10)
  • Auteur
    Messages
  • #941532
    PIM
    Maître des clés
    ally a écrit :
    Bonjour,

    J'ai conclu un bail de 3 ans avec mes locataires; au bout de qqs mois vu qu'ils ne respectent pas le règlement d'ordre int et qu'ils ne se comportent pas suivant la notion juridique de "bon père de famille", je voudrais résilier leur bail (malheureusement ou heureusement on habite dans la même maison).
    Le délai de préavis serait-il bien de 6 mois?
    Faut-il absolument un motif?

    Un bail de 3 ans n'est pas résiliable avant son échéance, sauf stipulation expresse dans le contrat.
    (matière juridiquement controversée)

    #941533
    Grmf!!
    Modérateur

    Dans le cas où ils ne respectent pas le règlement d'ordre intérieur, et que vous désirez les expulser pour cette raison, vous devez porter l'affaire devant le juge—> Requête en conciliation suivie de requête en matière de louage des choses.

    #941534
    ally
    Membre
    Grmff a écrit :
    Dans le cas où ils ne respectent pas le règlement d'ordre intérieur, et que vous désirez les expulser pour cette raison, vous devez porter l'affaire devant le juge—> Requête en conciliation suivie de requête en matière de louage des choses.

    et si je souhaite occuper personnellement l'appart pour faire l'usage bureau?Il y du préavis ou pas a respecter, ou c'est impossible légalment;je repete je ne voudrais pas arriver devant le juge !
    Merci de me repondre

    #941535
    SNPC
    Membre

    la loi ne permet la résiliation pour occupation personnelle que dans le bail de 9 ans.
    D'où la réponse de Pim (que je salue au passage!)

    #941536
    Grmf!!
    Modérateur

    En ce cas, voir la réponse de Pim… Pas de résiliation possible sauf mention contraire au bail.

    #941537
    Erico
    Membre

    ally

    il faut donc voir ce qui est stipulé dans ton bail

    #941538
    PIM
    Maître des clés
    ally a écrit :
    et si je souhaite occuper personnellement l'appart pour faire l'usage bureau?

    Et même si cela avait été un bail de 9 ans, résilier anticipativement un bail-logement-résidence-principale pour y mettre des bureaux, cela ne fonctionne évidemment pas.
    Attention aussi à l'affectation urbanistique : il vous faut un permis.

    #941539
    SNPC
    Membre
    PIM a écrit :
    Et même si cela avait été un bail de 9 ans, résilier anticipativement un bail-logement-résidence-principale pour y mettre des bureaux, cela ne fonctionne évidemment pas.
    Attention aussi à l'affectation urbanistique : il vous faut un permis.

    Sorry, mais je dois rectifier!
    L'occupation personnelle n'implique pas nécessairement une occupation à titre de résidence principale. Cela peut être du bureau ou une résidence secondaire mais l'occupation doit être effective.
    Evidemment, là où vous avez raison, cher Webmaster, c'est sur le plan de l'affectation autorisée du point de vue urbanistique! Vérifier le plan d'affectation et, en outre, demander les permis d'urbanisme…

    #913453
    ally
    Membre

    Bonjour,

    J'ai conclu un bail de 3 ans avec mes locataires; au bout de qqs mois vu qu'ils ne respectent pas le règlement d'ordre int et qu'ils ne se comportent pas suivant la notion juridique de "bon père de famille", je voudrais résilier leur bail (malheureusement ou heureusement on habite dans la même maison).
    Le délai de préavis serait-il bien de 6 mois?
    Faut-il absolument un motif?

    #941540
    PIM
    Maître des clés
    SNP a écrit :
    PIM a écrit :

    Et même si cela avait été un bail de 9 ans, résilier anticipativement un bail-logement-résidence-principale pour y mettre des bureaux, cela ne fonctionne évidemment pas.
    Attention aussi à l'affectation urbanistique : il vous faut un permis.

    Sorry, mais je dois rectifier!
    L'occupation personnelle n'implique pas nécessairement une occupation à titre de résidence principale. Cela peut être du bureau ou une résidence secondaire mais l'occupation doit être effective.
    Evidemment, là où vous avez raison, cher Webmaster, c'est sur le plan de l'affectation autorisée du point de vue urbanistique! Vérifier le plan d'affectation et, en outre, demander les permis d'urbanisme…

    OK pour la rectification (j'ai fait un raccourci un peu trop rapide). Mais il faut de même que ce soit le bailleur (+ droits de résiliation étendus pour occupation par sa famille) qui occupe les lieux, même si c'est à usage de bureaux.
    Et comme dans mon esprit, il s'agissait d'un bailleur privé-personne physique.. j'avais un peu rapidement induit que "résiliation pour bureaux" cela n'allait pas.

    Bon.
    On va pas trop compliquer l'affaire…

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