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rétractation après promesse d’achat

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Ventes et achats › rétractation après promesse d’achat

20 sujets de 1 à 20 (sur un total de 28)
  • Auteur
    Messages
  • #953036
    Grmf!!
    Modérateur

    Pas de délais de rétractation en la matière. Une fois que l'offre est acceptée, il n'y a même plus de compromis à signer: la vente est faite et parfaite…

    Si le notaire a eu entre les mains l'offre acceptée, ce serait une faute professionnelle de sa part que d'accepter que vous vous rétractiez, même avec l'accord du vendeur!

    #953037
    PIM
    Maître des clés
    Citation :
    Pouvons nous nous rétracter en faisant valoir les 7 jours de délai de réflexion

    vous avez vu cela où ?… (en France, oui. En Belgique, non)

    #953038
    AADIP
    Membre

    L'article 1583 du Code Civil belge est très précis en ce qu'il édicte que :

    "La vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès que l'on est convenu de la chose et du prix quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé."

    Aucune rétractation n'est dès lors envisageable … dans notre plat pays !

    Cependant, certains arguments sont parfois développés avec brio par "certains" avocats, très doués pour mettre à plat les accords intervenus entre parties …

    Considérant que le bien en question vaut, selon vos/et les dires du notaire instrumentant, plus que votre offre initiale, vous ne devriez avoir aucun problème à suggérer aux vendeurs une acceptation de votre retrait d'offre en lieu et place d'un litige … la médiation est porteuse de sagesse, à vous de voir si vous désirez perdre l'avantage par vous acquis par votre offre !

    Sincères salutations.

    P.S. : Monsieur DECKERS, permettez-moi de saluer au passage la qualité de votre forum.

    #953039
    cochise
    Membre

    Les 7 jours, c'est en France.

    Pour ce qui est du conseil de l'Aadip, vous pouvez toujours essayer mais j'ai un doute que le notaire voie ça du même oeil…
    Tenez nous au courant!

    #953040
    AADIP
    Membre

    En principe :

    « la promesse (bilatérale) de vente vaut vente lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix » (article 1589 du Code Civil),

    mais il est communément admis que la vente n’est pas conclue tant qu’un accord n’est pas également intervenu à propos des éléments que les parties ont jugés essentiels, c’est-à-dire déterminants de leur consentement.

    Ce n’est pas parce que ces éléments ne sont pas repris dans l’offre et son acceptation qu’ils ne peuvent néanmoins subsister dans l’esprit des parties.

    C’est éléments « essentiels » sont en général « couchés » dans le compromis de vente qui suit une offre et son acceptation.

    Je suis convaincu que si le désire des parties est de trouver un accord à l’amiable, plutôt qu’une dispute de palais, il y a, pour le notaire instrumentant, matière à réflexion quant à la rédaction du compromis qui, en l'espèce, portera bien son nom…

    Bien à vous,

    #953041
    perseverant
    Membre

    Vous êtes engagé puisqu'il y a accord sur la chose et sur le prix. Il y a eu rencontre des volontés et donc vente.

    #953042
    AADIP
    Membre

    Sans polémiquer sur les possibilités de se désister d'une promesse d'achat, étant tous probablement d'accord qu'il existe une obligation fiscale d'honorer le paiement des frais de mutation dans les quatre mois de la vente, sous peine d'amendes, quelqu'un peut-il me dire, si, en suite de l'offre de Monsieur Kalovich, et partant de l'accord apparamment intervenu, il existe un délai déterminé dans le temps pour exécuter la passation des actes authentiques de vente et de paiement au vendeur pour l'acquisition du bien ?

    A défaut de certitudes dans ce sens, à la place du vendeur, embarqué dans les bons vouloir (et des possibilités financières) de l'acheteur quant à la date de passation des actes de vente, nous choisirions la voie du compromis … et renoncerions rapidement à cet accord apparemment intervenu …

    Mais, pour l'essentiel, Mr Kalovich a-t-il trouvé dans ces quelques lignes une aide quelconque à ses demandes ?

    A vous lire …

    #953043
    kalovich
    Membre

    merci pour vos réponses.

    Nous ne souhaitions pas particulièrement annuler la vente. C'était juste à titre d'information, un tel achat amène à la réflexion, voir l'hésitation…

    Nous signons le compromis de vente la semaine prochaine.

    Au revoir à tous

    #953044
    Gof
    Membre
    AADIP a écrit :
    quelqu'un peut-il me dire, si, en suite de l'offre de Monsieur Kalovich, et partant de l'accord apparamment intervenu, il existe un délai déterminé dans le temps pour exécuter la passation des actes authentiques de vente et de paiement au vendeur pour l'acquisition du bien ?

