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PIM

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20 sujets de 1,261 à 1,280 (sur un total de 15,750)
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    Messages
  • en réponse à : Cession du bail ou sous-location #1077103
    PIM
    Maître des clés

    Petite précision:
    Un bail de type court ne peut pas excéder 3 ans au total.
    Donc: 1 an prolongé de 3 ans, cela n'existe pas. Cela devient un bail de 9 ans.

    PIM
    Maître des clés
    Jup a écrit :
    Bonjour,

    Ma question peut sembler bete et dérisoire mais je la pose quand même 🙂 .

    Suite au montant de 10% du prix d'achat de la maison qui est envoyé sur le compte du notaire, celui ci est il censé restituer les intérêts ou le notaire peut il garder les intérêts pour lui?

    Pour information, cela fait donc plus de 3 mois que ce montant est chez le notaire à dormir et lui rapporter des intérêts.
    J'ai demandé au notaire mais celui ci fait minne de ne pas vouloir répondre à la question.

    Merci pour l'aide.

    Belle journée

    Un élément de réponse: l'avis de la Commission des Normes Comptables
    https://www.cnc-cbn.be/fr/avis/le-traitement-comptable-des-comptes-de-tiers-0

    en réponse à : Barêmes notariés #1077086
    PIM
    Maître des clés
    D1791 a écrit :
    Merci à tous les deux, c'est bien ça que je cherchais.
    (de là à savoir comment retrouver le lien sur PIM sans aide, c'est autre chose).

    J'ignore par quel chemin vous avez trouvé ce document, mais il me semble que la page
    https://www.pim.be/accueil/le-complexe-calcul-des-frais-dacte/
    est suffisamment explicite.

    en réponse à : Barêmes notariés #1077083
    PIM
    Maître des clés
    D1791 a écrit :
    Je trouve ce lien :
    https://www.pim.be/layout/uploads/2023/04/AR-16-12-1950-01-01-2023-TARIF-DES-NOTAIRES-Section-2-Tarif-002.pdf

    Au point 39 sur les donations, il est fait référence aux barêmes H et F.
    Je ne parviens pas à trouver ces barêmes.

    Un coup de pouce serait le bienvenu.

    Je cherche à savoir s'il est plus intéressant de faire donation d'un immeuble à un enfant ou de laisser aller cet immeuble dans la succession.
    La différence de droits plaide pour une donation, mais, avant d'appeler le notaire, je voudrais débroussailler le sujet et voir si les frais annexes ne viennent pas amputer la totalité de la différence.

    Ne serait-ce pas ceci ?
    https://www.pim.be/layout/uploads/2023/04/Honoraires-legaux-Arrete-Tarif-du-16-12-1950-mis-a-jour-par-AR-22-11-20222.pdf

    en réponse à : Indice-santé (loyers) #947405
    PIM
    Maître des clés

    Le nouvel indice-santé est publié et disponible sur Pim

    en réponse à : Envoi de la Pim’s Newsletter #1013450
    PIM
    Maître des clés

    En cours d'expédition

    en réponse à : Changement d’heure ce WE #1077025
    PIM
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    A mon avis, les serveurs n'ont pas encore changé d'heure…

    Ils sont à Bruxelles…

    en réponse à : Changement d’heure ce WE #1077023
    PIM
    Maître des clés

    60baeb3f82b0ec0907cc989350e3998e.jpg

    3 personnes aiment ce message
    PIM
    Maître des clés

    Pour autant que de besoin, je précise que je mets ce formulaire à disposition (obligation légale), sans pour autant cautionner son contenu…

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Application des droits enregistrements réduits 3% Flandre #1077020
    PIM
    Maître des clés

    Il y a 2 thèses en présence: l'une qui dit oui pour le tout et l'autre qui dit 3% sur votre propre logement et 12 % pour l'autre.

    Quel est l'avis de votre notaire ?

    en réponse à : Bail signé sans PEB #1077009
    PIM
    Maître des clés
    Lafenouille a écrit :
    Bonjour,

    Je loue une maison depuis un mois à un propriétaire qui est très pointilleux et exigeant, je ne lui reproche pas au contraire ! c'est même quelque chose que j'ai apprécié lors de la visite, je pensais pouvoir lui faire confiance et que cela éviterait tout "problème" mal entendu pour lui et moi.

    Sauf qu'il m'a "convaincue" de signer le bail qui stipule que j'ai reçu le PEB, ce qui n'est pas le cas du tout ! Il m'a affirmé qu'il le déposerait dans ma boite aux lettres, ce n'est toujours pas le cas ….

    Avec le recul je regrette car la maison a des châssis en alu avec un double vitrage …. mais la cuisine et la sdb atteignent péniblement 16 degrés alors qu'il y en encore 10 dehors, qu'est ce que cela va donner en hiver ? Le thermostat est dans le salon…

    La maison était louée des mois, des années avant mon arrivée, il n'a pas fait de travaux, il aurait déjà du avoir ce PEB .

