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Peut on réclamer un solde de loyers 2 ans après une fin de bail ?

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  • Ce sujet contient 4 réponses, 2 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par Erico, le il y a 17 années.
5 sujets de 1 à 5 (sur un total de 5)
  • Auteur
    Messages
  • #962610
    PIM
    Maître des clés

    Rapido:

    1. Si indexations, prescription après un an

    2. Si arriérés loyers, prescription 5 ans – voir aussi si pas de document ou acte ou attitude en fin de bail présumant d’une renonciation

    3. Législation sur baux régies déroge peut-être au droit commun

    #962611
    Erico
    Membre

    En fait selon eux, la personne qui était locataire ne payait pas correctement les indexations depuis 2002…donc ils prenaient sur les loyers 2003 pour corriger, et puis prenaient sur les loyers 2004 pour corriger 2003 ainsi de suite donc s'est accumulée une somme de 700 euros qu'ils réclament pour 2007 avec le mot : redevance d'occupation 2007 or en 2007 la personne a payé 11 x 125 € au lieu de 11 x145 € soit différence de 220 €..mais ils ne calculent pas comme ça

    Je sais c pas évident à expliquer et donc tout le monde ne comprendra peut être pas bien ce que je veux dire

    #962612
    Erico
    Membre

    Mais de toutes façons ils réclament ça en sept 2009 alors que la personne a quitté fin nov 2007 !

    #962613
    Erico
    Membre
    PIM a écrit :
    Rapido:

    1. Si indexations, prescription après un an

    2. Si arriérés loyers, prescription 5 ans – voir aussi si pas de document ou acte ou attitude en fin de bail présumant d’une renonciation

    3. Législation sur baux régies déroge peut-être au droit commun

    dans le document officiel rédigé par la Ville actant la résiliation il est bien stipulé que la résiliation est de commun accord et qu'aucune indemnité ne sera due

    peut on considérer que ce qu'ils me réclament est une indemnité ?

    en bref la locataire a toujours payés ses loyers, ça c'est sûr…maintenant il est possible qu'elle n'ai pas payé les indexations, mais le fait qu'ils utilisaient les loyers pour régulariser les indexations des années précédentes, là à mon avis c pas correct

    #916448
    Erico
    Membre

    Un locataire qui louait à une régie foncière/administration communale une maison depuis 50 ans quitte le 30/11/2007.

    Tout se passe bien on ne lui réclame rien

    Un document officiel atteste la fin du bail.

    Et presque 2 ans après ( sept 2009) on lui réclame un solde de 700 € qui semble t'il correspondrait à des indexations qui n'auraient pas été payées !!!

    Et mpossible de s'y retrouver dans les calculs que m'envoye le service concerné.

    Ca concerne une personne qui m'est proche et qui est handicapée et vit maintenant en hôme

    Qu'en pensez, que conseillez vous ?

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