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PIM

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20 sujets de 13,621 à 13,640 (sur un total de 15,750)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : frais pour l’achat d’une maison #948339
    PIM
    Maître des clés

    terrain : 40.000 € : 12,5 % droits d'enregistrement
    constructions: 130.000 : 21 % tva
    honoraires & frais de notaire: calculés sur 170.000 € : provision env. 2.600 euros
    (posez la question à votre notaire pour vérifier)

    en réponse à : smileys #931574
    PIM
    Maître des clés

    Encore un nouveau smiley, qui sera utile dans certains cas….

    autruche.gif

    en réponse à : frais pour l’achat d’une maison #948337
    PIM
    Maître des clés
    giova a écrit :
    bonjour,
    je voudrais acheter une maison en gros oeuvre fermé.
    les travaux ont débuter en 2004.
    le terrain vaut 40000 et le batiment 130000.
    combien devrais je payer de frais en tous.
    merci à tous.

    – région concernée ? (localisation immeuble)
    – vente encore sous régime TVA sur partie constructive ? (pas un rapide l'entrepreneur…)

    en réponse à : Résidence principale et domiciliation ? #948307
    PIM
    Maître des clés
    lodelco a écrit :
    Dernières questions: en cas de préavis pour travaux, quelles sont les conditions à respecter dans le chef du bailleur? Quelles preuves doit-il fournir et peut-il invoquer n'importe quel type de travaux pour nous faire partir (l'appartement est en très bon état, nous en prenons soin et initialement nous avions tout retapissé et repeint à nos frais avant occupation en 2002)?

    Extrait de la brochure sur loyers
    2. Pour travaux.
    Le bailleur peut également mettre fin au bail
    s’il envisage de procéder à des travaux de reconstruction,
    transformation ou rénovation du
    bien loué. Il ne peut cependant le faire qu’à
    l’expiration de chaque triennat, c’est-à-dire à
    l’expiration de chaque période de trois ans, et
    à condition de notifier au locataire un congé
    de 6 mois, qui doit préciser le motif invoqué et
    répondre en outre à quatre conditions.
    a) Il doit être accompagné d’une copie :
    • soit du permis de bâtir, dans les cas où
    les travaux envisagés requièrent un tel
    permis ;
    • soit d’un devis détaillé ;
    • soit d’une description des travaux avec estimation
    détaillée de leur coût, si le bailleur
    a l’intention de réaliser lui-même les travaux
    ;
    • soit d’un contrat d’entreprise.

    b) Le bailleur doit démontrer en donnant le
    congé que les travaux envisagés respectent
    les dispositions légales et réglementaires en
    matière d’urbanisme, relatives à l’affectation
    des lieux.
    c) Il doit également établir que les travaux affecteront
    le corps du logement occupé par
    le locataire. Ne peuvent justifier la rupture
    du contrat : les travaux devant exclusivement
    affecter la façade de l’immeuble, le
    grenier, le jardin, les dépendances de l’immeuble
    et, de façon générale, les travaux
    qui ne rendent pas le logement du locataire
    inhabitable (tels que ceux qui portent sur un
    autre étage que celui qu’il occupe).
    d) Enfin, le bailleur doit démontrer que le coût
    des travaux est supérieur à trois années de
    loyer.
    Cette condition est cependant assouplie si l’immeuble
    dans lequel est situé le bien loué comprend
    plusieurs logements loués appartenant
    au même bailleur et affectés par les travaux.
    Dans ce cas, il suffit que le coût global des
    travaux dépasse deux années de loyer de l’ensemble
    de ces logements.
    En outre, en vue d’assurer le bon déroulement
    des travaux, le bailleur peut à tout moment
    mettre un terme au bail de chaque logement
    concerné moyennant un préavis de 6 mois,
    MAIS ce bail ne peut pas être résilié pendant la
    première année.

    en réponse à : Estimation du prix de vente de notre conciergerie #948303
    PIM
    Maître des clés
    Panchito a écrit :
    Bonjour,

    Nous allons tenter prochainement de vendre notre ancienne conciergerie (+/- 60 m²). Notre immeuble est situé le long de l'Avenue de Tervueren, à proximité du Rond Point Montgomery. Il s'agit d'un immeuble Amelinckx datant des années 60. Quel prix du m² pouvons-nous demander?

    Merci d'avance de vos conseils.

    Sorry: je verrouille ce sujet, car il sort totalement de l'objet du forum.

    Quel serait d'ailleurs le sérieux d'une estimation online, sans avoir visité le bien ?

