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PIMMaître des clésterrain : 40.000 € : 12,5 % droits d'enregistrement
constructions: 130.000 : 21 % tva
honoraires & frais de notaire: calculés sur 170.000 € : provision env. 2.600 euros
(posez la question à votre notaire pour vérifier)
PIMMaître des clésEncore un nouveau smiley, qui sera utile dans certains cas….

PIMMaître des clésgiova a écrit :bonjour,
je voudrais acheter une maison en gros oeuvre fermé.
les travaux ont débuter en 2004.
le terrain vaut 40000 et le batiment 130000.
combien devrais je payer de frais en tous.
merci à tous.– région concernée ? (localisation immeuble)
– vente encore sous régime TVA sur partie constructive ? (pas un rapide l'entrepreneur…)
PIMMaître des cléslodelco a écrit :Dernières questions: en cas de préavis pour travaux, quelles sont les conditions à respecter dans le chef du bailleur? Quelles preuves doit-il fournir et peut-il invoquer n'importe quel type de travaux pour nous faire partir (l'appartement est en très bon état, nous en prenons soin et initialement nous avions tout retapissé et repeint à nos frais avant occupation en 2002)?Extrait de la brochure sur loyers
2. Pour travaux.
Le bailleur peut également mettre fin au bail
s’il envisage de procéder à des travaux de reconstruction,
transformation ou rénovation du
bien loué. Il ne peut cependant le faire qu’à
l’expiration de chaque triennat, c’est-à-dire à
l’expiration de chaque période de trois ans, et
à condition de notifier au locataire un congé
de 6 mois, qui doit préciser le motif invoqué et
répondre en outre à quatre conditions.
a) Il doit être accompagné d’une copie :
• soit du permis de bâtir, dans les cas où
les travaux envisagés requièrent un tel
permis ;
• soit d’un devis détaillé ;
• soit d’une description des travaux avec estimation
détaillée de leur coût, si le bailleur
a l’intention de réaliser lui-même les travaux
;
• soit d’un contrat d’entreprise.b) Le bailleur doit démontrer en donnant le
congé que les travaux envisagés respectent
les dispositions légales et réglementaires en
matière d’urbanisme, relatives à l’affectation
des lieux.
c) Il doit également établir que les travaux affecteront
le corps du logement occupé par
le locataire. Ne peuvent justifier la rupture
du contrat : les travaux devant exclusivement
affecter la façade de l’immeuble, le
grenier, le jardin, les dépendances de l’immeuble
et, de façon générale, les travaux
qui ne rendent pas le logement du locataire
inhabitable (tels que ceux qui portent sur un
autre étage que celui qu’il occupe).
d) Enfin, le bailleur doit démontrer que le coût
des travaux est supérieur à trois années de
loyer.
Cette condition est cependant assouplie si l’immeuble
dans lequel est situé le bien loué comprend
plusieurs logements loués appartenant
au même bailleur et affectés par les travaux.
Dans ce cas, il suffit que le coût global des
travaux dépasse deux années de loyer de l’ensemble
de ces logements.
En outre, en vue d’assurer le bon déroulement
des travaux, le bailleur peut à tout moment
mettre un terme au bail de chaque logement
concerné moyennant un préavis de 6 mois,
MAIS ce bail ne peut pas être résilié pendant la
première année.4 septembre 2007 à 10 h 05 min en réponse à : Estimation du prix de vente de notre conciergerie #948303
PIMMaître des clésPanchito a écrit :Bonjour,Nous allons tenter prochainement de vendre notre ancienne conciergerie (+/- 60 m²). Notre immeuble est situé le long de l'Avenue de Tervueren, à proximité du Rond Point Montgomery. Il s'agit d'un immeuble Amelinckx datant des années 60. Quel prix du m² pouvons-nous demander?
Merci d'avance de vos conseils.
Sorry: je verrouille ce sujet, car il sort totalement de l'objet du forum.
Quel serait d'ailleurs le sérieux d'une estimation online, sans avoir visité le bien ?
Faites-le expertiser par un expert indépendant.
