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PIM

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 14,301 à 14,320 (sur un total de 15,750)
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  • en réponse à : Obligation d’entretien de la maison par le vendeur #941394
    PIM
    Maître des clés
    dalpihe a écrit :
    Entre la signature du compromis de vente et l'acte authentique, il se passe 4 mois. Le vendeur laisse ce temps la maison non chauffée entrainant un problème d'humidité sur un mur. A t'il des obligations de chauffer s'il n'habite plus la maison durant ces mois? Pas d'entretien du jardin non plus. Doit il remettre le jardin en état entretenu?

    Il faut voir ce qui est prévu au contrat signé.

    A priori, l'immeuble est vendu dans l'état où il se trouve au moment de la vente (cad du compromis) et le vendeur se doit d'agit en "bon père de famille" dans l'intervalle.

    Le tout, dans ce genre de problème, est le moyen de preuve…

    en réponse à : Litige fin de bail – état des lieux #941311
    PIM
    Maître des clés
    chbang a écrit :
    PIM a écrit : "Vous avez signé l'état des lieux de sortie…"

    Et la propriétaire aussi ?
    Elle a signé un reçu pour les clés rendues ?
    C'était un état des lieux de sortie à l'amiable ou avec expert(s) ?

    Nous avons signés tous les 2, l'état des lieux.
    Les clés faisaient parties de l'état des lieux.
    Et c'était un état des lieux à l'amiable (je pensais 😉 )

    Merci pour ces informations rapides !!!

    A mon avis, le courrier de l'avocat est pour le moins tardif… puisque postérieur à l'état des lieux contradictoire signé par les 2 parties.

    Cela m'étonnerait qu'ils obtiennent gain de cause : ne vous laissez pas intimider.

    Pour vous assister dans la rédaction du courrier de réponse à lui adresser, prenez contact avec la Legal Hotline (tel 0903 99003)

    en réponse à : Litige fin de bail – état des lieux #941309
    PIM
    Maître des clés

    "Vous avez signé l'état des lieux de sortie…"

    Et la propriétaire aussi ?
    Elle a signé un reçu pour les clés rendues ?
    C'était un état des lieux de sortie à l'amiable ou avec expert(s) ?

    en réponse à : urgent : déménagement convenu… #941286
    PIM
    Maître des clés
    Grmff a écrit :
    C'est tellement réconfortant de se dire que ce qu'on raconte sur ce forum sert parfois à l'un ou l'autre.

    Il n'y a vraiment aucun doute à avoir à ce sujet. Don't worry.
    Le succès sans cesse grandissant de ce forum le prouve à suffisance (outre les nombreux messages privés que je reçois dans ce sens)

    Grmff a écrit :
    Et c'est tellement rare de recevoir la fin de l'histoire. 😆

    C'est vrai que c'est bon pour le moral.

    en réponse à : Comment rétracter une offre d’achat #941308
    PIM
    Maître des clés
    ericlerouch a écrit :
    Nous avons fait une offre d'achat par mail auprès d'un notaire.
    Cette offre est un surenchère à une offre déjà faite.
    Le vendeur n'a pas encore accepté notre offre et les visites de la maison sont encore organisées.
    Notre offre était valable 15 jours, soumise à l'acceptation d'un crédit et est encore valable 1 semaine.
    Lors de notre 1ère visite, nous avons eu le coup de foudre pour cette maison.
    Nous avons donc fait notre offre.
    Depuis, nous avons revisité cette maison afin de prendre des mesures et avoir des informations complémentaires.
    Suite à cette 2ième visite, nous avons constaté des vices, cachés et visibles, qui nous amènent à revoir notre position.
    Nous voudrions annuler notre offre avant la fin de la durée de validité car le prix proposé n'est plus en accord par rapport aux travaux à réaliser.
    Comment devons-nous procéder?
    Merci de nous répondre.

