rétractation après promesse d’achat
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- Ce sujet contient 27 réponses, 7 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
AADIP, le il y a 18 années et 7 mois.
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2 avril 2008 à 17 h 39 min #953029
AADIPMembreCitation :en somme, vous êtes d'accord avec moi pour mieux marquer votre quasi désaccordPardonnez-moi si je vous ai heurté, tel n'était pas mon désir, que du contraire …
Je suis heureux d'avoir, avec votre aide, souligné:
– "l'utilité de sites comme Pim et son forum" (ils sont rares) 😀
– "(plus sérieusement,) la nécessité d'avoir des interlocuteurs professionnels de qualité." 😮
Nous sommes donc bien d'accord, je vous en assure !
En vous remerciant pour vos implications, soyez assuré de notre plus parfaite considération.
Cordialement,
2 avril 2008 à 17 h 46 min #953030
PIMMaître des clésAADIP a écrit :Pardonnez-moi si je vous ai heurté, tel n'était pas mon désir, que du contraire …Don't worry: j'en ai vu d'autres…
3 avril 2008 à 8 h 47 min #953031perseverant
MembreS'il n'est pas trop tard, pourquoi ne pas prendre "votre" notaire ? Même si, déontologiquement, un notaire désigné par les deux parties sera impartial, un avis externe d'un autre officier public est le bienvenu.
15 avril 2008 à 16 h 24 min #953032kalovich
Membrebonjour à tout le monde
Tout se passe bien par rapport à la maison, et les deux parties (acquéreur en vendeur) ont pu trouver un accord qui arrange tout le monde dans le cadre du compromis.
J'aurais une nouvelle petite question à vous poser :
dans le cadre de mon emprunt, je suis en négociation avec deux banques.
Les deux banques m'offrent le même taux (4,79%), et je veux décider ce soir vers quelle banque je vais me diriger.
Une des banque (ma banque actuelle, une des plus importante) me propose l'avantage suivant :
la maison est achetée 165.000€ et j'emprunte 160.000€ chez eux.
Mon banquier me propose d'hypothéquer 90.000€ sur la valeur de la maison, et de faire passer les 70.000€ restant par "mandat".
A priori, cette manoeuvre n'est riquée que pour la banque (qui me fait confiance) et me permet de payer 3200€ de frais, au lieu de 3800€ si j'hypothèque 160.000€.
Pouvez vous me dire si cette manoeuvre est risquée pour moi?
Merci d'avance pour vos réponses pleine de lumière !
15 avril 2008 à 16 h 38 min #953033
cochiseMembreNon, c'est mieux. De plus, si un jour vous voulez réemprunter, vous aurez une "réserve hypothécaire" sur votre maison.
15 avril 2008 à 18 h 17 min #953034Gof
MembreIl n'y a, à mon sens, pas vraiment de risque au mandat hypothécaire, du moins en ce qui vous concerne. Par contre, votre banquier réduit sa garantie. Je m'explique.
Normalement, lorsqu'un débiteur est en déconfiture, tous ses créanciers sont placés sur un même pied et ils perçoivent ce qui peut l'être au marc le franc, c'est-à-dire que chaque créancier perçoit le produit de la vente forcée des biens de son débiteur à concurrence de sa créance par rapport au montant total de la dette.
L'hypothèque est un droit qui permet à un créancier d'être préféré à tout autre (je simplifie), par dérogation au principe ci-avant expliqué. Autrement dit, il se sert en premier (d'abord celui qui a le 1er rang, puis celui qui a le 2e rang, et ainsi de suite, jusqu'à l'épuisement du produit de la vente s'il le faut). Ce qui reste appartient au créanciers chirographaires (les autres).
Lorsque votre banquier convient avec vous d'un mandat hypothécaire, en fait il ne prend pas d'inscription hypothécaire à proprement parler. Vous lui donnez un mandat irrévocable de prendre cette inscription dans certains cas de figure prévus dans le contrat de mandat. Il a donc la faculté de prendre cette inscription, par exemple si vous êtes en retard de payer vos mensualités. Le cas échéant, cela se fera à vos frais.
Il s'ensuit que le banquier, en vous accordant le prêt moyennant un mandat, accepte une fragilisation de sa garantie, car il peut se faire doubler par quelqu'un qui prend une inscription en 2e rang.
Il y a évidemment une contrepartie. Elle ne semble, a priori, pas de nature financière, puisque le taux d'intérêt est le même.
Par contre, vérifiez bien le contrat de mandat pour le cas où vous envisageriez, à l'avenir, de souscrire un nouveau crédit, pour travaux par exemple, et que vous souhaiteriez offrir une 2e hypothèque sur votre maison pour obtenir de meilleures conditions. Sans doute cela est-il impossible sans le consentement exprès du mandataire hypothécaire … aux conditions qu'il fixera le cas échéant. En d'autres termes, vous vous liez fortement à lui pour ce cas de figure et il risque de s'ériger en votre prêteur "institutionnel".
C'est le seul véritable inconvénient que je vois au système proposé par votre banquier. A vous d'étudier si cela vous empêcherait dans des projets futurs.
Bien à vous,
16 avril 2008 à 8 h 37 min #914995kalovich
MembreBonjour à tous,
Peut-être allez vous pouvoir m'aider…
Résumé de ma situation:
Dimanche dernier et mardi : nous visitons une maison parfaite au prix intéressant
Mercredi : ma compagne et moi faisons une première offre à 160000 euros
Jeudi : le notaire nous appelle déjà et nous dit que les proprios sont prêts à arrêter les offres si nous proposons 165000 euros. Nous faisons alors une offre de 165000 par fax. A noter le mécontentement du notaire, car pour lui la maison vaut beaucoup plus…
L'offre est désormais acceptée et il nous reste maintenant à signer le compromis.
Seulement voilà, aujourd'hui lundi nous hésitons…
Pouvons nous nous rétracter en faisant valoir les 7 jours de délai de réflexion et risquons nous des frais???
Merci pour votre réponse
16 avril 2008 à 8 h 37 min #953035perseverant
MembreJe vous confirme que la formule du mandat hypothécaire est plus intéressante sur le plan financier. En effet, en plus de l'absence des frais liés à l'inscription hypothécaire en ce qui concerne la différence entre le montant total et celui prêté sur mandat, les honoraires notariaux sont divisés par 4 en ce qui concerne l'acte de mandat, par rapport à un acte de crédit hypothécaire ou de prêt.
En plus, la proposition d'un mandat hypothécaire dénote une confiance de votre banquier en vous, pour les raisons déjà évoquées par Gof.
Comme l'inscription hypothécaire qui sera prise au bureau des hgypothèques compétent ne mentionne pas tout le montant emprunté, pour tout tiers (créancier ou autre), le crédit obtenu par mandat demeure inconnu, tout comme l'existence du mandat lui-même.
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