    Je prends mes renseignements dès maintenant pour la suite car vu son exigence sur l'état de la maison (état des lieux) j'en attendais de même de sa part et je n'ai pas envie qu'en plus de ne pas avoir de PEB il en profite pour me sucrer ? au moment où je vais partir.

    D'avance je vous remercie pour votre aide.

    Lafenouille

    Bienvenue.
    Immeuble situé dans quelle région ?

    PIM
    Maître des clés

    Mettez vous autour de la table avec votre bailleur pour lui parler calmement de ces divers problèmes

    PIM
    Maître des clés

    Si vous pensez que votre dossier est bon, que l'avocat est nul et que le juge est partisan: il ne vous reste plus qu'à changer d'avocat et aller en appel.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Résiliation anticipée compliquée #1076950
    PIM
    Maître des clés
    cosed a écrit :
    Concernant les frais de relocation qui pourraient être à ma charge, il y a une clause qui mentionne cela dans mon contrat mais dans un chapitre à propos de la résiliation aux torts du preneur. Si je ne me trompe pas, c'est un cas encore différent de la résiliation anticipée et qui ne peut résulter que d'un jugement, exact ?

    oui

    PIM
    Maître des clés

    Et quel est l'avis de l'avocat face à la motivation du jugement ?

    PIM
    Maître des clés

    Doublon

    en réponse à : promesse de vente et clause résolutoire #1076940
    PIM
    Maître des clés
    céline88 a écrit :
    Nous avons signé une promesse de vente rédigée par le promoteur.

    Donc c'est un document par lequel le vendeur s'oblige à vous vendre, mais que vous, acquéreur, n'êtes pas tenu d'acheter.
    A défaut, c'est un compromis de vente.

    Vous devriez faire examiner ce qui a été signé par exemple par votre propre notaire.

    Par ailleurs, la condition suspensive prenant effet dès la signature n'a effectivement actuellement aucun sens, puisque vous ne devez rien débourser avant la livraison complète…

    en réponse à : Résiliation d’un bail commercial #1076914
    PIM
    Maître des clés

    Encore un intervenant qui a effacé son message initial !…

    en réponse à : promesse de vente et clause résolutoire #1076937
    PIM
    Maître des clés
    Céline88 a écrit :
    Bonsoir à tous,

    Mon mari et moi même avons signé une promesse de vente avec une société de promotion immobilière début octobre pour un bien sur plan livré dans un an. la vente n'est pas sous loi Breyne.
    Dans la promesse une clause résolutoire est inscrite :

    " Le présent engagement est conclu sous la condition suspensive de l'octroi à la soussignée de seconde part dit acquéreur, d'un prêt ou crédit hypothécaire pour le montant de cette acquisition.
    Cependant, si dans le délai d'un mois à compter de la date du présent engagement, la soussignée de seconde part n'a pas justifié par écrit aux soussignés de première part du refus de ce prêt ou crédit par deux institutions bancaires ou financières, cette condition sera réputée définitivement accomplie "

    Cependant après consultation avec notre banquier , l'obtention du prêt ne peut être accordé aussi rapidement compte tenu de la date de livraison du bien (plus ou moins un an).
    Selon notre conseiller le prêt sera mise en route seulement en mai par conséquent aujourd'hui il ne peut ni nous garantir l'obtention ni le refus de ce crédit.

    Ma question est la suivante : la clause résolutoire est-elle valable? En effet celle-ci semble être impossible à réaliser ( code civil article 1172)

    Vous avez signé 'une promesse de vente' ou un compromis de vente ?
    Rédigé par un notaire ?
    Bizarre que la loi Breyne ne soit pas d'application…
    Ce n'est pas une clause résolutoire, mais une condition suspensive (ce n'est pas la même chose)

    en réponse à : Facture eau et procédure judiciaire #1076931
    PIM
    Maître des clés
    egam73 a écrit :
    Non!

    J'en ai eu une au début qui m'a coûté une fortune pour me conseiller absolument n'importe quoi.

    J'ai passé mon temps à refuser ses pseudo-conseils (du genre, prenez quelques miettes, ne demandez pas l'expulsion -vous comprenez les pauvres ils sont obligés de vous voler ils ont des problèmes- et acceptez toutes les conditions -des pseudo-engagements bien foireux- de la partie défenderesse). C'est grâce à ça que j'ai réussi à avoir tous les impayés de loyer+l'indemnité de rupture+l'autorisation d'expulser.

    Je l'ai virée quand j'ai appris UN MOIS après que le jugement (avec ma victoire sur l'essentiel, donc) soit rendu (l'avocate ne me donnait pas de nouvelles et ne répondait pas au téléphone donc j'ai appelé directement le greffe) qu'elle avait OUBLIÉ de m'en informer. Voilà.

    Du coup, ils seraient tous mauvais ?

    1 personne aime ce message
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