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PIM

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 941 à 960 (sur un total de 15,750)
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    Messages
  • en réponse à : Vente Parts Société / Taxes / Crédits #1080461
    PIM
    Maître des clés

    J'espère que vous avez réglè, dans l'intervalle, votre conflit avec votre comptable…
    Demandez-lui, effectivement, la valeur de liquidation de la société.
    Mais si vous voulez garder un des 2 immeubles, ce ne sera pas aussi simple.

    Pour l'instant, la cession des parts, en tant que particulier, n'est pas taxable.

    en réponse à : majorités requises votes #1080410
    PIM
    Maître des clés

    Je suppose (explication originaire un peu confuse) que le toit plat de l'annexe du rez est utilisé comme terrasse par le premier étage , que cela n'a été autorisé nulle part et que maintenant il y a des dégâts au rez suite à des infiltrations par la membrane d'étanchéité de la dite terrasse illicite.

    en réponse à : Non validation des comptes : conséquences ? #1080431
    PIM
    Maître des clés
    Ecolier a écrit :
    Non, c'est un syndic pro. Cependant, des mouvements financiers CP => Syndic ne sont pas justifiés par des factures (et il peine à les trouver)

    Agréé IPI ?

    en réponse à : Taux crédits hypothecaires – baisse des taux BCE #1080423
    PIM
    Maître des clés
    Indigo79 a écrit :
    Bonjour,
    Je sais que les taux de la BCE sont à court terme et les crédits hypothecaires sont du long terme…mais est ce que vous avez un sentiment sur une petite baisse prochaine des taux de crédit hypothecaires ? J’ai des offres pas mauvaises de crois (2,9 pour cent sur 20 ans) est ce que je devrais accepter ou attendre encore le 6 juin l’annonce de la BCE qui pourrait peut être avoir un impact indirect?
    Évidement c’est moins bien qu’en 2021 mais mieux qu’en 2023…
    Merci pour votre feed-back !
    Bonne soirée

    Et si entre le moment de votre acceptation et la signature de l'acte, le nouveau taux + bas (éventuel) est officialisé, la banque offrante ne va pas, d'office, vous proposer ce taux plus intéressant ?

    PIM
    Maître des clés

    Vous trouverez la liste des géomètres experts (profession reconnue depuis peu) sur leur site:
    https://www.obge-bole.be/fr/home.aspx

    Pour ce qui de l'indélicat, avez-vous porté plainte auprès de cet institut ?

    en réponse à : demande du conseil conforme à la Loi? #1080354
    PIM
    Maître des clés
    rexou a écrit :
    Quelle solution adopteriez-vous ?

    Pouvoirs au syndic, plutôt qu'au CDC

    en réponse à : droit d’enregistrement réduit en wallonie #1080394
    PIM
    Maître des clés
    cochise a écrit :
    Bonjour,
    Est ce que le taux réduit à 6% s'applique si j'achète un bien en wallonie pour m'y domicilier, mais que je suis propriétaire en France?
    Merci

    Bonjour,
    Pour bénéficier de ce droit réduit, en RW, il y a plusieurs conditions cumulatives à respecter, dont l'interdiction de posséder, à la date de l'acte authentique de vente, la totalité en pleine propriété d'un autre immeuble destiné, totalement ou partiellement, à l'habitation, que ce soit en Belgique ou l'étranger.

    1 personne aime ce message
    PIM
    Maître des clés
    copropriétaire engalère a écrit :
    G.B. a écrit :
    Citation :
    D'autres cas, tout aussi graves pourraient bien surgir d

    Bien vu !

    https://www.dhnet.be/actu/faits/2021/06/03/la-justice-enquete-sur-un-syndic-dimmeuble-de-325-appartements-UKJU35TOXVGQLPXEDIWGF5UZII/

    en résumé :
    – le juge de paix avait remplacé ce syndic
    – le nouveau syndic désigné pa rle juge n'a fait aucune déclaration de sinistre à l'assurance collective IPI
    – un avocat a saisi un juge d'instruction
    – mais les copropriétaires n'ont pas revu la couleur de leur argent

    RECTIFICATION DE VOS AFFIRMATIONS.
    -Le juge de paix a désigné un avocat administrateur qui lui même a désigné un syndic, dans le jugement il est clairement stipulé "rend compte au juge de paix"
    -entre temps 7 lots vendus en ventes forcées et c'est pas fini.
    -aucun avocat n'a saisi un juge d'instruction, c'est une bande de cow boy qui sont allé chez un avocat pour répurérer leur argent, l'avocat les a sucrés évidemment.
    -le syndic véreux avait prit soin de se désinscrire de l'IPI avant la découverte du pot au rose ce qui fait que l'assurance MARSH n'a pas indemnisé l'ACP.
    -PETITE ANECDOTE et non des moindres====>le CAC a prit la peine d'envoyer à CHAQUE copropriétaire une mise en garde, "des virements -paiements, étaient effectués vers des comptes inconnus……." une longue lettre de 3 pages avec tableau etc…..il conseillait de ne pas approuver les comptes et devinez quoi? en AG les comptes ont été approuvés à la majorité. paf!

    je connais l'immeuble, l'historique, le déroulé et tout le toutim…….