    A priori, vous êtes juridiquement tenu par votre offre jusqu'à l'expiration de sa validité.
    Il faut voir comment elle est rédigée.
    Prenez contact avec la Legal Hotline (tel 0903 99003) qui pourra vous aider.

    en réponse à : Mise en cause de la responsabilité du syndic #941010
    PIM
    Maître des clés
    oldman a écrit :
    Si, un jour, un syndic se trouve condamné par la justice, il faut le faire savoir. Or personne sur ce forum n'a donné de cas d'un syndic condamné en justice. On nous parle de théorie mais pas de cas concrets.

    En fait, le syndic est intouchable.

    Il faut savoir que quand un copropriétaire attaque le syndic, on lui dit : vous vous trompez, vous devez attaquer la Copropriété car si le syndic commet des fautes, des erreurs, il le fait au nom de la Copropriété.

    Et c'est ainsi qu'une éminente juriste écrit :

    "la mise en cause du syndic et de l'association des copropriétaires (= la Copropriété) fait naitre un CONFLIT D'INTERET entre ces deux parties que la loi n'a certainement pas résolu.

    en effet, l'association (= la Copropriété), personne morale, EST REPRESENTEE EN JUSTICE PAR LE SYNDIC. Pratiquement, celui-ci (= LE SYNDIC) SERA AMENE A DONNER au conseil (= avocat) de l'association LES INSTRUCTIONS A LA CONDUITE DU PROCES"

    Bref, en clair : le syndic attaqué sera celui qui donne les instructions à l'avocat payé par les copropriétaires !

    Cela me paraît être un mauvais raccourci.
    Si une ACP n'est pas contente de son syndic et que celui-ci a commis des faits punissables en justice, la chronologie doit être différente :

    1.- l'AG débarque le dit syndic et ne lui donne pas décharge de sa mission
    2.- l'AG nomme un nouveau syndic qui aurra (notamment) pour mission d'ester en justice contre l'ancien, au nom de l'ACP

    Je ne vois pas, dans ce cas, où se trouve le conflit d'intérêts…

    en réponse à : co locataires #941303
    PIM
    Maître des clés
    Erick a écrit :
    Bonjour je suis nouveau

    Je voulais savoir ce que vous conseillez en cas de location d'un appartement à 3 co locataires ( 3 jeunes femmes 25/30 ans)

    Avez vous déjà eu des problèmes avec pareille location ?

    J'ai une certaine expérience de la location et suis affilié au SNP, mais tout conseil est le bienvenu

    Merci

    Puisque vous êtes affilié au SNP, je suppose que leur service juridique vous aura donné des indications utiles 😉

    Pour ma part, je dirais simplement qu'il faut indiquer au bail que les 3 colocataires agissent solidairement…

    en réponse à : urgent : déménagement convenu… #941283
    PIM
    Maître des clés
    Grmff a écrit :
    Si l'agence a reçu mandat pour signer les contrats, c'est avec l'agence et le proprio qu'il faut s'arranger.

    Il est évident (pour moi…) que l'agence a droit à sa commission (généralement 1 mois de loyer) qui sera mise à votre charge.

    C'est donc à 3 qu'il faut s'arranger.

    Je n'ai évidemment jamais voulu laisser entendre qu'il y avait lieu de contourner l'agence !
    Quant à savoir si ses honoraires sont à charge du locataire entrant/sortant ou du bailleur, c'est un autre débat…

    en réponse à : urgent : déménagement convenu… #941280
    PIM
    Maître des clés
    Romuald a écrit :
    Bonjour à tous,

    Je suis locataire d'un petit appartement (35m²) et les locataires de l'appart à coté ont déménagés. Comme celui-ci est plus grand (50m²) et mieux exposé que le mien, j'aimerais y emménager.
    L'expert de l'agence est venu vendredi soir (18h) pour faire l'état des lieux de sortie et je lui en ais parlé… Il m'a dit de contacter le propriétaire lundi après-midi pour recevoir son accord.
    J'ai reçu l'accord du propriétaire par téléphone ce lundi après-midi, et il m'a dit de m'arranger avec l'agence de location pour un nouveau bail.
    Mais au moment ou je rentre chez moi (17h), je reconnais sur le coin de la rue, l'agent qui se charge des visites… Rentré chez moi et un petit besoin plus tard, la visite avait déjà commencée.
    J'ai attendu la fin de la visite et lorsque l'agent est sorti, je l'ai interpelé pour lui dire que j'avais reçu l'accord du propriétaire l'après-midi même…
    Il a parrut étonné car le propriétaire ne lui en avait pas parlé. De plus la personne qui a visité a donné un accompte pour réserver l'appartement.
    Dépité, j'apprends le lendemain (mardi donc) que le rendez-vous pour vérifier si les "papiers" du futur locataire sont en ordre, n'a pas eu lieu comme prévu et qu'il a été annulé pour des raisons que j'ignore…
    Il devrait y avoir un autre rendez-vous cet après-midi…

