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PIM

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20 sujets de 14,261 à 14,280 (sur un total de 15,750)
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    Messages
  • en réponse à : Nouveau code déontologie IPI publié au Moniteur… #941710
    PIM
    Maître des clés

    suite ;

    CHAPITRE III. – L'agent immobilier et sa responsabilité :
    principes
    Art. 3. Sur le plan déontologique, l'agent immobilier, qu'il exerce la profession en tant que personne physique ou dans le cadre d'une personne morale, assume la responsabilité de tout acte posé dans l'exercice de sa profession, soit personnellement, soit par les préposés qui sont, dans le cadre de cet exercice, soumis à son autorité, soit par les personnes dont il s'est expressément engagé à coordonner les activités sous sa responsabilité.
    En dehors de ces cas, il n'assume, sur le plan déontologique, aucune responsabilité du fait de collaborateurs agents immobiliers indépendants, sauf lorsqu'il a participé à des faits de nature à entraîner une telle responsabilité.
    Art. 4. L'agent immobilier doit personnellement et effectivement organiser son agence immobilière en vue de lui permettre d'assumer sa responsabilité, et, à cette fin organiser un contrôle ou une supervision continue à l'égard des personnes dont il doit répondre en vertu de l'article 3, premier alinéa.
    Il veille à ce que ses préposés disposent d'une formation qui soit, d'une part, adaptée aux activités d'agent immobilier qu'ils réalisent sous son autorité, et, d'autre part, conforme aux obligations déontologiques auxquelles il est soumis.
    Art. 5. L'agent immobilier est tenu d'assurer sa responsabilité civile professionnelle.
    Il veille à ce que la responsabilité civile professionnelle relative à l'activité d'agent immobilier de la ou des personnes morales dans le cadre desquelles il exerce ladite activité ou dirige les services où celle-ci est exercée, soit également assurée.
    CHAPITRE IV. – L'agent immobilier et le respect de la vie privée
    Art. 6. Sauf cause de justification, l'agent immobilier doit respecter l'inviolabilité du domicile et la vie privée des personnes concernées par des visites ou des interventions à domicile.
    Art. 7. Lors de la consultation des banques de données auxquelles il a accès par l'intermédiaire de l'Institut et du traitement de ces données, l'agent immobilier ne peut recueillir et traiter que des informations directement liées à l'exercice de la mission à l'occasion de laquelle la consultation est demandée.
    CHAPITRE V. – L'agent immobilier et ses conventions
    Art. 8. Préalablement à l'acceptation de toute mission, l'agent immobilier doit proposer à son commettant potentiel un projet écrit de convention adapté à l'exercice de la mission qui pourrait lui être confiée par le commettant potentiel. Ce projet doit être conforme aux normes applicables et stipuler de manière claire et non ambiguë les obligations des parties, en particulier en ce qui concerne le mode de calcul et de paiement des honoraires.
    L'agent immobilier veille à attirer l'attention de son commettant potentiel sur les éléments essentiels du contrat de courtage ou de gestion qu'il lui propose de conclure.
    Lorsque la loi l'impose aux parties, l'agent immobilier est tenu de conclure un contrat écrit.
    Les contrats conclus par l'agent immobilier doivent respecter la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, ainsi que les arrêtés pris en exécution de cette loi, lorsque cette réglementation est applicable.
    Art. 9. Lorsqu'un projet de convention qu'il propose à son commettant potentiel comporte un mandat, l'agent immobilier est tenu de le stipuler de manière claire et apparente.
    CHAPITRE VI. – L'agent immobilier dans ses rapports
    avec son commettant actuel ou potentiel