PIMMaître des cléscochise a écrit :Il revendique la mitoyenneté sous prétexte que mon bâtiment lui appartenait avant!
PIMMaître des clésJe crois me souvenir qu'il s'agit d'un revenu locatif taxable, à déclarer séparément…
C'est "pour en rajouter une couche" 😮
PIMMaître des cléspatrick a écrit :bonjour a vous je me permet de vous demander de l aide je suis locataire et mon propriétaire doit revendre la maison pour raison financiere le notaire viens cette semaine pour les affiches nous evidemment ,on déménage mais une chose me chiffonne notre proprietaire veux faire un etat des lieux .comme la maison sera vendue elle ne sera plus proprietaire alors pourquoi faire un etat des lieux pourriez vous m eclairer sur ce point merci d avanceS'il y a eu un état des lieux d'entrée, que votre bail expire (vous quittez les lieux), il est assez normal de faire un état des lieux de sortie.
Que la propriétaire mette en vente est sans incidence à ce sujet.
PIMMaître des clés– Ce ne sont pas des versions différentes, c'est la question qui est mal posée…
– Vous indiquez que vous héritez d'une maison occupée par un locataire et que vous souhaitez la mettre en vente. Vous invoquez ensuite une résiliation pour occupation personnelle ou pour travaux…
Normal que les réponses divergentJe résume:
– vous pouvez mettre en vente avec un locataire "dedans"
– un acquéreur pour occupation personnelle peut résilier à n'importe quel moment (selon modalités à respecter)Quant à votre préoccupation à propos du préavis: si on dit 6 mois avant l'échéance du triennat, cela veut dire que si vous le donner par exemple 5 mois avant, il n'est pas valable. Il faut au moins 6 mois.
Si vous le notifiez un an à l'avance, cela n'anticipe pas la date de l'échéance du triennat.ps: prenez le temps de lire la brochure éditée par SPF Justice à ce sujet (surtout pages 21 à 29 "durée du bail").
Téléchargeable ici, sur Pim of course…2 septembre 2007 à 9 h 53 min en réponse à : Pub mensongère => signature d’une offre d’achat irrevocable, quid ??? #948261
PIMMaître des clésEst-il fait mention de ces "145 m²" dans l'offre ?
PIMMaître des clésFaut d'abord détecter origine du problème et éventuellement après étayer responsabilité du locataire
Il revient à ce dernier d'entretenir – (le locataire devrait prévenir sa propre compagnie)
Voir aussi si pas abandon de recours dans assurance collective
PIMMaître des clés– travaux effectués il y a 2 ans. Et votre achat aussi ? Pourquoi réagir si tardivement ?
– la fissure est-elle consécutive aux travaux ?
– Le "promoteur" a-t-il fait réaliser un état des lieux avant travaux ?
– Avez-vous informé le promoteur de cette réclamation du voisin ?
PIMMaître des clésIdem pour l'indice d'août 07, publié à l'instant.
PIMMaître des clésjacq a écrit :Je viens de recevoir un pli judiciaire du tribunal de première instance me notifiant une décision du juge des saisies concernant une locataire qui a fait appel a un médiateur de dette.
Conséquence je n'ai plus d'espoir de récupérer ma créance malgré un jugement en ma faveur et une notification du jugement par huissier à l'intéresser.
Si endéans les 30 jours je ne dépose pas une déclaration de créance en vertus de l'article 1675/9 du code judiciaire entre les mains de l'avocat médiateur désigné par le tribunal de 1ére instance, je perds tous mes droits de récupérer un seul € et ce malgré un jugement en ma faveur.
En un mot c'est la totale les meubles sont insaisissable ainsi que le salaire.
Qui sur ce site a déjà vécu cette expérience?Je n'ai pas vécu cette expérience, mais je crois que vous vous trompez quant à la finalité de la médiation de dettes.
Les médiateurs de dettes interviennent dans le but de servir au mieux les intérêts des deux parties que sont le débiteur et le(s) créancier(s). Les négociations portent sur les délais de remboursement, la réduction d'intérêts, les pénalités financières et la légalité des créances.
