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PIMMaître des clésPetite précision:
Un bail de type court ne peut pas excéder 3 ans au total.
Donc: 1 an prolongé de 3 ans, cela n'existe pas. Cela devient un bail de 9 ans.31 octobre 2023 à 11 h 50 min en réponse à : Intérêts du montant de 10% sur prix de vente bloqué chez le notaire? #1077088
PIMMaître des clésJup a écrit :Bonjour,Ma question peut sembler bete et dérisoire mais je la pose quand même 🙂 .
Suite au montant de 10% du prix d'achat de la maison qui est envoyé sur le compte du notaire, celui ci est il censé restituer les intérêts ou le notaire peut il garder les intérêts pour lui?
Pour information, cela fait donc plus de 3 mois que ce montant est chez le notaire à dormir et lui rapporter des intérêts.
J'ai demandé au notaire mais celui ci fait minne de ne pas vouloir répondre à la question.Merci pour l'aide.
Belle journée
Un élément de réponse: l'avis de la Commission des Normes Comptables
https://www.cnc-cbn.be/fr/avis/le-traitement-comptable-des-comptes-de-tiers-0
PIMMaître des clésD1791 a écrit :Merci à tous les deux, c'est bien ça que je cherchais.
(de là à savoir comment retrouver le lien sur PIM sans aide, c'est autre chose).J'ignore par quel chemin vous avez trouvé ce document, mais il me semble que la page
https://www.pim.be/accueil/le-complexe-calcul-des-frais-dacte/
est suffisamment explicite.
PIMMaître des clésD1791 a écrit :Je trouve ce lien :
https://www.pim.be/layout/uploads/2023/04/AR-16-12-1950-01-01-2023-TARIF-DES-NOTAIRES-Section-2-Tarif-002.pdfAu point 39 sur les donations, il est fait référence aux barêmes H et F.
Je ne parviens pas à trouver ces barêmes.Un coup de pouce serait le bienvenu.
Je cherche à savoir s'il est plus intéressant de faire donation d'un immeuble à un enfant ou de laisser aller cet immeuble dans la succession.
La différence de droits plaide pour une donation, mais, avant d'appeler le notaire, je voudrais débroussailler le sujet et voir si les frais annexes ne viennent pas amputer la totalité de la différence.Ne serait-ce pas ceci ?
https://www.pim.be/layout/uploads/2023/04/Honoraires-legaux-Arrete-Tarif-du-16-12-1950-mis-a-jour-par-AR-22-11-20222.pdf
PIMMaître des clésLe nouvel indice-santé est publié et disponible sur Pim
PIMMaître des clésEn cours d'expédition
PIMMaître des clésgrmff a écrit :A mon avis, les serveurs n'ont pas encore changé d'heure…Ils sont à Bruxelles…
PIMMaître des clés
3 personnes aiment ce message27 octobre 2023 à 8 h 17 min en réponse à : Bxl: un formulaire pour demander des informations au candidat d’un logement #1077016
PIMMaître des clésPour autant que de besoin, je précise que je mets ce formulaire à disposition (obligation légale), sans pour autant cautionner son contenu…
2 personnes aiment ce message26 octobre 2023 à 14 h 55 min en réponse à : Application des droits enregistrements réduits 3% Flandre #1077020
PIMMaître des clésIl y a 2 thèses en présence: l'une qui dit oui pour le tout et l'autre qui dit 3% sur votre propre logement et 12 % pour l'autre.
Quel est l'avis de votre notaire ?
PIMMaître des clésLafenouille a écrit :Bonjour,Je loue une maison depuis un mois à un propriétaire qui est très pointilleux et exigeant, je ne lui reproche pas au contraire ! c'est même quelque chose que j'ai apprécié lors de la visite, je pensais pouvoir lui faire confiance et que cela éviterait tout "problème" mal entendu pour lui et moi.
Sauf qu'il m'a "convaincue" de signer le bail qui stipule que j'ai reçu le PEB, ce qui n'est pas le cas du tout ! Il m'a affirmé qu'il le déposerait dans ma boite aux lettres, ce n'est toujours pas le cas ….
Avec le recul je regrette car la maison a des châssis en alu avec un double vitrage …. mais la cuisine et la sdb atteignent péniblement 16 degrés alors qu'il y en encore 10 dehors, qu'est ce que cela va donner en hiver ? Le thermostat est dans le salon…
La maison était louée des mois, des années avant mon arrivée, il n'a pas fait de travaux, il aurait déjà du avoir ce PEB .
Je prends mes renseignements dès maintenant pour la suite car vu son exigence sur l'état de la maison (état des lieux) j'en attendais de même de sa part et je n'ai pas envie qu'en plus de ne pas avoir de PEB il en profite pour me sucrer ? au moment où je vais partir.