    Art. 10. L'agent immobilier ne peut accepter, rechercher ou poursuivre une mission dont la nature ou l'objet est contraire aux dispositions du présent code et de ses directives, transgresse des dispositions impératives ou d'ordre public ou met en péril son indépendance.
    L'agent immobilier ne peut pas davantage accepter, rechercher ou poursuivre une mission ou un mandat dont il sait que la nature ou l'objet contrevient à des décisions de justice.
    Art. 11. L'agent immobilier ne peut harceler quiconque aux fins d'obtenir une mission.
    Art. 12. L'agent immobilier réclamera à son commettant les documents et informations nécessaires à la réalisation de sa mission et procédera si nécessaire et dans la mesure de ses possibilités aux vérifications adéquates, de manière à lui permettre notamment de transmettre une information fiable aux personnes concernées par ladite mission.
    Il précisera, s'il y a lieu, les réserves sur les points à propos desquels il ne peut obtenir d'informations.
    Il informera son commettant de tout nouvel événement dont il a connaissance et susceptible d'avoir une incidence sur les droits et obligations de ce dernier.
    Art. 13. L'agent immobilier s'assurera de l'identité, de la qualité et des coordonnées précises de son commettant ou des représentants de ce dernier, ainsi que de l'adéquation des pouvoirs de ces personnes avec l'objet de sa mission.
    Il informera les parties de l'existence d'un éventuel engagement de porte-fort.
    Art. 14. L'agent immobilier veille, dans les limites des moyens dont il dispose, à ne pas, par son propre fait ou par celui des personnes dont il est responsable en vertu de l'article 3, mettre en péril la sécurité des biens qu'il est chargé de gérer ou de commercialiser.
    Art. 15. Même lorsqu'il est informé de la décision du commettant de mettre fin à sa mission, l'agent immobilier exécute ses obligations contractuelles ou statutaires jusqu'au terme de sa mission.
    Art. 16. L'agent immobilier conservera et restituera sans retard au commettant tous les documents que ce dernier lui a remis ou dont il a rémunéré l'obtention dans le cadre de sa mission.
    Art. 17. L'agent immobilier ne peut poser aucun acte relatif à la commercialisation ou à l'administration d'un bien sans qu'une mission lui ait été confiée ou qu'une autorisation lui ait été donnée.
    Art. 18. L'agent immobilier doit respecter le droit ou le choix des commettants et de leurs cocontractants lorsqu'il s'agit de faire appel aux services d'un professionnel, tel un expert, un notaire, un entrepreneur, sans préjudice des conseils qu'il prodiguerait à ses commettants et de ses habilitations contractuelles ou statutaires.
    CHAPITRE VII. – L'agent immobilier – L'information sur son agence immobilière et les biens commercialisés ou administrés, dans le cadre de la promotion ou de l'exercice de ses services
    Art. 19. Lorsqu'il donne des informations sur sa qualité, ses activités professionnelles, ses qualifications et ses services, l'agent immobilier les délivre honnêtement et s'interdit de s'approprier indûment des titres ou compétences, que ce soit en général ou vis-à-vis d'un bien déterminé.
    Art. 20. L'agent immobilier doit indiquer, dans ses documents et sur son site Internet :
    – son numéro d'agréation IPI;
    – la raison sociale de son établissement ou celle, accompagnée de la forme juridique, de la personne morale dans le cadre de laquelle il agit;
    – les mentions en matière de garantie financière, selon des modalités à régler par une directive;
    – les mentions imposées par la loi.
    Art. 21. Les annonces qu'il publie et qui sont visibles du public doivent faire clairement apparaître qu'elles émanent d'un agent immobilier.
    Sans préjudice de l'article 20, dans l'affichage, sur les panneaux d'information ou tout autre moyen promotionnel qu'il utilise ou auquel il fait appel, l'agent immobilier fait au moins mention de son nom ou de sa dénomination commerciale.

