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Discussions : Récentes | Sans réponse

donation ?

6 sujets de 1 à 6 (sur un total de 6)
  • Auteur
    Messages
  • #953204
    PIM
    Maître des clés

    La réponse dépend notamment de la région concernée.

    Voir sur Pim, notre page "livres utiles" où je vous conseille la lecture de l'ouvrage récent consacré aux successions.

    #953200
    sebinou1
    Membre

    c'est à bruxelles

    #953201
    perseverant
    Membre

    Votre question revient à déterminer l’intérêt d’une donation mobilière par rapport à une donation immobilière. Voici la présentation des deux et un tableau pour vous aider.
    Donation mobilière.
    En droit, la notion de meuble ne recouvre pas seulement celle de mobilier. Elle comprend tout bien qui n’est pas immeuble (espèces, bijoux, tableaux, titres, véhicules, œuvres d’art, etc..). Parmi les donations mobilières, le don manuel est souvent cité. Si un tel don correctement effectué n'est en effet pas taxable, il le devient si le donateur décède dans les trois ans de ce don. La règle des 3 ans s’applique et si l'administration fiscale arrive à prouver qu'il y a bien eu don manuel dans cette période, le donataire devra acquitter des droits parfois très élevés. Quels taux pour les donations mobilières ?
    En région de Bruxelles-Capitale, auparavant, ces donations étaient soumises à ces taux dits proportionnels (de 3 à 80 %). Cela veut dire que, selon l’importance du don, la taxation augmente de manière presque exponentielle, selon des tranches de plus en plus importantes. Depuis peu, le taux est de 3 % pour les donations en ligne directe (entre parents, grands-parents et enfants et petits-enfants, situation qui vous concerne) et de 7 % pour les donations entre toutes autres personnes.
    Le recours obligatoire à l’acte notarié.
    La donation doit être constatée par notaire. Sous les conseils de cet officier public, la donation pourra être adaptée à la situation de chaque personne. On pourra par exemple préciser si la donation est définitive ou si il faudra encore en tenir compte dans le calcul de la part des héritiers lors de l’ouverture de la succession du donateur. Si le donateur veut se réserver l’usufruit des biens mobiliers donnés, il pourra le prévoir dans l’acte. S’il veut récupérer ce qu’il a donné en cas de prédécès du donataire, le notaire le précisera. Enfin, la règle des trois ans ne sera pas d’application. De quoi s’agit-il ? Lorsque le donateur décède dans les trois ans de la donation, on considère légalement que le donateur a voulu éluder les droits de succession. Cette règle constitue donc une fiction juridique qui ramène en quelque sorte le bien donné dans la succession. Conséquence : ce sont les droits de succession, et non de donation, qui trouveront à s’appliquer. La donation restera, mais, uniquement pour le calcul des droits dus, on ramènera la valeur de ce qui a été donné à la masse successorale, ce qui augmentera les droits finalement dus. A l’avenir, le passage par le notaire évitera l’application de cette règle des 3 ans.
    Donation immobilière.
    Une donation immobilière remplit les mêmes conditions qu’une donation mobilière (volonté irrévocable de se dépouiller du donateur, acceptation requise d’un donataire juridiquement capable, cause licite). Mais il existe une différence : s’agissant d’une mutation immobilière, elle devra toujours être constatée par acte notarié.
    Quels sont les avantages d’une donation immobilière ?
    Donner de son vivant diminue l’impact fiscal lors de l’ouverture de sa succession. En effet, les droits de succession sont également proportionnels et donner un ou plusieurs biens immobiliers peut éviter de voir les tranches les plus élevées s’appliquer au moment de l’ouverture de la succession.
    Quels taux pour quelles Régions ?
    Voici un tableau comparatif des taux entre donation et succession, exclusion faite des diverses réductions et abattements.

    SUCCESSION DONATION

    Euros Wallonie Bruxelles Flandre Wallonie Bruxelles Flandre

    EN LIGNE DIRECTE
    0 -12.500 3 % 3 % 3 % 3 % 3 % 3 %
    12.500 – 25.000 4 % 3 % 3 % 4 % 3 % 4 %
    25.000 – 50.000 5 % 3 % 3 % 5 % 3 % 5 %
    50.000 – 100.000 7 % 8 % 9 % 7 % 8 % 7 %
    100.000 – 150.000 10 % 9 % 9 % 10 % 9 % 10 %
    150.000 – 175.000 14 % 9 % 9 % 14 % 9 % 14 %
    175.000 – 200.000 14 % 18 % 9 % 14 % 18 % 14 %
    200.000 – 250.000 18 % 18 % 9 % 18 % 18 % 18 %
    250.000 – 500.000 24 % 24 % 27 % 24 % 24 % 24 %
    Plus de 500.000 30 % 30 % 27 % 30 % 30 % 30 %

    #953202
    perseverant
    Membre

    Le tableau n'est pas "passé". Je vous en adresse un autrement.

    #915017
    sebinou1
    Membre

    Bonjour à tous, je viens vers vous car je me pose une question

    ma mère a 50 ans, elle a environ 1.300.000 euros en immobilier, et voudrait faire une donation à ma soeur et à moi. savez-vous si il est plus intéressant de faire une donation ou bien de payer les droits de succession à sa mort ?
    ou existe-t-il d'autres solutions ? car je sais que l'immobilier est un des secteurs les plus taxés pour les héritages mais nous n'avons pas du tout envie de vendre …

    qqun pourrait nous donner une approximation des montants à payer en cas de donation et/ ou sucession ?

    merci au-revoir

    #953203
    perseverant
    Membre

    DONATION MOBILIERE
    Région de Bruxelles-Capitale
    Auparavant, ces donations étaient soumises à ces taux dits proportionnels (de 3 à 80 %). Cela veut dire que, selon l’importance du don, la taxation augmente de manière presque exponentielle, selon des tranches de plus en plus importantes. Mais, sous l’impulsion de la Région flamande qui, la première, les remplaça par des taux uniques, la région de Bruxelles-Capitale a fait de même en 2005. Dorénavant, le taux est de 3 % pour les donations en ligne directe (entre parents, grands-parents et enfants et petits-enfants) et de 7 % pour les donations entre toutes autres personnes.

    DONATION IMMOBILIERE
    Région de Bruxelles-Capitale
    – en ligne directe, époux et cohabitants légaux : de 3 % à 30 %
    – en ligne collatérale (frères et sœurs) : de 20 % à 65 %,
    – entre oncles et tantes et neveux et nièces : 35 % à 70 %
    – entre étrangers : de 40 % à 80 %.

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