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Discussions : Récentes | Sans réponse

Bail court : quelle periode

4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Auteur
    Messages
  • #948168
    Leo
    Membre

    Bail de 3 ans = bail de courte durée donc par ex du 01/01/2007 au 31/12/2009 3 ans exactement

    #948169
    PIM
    Maître des clés
    Kubiak a écrit :
    Bojour a tous,

    un bail de 3 ans exactement (par exemple du 01/01/2007 -> 31/12/2009) sera t'il considéré comme un bail court, ou faut il definir 2 ans et 11 mois pour qu'il soit de type court (par exemple du 01/01/2007 -> 300/11/2009) ,

    merci

    Kubiak

    La loi prévoit:
    "§ 6. Par dérogation au § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans."

    #914374
    Kubiak
    Membre

    Bojour a tous,

    un bail de 3 ans exactement (par exemple du 01/01/2007 -> 31/12/2009) sera t'il considéré comme un bail court, ou faut il definir 2 ans et 11 mois pour qu'il soit de type court (par exemple du 01/01/2007 -> 300/11/2009) ,

    merci

    Kubiak

    #948170
    Kubiak
    Membre

    Merci

    Kubiak

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