    (damned : c'est long : suite prochain message)

    en réponse à : contrat type de courtage #941674
    PIM
    Maître des clés
    kaplan a écrit :
    j'ai déjà posé la question à l'ipi le 2/10/06 via e-mail mais aucune réponse jusqu' à maintenant !!

    Patience donc

    Ne pas oublier non plus que dans une autre de ses communications, l'IPI considère que ce projet d'AR est illégal…

    C'est sans doute ce que l'on appelle être plongé dans un abîme de réflexions immobilières 😉

    en réponse à : Achat de l’immeuble dont je loue un appartement #941671
    PIM
    Maître des clés
    Flub a écrit :
    Bonjour,

    J'habite dans l'un des appartements d'un immeuble de rapport depuis près de deux ans, et mon bail est enregistré.
    J'ai appris il y a deux jours que mon propriétaire avait signé un compromis de vente mais il n'a fait au préalable aucune proposition à aucun des locataires de l'immeuble pour son achat.
    De plus, un des locataires avait fait une proposition verbale il y a quelque temps au propriétaire "qui ne souhaitait pas vendre pour l'instant".
    En se mettant à deux (locataires) nous disposont des fonds suffisant pour le rachat intégral de l'immeuble (par lot) et nous en sommes bien sûr intérressé.

    Pouvez-vous me dire si le propriétaire était tenu de nous proposer le bien avant la signature du compromis (Le nouveau propriétaire n'appartient pas à la famille de l'ancien, et si oui quels sont nos droits pour la rupture de ce compromis, et sur le prix d'achat de l'immeuble?

    Merci d'avance… Beaucoup 🙂

    Sauf s'il est expressément mentionné dans votre contrat de bail (ce qui est assez rare), il n'y a pas de droit de préemption en faveur du locataire résidentiel.

    en réponse à : contrat type de courtage #941672
    PIM
    Maître des clés
    kaplan a écrit :
    Alors , ils arrivent quand les contrats types de courtage promis par l'IPI? 😉

    Bonne question….
    Le plus simple, ce serait que vous la posiez directement à l'IPI 😮

    Mais, de toute façon, rédiger un contrat-type qui doit respecter un AR qui n'est pas encore d'application, et dont on ne connaît pas la teneur finale, c'est assez ubuesque…

    en réponse à : Ventes avec application de la TVA #941668
    PIM
    Maître des clés
    testage a écrit :
    Je ne suis pas sûr de tout bien comprendre.

    Je dois additionner le prix de vente du terrain, de la partie construite, les droits d'enregistrements du terrain, les 21% de TVA.

    Ensuite je prends +/-1% de cette valeur et j'obtiens les honoraires ET frais de notaires?

    Dites moi si c'est correct et si je peux trouver quelque part le calcul exact autre que environ 1%.

    Un exemple (fictif) vous aidera à mieux comprendre.

    Prix de vente principal de l'appartement: 300.000 euros

    Décomposition pro fisco:
    – 100.000 euros en valeur terrain
    – 200.000 euros en valeur construction.

    Il faut ajouter 12,5 % de droits d'enregistrement sur les 100.000 du terrain et 21 % de TVA sur les constructions.

    Les honoraires et frais notariaux se calculent sur le prix principal total, cad, sur 300.000 euros

    On dit environ 1 % pour ces honoraires notariaux, car ils sont variables selon le prix de référence.

    Mais vous pouvez utiliser le module de calcul automatique disponible ici sur PIM , en n'y retenant que les frais et honoraires de notaire.

    Ne pas oublier votre participation dans les frais de l'acte de base (pas calculé dans notre outil online)

    en réponse à : Vente publique . #941665
    PIM
    Maître des clés
    lounou a écrit :
    merci . j'ai oublié de lui poser la question tout à l'heure …je pensais que le % était fixe pour toutes les VP .

    je le contacterai demain . merci .

    Si Bruxelles, voir explications sur le site des notaires de Bruxelles

    en réponse à : Ventes avec application de la TVA #941666
    PIM
    Maître des clés
    testage a écrit :
    Bonjour,

    je désire acheter un appartement neuf à Bruxelles et j'aurais voulu savoir comment on peut calculer les divers frais de notaires pour ce cas?

    Je sais que les droits sont de 12.5% sur le terrain et 21% (TVA) sur la construction.
    Le notaire prends t'il uniquement des honoraires et frais sur le terrain? Cela m'étonnerait.

    Merci d'avance

    La réponse se trouve déjà sur PIM…

    Voir ici dans notre Faq Immo

    en réponse à : Vente publique . #941663
    PIM
    Maître des clés
    lounou a écrit :
    quel est le montant à payer dans les 5 jours lors d'une vente publique : 10 ou 15 % ?

    merci .

