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PIM

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 13,581 à 13,600 (sur un total de 15,750)
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    Messages
  • en réponse à : Réaliser un stage dans l’immobilier #947923
    PIM
    Maître des clés
    immorp a écrit :
    PIM a écrit :
    Pour être membre IPI, stagiaire et/ou titulaire, il faut obligatoirement disposer d'un statut d'indépendant…

    Oui, on est bien d'accord, mais le stagiaire doit-il en plus avoir un n° de TVA ?
    Est-il obligatoirement payé par le maître de stage sur base de factures (à émettre au nom du maître de stage) ou peut-il être rémunéré d'une autre façon ? Autrement dit, la TVA doit-elle obligatoirement être "ajoutée" à son "salaire" ?

    oui

    en réponse à : Copie de résiliation de bail envoyée par email pour gagner un mois… #948707
    PIM
    Maître des clés

    Le préavis me semble valable.

    en réponse à : Frais de notaire (succession) …. #948705
    PIM
    Maître des clés

    Cela fait effectivement cher le virement….
    Le tout est de savoir si cela ne concerne que ces 6 virements…
    Le plus simple, c'est de poser la question au comptable de l'étude.

    en réponse à : Réaliser un stage dans l’immobilier #947921
    PIM
    Maître des clés
    immorp a écrit :
    Un stagiaire IPI doit-il être enregistré à la TVA et facturer ses prestations ?
    Sinon, comment peut-il être rémunéré par le maître de stage ?

    Pour être membre IPI, stagiaire et/ou titulaire, il faut obligatoirement disposer d'un statut d'indépendant…

    en réponse à : Courrier et fantômes #948699
    PIM
    Maître des clés

    Je me suis souvent demandé s'il ne s'agissait pas, de leur part, d'une tentative d'organisation d'insolvabilité.

    en réponse à : Indice-santé (loyers) #947161
    PIM
    Maître des clés

    L'unique (cette matière étant toujours fédérale pour l'instant) nouvel indice-santé (septembre 2007) vient de paraître: il est disponible online sur http://www.pim.be

    Rendez-vous à la rubrique "outils".

    en réponse à : droits d’enregistrement /réduction et amande #948695
    PIM
    Maître des clés

    – les amendes, c'est pour le fisc. Les amandes, c'est pour le plaisir.
    – comment voulez-vous laisser à une administration le soin d'apprécier si vous êtes "sincère" ?…
    Il ne peut y avoir que des conditions objectives d'appréciation et pas subjectives.
    – une obligation de 3 ans de domiciliation: cela ne me paraît pas insurmontable…

    en réponse à : infraction urbanistique et prescription #948685
    PIM
    Maître des clés

    Quelques commentaires à ce sujet:

    – Si ce site donnait ses sources, on pourrait déjà mieux apprécier la qualité de ses arguments…

    Sur base des recherches menées par des gens sérieux, à qui j'ai communiqué cet article curieux, il semblerait que l'arrêt de la Cour d'arbitrage (qui s'appelle dorénavant "cour constitutionnelle") concernerait un cas particulier et qu'il serait donc excessif d'en tirer les conclusions de souplesse énoncées par Livios.

    Un exemple de ce qui actuellement d'application ? :

    Art. <146>. Est punie d'un emprisonnement de 8 jours à 5 ans et d'une amende de (26 EUR) à (400 000 EUR) ou de l'une de ces peines, quiconque : <DCFL 2002-03-01/41, art. 2, 009; En vigueur : 01-01-2002>
    1° exécute, poursuit ou maintient les opérations, travaux ou modifications définis aux articles 99 et 101, soit sans permis préalable, soit en contravention du permis, soit après déchéance, annulation ou échéance du délai du permis, soit en cas de suspension du permis;
    2° exécute, poursuit ou maintient des opérations, travaux ou modifications contraires à un plan d'exécution spatial, tel que visé aux articles 37 jusqu'à 53, à un projet de plan d'exécution spatial pour lequel a été appliqué l'article 102 ou 103, §§ 1er, 3 et 4, ou aux règlements urbanistiques et règlements de lotissement, visés aux articles 54 jusqu'à 60 inclus (à moins que les travaux, opérations ou modifications réalisés soient
    autorisés;) <DCFL 2003-11-21/39, art. 46, 013; En vigueur : 08-02-2004>
    3° admet ou tolere en sa qualité de propriétaire que l'un des faits punissables visés aux 1° et 2° sont commis, poursuivis ou maintenus;

    – il faut voir de quelle région on parle…

    – s'il s'agit de la région wallonne, on lira avec intérêt la "circulaire ministérielle relative aux infractions et aux sanctions en matière d'urbanisme" datant du 5 JUILLET 2007 ( M.B. 26/09/2007 ) dont le texte complet est disponible ici

