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24 mars 2008 à 12 h 53 min en réponse à : Fournisseurs d’énergie: pas un pour rattraper l’autre #952176
PIMMaître des clés[video]http://www.youtube.com/watch?v=PUZVt6WS8kY[/video]
PIMMaître des clésChrys a écrit :les assurances tels que incendie et habitation doivent être obligatoirement prises au moment où nous avons acquis le terrain???….. l'assurance couvre la valeur des constructions………….
Par contre, la partie "responsabilté civile" à l'égard des tiers pourrait être utile.
Qu'en pense votre courtier d'assurance ?
PIMMaître des clésSi vous devez signer bientôt votre acte authentique …. il est effectivement temps de vous préoccuper de votre prêt hypothécaire ! (pour autant que vous en ayez besoin pour financer l'achat du terrain).
Pour le financement de la partie constructive, la banque ne verse que par tranches, sur base de l'avancement des travaux.
PIMMaître des clés– Cela me paraît effectivement fort lent…
– Commencez par lui adresser une mise en demeure par voie recommandée
– Plainte: si syndic professionnel : http://www.ipi.be
PIMMaître des clésCitation :Je suis sur le point d'acheter un terrain (à lotir) et je devrais d'ici peu de temps rencontrer le notaire pour signer l'acte authentique.– Signer l'acte authentique ou le compromis de vente ?
– terrain à lotir ou avec permis de lotir déjà délivré ?
PIMMaître des clésAllez hop ! Encore un bouquin intéressant:
L'optimalisation fiscale du patrimoine immobilier
Applications pratiques en Belgique et en FranceVoir ici sur Pim
PIMMaître des clésRivclo a écrit :Bonjour,Mon fiancé et moi louons un appartement depuis le 1er mars 2007 avec un bail d'une durée de 3 ans.
Nous venons de trouver une maison à acheter et nous voudrions quitter l'appartement pour le 31 juillet.
Comment cela se passe-t-il?
La propriétaire a-t-elle le droit de garder la caution?Je vous remercie tous d'avance, parce que je ne sais pas où je pourrais aller pour avoir ce genre d'info.
Un bail de 3 ans (= courte durée) doit normalement être respecté jusqu'à son échéance et n'est donc pas résiliable anticipativement, sauf stipulation expresse en faveur du preneur (donc vous).
Il faut donc vérifier (ou faire vérifier: cfr Legal Hotline: tel 0903 99003) la teneur exacte de votre contrat à ce sujet.
PIMMaître des clésgds a écrit :Qu'entendez-vous par incidence fiscale?Non, pas de différence fiscale entre les 2 baux.
Mais louer à un locataire qui déduit son loyer comme charge professionnelle = taxation, dans le chef du bailleur, sur base du revenu locatif réel au lieu du revenu cadastral (pour faire bref).
Je voulais simplement attirer votre attention à ce sujet.
PIMMaître des clésgds a écrit :Bonjour,
mon épouse et moi sommes propriétaires de notre maison.
Indépendante, mon épouse gère une société qui nous appartient (un commerce de détail).
Notre maison lui servant de second bureau et d'entrepôt occasionnel, nous voudrions établir un bail entre la société et nous, en tant que personnes privées.
Quel type de bail doit alors être signé?
J'en réfère aux contrats-type du site: faut-il un bail commercial ou un bail de bureau-entrepot-surface?
Cordialement,
gds– Ledit commerce de détail est dans cette maison ? Ou ailleurs ?
– Si la location ne concerne que des parties administratives + entrepôt, sans accès de la clientèle, il ne s'agit pas d'un bail commercial, mais bail "bureau-entrepôt-surface"
– N'oubliez pas l'incidence fiscale…
PIMMaître des clésCitation :D'autant plus que je recherche une personne ou service qui peut m'aider à mettre tout ça part écrit afin de leur envoyer prochainement ma réponse.…. la Legal Hotline me paraît tout à fait indiquée… voir ici
PIMMaître des clésC'est évidemment assez original comme situation !
Et comme le dirait le premier détective venu, il faut essayer de voir "à qui profite le crime" pour tenter de comprendre ce qui a pu pousser le responsable à agir ainsi….
Essayer de vous procurer les pièces litigieuses et notifiez à l'agence qu'il y a "faux et usage de faux", qu'il doit retirer ce bien immédiatement, etc.
EDIT: réponse rédigiée antérieurement à la prise de connaissance de votre message de 13h50
EDIT2: si vous pouvez prouver que c'est le locataire qui a fait usage de ce faux, portez plainte contre lui.
PIMMaître des clés3 ans ! Bizarre….
