Vendeur avec problèmes après signature du compromis
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PIM, le il y a 18 années et 8 mois.
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10 mars 2008 à 19 h 36 min #952779
Grmf!!ModérateurA priori, si les vendeurs ont signé tous les deux et que le compromis a été bien rédigé, il est bien clair que cela peut-être une affaire juteuse pour l'acheteur: récupération de l'acompte et de l'indemnité…
Le tout est donc de savoir ce que l'acheteur veut faire. Qu'il veuille forcer la vente ou l'annuler, il devra foncer. Qu'il contacte un autre notaire et/ou un avocat qui le défendra en direct, si son notaire réagit mollement…
10 mars 2008 à 21 h 33 min #952780Gof
MembreDe par la signature du compromis, la vente est faite et elle est parfaite, sauf les conditions suspensives éventuelles, dont la réalisation ne peut cependant dépendre de la volonté d'une des parties au contrat.
Mais puisqu'il y a vente, il y a obligation de paiement de droits d'enregistrement (le Code flamand prévoit maintenant une exception en cas de résolution (judiciaire) de la vente).
Dire que l'on s'en tient au paiement de quelques indemnités et de considérer que la vente est résolue, c'est s'exposer aux foudres de Saint-Fisc. Et le risque est ici accru puisque les vendeurs ne s'entendent pas et que de manière indirecte, toute cette affaire risque d'être débatue devant un juge. Et comme on l'a vu dans un autre salon, il y a solidarité entre vendeurs et acheteurs à l'égard du fisc.
Personnellement, je conseillerais donc une grande rigueur.
1/ mettre en demeure d'exécuter l'obligation de procéder à la constation de la vente par acte authentique (en principe, les compromis prévoient qu'à partir de cette date, il y a production d'un intérêt de retard ;
Si la mise en demeure n'est pas suivie de l'effet voulu :
2/ soit poursuivre la vente, éventuellement par une action en remplacement judiciaire du vendeur = le notaire passe l'acte en l'absence des vendeurs, sur ordre du juge
soit poursuivre la résolution de la vente. Cette résolution peut se faire de deux manières :
– soit de commun accord. Il s'agit alors d'une transaction qui éteint notamment toute action judiciaire future. Ne pas oublier dans ce cas de régler l'histoire des droits d'enregistrement.
– soit, si un accord ne peut être trouvé, par la voie judiciaire.
Il y a donc un risque de se trouver embarqué dans un procès qui peut prendre plusieurs années. J'ai connaissance d'une personne qui procède depuis plus de 2 ans déjà (tribunal de 1ère instance) …
Il faut espérer que la voie/voix de la raison l'emportera,
11 mars 2008 à 8 h 08 min #952781
cochiseMembreLe notaire a t'il expliqué tout cela à la vendeuse? Comment réagit-il?
11 mars 2008 à 18 h 29 min #952782moses
MembreEn fait j'ai oublié d'ajouter que l'acheteur habite, comme locataire, dans la maison dont il est est théoriquement "proprio".
Qu'en dites-vous?11 mars 2008 à 18 h 55 min #914949moses
MembreBonjour chers forumistes,
J'ai besoin de votre expertise pour un cas:
Après signature de compromis de vente via une agence, l'achateur se retrouve devant un probleme: il y a des problèmes dans le couple du vendeur, du divorce dans l'air et la femme ne veut plus entendre parler de vente.
Et pour ne pas arranger le tout, le vendeur et l'acheteur ont un même notaire!
Tordu non!
Que devient l'acheteur dans ce cas?
Si la justice s'en mêle, ce sont les frais en plus, que doit faire l'acheteur?
D'avance, bonne fêtes de Pâcques!11 mars 2008 à 18 h 55 min #952783
PIMMaître des clésmoses a écrit :En fait j'ai oublié d'ajouter que l'acheteur habite, comme locataire, dans la maison dont il est est théoriquement "proprio".
Qu'en dites-vous?Cela ne change rien à l'affaire sur le plan juridique (cfr arguments de Gof et autres ci-dessous).
NB: l'acquéreur n'en est pas encore propriétaire…Question subsidiaire: doit-il continuer à payer son loyer ?…
Et finalement, le notaire, il dit quoi dans tout cela ?
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