    Faites-le expertiser par un expert indépendant.

    en réponse à : Peindre une pub sur mon pignon #948300
    PIM
    Maître des clés
    cochise a écrit :
    Il revendique la mitoyenneté sous prétexte que mon bâtiment lui appartenait avant!

    juge.gif

    en réponse à : Peindre une pub sur mon pignon #948298
    PIM
    Maître des clés

    Je crois me souvenir qu'il s'agit d'un revenu locatif taxable, à déclarer séparément…

    C'est "pour en rajouter une couche" 😮

    en réponse à : question etat des lieux apres vente #948296
    PIM
    Maître des clés
    patrick a écrit :
    bonjour a vous je me permet de vous demander de l aide je suis locataire et mon propriétaire doit revendre la maison pour raison financiere le notaire viens cette semaine pour les affiches nous evidemment ,on déménage mais une chose me chiffonne notre proprietaire veux faire un etat des lieux .comme la maison sera vendue elle ne sera plus proprietaire alors pourquoi faire un etat des lieux pourriez vous m eclairer sur ce point merci d avance

    S'il y a eu un état des lieux d'entrée, que votre bail expire (vous quittez les lieux), il est assez normal de faire un état des lieux de sortie.

    Que la propriétaire mette en vente est sans incidence à ce sujet.

    en réponse à : mettre fin « avant la fin du triennat » #948267
    PIM
    Maître des clés

    – Ce ne sont pas des versions différentes, c'est la question qui est mal posée…
    – Vous indiquez que vous héritez d'une maison occupée par un locataire et que vous souhaitez la mettre en vente. Vous invoquez ensuite une résiliation pour occupation personnelle ou pour travaux…
    Normal que les réponses divergent

    Je résume:
    – vous pouvez mettre en vente avec un locataire "dedans"
    – un acquéreur pour occupation personnelle peut résilier à n'importe quel moment (selon modalités à respecter)

    Quant à votre préoccupation à propos du préavis: si on dit 6 mois avant l'échéance du triennat, cela veut dire que si vous le donner par exemple 5 mois avant, il n'est pas valable. Il faut au moins 6 mois.
    Si vous le notifiez un an à l'avance, cela n'anticipe pas la date de l'échéance du triennat.

    ps: prenez le temps de lire la brochure éditée par SPF Justice à ce sujet (surtout pages 21 à 29 "durée du bail").
    Téléchargeable ici, sur Pim of course…

    PIM
    Maître des clés

    Est-il fait mention de ces "145 m²" dans l'offre ?

    en réponse à : Dégâts des eaux // Imputation de la franchise #948217
    PIM
    Maître des clés

    Faut d'abord détecter origine du problème et éventuellement après étayer responsabilité du locataire

    Il revient à ce dernier d'entretenir – (le locataire devrait prévenir sa propre compagnie)

    Voir aussi si pas abandon de recours dans assurance collective

    en réponse à : Fissure mur mitoyen : qui est responsable ? #948232
    PIM
    Maître des clés

    – travaux effectués il y a 2 ans. Et votre achat aussi ? Pourquoi réagir si tardivement ?
    – la fissure est-elle consécutive aux travaux ?
    – Le "promoteur" a-t-il fait réaliser un état des lieux avant travaux ?
    – Avez-vous informé le promoteur de cette réclamation du voisin ?

    en réponse à : Indice-santé (loyers) #947159
    PIM
    Maître des clés

    Idem pour l'indice d'août 07, publié à l'instant.

    en réponse à : Article1675/7 et 1675/9 du code judiciaire #948197
    PIM
    Maître des clés
    jacq a écrit :
    Je viens de recevoir un pli judiciaire du tribunal de première instance me notifiant une décision du juge des saisies concernant une locataire qui a fait appel a un médiateur de dette.
    Conséquence je n'ai plus d'espoir de récupérer ma créance malgré un jugement en ma faveur et une notification du jugement par huissier à l'intéresser.
    Si endéans les 30 jours je ne dépose pas une déclaration de créance en vertus de l'article 1675/9 du code judiciaire entre les mains de l'avocat médiateur désigné par le tribunal de 1ére instance, je perds tous mes droits de récupérer un seul € et ce malgré un jugement en ma faveur.
    En un mot c'est la totale les meubles sont insaisissable ainsi que le salaire.
    Qui sur ce site a déjà vécu cette expérience?

    Je n'ai pas vécu cette expérience, mais je crois que vous vous trompez quant à la finalité de la médiation de dettes.

    Les médiateurs de dettes interviennent dans le but de servir au mieux les intérêts des deux parties que sont le débiteur et le(s) créancier(s). Les négociations portent sur les délais de remboursement, la réduction d'intérêts, les pénalités financières et la légalité des créances.

