résiliation de bail
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- Ce sujet contient 9 réponses, 5 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
PIM, le il y a 20 années et 1 mois.
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11 octobre 2006 à 15 h 35 min #941532
PIMMaître des clésally a écrit :Bonjour,J'ai conclu un bail de 3 ans avec mes locataires; au bout de qqs mois vu qu'ils ne respectent pas le règlement d'ordre int et qu'ils ne se comportent pas suivant la notion juridique de "bon père de famille", je voudrais résilier leur bail (malheureusement ou heureusement on habite dans la même maison).
Le délai de préavis serait-il bien de 6 mois?
Faut-il absolument un motif?Un bail de 3 ans n'est pas résiliable avant son échéance, sauf stipulation expresse dans le contrat.
(matière juridiquement controversée)11 octobre 2006 à 19 h 48 min #941533
Grmf!!ModérateurDans le cas où ils ne respectent pas le règlement d'ordre intérieur, et que vous désirez les expulser pour cette raison, vous devez porter l'affaire devant le juge—> Requête en conciliation suivie de requête en matière de louage des choses.
11 octobre 2006 à 21 h 28 min #941534ally
MembreGrmff a écrit :Dans le cas où ils ne respectent pas le règlement d'ordre intérieur, et que vous désirez les expulser pour cette raison, vous devez porter l'affaire devant le juge—> Requête en conciliation suivie de requête en matière de louage des choses.et si je souhaite occuper personnellement l'appart pour faire l'usage bureau?Il y du préavis ou pas a respecter, ou c'est impossible légalment;je repete je ne voudrais pas arriver devant le juge !
Merci de me repondre11 octobre 2006 à 21 h 41 min #941535
SNPCMembrela loi ne permet la résiliation pour occupation personnelle que dans le bail de 9 ans.
D'où la réponse de Pim (que je salue au passage!)11 octobre 2006 à 21 h 41 min #941536
Grmf!!ModérateurEn ce cas, voir la réponse de Pim… Pas de résiliation possible sauf mention contraire au bail.
12 octobre 2006 à 7 h 07 min #941537
EricoMembreally
il faut donc voir ce qui est stipulé dans ton bail
12 octobre 2006 à 8 h 28 min #941538
PIMMaître des clésally a écrit :et si je souhaite occuper personnellement l'appart pour faire l'usage bureau?Et même si cela avait été un bail de 9 ans, résilier anticipativement un bail-logement-résidence-principale pour y mettre des bureaux, cela ne fonctionne évidemment pas.
Attention aussi à l'affectation urbanistique : il vous faut un permis.12 octobre 2006 à 8 h 53 min #941539
SNPCMembrePIM a écrit :Et même si cela avait été un bail de 9 ans, résilier anticipativement un bail-logement-résidence-principale pour y mettre des bureaux, cela ne fonctionne évidemment pas.
Attention aussi à l'affectation urbanistique : il vous faut un permis.Sorry, mais je dois rectifier!
L'occupation personnelle n'implique pas nécessairement une occupation à titre de résidence principale. Cela peut être du bureau ou une résidence secondaire mais l'occupation doit être effective.
Evidemment, là où vous avez raison, cher Webmaster, c'est sur le plan de l'affectation autorisée du point de vue urbanistique! Vérifier le plan d'affectation et, en outre, demander les permis d'urbanisme…12 octobre 2006 à 13 h 45 min #913453ally
MembreBonjour,
J'ai conclu un bail de 3 ans avec mes locataires; au bout de qqs mois vu qu'ils ne respectent pas le règlement d'ordre int et qu'ils ne se comportent pas suivant la notion juridique de "bon père de famille", je voudrais résilier leur bail (malheureusement ou heureusement on habite dans la même maison).
Le délai de préavis serait-il bien de 6 mois?
Faut-il absolument un motif?12 octobre 2006 à 13 h 45 min #941540
PIMMaître des clésSNP a écrit :PIM a écrit :Et même si cela avait été un bail de 9 ans, résilier anticipativement un bail-logement-résidence-principale pour y mettre des bureaux, cela ne fonctionne évidemment pas.
Attention aussi à l'affectation urbanistique : il vous faut un permis.Sorry, mais je dois rectifier!
L'occupation personnelle n'implique pas nécessairement une occupation à titre de résidence principale. Cela peut être du bureau ou une résidence secondaire mais l'occupation doit être effective.
Evidemment, là où vous avez raison, cher Webmaster, c'est sur le plan de l'affectation autorisée du point de vue urbanistique! Vérifier le plan d'affectation et, en outre, demander les permis d'urbanisme…OK pour la rectification (j'ai fait un raccourci un peu trop rapide). Mais il faut de même que ce soit le bailleur (+ droits de résiliation étendus pour occupation par sa famille) qui occupe les lieux, même si c'est à usage de bureaux.
Et comme dans mon esprit, il s'agissait d'un bailleur privé-personne physique.. j'avais un peu rapidement induit que "résiliation pour bureaux" cela n'allait pas.Bon.
On va pas trop compliquer l'affaire… -
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