    Bonjour,

    En règle, l'acte authentique n'est jamais que déclaratif d'une vente intervenue précédemment (l'exception majeure résidant dans les adjudications publiques évidemment). Juridiquement parlant, il n'est pas nécessaire que la vente soit constatée par acte authentique pour assurer sa perfection.

    La formalité est cependant indispensable en matière immobilière pour assurer l'opposabilité de la vente intervenue aux tiers (art. 1 loi hypothécaire) et les parties au contrat y ont donc intérêt.

    A défaut, le vendeur resterait tenu, par exemple, à l'égard du fisc en matière de précompte immobilier, à l'égard de ses voisins pour les troubles de voisinage qui trouvent leur origine dans bien, ou encore du fait de la ruine de son immeuble, etc. L'acheteur ne pourrait, de son côté, pas faire valoir ses droits à l'égard des tiers (sa banque, pour l'inscription hypothécaire, le fisc, pour la déductibilité de son prêt, ses locataires, pour tous les actes relatifs aux baux en cours ou à conclure, les héritiers et autres ayants-droit de son auteur, etc.).

    Le délai pour la passation de l'acte authentique est généralement fixé dans les conventions sous seing privé, ainsi que les sanctions s'il n'était pas respecté. On le fait souvent correspondre au délai fiscal pour le paiement des droits d'enregistrement. Mais il n'y a aucun délai légal de prévu ou à respecter. A défaut d'avoir fixé conventionnellement le délai, ou de pouvoir apporter la preuve de cette condition de la vente, chacune des parties a à mon sens le droit d'exiger que l'acte authentique soit passé dans un délai raisonnable, qui pourrait correspondre à quatre mois à partir de la vente ferme et définitive, le délai souvent d'usage.

    Bien à vous,

    #953045
    AADIP
    Membre
    Citation :
    Nous signons le compromis de vente la semaine prochaine.

    Félicitation Monsieur Kalovich pour votre achat et surtout d'honorer votre engagement …

    Merci pour votre question qui nous a amené à "la réflexion, voir l'hésitation …" 😉

    Citation :
    A défaut d'avoir fixé conventionnellement le délai, ou de pouvoir apporter la preuve de cette condition de la vente, chacune des parties a à mon sens le droit d'exiger que l'acte authentique soit passé dans un délai raisonnable, qui pourrait correspondre à quatre mois à partir de la vente ferme et définitive, le délai souvent d'usage.

    Merci Monsieur Gof pour l'éclairage de cette réponse pleine de bon sens.

    Cordialement,

    #953019
    kalovich
    Membre

    bonjour!!!

    Quelqu'un pourrait-il m'aider en me traduisant ceci :

    "Conditions particulières
    1. la présente vente est consentie sous la condition suspensive de l'accord par les créanciers bénéficiaires d'une ou plusieurs inscriptions, transcriptions ou saisies arrêt à charge du vendeur d'en donner mainlevée. Cet accord sera transmis au notaire, détenteur de la minute, au plus tard pour le jour de la signature de l'acte authentique de vente.
    Cette condition est stipulée dans l'intérêt de l'acquéreur qui pourra seul s'en prévaloir."

    Ceci apparaît dans le compromis de vente que je signerai jeudi soir.

    Merci pour votre aide…

    #953020
    PIM
    Maître des clés
    kalovich a écrit :
    bonjour!!!

    Quelqu'un pourrait-il m'aider en me traduisant ceci :

    "Conditions particulières
    1. la présente vente est consentie sous la condition suspensive de l'accord par les créanciers bénéficiaires d'une ou plusieurs inscriptions, transcriptions ou saisies arrêt à charge du vendeur d'en donner mainlevée. Cet accord sera transmis au notaire, détenteur de la minute, au plus tard pour le jour de la signature de l'acte authentique de vente.
    Cette condition est stipulée dans l'intérêt de l'acquéreur qui pourra seul s'en prévaloir."

    Ceci apparaît dans le compromis de vente que je signerai jeudi soir.

    Merci pour votre aide…

    A priori, votre notaire devrait vous l'expliquer….
    Mais, heureusement qu'il y a Pim.be ike.gif

    Cette clause est habituelle, don't worry.
    Il faut la prévoir pour l'hypothèse où il y aurait des inscriptions hypothécaires existantes d'un montant supérieur au prix de vente, auquel cas les créanciers pourraient s'opposer à la vente (je résume).

    Il faut donc prévoir cette condition suspensive.

