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2 avril 2008 à 16 h 49 min en réponse à : vente publique avec saisie conservatoire sur un des deuxépoux #953252
PIMMaître des clés– une saisie conservatoire effectuée par qui ? (sans être nominatif of course dans votre réponse)
– la vente publique est-elle organisée par celui qui a fait saisie ?
– vous avez un avocat ?
PIMMaître des clés@ M. Dimmers:
en somme, vous êtes d'accord avec moi pour mieux marquer votre quasi désaccord 😮A vous lire, chaque étape juridique dans la transaction ne serait qu'une espérance qui succède à une autre…
Est-ce vraiment prôner le sens des responsabilités ?Et s'il est vrai que, comme vous l'indiquez, "cette discussions éclaire une réelle problématique concernant la conscience des parties, non habituées à ces transactions, tant quant à leurs engagements en matière de vente/achat de biens immobiliers et que des incidences encourues en cas d'insolvabilité des acheteurs ou d'absence de capacités de la part des vendeurs", cela démontre, une fois de plus :
– l'utilité de sites comme Pim et son forum 😉
– (plus sérieusement,) la nécessité d'avoir des interlocuteurs professionnels de qualité. Il me paraît tout à fait anormal qu'en l'espèce le notaire, apparemment chargé de la vente, n'ait pas joué son vrai rôle de conseiller: c'est lui qui aurait dû expliquer au candidat-acquéreur la portée juridique de ce qu'il s'apprêtait à signer ! Ou, en tout cas, s'inquiéter au moment de l'offre, de savoir si l'acheteur avait besoin ou non d'une condition suspensive de PH.
C'est un peu facile, comme notaire qui joue bêtement à l'agent immobilier, d'oublier son vrai rôle de conseiller.Je persiste à croire que les notaires ne devraient pas être autorisés à se charger de commercialiser. Mais c'est une autre (longue) histoire.
(La solution intermédiaire à ce sujet, ce serait peut-être que si un notaire est chargé de commercialiser, il lui serait déontologiquement interdit d'intervenir comme notaire instrumentant en tout cas pour l'acquéreur. Fermons la parenthèse)
– c'est vrai que si l'acquéreur n'a pas son prêt, tout le monde est "dans le jus" avec une vente parfaite et définitive… mais sans argent suffisant. Et qu'il serait donc plus prudent de prévoir une condition suspensive, etc. Mais, il fallait le prévoir AVANT. Et ne pas prendre le vendeur par surprise, après coup.
– dans votre message de 17h56, vous semblez vous prononcer sur la teneur des documents existants: encore faudrait-il en avoir connaissance… (cela sort du cadre d'intervention du forum)
– le conseil le plus sage à donner à "M. Kalovich" (je suppose qu'il s'agit d'un pseudo), c'est de consulter et faire intervenir son propre notaire.
– et si cela coince avec le vendeur, d'éventuellement proposer une condition suspensive de PH, mais avec un dédommagement important en faveur du vendeur, si la vente doit être annulée en vertu de ladite condition suspensive. Cela montrerait que l'acquéreur participe au risque…., mais en limite les conséquences. C'est "plaidable", non ?
– encore faudrait-ill que l'éventuelle condition suspensive soit précise, limitée brièvement dans le temps et que le vendeur sache de quoi on parle (emprunter 120 % ou 70 %… ce n'est pas le même risque) avant de se prononcer.
PIMMaître des clés– si réparation locative & entretien = à charge locataire
– si panne due à l'usure = propriole chauffagiste doit donc, dans son devis, établir le diagnostic précis.
PIMMaître des clésQuelque chose de prévu à ce sujet dans règlement de copropriété ou similaire ?
PIMMaître des clésCitation :est locataire à Bruxelles en collocationil est le seul à résilier (les autres colocataires restent ou résilient aussi ?)
il a signé le bail avec une obligation solidaire ?
PIMMaître des clésPour finir les vacances de Pâques, près du feu, dans un rocking-chair, encore un livre "lu pour vous" (voir à cette page-ci sur Pim)
"Les Français en Belgique
Du détachement à l'expatriation"
PIMMaître des clésSi vous faites une offre sans réserve, pour quelle raison le compromis de vente devrait-il contenir une réserve ?….
Votre 2e offre n'est apparemment qu'une modification du montant offert dans la 1ère, toutes les autres conditions restant identiques, sauf stipulation expresse contraire.
Bref, je serais le vendeur… je vous enverrais dans les roses…, car vous modifiez, de manière substantielle, les modalités de votre offre.
PIMMaître des clésCitation :une offre ferme indiquant qu'elle était faite sans réserve de l'acceptation du crédit.faite "sans réserve" ou "sous réserve" ???
