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23 octobre 2009 à 14 h 53 min en réponse à : Peut on réclamer un solde de loyers 2 ans après une fin de bail ? #962610
PIMMaître des clésRapido:
1. Si indexations, prescription après un an
2. Si arriérés loyers, prescription 5 ans – voir aussi si pas de document ou acte ou attitude en fin de bail présumant d’une renonciation
3. Législation sur baux régies déroge peut-être au droit commun
PIMMaître des clésJe ne vois pas très bien où se trouve le problème puisqu'apparemment le syndic agit sur base d'une décision prise en AG et, en outre, sous surveillance d'un architecte.
PIMMaître des clésTGV1974 a écrit :Tout simplement malgré que le bail soit de deux ans ?Ce n'est pas "malgré" qu'il s'agisse d'un bail de 2 ans, mais parce que c'est un bail de 2 ans (donc durée inférieure à 3 ans et donc une série de dispositions des baux de 9 ans ne sont pas concernées)
PIMMaître des clésTVA à la construction : réduction à 6% prolongée de trois mois !
Le gouvernement fédéral a en 2008, dans le cadre de son plan de relance économique, pris une série de mesures fiscales temporaires afin d’encourager la construction de nouvelles habitations.
Parmi celles-ci, la réduction de la TVA à 6% pour les nouvelles constructions, à certaines conditions et pour un montant de facture de maximum 50.000 euros hors TVA.Prévue initialement pour l’année 2009, cette mesure est maintenue durant 3 mois. Elle prendra fin le 31 mars 2010 et non au 31 décembre 2009 comme initialement prévu. Tout dossier dûment introduit avant cette nouvelle date bénéficiera donc de la réduction de TVA.
(source Ipi News)
ps: c'est en tout cas ce qui a été décidé au niveau gouvernemental. A ma connaissance, pas encore transformé en texte légal.
PIMMaître des clésSuffirait de notifier congé au plus tard trois mois avant le 30 avril 2010 pour effet au 30 avril
PIMMaître des clésUn congé pour le 30/04/2010 ou 30/04/2011 ?
21 octobre 2009 à 17 h 21 min en réponse à : Le propriétaire d’une maison peut-il encaisser deux loyers ? #962573
PIMMaître des clésIl faut, avant de négocier, connaître la situation dans laquelle on se trouve.
Pour éviter de mélanger les problèmes, rappelons d'abord certaines définitions:
Préavis = période pendant laquelle le contrat (bail par exemple) continue de produire ses effets, bien que l'une des parties (propriétaire ou locataire dans ce cas) ait notifié à l'autre qu'il prendra fin à l'expiration de cette période.
Indemnité = somme d'argent ou autre chose que l'on donne à quelqu'un pour compenser les dommages qu'il a subi malgré lui.
En l'espèce, le bailleur comptait pouvoir disposer de son revenu pendant 3 ans, mais vous résiliez anticipativement et il doit donc être indemnisé sur la base contractuelle.Moralité de l'affaire: 3 mois de préavis + 3 mois d'indemnité…
Mais, le propriétaire a trouvé un locataire de remplacement et semble d'accord de réduire l'addition totale de 6 mois à 2 mois…
ps: Erik et Erick (que vous écrivez Eric) sont 2 personnes différentes…
PIMMaître des cléstotocane a écrit :j'ai des doutes parce que sur mon contrat d'assurance incendie il est indiqué que le bris de vitre est inclu.
D'ou ma question et surtout dans ce cas, le propriétaire n'a-t-il pas intérêt à faire une déclaration aux 2 assurances.– je ne comprends pas pourquoi vous avez souscrit une assurance personnelle couvrant également l'immeuble !
Vous ne devez assurer que votre contenu. Et le bris de vitre n'est pas concerné.
– avez-vous consulté votre courtier d'assurance ?
– déclarer le même sinistre à 2 compagnies pour se faire rembourser 2 fois = fraude.
L'assurance, c'est pour se faire rembourser d'un dommage, pas pour faire un bénéfice.
PIMMaître des clésluc a écrit :Vous êtes sur un terrain très glissant de la consultance comme non-professionnel. Ce rôle est attribué par la loi au syndic, professionnel ou non.Ne terrorisez pas Totocane…
Chaque copropriétaire, même s'il est membre du conseil de gérance…, a le droit de s'informer.
PIMMaître des clés
PIMMaître des clés
PIMMaître des cléstotocane a écrit :Donc, si je comprends bien, si j'ai une griffe qui me gène dans mon double vitrage, je donne un coup pour la casser et c'est l'assurance de la copropriété qui paye ? En gros, c'est ça ?En gros et en détail, cela s'appelle de la fraude à l'assurance de vouloir faire passer un acte volontaire pour un sinistre accidentel !
