Cessation de bail
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- Ce sujet contient 9 réponses, 5 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
PIM, le il y a 19 années et 6 mois.
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18 mai 2007 à 6 h 27 min #946011
EricoMembreça doit être stipulé dans le bail non ?
18 mai 2007 à 6 h 46 min #946012
cochiseMembreVous êtes maintenant dans la sixième année d'un bail de 9 ans. Pour pouvoir reprendre l'appartement pour vous, vous devez notifier un préavis de 6 mois au locataire en indiquant le motif (occupation personelle). Vous pouvez faire cela à n'importe quel moment et n'êtes pas obligé d'attendre la date anniversaire.
18 mai 2007 à 6 h 58 min #946013Laila
MembreMerci 🙂
cochise a écrit :Vous êtes maintenant dans la sixième année d'un bail de 9 ans. Pour pouvoir reprendre l'appartement pour vous, vous devez notifier un préavis de 6 mois au locataire en indiquant le motif (occupation personelle). Vous pouvez faire cela à n'importe quel moment et n'êtes pas obligé d'attendre la date anniversaire.18 mai 2007 à 7 h 00 min #946014
EricoMembrecochise ça ne peut pas être plus ou moins que 6 mois ? selon ce qui est stipulé dans le bail ?
18 mai 2007 à 7 h 14 min #946015
cochiseMembreErick a écrit :cochise ça ne peut pas être plus ou moins que 6 mois ? selon ce qui est stipulé dans le bail ?Non, je ne pense pas, c'est prévu par la Loi. Maintenant, si le locataire est d'accord de partir, c'est autre chose.
18 mai 2007 à 7 h 53 min #946016
Grmf!!ModérateurCochise a raison. Le code civil est impératif en la matière, et prévoit 6 mois de préavis.
Pendant cette période de 6 mois, le locataire peut à tout moment donner un contre préavis de 1 mois.
18 mai 2007 à 8 h 28 min #946017Laila
MembreMerci pour vos réponses précises et rapides 😉
Grmff a écrit :Cochise a raison. Le code civil est impératif en la matière, et prévoit 6 mois de préavis.Pendant cette période de 6 mois, le locataire peut à tout moment donner un contre préavis de 1 mois.
18 mai 2007 à 11 h 43 min #946018
EricoMembreGrmff a écrit :Cochise a raison. Le code civil est impératif en la matière, et prévoit 6 mois de préavis.Pendant cette période de 6 mois, le locataire peut à tout moment donner un contre préavis de 1 mois.
qu'appelez exactement vous un contre préavis ?
c'est à dire que le locataire prévient le proprio, un mois avant , qu'il va partir ?
18 mai 2007 à 11 h 58 min #946019
PIMMaître des clésErick a écrit :Grmff a écrit : Cochise a raison. Le code civil est impératif en la matière, et prévoit 6 mois de préavis.Pendant cette période de 6 mois, le locataire peut à tout moment donner un contre préavis de 1 mois.
qu'appelez exactement vous un contre préavis ?
c'est à dire que le locataire prévient le proprio, un mois avant , qu'il va partir ?
Extrait du Code Civil:
"Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux 2 à 4, le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois."En clair:
si le locataire a reçu son préavis du propriétaire dans les cas cités, il n'est pas obligé de rester dans les lieux pendant ces 6 mois de préavis. Il peut s'en aller plus vite, moyennant préavis d'un mois.18 mai 2007 à 11 h 58 min #914071Laila
MembreBonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement, avec le locataire on avait conclu un bail de 3 ans et on l'a encore prolongé de 3 ans, ici c'est sa 6ème année en cours …
J'aimerais mettre fin au bail pour pouvoir y vivre dedans, j'aimerais savoir quel est le délai de préavis à respecter … (?)
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