    On y relèvera notamment :
    – "La délinquance urbanistique porte atteinte non seulement à la législation en vigueur mais également et avant tout au cadre de vie. Une meilleure répression et, mieux encore, une meilleure prévention des infractions urbanistiques permettent à la fois une plus grande crédibilité du Code et une gestion équitable du territoire au profit de tous ses habitants.
    Au-delà, il ne convient tout simplement pas que certains comportements infractionnels restent impunis, au risque de générer un sentiment d'injustice auprès des citoyens qui ont à coeur de respecter l'espace dans lequel ils vivent ainsi que les réglementations urbanistiques qui en guident l'usage.
    C'est pourquoi le décret du 24 mai 2007 relatif aux infractions et aux sanctions en matière d'urbanisme met en place un système qui garantit l'intervention des autorités judiciaires ou administratives en toute hypothèse face à une infraction urbanistique. Ainsi, tous les actes et travaux exécutés ou maintenus font l'objet soit d'une sanction, soit d'une réparation, soit encore d'une régularisation combinée avec une transaction."

    (fin de citation)

    en réponse à : Consultation cadastrale #948690
    PIM
    Maître des clés
    baboushka a écrit :
    Bonjour,

    Il y a quelques temps, un article de l'IPI annonçait la consultation facilitée du cadastre pour les agents immobiliers via internet. Un accord avait été signé entre le ministère et l'IPI. Qu'en est-il? Peut-on encore espérer pour cette année?

    Merci de votre collaboration

    … faudrait que vous posiez la question à l'Ipi…

    en réponse à : Délai d’obtention permis Bruxelles #948455
    PIM
    Maître des clés
    luc a écrit :
    Pour imprimer les cartes je dois utiliser un détour: "Alt PrScr" et coller le résultat dans un document Word, puisque j'utilise Firefox.

    Pour ma part j'utilise l'excellent logiciel Snagit (payant), mais il existe aussi des freewares très utiles, dont par exemple Captimag

    en réponse à : construction neuve: quels frais notaire et taxes ? #948684
    PIM
    Maître des clés

    Donc, si j'ai bien compris vos chiffres, vous comptez procéder à un investissement total (hors frais) de 130.000 euros, répartis en:
    60.000 terrain
    70.000 construction
    (quasi 50/50: normal ??)

    Le calcul est le suivant:
    terrain:
    60.000 * 12,5 % droits enregistr. = 7.500 euros
    constructions:
    70.000 * 21 % tva = 14.700 €

    Pour le notaire:
    c'est un achat "clé sur porte" avec Loi Breyne ?
    Ou un achat d'un terrain et puis vous vous lancez vous-même avec votre propre architecte, entreprises, etc. ?
    Si c'est l'hypothèse n° 2: vous ne faites qu'acheter un terrain et les honoraires du notaire ne se calculent que sur cette transaction et donc calculés sur 60.000 €.
    Notre outil online "calcul des frais d'acte" indique un total de 9.468 (droits d'enr. inclus).

    Si c'est le cas n° 1, le calcul se fait avec le même outil, en indiquant 130.000, mais sans tenir compte des droits d'enregistrement (dont on sait déjà qu'ils sont de 7.500 €), ce qui donne : 625 + 1.765 notaire = 2.390 €.

    Donc, en résumé, dans le cas n° 1:
    60.000 val. terrain
    70.000 val. constructions
    7.500 droits enr. s/terrain
    14.700 tva
    625 frais notaire
    1.765 hon. notaire

    total: 154.590 (soit 284.590 de frais, honoraires notariaux et taxes)

    Il faudra ajouter les éventuels frais d'acte sur votre prêt hypothécaire, le cas échéant.

    Ne vous compliquez pas la vie maintenant avec les honoraires d'architecte etc. (n'oubliez pas d'y ajouter la tva…), frais de raccordement, etc.

    en réponse à : PV de l’état des lieux non recu #948667
    PIM
    Maître des clés

    J'avais bien dt qu'on devait attendre "notre" Francis 23.gif

    en réponse à : qui paye le plombier? #948674
    PIM
    Maître des clés
    Francis a écrit :
    Faites appel à un plombier ou à un déboucheur compétent et sur base de ce qu'ils trouveront comme "bouchon" la responsabilité sera en principe évidente.

    c'est donc au bailleur à faire la démarche initiale. C'est la seule façon pour lui de pouvoir, le + objectivement possible, déterminer la cause.

