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21 mai 2007 à 14 h 50 min en réponse à : Délai entre le compromis de vente et la signature de l’acte #946057
PIMMaître des cléscochise a écrit :Votre notaire risque de vous reprocher de ne pas l'avoir pris."vieux motard que jamais"
21 mai 2007 à 14 h 17 min en réponse à : Délai entre le compromis de vente et la signature de l’acte #946052
PIMMaître des clésRikki1970 a écrit :cochise a écrit : Et cette agence immobilière, vous avez ses coordonnées? Ils ont pignon sur rue? Heuu je serais vous, je saute sur mon téléphone ou dans ma voiture…
Quand vous dites "notaire injoignable" ca veut dire quoi?Oui, nous disposons de ses coordonnées mais je ne les ai pas sous la main.
Il s'agit d'une petite agence locale située à Charleroi (nous sommes de Bruxelles) dénomée ****.
De leur côté, c'est à peu près pareil, ils sont injoignables, ce qui signifie soit occupé, soit pas de réponse 😡
Savez-vous éventuellement s'il y a une législation en la matière disponible sur le web ?
J'ai cherché longtemps, beaucoup de sites disent que le délai maximum est de 4 mois mais ils ne disent rien à propos des droits de l'acheteur si ces 4 mois sont dépassés …Rikki1970
– j'ai supprimé le nom indiqué
– vous devriez au minimum prendre votre propre notaire (il n'y a pas de supplément de frais & honoraires) qui se chargera de vérifier ce qu'il en est auprès de son confrère
– solution alternative: consulter un avocat.Cela m'a l'air mal engagé comme affaire…. Il est temps de consulter un juriste.
PIMMaître des clésEncore une "perle".
L'explicatif à annexer mentionne l'obligation d'un bail écrit: or, cette loi-là, à ma connaissance, n'est pas encore parue….21 mai 2007 à 12 h 49 min en réponse à : Délai entre le compromis de vente et la signature de l’acte #946046
PIMMaître des clésRikki1970 a écrit :Bonjour,
Je suis nouveau sur le forum.
Il y a plus de 5 mois, ma compagne et moi-même avons acheté un terrain dans les Ardennes afin d'y aménager un petit châlet pour nos moments de loisirs.
Le compromis prévoyait un délai maximum de 4 mois entre celui-ci et la signature de l'acte.
A ce jour, nous sommes sans nouvelles du notaire (choisi par le vendeur) qui reste injoignable bien que notre acompte aie été encaissé par le vendeur …
Est-ce normal ?
Quels sont nos droits et recours en cette matière ?
Merci d'avance.Bienvenue.
– un notaire(ou son étude, en tout cas) cela ne disparaît pas ainsi ! Qu'entendez-vous par "injoignable" ?
– et le vendeur, il a disparu aussi ?
A priori, il devrait lui aussi s'inquiéter de la suite de l'opération (notamment pour percevoir le solde du prix, à l'acte)Vous n'avez vraiment plus rien entendu de qui que ce soit depuis + de 5 mois après la signature du compromis ?
Bizarre.
J'ai failli écrire "inquiétant". Mais, bon: dans un premier temps, disons "bizarre".ps: par message privé vous pouvez m'envoyer le nom de ce notaire et les coordonnées dont vous disposez de manière à ce que je puisse vérifier si elles sont toujours exactes.
PIMMaître des clésJoyeusetés linguistiques à ce sujet:
L'annexe à annexer dépend de la localisation de l'immeuble loué.
L'annexe informative obligatoire, publiée au MB, existe
– en français uniquement pour la région wallonee
– en néerlandais uniquement pour la région flamande
– en FR et NL pour Bruxelles.On reste dans la logique de primauté du droit du sol.
Mais, en pratique, par exemple, pour un bail relatif à une maison à Rhode-St-Genèse (commune à facilité NL), rédigé et signé en français (locataire et bailleur étant francophones), il faudra annexer un explicatif en néerlandais ?….