Vous devez donc introduire votre déclaration de créance, ce qui permettra au médiateur d'établir un planning de remboursement.
Si vous n'introduisez pas votre créance dans le délai requis, vous perdez effectivement ce que le locataire vous doit.
Lien utile à ce sujet : règlement collectif de dettes
PIMMaître des clésxheres a écrit :Par ailleurs, on m'a répondu plus bas qu'un bail de 3 ans n'était pas l'idéal et on me conseillait plutot un bail de 9 ans résiliable. je ne comprends pas trop pourquoi alors que j'envisage de louer la maison pour 2 ou 3 ans maximum avec objectif de la racheter à mon frère apres.Merci
Un bail de 3 ans n'est a priori pas résiliable avant terme.
PIMMaître des clésun rapport d'expertise de quoi ???
PIMMaître des clésxheres a écrit :Au vu de tous les problèmes entre locataires et propriétaires que j'ai pu lire sur ce forum, nous souhaiterions trouver des locataires de confiance qui paient leur loyer à temps et heure. Contacter une agence immobilière serait une solution sachant qu'ils ont la possibilité de vérifier la solvabilité des candidats locataires auprès des organismes financiers. Etant donné qu'on doit verser à l'agence un mois de loyer comme commission, a-t-on le droit de se retourner contre eux si l'on tombe finalement sur des mauvais payeurs ?non…
xheres a écrit :Et enfin, nous souhaiterions louer la maison à court terme car j'envisage par après de racheter la part de mon frère pour m'y installer avec mon compagnon après mes études et dès que nous en auront les moyens. Y a-t-il moyen de faire un bail d'un an, renouvelable d'année en année ? Qu'est-ce que cela engendre par rapport à un bail classique de 3 ans ? Le préavis est de combien de temps ?Il vaut mieux dans ce cas signer un bail de 9 ans qui est résiliable pour occupation personnelle.
Le bail de 3 ans n'est pas une bonne solution.xheres a écrit :Bisous,Merci…..
PIMMaître des clésKubiak a écrit :Bojour a tous,un bail de 3 ans exactement (par exemple du 01/01/2007 -> 31/12/2009) sera t'il considéré comme un bail court, ou faut il definir 2 ans et 11 mois pour qu'il soit de type court (par exemple du 01/01/2007 -> 300/11/2009) ,
merci
Kubiak
La loi prévoit:
"§ 6. Par dérogation au § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans."
PIMMaître des cléskaplan a écrit :Si un NP désire racheter l'US d'un bien mais que l'usufruitier ne le souhaite pas , le NP peut il le forcer l'usufruitier à vendre son usufruit?Est ce qu'un pacte d'indivision entre usufruitier et nupropriétaire est possible?
Bien à vous.
Vous mélangez les notions : la division du droit de propriété entre nu-propriétaire (NP) et usufruitier (US) n'est pas une indivision…
PIMMaître des cléskaplan a écrit :Si l'ag a lieu avant la signature de l'acte authentique et que le réglement de copropriété interdit de donner mandat au nouvel acquéreur , il est possible que vous aurez encore à voter sur ce sujet , non ?bien à vous.
– Voir ce qui est prévu au compromis de vente à ce sujet.
– Dans ceux rédigés par Pim, je prévois (si accord des parties):
En cas de tenue d’une assemblée générale entre la date de la présente vente et celle de l’acte authentique, le vendeur en avisera L’ACQUEREUR et lui adressera sans délai l’ordre du jour.A moins que LE VENDEUR et L’ACQUEREUR ne conviennent de ne se rendre ni l’un ni l’autre à l’assemblée, ils devront alors déterminer de commun accord celui d’entre eux qui y participera et le sens du vote sur chaque point de l’ordre du jour. Si les parties décident que L’ACQUEREUR participera et votera à l’assemblée, LE VENDEUR veillera à lui donner procuration à ces fins, pour autant que le règlement de copropriété ne s’oppose pas à tel mandat.
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