    Quand on écrit que seul l'acquéreur pourra s'en prévaloir = il n'y a que vous (acquéreur) qui pouvez invoquer le caractère suspensif en vertu de cette clause (et pas le vendeur) (je veux bien expliquer pourquoi, mais n'allongeons pas inutilement cette réponse ici).

    Je suppose que l'acompte reste consigné entre les mains du notaire instrumentant…

    #953021
    kalovich
    Membre

    merci pour la réponse!!!

    J'ai par contre une autre question.

    J'ai fait pour cette maison deux offres d'achat :

    une première offre à 160.000 signée chez le notaire, une offre ferme indiquant qu'elle était faite sans réserve de l'acceptation du crédit.

    Une deuxième offre à 165.000 faite le lendemain, par fax, ne précisant rien concernant l'octroi d'un prêt et acceptée.

    Nous allons signer demain le compromis de vente que nous avons déjà pu lire.

    Ce matin j'ai téléphoné au notaire, demandant qu'on puisse inclure dans le compromis une clause suspensive d'octroi de notre prêt.

    Chez le notaire, on me dit que c'est impossible étant donné ma première offre sans réserve.

    Que puis-je faire? L'octroi de notre prêt est plus que vraisembable, mais je voudrais tout de même nous protéger, on ne sait jamais.

    Est-ce que ma deuxième offre (sans mention à ce sujet) annule la première (indiquant qu'elle était faite sans la réserve d'octroi du prêt)

    Merci pour votre aide précieuse

    #953022
    perseverant
    Membre

    Normalement, une offre sert principalement à confirmer un accord sur un prix pou l'achat d'un bien déterminé. S'il n'y avait eu que votre dernière offre, je pense que vous disposiez encore, sur le point de la CS, d'une marge de négociation.

    Mais le fait d'avoir majoré votre prix tout en supprimant la faculté d'insérer une condition suspensive stipulée dans une offre antérieure si proche dans le temps vous place dans une situation délicate. Cela ressemble àune prénégociation. Votre marge de manoeuvre est restreinte. Il est de plus fort probable que le propriétaire fait de l'absence de CS une condition pour vendre.

    Mais question : avez-vous pris "votre" notaire" (cela ne coûte pas un euro de plus) ou un seul notaire a-t-il été désigné par les deux parties ?

    #953023
    PIM
    Maître des clés
    Citation :
    une offre ferme indiquant qu'elle était faite sans réserve de l'acceptation du crédit.

    faite "sans réserve" ou "sous réserve" ???

    #953024
    kalovich
    Membre
    perseverant a écrit :
    Normalement, une offre sert principalement à confirmer un accord sur un prix pou l'achat d'un bien déterminé. S'il n'y avait eu que votre dernière offre, je pense que vous disposiez encore, sur le point de la CS, d'une marge de négociation.

    Mais le fait d'avoir majoré votre prix tout en supprimant la faculté d'insérer une condition suspensive stipulée dans une offre antérieure si proche dans le temps vous place dans une situation délicate. Cela ressemble àune prénégociation. Votre marge de manoeuvre est restreinte. Il est de plus fort probable que le propriétaire fait de l'absence de CS une condition pour vendre.

    Mais question : avez-vous pris "votre" notaire" (cela ne coûte pas un euro de plus) ou un seul notaire a-t-il été désigné par les deux parties ?

    c'est le même notaire pour les deux parties

    mais le compromis n'est pas encore signé, donc je suppose que ça peut changer

    #953025
    kalovich
    Membre
    PIM a écrit :
    Citation :une offre ferme indiquant qu'elle était faite sans réserve de l'acceptation du crédit.

    faite "sans réserve" ou "sous réserve" ???

    sans réserve

    #953026
    PIM
    Maître des clés

    Si vous faites une offre sans réserve, pour quelle raison le compromis de vente devrait-il contenir une réserve ?….

    Votre 2e offre n'est apparemment qu'une modification du montant offert dans la 1ère, toutes les autres conditions restant identiques, sauf stipulation expresse contraire.

    Bref, je serais le vendeur… je vous enverrais dans les roses…, car vous modifiez, de manière substantielle, les modalités de votre offre.

    #953027
    AADIP
    Membre

    Nous sommes tout à fait d'accord avec vous Monsieur Deckers !

    Pour le surplus, cette discussions éclaire une réelle problématique concernant la conscience des parties, non habituées à ces transactions, tant quant à leurs engagements en matière de vente/achat de biens immobiliers et que des incidences encourues en cas d'insolvabilité des acheteurs ou d'absence de capacités de la part des vendeurs.