PIMMaître des clésAu Moniteur Belge (voir pages 27.373 et svt) de ce lundi 21 mai:
"Vu l’urgence, motivée par la circonstance que, selon les nouvelles
dispositions légales en matière de baux à loyer portant sur la résidence
principale du preneur, une annexe explicative doit obligatoirement être
jointe au contrat conclu entre les parties, de sorte qu’il est impératif que
les mesures réglementaires relatives auxdites annexes soient prises en
concommitance avec l’entrée en vigueur des dispositions légales
précitées afin de ne pas placer les parties dans une situation où leurs
relations contractuelles seraient entachées d’irrégularité."Dans les 10 jours (calendrier) à dater de ce 21/5, il sera donc obligatoire d'annexer ces annexes aux baux (résidence principale).
Bon ! On va à nouveau devoir adapter nos baux téléchargeables…
PIMMaître des clésUn petit coup d'adrénaline ?…
Ci-dessous un reportage TV diffusé sur Euronews.Des amalgames ? Meuh non….
[video]http://video.google.com/googleplayer.swf?docId=-885538469410940568[/video]
PIMMaître des cléscochise a écrit :que je lui faisais perdre du poids.Il y a un créneau, là….
PIMMaître des clésErick a écrit :Grmff a écrit : Cochise a raison. Le code civil est impératif en la matière, et prévoit 6 mois de préavis.Pendant cette période de 6 mois, le locataire peut à tout moment donner un contre préavis de 1 mois.
qu'appelez exactement vous un contre préavis ?
c'est à dire que le locataire prévient le proprio, un mois avant , qu'il va partir ?
Extrait du Code Civil:
"Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux 2 à 4, le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois."En clair:
si le locataire a reçu son préavis du propriétaire dans les cas cités, il n'est pas obligé de rester dans les lieux pendant ces 6 mois de préavis. Il peut s'en aller plus vite, moyennant préavis d'un mois.
PIMMaître des clésJ'espère que je ne vous dérange pas trop …
PIMMaître des clésC'est en mélangeant les concepts que l'on génère du potage.
Il y a 2 problèmes différents:
a) celui du bail et de sa résiliation anticipée
b) l'état des lieux de sortie.Pour le a), s'il s'agit d'un bail de courte durée (vérifiez bien s'il ne s'agit pas, en réalité, d'un bail de 9 ans), il n'est, a priori, pas résiliable anticipativement.
Sauf accord entre parties qu'il serait plus prudent de consigner dans un écrit.b) état des lieux de sortie: question initiale :y a-t-il eu un état des lieux d'entrée ?
16 mai 2007 à 16 h 26 min en réponse à : Nouveaux baux (rés. principale) selon nlle loi: disponibles sur Pim ! #945964
PIMMaître des clésimmorp a écrit :C'est la V2007a ? Si c’est le cas, il me semble qu'en ce qui concerne la garantie locative, il y a un petit problème, puisque le preneur à le choix entre un compte individualisé de 2 mois de loyer, ou une garantie bancaire de trois mois….Non: c'est la v2007b
Videz le cache de votre navigateur pour être certain d'arriver à la page actualisée.Je vais d'ailleurs supprimer la v2007a du serveur pour éviter ce problème. Merci de me l'avoir signalé.
PIMMaître des clésJey a écrit :Ok, il est donc plus sâge de faire enregistrer les baux…C'est gratuit je pense ?
Gratuit : seuls les baux affectés exclusivement au logement d’une famille ou d’une personne seule sont exemptés du droit proportionnel
16 mai 2007 à 13 h 25 min en réponse à : Pratiques du commerce: nouvelle obligation pr tacite reconduction #945900
PIMMaître des clésimmorp a écrit :Les contrats-types de l'IPI ne sont donc plus bons……J'ai consulté mes "vents favorables" à ce sujet.
