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PIMMaître des clésEncore quelques nouveautés (dans "autres smileys")…






PIMMaître des cléscochise a écrit :Le locataire est responsable de l'humidité s'il bloque les ventilations.Encore faut-il pouvoir le prouver que c'est le locataire qui a bloqué ces ventilations…
—> lui envoyer un petit courrier, ferme mais courtois, lui signifiant avoir constaté cette situation et l'invitant à ventiler le local, faute de quoi sa responsabilité pourrait être engagée, etc.
PIMMaître des cléslau a écrit :En tant que syndic, la façade d'un immeuble se dégrade, quelles sont les mesures à prendre?Voir ce qui est prévu à ce sujet dans votre règlement de copropriété (travaux urgents, etc.).
PIMMaître des cléslau a écrit :Non, nous n'avons été au courant qu'en prenant des renseignements après avoir trouvé les clés. L'avocat du prenenr prétend qu'il y a acceptation tacite vu qu'on a accepté les clés, ils les ont juste mis dans notre boite sans rien dire, est-ce une acceptation tacite???Ben voyons… Encore un avocat "comique".
Vous n'avez pas signé de reçu ? Il ne s'agit pas d'un envoi par la poste en recommandé ? Il raconte n'importe quoi. Evidemment, il défend les intérêts de son client et pas les vôtres….Et vous avez reçu un courrier annonçant ce "départ" du locataire ?
Imaginez que sa "détention pour une durée indéterminée" (il est en préventive ou il est condamné ?) soit plus courte que prévu et qu'il souhaite reprendre possession des lieux loués… et que vous avez loué à quelqu'un d'autre… et qu'il vous demande où sont passés ses meubles ? etc.
Waw ! Génial !
Et le loyer, il est impayé ?
Bref, vous devriez prendre un avocat….
PIMMaître des cléslau a écrit :Dans le cadre de la rédaction d'un bail commercial, quels sont les points importants dont il faut discuter avant la signature du contrat?Utilisez notre modèle de bail commercial, téléchargeable gratuitement ici
PIMMaître des cléslau a écrit :Un locataire envoyé en prison pour durée indéterminée demande à ses amis de vider l'appart et de remettre les clés dans ma boite aux lettres, ce qu'il font. L'appart est sale mais pas de dégâts importants, nous n'avons évidement pas fait d'états des lieux de sortie. Puis je remettre le bien en location?Je suppose que tout cela s'est passé de concert avec vous…
(sauf l'envoi en prison)Vous n'avez pas signé une convention de résiliation anticipée ?
13 septembre 2007 à 8 h 47 min en réponse à : Certaines banques et la nouvelle garantie locative: du rififi !… #948330
PIMMaître des clésLu à ce sujet dans Top Construct:
"La loi du 25 avril 2007 a ramené de trois à deux mois le montant de la garantie locative et oblige les locataires incapables de réunir pareil montant à constituer de manière échelonnée une garantie équivalente à… trois mois !
C’est aussi absurde que compliqué, à tel point que les banques elles-mêmes commencent à faire de la résistance en réclamant des « frais de dossier » étagés de 100 (ING) à 250 euros (Fortis).
C’est la raison pour le député MR Olivier Hamal demande le retour à l’ancien système, ne serait ce que de manière transitoire, le temps de trouver « à tête reposée et surtout de manière concertée », une formule qui répond mieux aux aspirations des propriétaires et des locataires.
Le texte de la proposition de loi n’a pas encore été officiellement déposé mais ce n’est pas une raison pour ne pas en informer déjà nos fidèles lecteurs. "
12 septembre 2007 à 15 h 15 min en réponse à : Résiliation d’un bail pour raison « nuisances sonores des voisins » #948415
PIMMaître des clésRelevé dans nos citations , celle-ci d'à propos :
Dans les immeubles modernes mal insonorisés, un bon voisin est celui qui fait du bruit en même temps que vous.
[ Anonyme ]
PIMMaître des clésAymann a écrit :Je comprend pas trop pourkoi me réclamer une insuffisance. En prenant mon prix d'achat, plus les frais de notaire, plus frais d'architecte et de géomètre pour un permis refusé,plus les mensualités à payer à la bank, plus divers petits frais, j'arrive à 112.400 euros. Donc je suis obligé de vendre à 112.500 euros, sinon je suis perdant.
Je pense ke le receveur en est conscient, sinon pourkoi faire un forfait de 25% pour le calcul de la plus-value si on vend au cours de l'année d'achat.Insuffisance & plus-value, ce sont 2 choses différentes.
Pour expliquer "insuffisance": il faut payer les droits d'enregistrement sur la valeur vénale du bien.
Vous achetez 90.000 en janvier 2007 et revendez 112.500, le même "produit", en septembre 2007.
L'administration pourrait donc considérer qu'il y a insuffisance sur votre prix d'achat et vous réclamer des droits complémentaires sur la différence.Je ne dis pas que votre situation est indéfendable. Je voulais simplemet attirer votre attention sur ce risque.
PIMMaître des clésLe notaire ne peut remettre de copie de l'acte ni au vendeur ni à l'acquéreur avant que ledit acte ne soit enregistré.
Par la suite, il n'est pas d'usage qu'un notaire remette une copie de l'acte au vendeur qui n'en a plus de besoin.
Cependant, si le vendeur en fait la demande, la copie lui sera remise gratuitement.11 septembre 2007 à 21 h 59 min en réponse à : Le vendeur signe avec 2 acheteurs différents pour même immeuble #948378
PIMMaître des clésLorsqu'il y a 2 compromis, celui qui finit par devenir le propriétaire, ce sera le premier qui aura fait transcrire au bureau des hypothèques.