PIMMaître des clésCitation :Voilà les aberrations auxquelles mènent des modification législatives irréfléchies, non concertées avec les acteurs de terrain et à courte vue.
1 avril 2008 à 21 h 29 min en réponse à : Le CNIC lance une enquête nationale « que vaut votre syndic ? » #951612
PIMMaître des clésC'est une variante du "Mystère de la Chambre Jaune" cette affaire ou quoi ?…
PIMMaître des cléskalovich a écrit :bonjour!!!Quelqu'un pourrait-il m'aider en me traduisant ceci :
"Conditions particulières
1. la présente vente est consentie sous la condition suspensive de l'accord par les créanciers bénéficiaires d'une ou plusieurs inscriptions, transcriptions ou saisies arrêt à charge du vendeur d'en donner mainlevée. Cet accord sera transmis au notaire, détenteur de la minute, au plus tard pour le jour de la signature de l'acte authentique de vente.
Cette condition est stipulée dans l'intérêt de l'acquéreur qui pourra seul s'en prévaloir."Ceci apparaît dans le compromis de vente que je signerai jeudi soir.
Merci pour votre aide…
A priori, votre notaire devrait vous l'expliquer….
Mais, heureusement qu'il y a Pim.be
Cette clause est habituelle, don't worry.
Il faut la prévoir pour l'hypothèse où il y aurait des inscriptions hypothécaires existantes d'un montant supérieur au prix de vente, auquel cas les créanciers pourraient s'opposer à la vente (je résume).Il faut donc prévoir cette condition suspensive.
Quand on écrit que seul l'acquéreur pourra s'en prévaloir = il n'y a que vous (acquéreur) qui pouvez invoquer le caractère suspensif en vertu de cette clause (et pas le vendeur) (je veux bien expliquer pourquoi, mais n'allongeons pas inutilement cette réponse ici).
Je suppose que l'acompte reste consigné entre les mains du notaire instrumentant…
PIMMaître des clésLa réponse dépend notamment de la région concernée.
Voir sur Pim, notre page "livres utiles" où je vous conseille la lecture de l'ouvrage récent consacré aux successions.
1 avril 2008 à 9 h 36 min en réponse à : Etat des lieux, décompte charges, déblocage garantie locative. #953123
PIMMaître des clészvennyboy a écrit :Elles n'étaient pas cassées mais des infiltrations d'eau sous les terasses ont pour cause de les désolidariser du sol. (c'est plutôt du carrelage d'ailleurs)On ne peut mettre à charge du locataire que les réparations locatives…
Cela n'a pas l'air d'être un dommage locatif…
PIMMaître des clésjmnil a écrit :Excusez mon ignorance mais qu'est ce que le CRI?C'est la publication mensuelle du SNP
PIMMaître des clésANDALUZ21022 a écrit :Bonsoir à tous,
je m'inquiète car je passe les actes notariaux pour un immeuble à Liège dans 15 jours et la partie venderesse n'a pas l'intention d'enregistrer les 3 baux(1commerce+2 apparts)car il est persuadé qu'il n'est pas obligé.
Je vais lui montrer des documents(PIM ) avec la loi de 2007 mais si il refuse malgrés tout que puis-je encore faire et si j'achète l'immeuble(et je le veux 😀 ) sans qu'ils soient enregistrés,je risque de me prendre les amendes +les risques avec les locataires en cas de conflits.
Pouvez-vous me conseiller sur la manière de lui faire comprendre si celle des documents est infructueuse?
Merci d'avance à tousQu'il se renseigne chez son notaire….
Et que le vôtre prenne contact avec son confrère pour lui transmettre votre revendication légitime…. et qu'à défaut les frais et amendes à prévoir seront retenus sur le prix.
PIMMaître des clés@ skywalker: et alors, cela s'est passé comment ce 31 mars ?….
PIMMaître des clésBen1980 a écrit :Citation :Même si dans notre contrat de bail est stipulé que nous subisseront toute décision prise par l'AG des propriétaires ?Grmff a écrit : L'AG ne peut pas vous faire subessir des décisions …
Pas mal comme idée de faire une compil' des grmfferies

En espérant, toutefois, que, leur caractère spontané reste préservé…
31 mars 2008 à 13 h 13 min en réponse à : achat d’une maison dans le cas d’une succession, avec enfant mineur #953160
PIMMaître des clésA lire votre réponse de 14h51, vous n'avez pas lu le contenu de mon lien.
Je vous le reproduis ci-dessous…
Vous devriez prendre contact avec votre propre notaire pour qu'il vous assiste dans cette affaire.
Qui a rédigé votre offre ?…
Qui a la capacité juridique (côté succession) de marquer son accord ou non sur votre offre ?