    Y a t'il un moyen, peu importe lequel, d'insister pour que j'entre dans l'appartement libre?
    En sachant que je suis dans le mien depuis 20 mois, qu'il n'y a jamais eu de problèmes de loyer (j'ai même payer 2x le même loyer à un moment:p), que le propriétaire sait que j'entretiens très bien l'appart, que le déménagement se ferait afin de vivre à deux pour une durée de min 3ans et que le bail que nous avons est un 1-1-9…

    Merci d'avance de vos réponses rapides…

    Je suppose qu'il s'agit du même propriétaire pour les 2 appartements concernés.

    Le plus simple pour "consolider" l'accord pris, c'est de parler avec les parties concernées (dont surtout le propriétaire-bailleur) et de fixer date pour la signture des conventions adéquates.

    en réponse à : question de résilition (bail courte durée) #941272
    PIM
    Maître des clés
    Grmff a écrit :
    Dans le cas d'un bail de type court, il n'y a pas de règles obligatoires imposées par le code civil.

    …. sauf en matière de prorogation (renouvellable une seule fois et avec une durée totale n'excédant par 3 ans)

    en réponse à : Avoir droit au prime #941258
    PIM
    Maître des clés
    en réponse à : petite question d’un locataire #941268
    PIM
    Maître des clés

    – si vous payez votre loyer jusqu'à l'échéance prévue, je ne vois pas pourquoi il vous créerait des ennuis…
    – n'oubliez cependant pas que vous restez juridiquement responsable de l'immeuble loué jusqu'à la fin du bail (donc, moralité: maintenir en vigueur votre police d'assurance, préservez le bien contre les risques divers – gel, etc.)
    – prévenez votre bailleur (inutile de l 'affoler en le laissant imaginer que vous avez disparu dans la nature)

    en réponse à : droit enregistrement réduit ou pas? #941259
    PIM
    Maître des clés
    callamurta a écrit :
    Bonjour,

    Nous allons acheter une maison qui fut construite en 68, revendue en 76 avec réduction de droits enregistrement. Son RC de l'époque était de 9200 bef. Malheureusement en 1980 les RC sont revus à la hausse et passe de 9.200 bef à 34.290 bef (850 eur)!!. L'ancien proprio se plaint écrit au bureau du cadastre et n'obtient pas une diminution de son RC mais une diminution de son précompte immobilier (soit 25% en tant que maison modeste). Ce proprio nous revend maintenant la maison, ce RC est sup à 750 eur (donc 12,5% de droits d'enregistrement), la maison était pourtant définie comme modeste (ce qui est confirmé par la réduction accordée de précompte), pourrions-nous obtenir des droits d'enregistrement de 6%??

    Merci de vos réponses
    Merci de nous renseigner où éventuellement obtenir des infos complémentaires (service de médiation?)

    Région concernée ??
    cfr mode d'emploi du forum

    en réponse à : Avoir droit au prime #941256
    PIM
    Maître des clés
    fabs a écrit :
    Bonjour,

    As-t-on droit a des primes lorsqu'on construit une nouvelle maison.

    Par exemple si on installe un chauffage solaire y a t-on droit lors d'une construction

    Y a t-il d'autres primes

    Merci d'avance pour vos réponses

    Voir
    mode d'emploi du forum svp

    en réponse à : Ma banque ne sait pas me répondre #941214
    PIM
    Maître des clés
    Grmff a écrit :
    (Thierry, je parle de mon guide de UNSP Finances, pas de ton age!)