    Vous devez donc introduire votre déclaration de créance, ce qui permettra au médiateur d'établir un planning de remboursement.

    Si vous n'introduisez pas votre créance dans le délai requis, vous perdez effectivement ce que le locataire vous doit.

    Lien utile à ce sujet : règlement collectif de dettes

    en réponse à : Conseils pour nouvelle proprio !! #948176
    PIM
    Maître des clés
    xheres a écrit :
    Par ailleurs, on m'a répondu plus bas qu'un bail de 3 ans n'était pas l'idéal et on me conseillait plutot un bail de 9 ans résiliable. je ne comprends pas trop pourquoi alors que j'envisage de louer la maison pour 2 ou 3 ans maximum avec objectif de la racheter à mon frère apres.

    Merci

    Un bail de 3 ans n'est a priori pas résiliable avant terme.

    en réponse à : comment rédiger un rapport d expertise ? #948182
    PIM
    Maître des clés

    un rapport d'expertise de quoi ???

    en réponse à : Conseils pour nouvelle proprio !! #948171
    PIM
    Maître des clés
    xheres a écrit :
    Au vu de tous les problèmes entre locataires et propriétaires que j'ai pu lire sur ce forum, nous souhaiterions trouver des locataires de confiance qui paient leur loyer à temps et heure. Contacter une agence immobilière serait une solution sachant qu'ils ont la possibilité de vérifier la solvabilité des candidats locataires auprès des organismes financiers. Etant donné qu'on doit verser à l'agence un mois de loyer comme commission, a-t-on le droit de se retourner contre eux si l'on tombe finalement sur des mauvais payeurs ?

    non…

    xheres a écrit :
    Et enfin, nous souhaiterions louer la maison à court terme car j'envisage par après de racheter la part de mon frère pour m'y installer avec mon compagnon après mes études et dès que nous en auront les moyens. Y a-t-il moyen de faire un bail d'un an, renouvelable d'année en année ? Qu'est-ce que cela engendre par rapport à un bail classique de 3 ans ? Le préavis est de combien de temps ?

    Il vaut mieux dans ce cas signer un bail de 9 ans qui est résiliable pour occupation personnelle.
    Le bail de 3 ans n'est pas une bonne solution.

    xheres a écrit :
    Bisous,

    Merci…..

    en réponse à : Bail court : quelle periode #948169
    PIM
    Maître des clés
    Kubiak a écrit :
    Bojour a tous,

    un bail de 3 ans exactement (par exemple du 01/01/2007 -> 31/12/2009) sera t'il considéré comme un bail court, ou faut il definir 2 ans et 11 mois pour qu'il soit de type court (par exemple du 01/01/2007 -> 300/11/2009) ,

    merci

    Kubiak

    La loi prévoit:
    "§ 6. Par dérogation au § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans."

    en réponse à : nul n’est tenu de rester en indivision #948142
    PIM
    Maître des clés
    kaplan a écrit :
    Si un NP désire racheter l'US d'un bien mais que l'usufruitier ne le souhaite pas , le NP peut il le forcer l'usufruitier à vendre son usufruit?

    Est ce qu'un pacte d'indivision entre usufruitier et nupropriétaire est possible?

    Bien à vous.

    Vous mélangez les notions : la division du droit de propriété entre nu-propriétaire (NP) et usufruitier (US) n'est pas une indivision…

    en réponse à : vente conciergerie et vente de mon appt #948119
    PIM
    Maître des clés
    kaplan a écrit :
    Si l'ag a lieu avant la signature de l'acte authentique et que le réglement de copropriété interdit de donner mandat au nouvel acquéreur , il est possible que vous aurez encore à voter sur ce sujet , non ?

    bien à vous.

    – Voir ce qui est prévu au compromis de vente à ce sujet.
    – Dans ceux rédigés par Pim, je prévois (si accord des parties):
    En cas de tenue d’une assemblée générale entre la date de la présente vente et celle de l’acte authentique, le vendeur en avisera L’ACQUEREUR et lui adressera sans délai l’ordre du jour.

    A moins que LE VENDEUR et L’ACQUEREUR ne conviennent de ne se rendre ni l’un ni l’autre à l’assemblée, ils devront alors déterminer de commun accord celui d’entre eux qui y participera et le sens du vote sur chaque point de l’ordre du jour. Si les parties décident que L’ACQUEREUR participera et votera à l’assemblée, LE VENDEUR veillera à lui donner procuration à ces fins, pour autant que le règlement de copropriété ne s’oppose pas à tel mandat.

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