Et comme toujours, si vous mettez 2 juristes autour d'une table, vous recevez 3 avis différents 😉 )L'hypothèse juridique qui serait défendue serait que les contrats-types de l’IPI ne sont pas visés par cette nouvelle réglementation. Ils ne seront donc pas modifiés (ni réimprimés….).
En effet:
"Ce qui est visé par le projet de loi est uniquement la reconduction de contrats de services pour des durées déterminées (ce qui n’est pas le cas des contrats types de l’IPI, puisqu’ils contiennent une clause de prolongation tacite pour une durée indéterminée avec faculté de résiliation de mois en mois); cette interprétation est corroborée par l’exposé des motifs de la loi (qui fait expressément référence au problème rencontré lorsque le contrat est reconduit pour une durée déterminée, empêchant le consommateur de le résilier de manière anticipée) ainsi que la ratio legis de cette loi (permettre au consommateur de mettre fin au contrat reconduit, à tout moment, moyennant préavis d’un mois).
D’autre part, il n’existe pas de définition légale du terme « reconduction » (en tous cas le projet de loi ne contient pas une telle définition).
Aussi, en vertu des règles d’interprétation des textes légaux et réglementaires, il faut alors avoir égard au sens commun des termes utilisés.
Le Robert définit le mot « reconduction » comme suit : « Renouvellement d'un contrat arrivé à terme, aux conditions antérieurement définies . confirmation, renouvellement. Reconduction expresse : renouvellement de bail par écrit ou verbalement. — Cour. Tacite reconduction : renouvellement d'un contrat aux mêmes conditions que l'ancien, à l'expiration de ce dernier, et du consentement tacite des parties. »
Enfin, les contrats des agents immobiliers sont déjà régis par une réglementation spécifique (même si cet argument n’est pas pertinent à lui tout seul, puisqu’il s’agit d’un arrêté royal et non d’une loi …).
On attendra donc d'avoir le premier litige à ce sujet pour alimenter la jurisprudence…
16 mai 2007 à 13 h 10 min en réponse à : Rubrique de conditions générales de locatio-Animaux de compagnie #945618
PIMMaître des clésCette petite video m'a fait penser à ce fil de discussion et à "Erick"….
[video]http://www.dailymotion.com/embed/video/3RcKttyREiw2Oe35I[/video]
PIMMaître des clésdidecycy a écrit :oui mais si l'acte ne se signe pas avant le délais des 4mois, que devons nous faire??Je suppose que vous voulez écrire "dans le délai"
Lire ce qui est mentionné au compromis de vente à propos des modalités d'occupation.
J'imagine qu'il est indiqué que l'immeuble est occupé par le vendeur et qu'il sra rendu libre d'occupation au plus tard à la date de signature de l'acte.Moralité: il faut que le vendeur exécute son obligation de libérer dans les délais.
S'il ne le fait pas:
– ne surtout pas lui payer le solde du prix
– mettre en demeure et le menacer d'exécution forcéeMais votre notaire vous expliquera tout cela de manière circonstanciée.
Et quand le vendeur aura, lui aussi, reçu ses propres explications (par son propre notaire), il comprendra qu'il n'a pas le choix.
Question subsidiaire : L'acompte se trouve où ?…
PIMMaître des clésdidecycy a écrit :bonjour,
mon copain a acheté une maison et a signé le compromis chez un notaire en présence du proprio et ce en date du 1mars2007. Donc maintenent nous attendons la signature de l'acte authentique.Le proprio étant pressé, une date a été fixée pour le 15mai mais 2semaines avant on nous signale que celle-ci sera reportée. Après explication avec le notaire,il nous apprend que le proprio ne veux plus quitter les lieux!!!!Quand nous l'avions rencontré, il était pressé de vendre car il était avec une compagne et nous pensons qu'a ce jour s'est terminé entre eux. Le notaire nous promet qu'il fera le necessaire afin que nous puissions signer l'acte dans les temps càd avant le 1juillet2007.