    Qui est Thierry ?….

    en réponse à : evolution des taux hypothecaires #941207
    PIM
    Maître des clés

    Dans son supplément "immo" de ce 28/9/06, le journal Le Soir consacre une étude à ce sujet.

    en réponse à : Taxation sur vente immobilère #941203
    PIM
    Maître des clés
    Grmff a écrit :
    Il serait effectivement bon de rendontrer votre notaire. Au préalable, faites un recherche sur le principe de "la tontine"

    Je ne suis pas certain que le principe de la "tontine" puisse fonctionner dans ce cas de figure (il ne s'agit pas d'un achat initial à 2)

    en réponse à : Google : « j’ai de la chance » #941101
    PIM
    Maître des clés

    Un autre blog intéressant à ce sujet : cliquez ici (Webobserver)

    et aussi celui-ci (zorgloob)

    en réponse à : Location à nouveau fonctionnaire CEE #941205
    PIM
    Maître des clés
    eleita a écrit :
    😉
    Bonjour tout le monde,

    Je vais louer un appartement à partir du 15 novembre prochain à un fonctionnaire de la CEE nouvellement nommé:

    – dois-je déjà conclure le bail maintenant? Si oui, peut-elle attendre l'entrée dans l'appartement pour la garantie locative?

    – étant donné qu'en qualité de fonctionnaire européenne, elle a une "période d'essai' de 6 mois, elle voudrait conclure un bail de 1 an renouvelable (elle m'assure qu'elle restera plus qu'un an) Puis-je ajouter une clause en ce sens dans le bail de location

    – last but not least, cette personne ne parle pas français, dois-je lui proposer un bail en anglais?

    thanks very much

    eleita

    – Il est recommandé de signer dès à présent le contrat de bail. Il suffit d'y préciser qu'il ne prendra effet qu'à dater du 15/11/06.
    – Encaisser, à la signature du bail, le premier mois de loyer
    – Garantie locative ?: doit être constituée au plus tard à la date de prise d'effet. Ne pas remettre les clés, ni donner accès avant d'avoir reçu la preuve de la consitutition de la garantie locative

    – le bail signé doit être en Français (ou néerlandais), mais il vous est loisible d'en remettre une traduction libre non contractuelle en anglais

    – bail d'un an ? C'est un bail de "courte durée" qui n'est renouvellable qu'une seule fois et la durée maximale ne peut pas excéder 3 ans. Voir les autres messages à ce sujet sur ce forum.

    en réponse à : Taxation sur vente immobilère #941201
    PIM
    Maître des clés
    Eox a écrit :
    (?) Bonjour à tous, je désire racheter 50% du logement de ma compagne qui loge dans celui-ci depuis plus de 10 ans ( donc pas de taxes sur plus- value) mais n'y connaissant rien en matière de fiscalité nous voudrions connaitres les taxes ou impositions etc..éventuelles qui risquent de lui"tomber sur le dos"du fait de cette vente?? Merci pour vos infos et autres commentaires

    Je suppose qu'elle en est actuellement propriétaire seule à 100 %.

    En vendant 50 %, elle va devenir copropriétaire en indivision.
    Tant que "tout baigne" entre vous, pas de souci.
    Mais, nul n'est tenu de rester en indivision… et si l'un des deux veut en sortir… bonjour les dégâts…
    Il faudrait, au minimum, faire un pacte d'indivision entre vous (portée d'une durée maximale de 5 ans, renouvellable) par lequel l'un s'engage vis-à-vis de l'autre à ne pas sortir d'indivision pendant cette durée conventionnelle.

    D'un point de vue fiscal, je ne vois pas d'incidence pour elle.
    Voir tout de même si elle a, par exemple, des enfants à ce que ceux-ci ne soiet pas lésès.

    Voir aussi état hypothécaire du bien…. et, s'il existe une charge hypothécaire, voir avec la banque concernée les modalités de remboursement anticipé suite à cette mutation.

    Bref… il serait peut-être prudent de consulter votre (et son) notaire au préalable.

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