Contenu du lien:
Un enfant mineur n'a pas la capacité de vendre un immeuble qui lui appartient totalement ou partiellement. Ce seront ses représentants qui pourront s'engager à sa place, mais ils devront suivre des procédures qui peuvent être longues et fastidieuses.Pour pouvoir déterminer si un enfant est mineur, il faut se référer à sa nationalité: les enfants belges sont majeurs à l'âge de 18 ans; les enfants d'autre nationalité peuvent atteindre la majorité avant ou après cet âge.
Rien ne s'oppose à ce qu'un enfant mineur soit propriétaire d'un bien immobilier. Les exemples sont nombreux: à la suite de la disparition de ses parents décédés dans un accident de voiture, le petit Julien a hérité de leurs biens, dont la maison familiale; une vieille tante fortunée a décidé de donner de son vivant un appartement à chacun de ses neveux et nièces, dont la petite Mélanie; des parents qui se séparent désirent dès à présent donner leur immeuble commun à leurs enfants; des grand-parents achètent un appartement au nom de leur petit-fils pour qu'il dispose déjà d'un patrimoine.
Mais, parfois, conserver un immeuble peut entraîner certaines difficultés pour l'enfant: il pourrait se trouver dans l'impossibilité de payer les droits de succession, ou ne pourrait pas faire face à de gros travaux de transformation; sa famille désire s'expatrier, et garder une maison en Belgique ne présente aucun intérêt; il existe de grosses difficultés de gestion avec un bien difficile à louer; il a l'opportunité de mieux utiliser le capital en acquérant un autre bien qui lui convient d'avantage.
L'enfant mineur aurait donc parfois intérêt à pouvoir vendre son immeuble. Il ne peut pas s'engager personnellement; ce seront donc ses représentants légaux qui le feront à sa place, mais sous un contrôle strict d'une autorité judiciaire. Il faut avant tout veiller à protéger les intérêts de l'enfant.
Les représentants d'un enfant sont ses père et mère;même les parents devront obtenir une autorisation du juge de paix pour vendre. En cas de décès des deux parents, la gestion des biens de l'enfant est confiée à un tuteur; dans ce cas, le tuteur devra d'abord également solliciter cette autorisation.
La loi impose ce contrôle judiciaire pour permettre de faire vérifier par une autorité neutre, si la vente se justifie en fonction des intérêts de l'enfant mineur. L'autorisation ne sera accordée que si la vente est manifestement intéressante pour l'enfant.
La procédure normale est la vente publique de l'immeuble: cette procédure offre le plus de garantie, notamment au niveau de la rapidité de la vente, et de la transparence et de la sincérité du prix. La vente se tient en présence et sous la présidence du juge de paix; ce dernier pourra toutefois demander la production d'un rapport d'expertise et refuser la vente si le prix offert ne lui paraît pas suffisant. La vente se tient devant le juge de paix de la situation de l'immeuble, et dans la langue de la région.
Toutefois, un amateur pourrait se présenter et proposer une acquisition de gré à gré: dans ce cas, un compromis de vente sera signé. Au moment de la signature de ce compromis, il faudra veiller à insérer une condition suspensive d'autorisation de la vente par le juge de paix: cela signifie que la vente ne deviendra définitive que lorsque le juge de paix aura prononcé sa décision autorisant la vente. L'opération proposée par les parents, ou par le tuteur sera soumise au juge de paix qui examinera l'offre et demandera la production d'une expertise. Il donnera son autorisation s'il estime que le prix proposé est manifestement supérieur à celui qui pourrait être obtenu en vente publique. Ici aussi, la vente se fera devant le juge de paix, et dans la langue de la région où l'immeuble se trouve.
Bien entendu, le prix obtenu reviendra à l'enfant mineur, et l'argent devra être replacé à son nom, soit en acquérant un nouvel immeuble, soit sur un compte bloqué jusqu'à la majorité.
Ces procédures peuvent paraître lourdes, et fastidieuses, mais elles ont été instaurées pour pouvoir mieux protéger les intérêts des enfants et contrôler leurs représentants.
EDIT: j'ai adapté le titre de votre question, en ajoutant "avec enfant mineur"
31 mars 2008 à 12 h 46 min en réponse à : achat d’une maison dans le cas d’une succession, avec enfant mineur #953158
PIMMaître des cléscesscil a écrit :apparemment oui ce serait le seul héritier… nous n'en savons pas beaucoup plus…Et vous avez fait offre à qui ?…
Lorsque le propriétaire est un enfant mineur, il existe des procédures spécifiques de protection (juge de paix, etc.)
Voir explications notamment ici
31 mars 2008 à 12 h 36 min en réponse à : achat d’une maison dans le cas d’une succession, avec enfant mineur #953156
PIMMaître des clésL'héritier est mineur ? Seul héritier ?
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