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Discussions : Récentes | Sans réponse

Copie d’un acte de vente

4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Auteur
    Messages
  • #948451
    PIM
    Maître des clés

    Le notaire ne peut remettre de copie de l'acte ni au vendeur ni à l'acquéreur avant que ledit acte ne soit enregistré.
    Par la suite, il n'est pas d'usage qu'un notaire remette une copie de l'acte au vendeur qui n'en a plus de besoin.
    Cependant, si le vendeur en fait la demande, la copie lui sera remise gratuitement.

    #948452
    dralon
    Membre

    Merci pour votre réponse rapide et claire !

    #948453
    perseverant
    Membre

    A préciser : au jour de la signature de l'acte authentique, le notaire peut par contre remettre des attestations que la vente a bien eu lieu par acte de son ministère. Ce document, daté et signé par lui, porte son sceau et peut être fort utile, notamment vis-à-vis des administrations ou dans le cadre d'un déménagement.

    #914422
    dralon
    Membre

    Bonjour,

    Lors de la passation d'un acte de vente d'un immeuble, le notaire doit-il remettre une copie de cet acte au vendeur ?

    Le vendeur peut-il exiger du notaire une copie (gratuite) de cet acte ?

    Merci !

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