Et c'est vrai aussi bien dans le cadre d'une police souscrite personnellement que pour une police souscrite par la copropriété.
Votre exemple me paraît donc inapproprié.
PIMMaître des clésA priori, un bail de 3 ans doit être respecté jusqu'à son échéance.
Reproduisez-nous ici le texte exact de la clause concernée
PIMMaître des clésluc a écrit :PS: le but de cette réplique n'est pas de provoquer des commentaire sur ce viaduc,Je n'ai effectivement pas l'intention de créer un salon "travaux routiers"!…
PIMMaître des clésFaire une donation à votre fille ne va pas résoudre le problème, puisque nul n'est tenu de rester en indivision.
PIMMaître des clésRésiidence principale ou résidence secondaire ??…
PIMMaître des clésDans un immeuble en copropriété, l'immeuble est assuré dans le cadre d'une police unique souscrite par la copropriété et pas par chacun des copropriétaires (qui, eux, n'ont qu'à assurer, s'ils le veulent, leur contenu).
Que cela concerne une partie d'immeuble à usage privatif ou commun n'a rien à voir avec ce qui est couvert ou non.
Le point de vue du syndic me paraît donc correct, dans le cas cité.
Quant à savoir si une vitre qui se brise "spontanément", c'est couvert ou non, c'est évidemment un autre débat: il faut examiner la police d'assurance concernée.
PIMMaître des clésPour calculer l'incidence et l'éventuel intérêt de vendre sous régime TVA, voir ce fil-ci de discussion précédent (y lire mon exemple du 22/01/2007 à 09h44).
Par ailleurs, comme déjà indiqué dans mon message de tout à l'heure, il y a possibilité, mais pas obligation de vendre sous régime tva.
Vous pouvez donc, à mon avis, vendre sous droits d'enregisrement, même si la première occupation de cet appartement-là ne date que de 2008.De là à dire que c'est une bonne idée….. faites vos calculs en fonction de mon exemple du 22/1/07
PIMMaître des clésVoici le texte du code de la TVA à ce sujet :
Article 8
§ 1er. La personne qui, autrement que dans l'exercice d'une activité économique, a construit, fait construire ou acquis avec application de la taxe, un bâtiment qu'elle cède à titre onéreux, en tout ou en partie, soit avant son érection, soit en cours d'érection, soit après son érection mais au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle a lieu la première occupation ou la première utilisation de ce bâtiment, a, pour cette cession, la qualité d'assujetti lorsqu'elle a manifesté, dans la forme et de la manière déterminées par le Roi, l'intention de céder le bâtiment avec application de la taxe.§ 2. La personne qui, autrement que dans l'exercice d'une activité économique, a construit, fait construire ou acquis avec application de la taxe, un bâtiment sur lequel, dans le délai prévu au § 1er, elle constitue à titre onéreux un droit réel au sens de l'article 9, alinéa 2, 2°, a la qualité d'assujetti pour cette constitution, lorsqu'elle a manifesté dans la forme et de la manière déterminées par le Roi, l'intention de constituer le droit réel sur ledit bâtiment, avec application de la taxe.
§ 3. La personne qui, autrement que dans l'exercice d'une activité économique, cède ou rétrocède à titre onéreux, dans le délai prévu au § 1er, un droit réel sur un bâtiment, au sens de l'article 9, alinéa 2, 2°, qui a été constitué à son profit ou qui lui a été cédé avec application de la taxe, a, pour cette cession ou rétrocession, la qualité d'assujetti, lorsqu'elle a manifesté, dans la forme et de la manière déterminées par le Roi, l'intention de céder ou de rétrocéder le droit réel sur le bâtiment avec application de la taxe.
Art. 8 : Remplacé par l'art. 8, loi 28-12-92 (M.B. 31-12-92) (1ère éd.),
applicable à partir du 1er janvier 1993,
modifié par art. 131, L 02.08.2002 (M.B. 29.08.2002), applicable à
partir du 26.04.2002.Il en résulte, à mon avis:
– il n'y a pas d'obligation, mais possibilité, de revendre sous régime tva
– l'intérêt pour le vendeur de revendre sous régime tva , c'est qu'en respectant les conditions légales à ce sujet, il peut récupérer la tva qu'il a lui-même payée…. et donc en tenir compte dans la fixation du prix de vente (puisque son prix de revient baisse). Par contre, pour l'acheteur, une tva de 21 % ce n'est pas la même chose que des droits d'enregistrement de 12,5 %
PIMMaître des clésNeuf personnes sur dix aiment le chocolat ; la dixième ment.
[ John G. Tullius ](les habitués du forum comprendront l'allusion….)
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