Quels recours pouvons nous avoir si l'ancien proprio reste sur les lieux??? ( il a déjà prévenu le notaire qu'il paiera aucune indemnisation)Vous pouvez difficilement le contraindre à signer l'acte dans un délai plus rapide que celui prévu au compromis.
16 mai 2007 à 9 h 34 min en réponse à : Pratiques du commerce: nouvelle obligation pr tacite reconduction #945898
PIMMaître des clésUn commentaire à ce sujet sur le portail du droit :
Les consommateurs sont régulièrement sollicités afin de conclure avec un fournisseur de services (par ex : abonnement GSM, télédistribution, connexion internet, club de livres, ..) un contrat à durée déterminée qui prévoit une clause de reconduction tacite. En France, les ménages contracteraient en moyenne plus de 25 contrats de ce type par an.
A défaut pour le consommateur de résilier le contrat de service dans le délai contractuel convenu, le contrat est reconduit pour une durée déterminée équivalente, sans possibilité de résiliation.
La nouvelle loi (cf. note 1) permet au consommateur, après la reconduction tacite du contrat de service, de résilier le contrat sans indemnité en respectant un préavis déterminé contractuellement sans que celui-ci ne puisse être supérieur à un mois :
« § 2. (…), le consommateur peut, après la reconduction tacite d'un contrat de service à durée déterminée, résilier le contrat à tout moment, sans indemnité, au terme d'un délai de préavis déterminé dans le contrat, sans que ce délai puisse être supérieur à un mois. »
La clause de reconduction tacite
Le contrat qui permet la reconduction doit comprendre un certain nombre de mentions qui informent le consommateur sur la reconduction et ses conséquences.
En particulier la clause de reconduction tacite doit figurer en caractères gras et et dans un cadre distinct du texte au recto de la première page . (art. 39 bis, &1er).
La clause doit en outre indiquer les conséquences de la reconduction tacite, et, notamment la disposition du § 2 (cf. ci-dessus), ainsi que la date ultime à laquelle le consommateur peut s'opposer à la reconduction tacite du contrat et les modalités de cette notification.
Champ d’application
Contrairement à ce que semble indiquer l'intitulé de la loi, son application est limitée aux contrats de service.
La loi ne s’applique donc pas aux contrats de fourniture de gaz et d’électricité dès lors que ces derniers sont considérés comme des produits.
La loi ne s’applique pas aux contrats pour lesquels il existe déjà des règles spécifiques de reconduction tacite, comme les contrats d’assurances et les contrats de courtage matrimonial.
L’avenir nous dira si les contrats de service à durée déterminée proposés aux consommateurs ne seront pas tout simplement rallongés…
Maxime Le Borne
JuristeNotes:
(1) Loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, en ce qui concerne la reconduction tacite des contrats à durée déterminée – M.B.15.05.07
PIMMaître des clésJey a écrit :Bonjour…Ne me lancez pas des tomates, je sais que le sujet à déjà été traité…
Mais je voudrais une réponse claire :
1) est on OBLIGE de faire enregistrer un bail d'habitation principale entre particuliers ?
2) est on OBLIGE de faire enregistrer COMMERCIAL entre un partoculier (moi) et une SPRL ?
3) Qu'en est il des 6 Baux (toujours en cours) que j'ai établi ces dernières années et du bail de garage ?Merciiiiiiiiiii
Jey
Jerome.Cela a "toujours" été obligatoire de procéder à l'enregistrement dans les 4 mois à dater de leur signature.
Ce qui a changé, c'est le prix de l'enregistrement. A savoir, par exemple, les baux, signés depuis le 1/1/2007, affectés exclusivement au logement d’une famille ou d’une personne seule sont exemptés du droit proportionnel (= donc enregistrement gratuit). Ils doivent être enregistrés dans les DEUX mois (au lieu de 4) et cette formalité doit être accomplie par le bailleur.
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