D'avance je vous remercie pour votre aide.
Lafenouille
Bienvenue.
Immeuble situé dans quelle région ?26 octobre 2023 à 6 h 49 min en réponse à : Comment évoquer avec diplomatie un travaux à prévoir après avoir emménager ? #1077005
PIMMaître des clésMettez vous autour de la table avec votre bailleur pour lui parler calmement de ces divers problèmes
25 octobre 2023 à 15 h 20 min en réponse à : Locataire ne quitte les lieux malgré fin de bail – Défaite au tribunal #1076979
PIMMaître des clésSi vous pensez que votre dossier est bon, que l'avocat est nul et que le juge est partisan: il ne vous reste plus qu'à changer d'avocat et aller en appel.
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PIMMaître des cléscosed a écrit :Concernant les frais de relocation qui pourraient être à ma charge, il y a une clause qui mentionne cela dans mon contrat mais dans un chapitre à propos de la résiliation aux torts du preneur. Si je ne me trompe pas, c'est un cas encore différent de la résiliation anticipée et qui ne peut résulter que d'un jugement, exact ?oui
24 octobre 2023 à 15 h 59 min en réponse à : Locataire ne quitte les lieux malgré fin de bail – Défaite au tribunal #1076967
PIMMaître des clésEt quel est l'avis de l'avocat face à la motivation du jugement ?
24 octobre 2023 à 15 h 57 min en réponse à : Locataire veut pas quitter les lieux malgré fin de bail – Défaite au tribunal #1076942
PIMMaître des clésDoublon
PIMMaître des cléscéline88 a écrit :Nous avons signé une promesse de vente rédigée par le promoteur.Donc c'est un document par lequel le vendeur s'oblige à vous vendre, mais que vous, acquéreur, n'êtes pas tenu d'acheter.
A défaut, c'est un compromis de vente.Vous devriez faire examiner ce qui a été signé par exemple par votre propre notaire.
Par ailleurs, la condition suspensive prenant effet dès la signature n'a effectivement actuellement aucun sens, puisque vous ne devez rien débourser avant la livraison complète…
PIMMaître des clésEncore un intervenant qui a effacé son message initial !…
PIMMaître des clésCéline88 a écrit :Bonsoir à tous,Mon mari et moi même avons signé une promesse de vente avec une société de promotion immobilière début octobre pour un bien sur plan livré dans un an. la vente n'est pas sous loi Breyne.
Dans la promesse une clause résolutoire est inscrite :" Le présent engagement est conclu sous la condition suspensive de l'octroi à la soussignée de seconde part dit acquéreur, d'un prêt ou crédit hypothécaire pour le montant de cette acquisition.
Cependant, si dans le délai d'un mois à compter de la date du présent engagement, la soussignée de seconde part n'a pas justifié par écrit aux soussignés de première part du refus de ce prêt ou crédit par deux institutions bancaires ou financières, cette condition sera réputée définitivement accomplie "Cependant après consultation avec notre banquier , l'obtention du prêt ne peut être accordé aussi rapidement compte tenu de la date de livraison du bien (plus ou moins un an).
Selon notre conseiller le prêt sera mise en route seulement en mai par conséquent aujourd'hui il ne peut ni nous garantir l'obtention ni le refus de ce crédit.Ma question est la suivante : la clause résolutoire est-elle valable? En effet celle-ci semble être impossible à réaliser ( code civil article 1172)
Vous avez signé 'une promesse de vente' ou un compromis de vente ?
Rédigé par un notaire ?
Bizarre que la loi Breyne ne soit pas d'application…
Ce n'est pas une clause résolutoire, mais une condition suspensive (ce n'est pas la même chose)
PIMMaître des clésegam73 a écrit :Non!J'en ai eu une au début qui m'a coûté une fortune pour me conseiller absolument n'importe quoi.
J'ai passé mon temps à refuser ses pseudo-conseils (du genre, prenez quelques miettes, ne demandez pas l'expulsion -vous comprenez les pauvres ils sont obligés de vous voler ils ont des problèmes- et acceptez toutes les conditions -des pseudo-engagements bien foireux- de la partie défenderesse). C'est grâce à ça que j'ai réussi à avoir tous les impayés de loyer+l'indemnité de rupture+l'autorisation d'expulser.
Je l'ai virée quand j'ai appris UN MOIS après que le jugement (avec ma victoire sur l'essentiel, donc) soit rendu (l'avocate ne me donnait pas de nouvelles et ne répondait pas au téléphone donc j'ai appelé directement le greffe) qu'elle avait OUBLIÉ de m'en informer. Voilà.
Du coup, ils seraient tous mauvais ?
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