    Règles des ventes publiques variables selon arrondissement judiciaire concerné.
    Le plus prudent, c'est de poser la question au notaire concerné.

    en réponse à : explusion – bail non enregistré #941658
    PIM
    Maître des clés
    lounou a écrit :
    quel est le délai légal pour expluser des locataires qui ont un contrat depuis plusieurs années avec un bail écrit non enregistré lors de l'achat d'un immeuble qu'on souhaite rénover completement ?

    merci .

    Je suppose qu'il s'agit de la résidence principale du locataire.
    Ce bail verbal est assimilé à un bail de 9 ans.
    Modalités de préavis pour travaux: voir ici dans notre FAQ

    en réponse à : Nouvelle chaudière, sonde extérieure mal placée #941657
    PIM
    Maître des clés
    lara a écrit :
    Re,

    je vous remercie pour les renseignements mais Buderus que j'ai contacté n'intervient pas car il s'agit d'un installateur indépendant.

    Est-il possible d'avoir un modèle de lettre de mise en demeure à adresser à cet installateur.

    Encore mille mercis.

    Prenez contact avec la Legal Hotline (tel.: 0903 99003) qui vous assistera pour rédiger ce courrier.

    en réponse à : Nouvelle chaudière, sonde extérieure mal placée #941655
    PIM
    Maître des clés
    lara a écrit :
    Bonjour,

    J’ai acheté une chaudière buderus logano G124 il y a 2 ans auprès d’un installateur buderus.

    Nous l’avons contacté plusieurs fois car nous pensions qu’il y avait un problème de réglage, ce monsieur étant fort occupé, nous nous sommes rendus dans son magasin pour qu’il nous montre les réglages à effectuer.

    Nous avons toujours eu des problèmes de chaleur dans la maison.

    Récemment, nous avons fait ramoner la cheminée et nous avons appris que la sonde, placée par l’installateur en question avait été dirigée vers le sud et non vers le nord, question de facilité, le parcours étant plus facile et direct.

    Ce que j’attends de votre part c’est que vous m’indiquiez les démarches à suivre pour obliger l’installateur à déplacer la sonde à ses frais, chose qui aurait dû être faite dès l’installation, vers le nord.

    Je vous remercie pour votre aide.

    – adresser un courrier recommandé circonstancié au dit installateur, avec mise en demeure
    – prendre contact avec buderus pour signaler incident avec l'un de leurs installateurs

    en réponse à : Changement de clé d’accès aux communs – A qui distribuer? #941643
    PIM
    Maître des clés

    C'était bien ce que j'avais compris aussi…

    Il me paraît juridiquement plus prudent de d'abord procéder à la régularisation / expulsion , avant de donner des nouvelles clés à qui que ce soit.

    Le détenteur d'une nouvelle clé pourrait invoquer un bail verbal plutôt qu'une occupation sans titre ni droit.

    Mais attendons effectivement l'avis de notre grande spécialiste du SNP.

    en réponse à : Changement de clé d’accès aux communs – A qui distribuer? #941640
    PIM
    Maître des clés
    Grmff a écrit :
    Bonjour

    Nous devons changer le barillet de la porte d'accès aux communs de l'immeuble. En effet, nous nous sommes aperçu que de nombreuses clés circulaient chez d'anciens locataires, et même chez des squateurs.

    Je suppose que nous avons le droit de changer ce barillet en bonne intelligence avec le syndic, les propriétaires et les occupants légitimes.

    A qui sommes nous tenus de délivrer une copie de la nouvelle clé?

    Au Syndic?
    Aux propriétaires?
    Aux locataires qui ont un bail écrit?
    Aux locataires qui ont un bail oral?
    Aux occupants sans titre ni droit?
    Aux squatteurs?

    Et finalement, comment séparer les locataires qui ont un bail oral des squateurs et des occupants sans titres ni droit?