    Vous proposez d'envoyer l'acheteur sur les roses … par cette prise de position, vous conseilleriez le vendeur à obliger l'acheteur à passer les actes ? …

    ( Imaginons que l'acheteur soit au final insolvable … )

    … Ou proposez-vous que le vendeur renonce aux engagements intervenus afin d'éviter une perte de temps considérable avant la remise du bien en vente, à intervenir dans les années à venir en suite d'une décision de justice favorable ?

    Cette attitude est-elle encore possible aujourd'hui sans la bonne volonté des parties ?

    Quoi qu'il advienne de la situation dont objet, il faut reconnaître que le croisement d'une offre et de son acceptation (bien que bétonnées par le Code Civil) ne sont en soit jamais une fin en réalité, juste une espérance de voir les choses aboutir …

    C'est ce qu'un compromis dûment rédigé permet d'espérer plus avant …

    A ce state des opérations, Monsieur Kalovich ayant formulé une acceptation à une offre qui n'est accompagnée de l'expression d'aucune sanction en cas de retard du respect de ses engagements, à la place du propriétaire, je souhaiterais vivement une clarification des intentions réelles de la partie acheteuse sous peine d'annulation de la vente pour absence de consentements mutuels réels sur les éléments essentiels de cette vente.

    A présent, il appartient à Monsieur Kalovich de mesurer l'étendue de la portée de son acceptation quant à l'offre à lui formulée (sans réserve) et nous l'enjoignons à solliciter l'aide d'un notaire de son choix afin de l'éclairer dans ses hésitations.

    Cordialement,

    #953028
    PIM
    Maître des clés

    @ M. Dimmers:
    en somme, vous êtes d'accord avec moi pour mieux marquer votre quasi désaccord 😮

    A vous lire, chaque étape juridique dans la transaction ne serait qu'une espérance qui succède à une autre…
    Est-ce vraiment prôner le sens des responsabilités ?

    Et s'il est vrai que, comme vous l'indiquez, "cette discussions éclaire une réelle problématique concernant la conscience des parties, non habituées à ces transactions, tant quant à leurs engagements en matière de vente/achat de biens immobiliers et que des incidences encourues en cas d'insolvabilité des acheteurs ou d'absence de capacités de la part des vendeurs", cela démontre, une fois de plus :
    – l'utilité de sites comme Pim et son forum 😉
    – (plus sérieusement,) la nécessité d'avoir des interlocuteurs professionnels de qualité. Il me paraît tout à fait anormal qu'en l'espèce le notaire, apparemment chargé de la vente, n'ait pas joué son vrai rôle de conseiller: c'est lui qui aurait dû expliquer au candidat-acquéreur la portée juridique de ce qu'il s'apprêtait à signer ! Ou, en tout cas, s'inquiéter au moment de l'offre, de savoir si l'acheteur avait besoin ou non d'une condition suspensive de PH.
    C'est un peu facile, comme notaire qui joue bêtement à l'agent immobilier, d'oublier son vrai rôle de conseiller.

    Je persiste à croire que les notaires ne devraient pas être autorisés à se charger de commercialiser. Mais c'est une autre (longue) histoire.

    (La solution intermédiaire à ce sujet, ce serait peut-être que si un notaire est chargé de commercialiser, il lui serait déontologiquement interdit d'intervenir comme notaire instrumentant en tout cas pour l'acquéreur. Fermons la parenthèse)

    – c'est vrai que si l'acquéreur n'a pas son prêt, tout le monde est "dans le jus" avec une vente parfaite et définitive… mais sans argent suffisant. Et qu'il serait donc plus prudent de prévoir une condition suspensive, etc. Mais, il fallait le prévoir AVANT. Et ne pas prendre le vendeur par surprise, après coup.

    – dans votre message de 17h56, vous semblez vous prononcer sur la teneur des documents existants: encore faudrait-il en avoir connaissance… (cela sort du cadre d'intervention du forum)

    – le conseil le plus sage à donner à "M. Kalovich" (je suppose qu'il s'agit d'un pseudo), c'est de consulter et faire intervenir son propre notaire.

    – et si cela coince avec le vendeur, d'éventuellement proposer une condition suspensive de PH, mais avec un dédommagement important en faveur du vendeur, si la vente doit être annulée en vertu de ladite condition suspensive. Cela montrerait que l'acquéreur participe au risque…., mais en limite les conséquences. C'est "plaidable", non ?

    – encore faudrait-ill que l'éventuelle condition suspensive soit précise, limitée brièvement dans le temps et que le vendeur sache de quoi on parle (emprunter 120 % ou 70 %… ce n'est pas le même risque) avant de se prononcer.

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