Ce qui veut dire le premier qui aura passé son acte authentique.Comme le vendeur donnera préférence à l'autre acheteur, et ne viendra pas signer votre acte authentique, ce sera donc pour le premier qui aura obtenu un jugement, qui fera office d'acte authentique.
Mais, sans vouloir vous vexer, comme le droit, cela n'est pas votre tasse de thé, je vous suggère d'arrêter d'improviser et de vous faire assister par un juriste professionnel…
PIMMaître des clésRien côté plus-value, mais risque d'insuffisance….
Je croise les doigts pour vous.
PIMMaître des clésbouli a écrit :Bonjour,Ma grand-mère vient de décèder elle avait l'usufruit sur une maison, dont 1/3 en pleine propriété, celle-ci laisse 2/3 à ma cousine et 1/3 à moi-même.
Je voudrais savoir si pour faire un prêt je peux mettre ma part en garantie pour la banque ?
Il faut , à mon avis, l'accord des autres propriétaires indivis dudit immeuble qui agiront comme "affectants hypothécaires"
10 septembre 2007 à 14 h 50 min en réponse à : Résiliation d’un bail pour raison « nuisances sonores des voisins » #948410
PIMMaître des clésImaginez un instant que vous soyez le propriétaire-bailleur…. Vous réagiriez comment ?….
PIMMaître des clésManuel a écrit :Bonjour,Quelqu'un pourrait-il expliquer les mots suivants qui se trouvent sur le modèle d'offre d'achat?
– "se portant fort pour autant que de besoin"
– "unilatéral et irrévocable, solidaire et indivisible"Merci d'avance,
ManuC'est bien plus que du "vocabulaire". Ce sont des notions juridiques qui génèrent notamment des obligations… et vous faites donc bien de poser la question.
Je vais essayer d'expliquer (les puristes me pardonneront cette vulgarisation)
1.- porte fort:
Il faut prendre la phrase complète:
"ici représenté(e)(s) par M ………………………………………………..,
ci-après dénommé(e)(s) l’Offrant, se portant fort pour autant que de besoin,"donc on y définit le nom de l'offrant qui est représenté par quelqu'un d'autre, soit parce qu'il en a les pouvoirs, soit parce qu'il se porte fort.
La clause de porte fort est à manier avec prudence: le signataire se portant fort contracte personnellement l'obligation en cas d'absence de ratification par celui qu'il a représenté.
Si l'on a fait jouer le concept de "porte fort", c'est que celui-ci ne représentait personne (si ce n'est lui-même).2.- "unilatéral et irrévocable, solidaire et indivisible"
unilatéral: une offre est un acte qui émane d'une seule personne. Il n'y a pas de caractère bilatéral à cet engagement. Pas encore, en tout cas.
irrévocable: l'engagement pris est ferme. Il ne peut pas être révoqué.
solidaire et indivisible : même s'il y a plusieurs personnes engagées par l'offre, chacun pris à titre individuel est tenu pour l'intégralité de l'engagement. Exemple: l'offre est signée par 2 personnes. Chacune de celle-ci est tenue pour l'entièreté de l'engagement et non pas pour une moitié chacun.
Précision complémentaire : la solidarité passe aux héritiers.
PIMMaître des cléspaqui1982 a écrit :Cette mesure de publicité a été prévue dans notre convention qui a été rédigée par l'Association Royale des Propriétaires de Liège ASBL affiliée à la Fédération Les Propriétaires de Belgique et ce au point 13 de notre convention "Il (le locataire) laissera apposer DES affiches de manière apparente et permanente durant les trois mois". Il s'agit pour nous d'une obligation contractuelle à respecter qui nous a été bien demandée par notre propriétaire. Je ne peux pas la contourner …Vous mélangez les notions.
Cette clause se retrouve dans la plupart des baux.
Il s'agit surtout de prévoir que le locataire laisse placer dans les parties privatives louées une (ou des) affiches et n'y fasse pas obstacle.Rien à voir avec les parties communes.
PIMMaître des clés@ paqui1982:
– curieux que ce soit une obligation contractuelle d'apposer une affiche dans le hall commun
– voir ce qui est prévu dans le règlement de copropriété à ce sujet
– c'est au syndic à gérer ce genre de chose@ grmfff:
– "journaux gratuits = meilleur moyen" :…. Pas gentil pour les agents immobiliers (suis pas concerné: je ne fais pas de location).8 septembre 2007 à 12 h 06 min en réponse à : Le vendeur signe avec 2 acheteurs différents pour même immeuble #948352
PIMMaître des clésAu moment de signer votre propre achat, étiez-vous informé de l'autre transaction ?
8 septembre 2007 à 10 h 16 min en réponse à : Le vendeur signe avec 2 acheteurs différents pour même immeuble #948350
PIMMaître des clés– Consultez votre propre notaire dare-dare
– Et il explique comment ce vendeur qu'il signe 2 compromis pour la même maison ? Il a conscience du problème posé ?
– J'espère que vous ne lui avez pas versé un acompte entre ses mains…
– Le prix de vente est le même dans les 2 cas ?– suite éventuelle de mes commentaires sur base de vos infos complémentaires, le cas échéant.
(ps du modérateur: j'ai changé votre avatar et adapté le titre du sujet)
PIMMaître des cléscochise a écrit :Ca va faire 2 ans que ce fil est ouvert et on l'attend toujoursLe fil d'Ariane ?…
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