Normalement, vous devez recevoir une "expédition" (= copie) de votre acte authentique d'achat, avec ses annexes.
Cela prend un peu de temps (lié à celui mis par le service de conservation des hypothèques) et c'est variable d'une localisation à une autre, mais 3 ans, c'est anormal.
Le notaire n'est pas concerné par la réception des travaux et cela n'a donc aucune incidence à cet égard.
18 mars 2008 à 6 h 55 min en réponse à : Le CNIC lance une enquête nationale « que vaut votre syndic ? » #951660
PIMMaître des clésNe pourrait-on imaginer ces nouvelles obligations uniquement pour des ACP d'une certaine taille ? (comme pour les sociétés : bilans abrégés ou complets)
PIMMaître des clésPIM a écrit :Pour info: notre page "Lu pour vous" a à nouveau été actualisée…Bonnes lectures.
idem en ce dimanche pluvieux: ajout de 2 nouveaux livres utiles
PIMMaître des clés– la modification projetée est illégale
– j'ignore ce qu'a fait cette banque, mais, en pratique, il faut l'accord des 2 (preneur & bailleur) ou jugement ou arbitrage pour débloquer la garantie.Cela ne changerait donc rien de mentionner "compte au nom des 2".
PIMMaître des clésgiova a écrit :bonjour,
je viens de signer un compromis de vente et je viens seulement de remarquer que sur le plan d'architecte il n'y avait pas de fenetre à l'étage alors qu'en réalité il en a.
quelles démarches faire et quel problème aurais je.
merci pour vos réponsesCommencez par demander des explications à ce sujet au vendeur.
S'il y a infraction urbanistique (?), elle ne s'éteint jamais. L'idéal, c'est de demander au vendeur de régulariser la situation . Consultez votre notaire.15 mars 2008 à 15 h 09 min en réponse à : Le CNIC lance une enquête nationale « que vaut votre syndic ? » #951655
PIMMaître des clésGrmff a écrit :J'ai juste vu que ma maison personnelle est reprise à deux reprise comme "établissement" de deux sociétés qui ne sont pas/plus domiciliées chez moi. Dont une qui ne l'a jamais été.Hors sujet inititial: un conseil: ne laissez pas traîner ce genre de mauvaise information et fates rectifier.
Je parle d'expérience.
La BCE avait mal géré un transfert de siège social et du coup, pour ladite société, elle existait sous 2 numéros …. il en a résulté 2 taxes (région bruxelloise).
Je vous fais grâce du temps passé pour supprimer le doublon taxatoire….
PIMMaître des clésclapotis a écrit :Je suis en train de négocier un bail de location résidentielle; le modèle utilisé par l'agence est le modèle standard que l'on trouve sur les sites professionnels; néanmoins la formulation de la clause de garantie locative a été adaptée: elle prévoit la constitution de la garantie sur un compte bloqué au nom du Preneur ET DU BAILLEUR; je me demande si cela pose problème et/ou est légal (et si non qu'est-ce que cela implique): pour info; je suis le Bailleur.Merci d'avance.
Voici texto ce qui est prévu par la loi: "Les garanties mentionnées à l’alinéa précédent peuvent prendre au choix du preneur, trois formes : soit un compte individualisé ouvert au nom du preneur auprès d’une institution financière, soit une garantie bancaire qui permet au preneur de constituer
progressivement la garantie, soit une garantie bancaire résultant d’un contrat-type entre un CPAS et une institution financière."Donc la modification projetée est illégale.
Par ailleurs, qu'entendez-vous par "le modèle standard que l'on trouve sur les sites professionnels" ?
Il existe autre chose que l'excellent bail de Pim ?…
14 mars 2008 à 9 h 30 min en réponse à : Le CNIC lance une enquête nationale « que vaut votre syndic ? » #951649
PIMMaître des clésSur la question "faire élection de domicile" / "siège social" / "résidence", lire les pertinentes explications du pimonaute Gof, ici, dans le salon "locations".
11 mars 2008 à 18 h 55 min en réponse à : Vendeur avec problèmes après signature du compromis #952783
PIMMaître des clésmoses a écrit :En fait j'ai oublié d'ajouter que l'acheteur habite, comme locataire, dans la maison dont il est est théoriquement "proprio".
Qu'en dites-vous?Cela ne change rien à l'affaire sur le plan juridique (cfr arguments de Gof et autres ci-dessous).
NB: l'acquéreur n'en est pas encore propriétaire…Question subsidiaire: doit-il continuer à payer son loyer ?…
Et finalement, le notaire, il dit quoi dans tout cela ?
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