    Cela me paraîtrait juridiquement assez original de remettre une nouvelle clé à un "occupant sans titre ni droit" et/ou à un "squatteur" :/

    Evidemment, si ceux-ci (n'ayant plus la bonne clé) défoncent la porte…

    en réponse à : Compétences et syndic #941634
    PIM
    Maître des clés
    milta a écrit :
    Etant donné, que nous ne sommes pas satisfait de notre syndic, je me demandais si l'un d'entre vous avait la chance d'en avoir un.
    Nous avons déjà changé 2 fois et c'est toujours pareil, nous payons nos charges et en retour nous n'avons jamais aucune réaction concrète de sa part.
    Pouvez-vous m'aider à en trouver un compétent !

    – région concernée par votre immeuble ?
    – uniquement réponses par messages privés svp

    en réponse à : Rupture anticipée de bail d’un an #941627
    PIM
    Maître des clés
    cath1984 a écrit :
    Bonjour,

    Je ne sais pas trop où je peux poster ma question donc dans le doute je crée un sujet.

    Mon compagnon et moi louons un appartement dont le bail est d'un an. Nous souhaitons déménager au début de l'année prochaine. Le propriétaire (qui est une connaissance) nous autorise à partir si on lui trouve un autre locataire valable. J'aimerais savoir si, lorsque nous partirons, nous devons signer une sorte de contrat de fin de bail ou si le bail qu'il signera avec le nouveau locataire résiliera automatiquement le nôtre.

    Ce sont 2 opérations de nature juridique différente (sauf si vous opérez une "cession de bail", mais vu la durée courte du bail existant, je suppose que le bailleur préfère un nouveau bail avec le nouveau locataire).

    Par la cession de bail, le locataire qui vous remplace reprend l'ensemble de vos droits et obligations. On fait alors un avenant de cession de bail (signé par vous comme locataire sortant, le locataire entrant et le bailleur).

    Si ce n'est pas la cession de bail:
    – il faut un état des lieux de sortie, clôture des comptes entre vous, un avenant de résiliation anticipée du bail, etc.
    – un nouveau bail entre le locataire entrant et le bailleur (mais, a priori, vous n'y intervenez pas).

    en réponse à : Arnaque actuellement en cours en Belgique #941606
    PIM
    Maître des clés
    dbonneels a écrit :
    Merci pour l'info.

    J'ai écrit aux agents immobiliers concernés par mes ventes ainsi qu'à mon avocat afin de leur faire part de ces remarques importantes. J'attends confirmation de leur part. Merci!

    Vous faites comme vous le voulez, bien sûr. Mais, je me limiterais à écrire à mon avocat, à charge pour ce dernier d'écrire aux parties concernées (en ce compris les agences immos).

    en réponse à : Arnaque actuellement en cours en Belgique #941604
    PIM
    Maître des clés

    Vu la tournure des événements, il me paraît effectivement impératif de consulter dare-dare (si ce n'est déjà fait) un avocat…

    en réponse à : web 2.0 #941573
    PIM
    Maître des clés
    Grmff a écrit :
    Et vous trouver cela drôle?

    Oh oui…. j'ai adoré.

    Cela ne m'étonne pas.
    J'adore aussi.

    en réponse à : Arnaque actuellement en cours en Belgique #941602
    PIM
    Maître des clés
    dbonneels a écrit :
    Bonsoir,

    Merci pour votre commentaire. Je viens d'aller voir sur le Moniteur. D'après ce que je comprends, la société est effectivement en faillite depuis le 25/08/2006.

    Merci pour votre info qui est précieuse. Je demanderai lundi à des spécialistes de vérifier.

    Et surtout: prendre contact avec le curateur désigné…

    en réponse à : Arnaque actuellement en cours en Belgique #941597
    PIM
    Maître des clés
    dbonneels a écrit :
    La société a en effet fait faillite fin 2005. Maintenant, cela ne change pas grand chose que la société soit florissante ou pas. La dame ne donne pas signe de vie, ni à moi, ni aux agences immobilières, ni au notaire.

    Ben si, cela change quelque chose….
    Faut voir si l'acquéreur est Madame Machin ou si c'est la société.

    Si l'acquéreur désigné au compromis est la société et que celle-ci était déjà en faillite au moment de la signature, il faut retrouver le curateur et l'informer des agissements de cette dame qui contracte au nom de la société.

    Cela me paraît délirant ce dossier….
    C'est pour une caméra cachée ?

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