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Application des droits enregistrements réduits 3% Flandre

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  • Ce sujet contient 1 réponse, 1 participant et a été mis à jour pour la dernière fois par PIM, le il y a 3 années.
2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • #928323
    MS
    Membre

    Bonjour,
    En cas d'un 1er achat en Flandre, d'un bien de rapport (2 entites), est ce qu'un acheteur qui résidera dans une des entites et louera l'autre peut bénéficier des droits d'enregistrement à 3% sur la totalité du bien acheté. Il n'y a qu'une seule parcelle cadastrale mais 2 entites urbanistiquement reconnue.
    Merci pour l'éclairage
    Ms

    #1077020
    PIM
    Maître des clés

    Il y a 2 thèses en présence: l'une qui dit oui pour le tout et l'autre qui dit 3% sur votre propre logement et 12 % pour l'autre.

    Quel est l'avis de votre notaire ?

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