    Francis a écrit :
    à savoir aussi: un réseau d'égout et des décharges, cela s'entretien régulièrement et l'entretien est à charges des locataires…

    oui mais, apparemment, la location date du mois d'août et on est en septembre: on peut difficiilemen reprocher un défaut d'entretien aussi rapidement au locataire…

    Cette maison était louée précédemment ?
    Est-ce une première occupation ?
    Le bâtiment a quel âge ?
    Le tuyau de Pierre-Kiroule n'est peut-être pas un tuyau crevé….

    en réponse à : PV de l’état des lieux non recu #948664
    PIM
    Maître des clés

    – Je suppose que l'expert est désigné dans le bail. Les parties n'ont pas besoin de signer le rapport. La signature de l'expert (qui est indépendant des parties) suffit.
    – selon l'usage, les parties disposent d'un délai d'un mois, à dater de l'envoi de l'expertise aux parties, pour soumettre des observations et/ou compléments d'informations à l'expert.
    Je suppose que l'expert en a marre de courir derrière des gens qui ne lui payent pas son travail et qu'il veut être d'abord payé avant d'envoyer son rapport. Curieux comme procédé.
    On demandera à notre Francis ce qu'il en pense (explication à notre visiteur swissloc: Francis est un géomètre-expert notamment spécialisé en EDL et qui nous fait le plaisir de consacrer -lui zossi – du temps à ce forum).

    – le bail doit être enregistré et il faut y annexer l'état des lieux…..

    en réponse à : bail renouvelable tous les ans #948659
    PIM
    Maître des clés

    – mode d'emploi ? : il y avait un souci ? C'est pas clair ?
    – je suppose que c'est un locataire et pas un acquéreur que vous avez trouvé 😉
    – bail courte durée (max. 3 ans): un seul renouvellement possible (par exemple: 1 an + 1 an).
    – la solution pratique de Grmfff (grand bailleur praticien et patricien) est une bonne idée, même si ce n'est pas pour le personnel d'une cie aérienne 😉

    en réponse à : Le bailleur loue 2 fois le même bien #948656
    PIM
    Maître des clés
    pleuv a écrit :
    Bonsoir,
    j'ai loué une chambre d'étudiant contrat signé pour le mois prochain. Le bailleur pensait mettre la personne qui occupe actuellement la chambre dehors. Mais cette personne ne veut pas partir car elle a un contrat d'un an. Donc je ne peux pas avoir la chambre. Le bailleur s'éxcuse et me conseil de trouver ailleurs une location.
    J'ai un contrat signé quels sont mes recours envers le bailleur et quels sont ses obligations.

    merci de vos réponses.

    En cas de résiliation d'un bail aux torts de l'une des parties, le fautif lui doit des indemnités de rupture.
    A fixer par le juge de paix.

    Les excuses du bailleur (dont on peut s'étonner du comportement léger) sont un minimum …. insuffisant.

    en réponse à : Compromis de ventes et différences de mesurage #948567
    PIM
    Maître des clés

    Il n'y a pas eu de mesurage/bornage du terrain, annexé au permis de lotir ?

    en réponse à : Date butoir dépassée le vendeur refuse la vente #948533
    PIM
    Maître des clés

    C'est ce système d'enchères privées qui est vraiment pourri.
    C'est une pratique honteuse : que les notaires s'en tiennent aux règles transparentes des vraies "ventes publiques" !

    en réponse à : vente et bail #948556
    PIM
    Maître des clés
    Grmff a écrit :
    Citation :notre loyer n'a jamais été indexé, peuvent ils le faire rétrospectivement ?
    Oui, ils peuvent indexer votre bail. En se basant sur l'index actuel et l'index de départ.

    Faites le calcul de votre nouveau loyer sur le site fédéral fgov.be

    Lire aussi à ce sujet, sur Pim:
    "Vous avez oublié de demander l'indexation ?

    Deux règles:
    – l'action en paiement de l'indexation se prescrit après un an
    – en matière de bail de résidence principale, l'indexation n'a d'effet que pour les trois mois qui précèdent la demande d'indexation, laquelle doit être écrite.

    Si vous pensez que votre situation est particulière (bail ancien, difficulté à distinguer le loyer des charges…), si vous ne vous en sortez pas pour vos calculs, ou si vous avez besoin d'une assistance pour rédiger le courrier relatif à l'indexation, n'hésitez pas à appeler la hotline juridique : 0903-99 003 (1,12 euros/min.), en vous réclamant de PIM."

    en réponse à : vente et bail #948554
    PIM
    Maître des clés

    Pas d'affolement… et ne mélangez pas tout… et n'essayez pas de jouer "gagnant" sur tous les tableaux.

    Vous avez un contrat de bail : faites-le enregistrer dare dare : il sera opposable tel quel à l'acquéreur et augmente la durée du préavis éventuel s'il veut occuper lui-même.

    Vous avez déjà constitué la garantie locative, non ?, à l'époque.
    C'est au vendeur à la transférer à l'acquéreur.

    Pas question de discuter d'une nouvelle garantie, d'un nouveau bail, etc.

    Par la vente, l'acquéreur reprend les droits et obligations du vendeur sur le bail existant.

    S'il veut occuper lui-même, il doit vous notifier votre préavis dans les délais & modalités requis.

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