    Merci pour ces précisions (et pour votre retour ?)

    en réponse à : Baux – Clause d’exclusion de l’article 5.74 CC #1080389
    PIM
    Maître des clés

    https://www.snpc-nems.be/news/articles/theorie-de-l-imprevision#

    Théorie de l’imprévision
    Le CRI n°471 – Février 2023
    Gilles RIGOTTI
    Par Gilles RIGOTTI, Avocat et Président de la régionale wallonne du SNPC-NEMS – 03 février 2023

    La modification du Code civil relative au droit des obligations est entrée en vigueur ce 1er janvier 2023. Parmi les modifications, le législateur consacre notamment la théorie de l’imprévision dans les contrats. Cela implique notamment de pouvoir renégocier un contrat dans certaines circonstances.

    La nouvelle version du texte.

    Le nouvel article 5.74 dispose :

    « Chaque partie doit exécuter ses obligations quand bien même l’exécution en serait devenue plus onéreuse, soit que le coût de l’exécution ait augmenté, soit que la valeur de la contre-prestation ait diminué.

    Toutefois, le débiteur peut demander au créancier de renégocier le contrat en vue de l’adapter ou d’y mettre fin lorsque les conditions suivantes sont réunies :

    1° un changement de circonstances rend excessivement onéreuse l’exécution du contrat de sorte qu’on ne puisse raisonnablement l’exiger ;

    2° ce changement était imprévisible lors de la conclusion du contrat ;

    3° ce changement n’est pas imputable au sens de l’article 5.225 au débiteur ;

    4° le débiteur n’a pas assumé ce risque ; et

    5° la loi ou le contrat n’exclut pas cette possibilité.

    Les parties continuent à exécuter leurs obligations pendant la durée des renégociations.

    En cas de refus ou d’échec des renégociations dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande de l’une ou l’autre des parties, adapter le contrat afin de le mettre en conformité avec ce que les parties auraient raisonnablement convenu au moment de la conclusion du contrat si elles avaient tenu compte du changement de circonstances, ou mettre fin au contrat en tout ou en partie à une date qui ne peut être antérieure au changement de circonstances et selon les modalités fixées par le juge. L’action est formée et instruite selon les formes du référé. »

    Le système antérieur

    Avant la modification législative, il n’était en principe pas possible de demander à renégocier son contrat pendant son exécution quand bien même des circonstances exceptionnelles survenaient. Il existe évidemment des nuances et la liberté contractuelle permettait toujours de prévoir expressément dans le contrat que celui-ci pouvait être renégocié dans des cas donnés et prévus à l’avance. Le principe était donc le maintien du contrat sauf exceptions contractuellement prévues ou jurisprudentielles.

    Le nouveau système

    Cette modification législative inverse en quelque sorte le principe puisque désormais, la loi prévoit expressément la possibilité de demander à renégocier son contrat. Il faut évidemment respecter les conditions qui sont expressément prévues dans la loi. Celles-ci sont cumulatives c’est à dire qu’il est nécessaire que toutes les conditions légales soient réunies pour pouvoir demander la renégociation de son contrat.

    Les conditions prévues par le législateur sont assez exigeantes puisque l’exécution du contrat devra être « excessivement onéreuse » dit le texte. Cette circonstance doit être imprévisible : le risque ne devait donc pas avoir été imaginé de manière vraisemblable par les parties lors de la conclusion du contrat. Il faut en clair que la circonstance soit totalement une surprise pour les parties et que le rapport économique en soit excessivement chamboulé.

    Le débiteur semble seul titulaire du droit de demander la renégociation

    ll n’aura pas échappé au lecteur que la disposition commence par rappeler que chaque partie doit respecter le contrat, quand bien même le coût aurait augmenté ou la contre-valeur diminuée. C’est à dire que le texte maintient le principe selon lequel les engagements contractuels font la loi des parties et que chacun est responsable de ses engagements et des conséquences financières de ceux-ci. Pourtant, seul le débiteur est en droit de demander la renégociation. Il eut été avisé pour le législateur de conférer ce droit aux deux parties. Dans certaines hypothèses, le créancier pourrait également avoir intérêt à la renégociation, par exemple pour la durée du contrat.

    Application aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2023

    Cette modification législative ne s’applique qu’aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2023. Cela signifie que les contrats qui ont été négociés et finalisés avant 2023 continuent à appliquer l’ancien système. Pour les nouveaux contrats, la modification législative s’applique automatiquement.

    Il est toutefois possible de prévoir expressément l’exclusion du système de renégociation dans le contrat. Il faudra évidemment le mentionner dans le contrat. Pour toute une série de contrats, comme par exemple le contrat de bail, il pourrait être judicieux pour le bailleur d’exclure l’application de ce système. C’est notamment pour cette raison que les baux du SNPC ont été mis à jour afin de prévoir une clause qui permet d’exclure l’application de ce système. Nous attirons l’attention de nos membres sur l’importance de discuter de cette clause avec leurs locataires et de mentionner clairement le choix qui est posé.

    Les contrats avec tacite reconduction

    La modification législative s’applique aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2023. Les baux qui prévoient la tacite reconduction qui interviendrait après le 1er janvier 2023 restent soumis à la loi antérieure puisque le contrat a été conclu avant cette date mais reconduit, poursuivi pour une durée supérieure. Ce n’est qu’en cas de signature d’un nouveau contrat que le nouveau système s’applique.

    Que faire en cas d’échec des renégociations

    Si le débiteur invoque le bénéfice de la nouvelle disposition, il est possible – voire à craindre – que les parties ne parviennent pas à s’entendre. En effet, le créancier peut estimer que les conditions de la loi pour pouvoir renégocier ne sont pas remplies ou les cocontractants peuvent être en désaccord sur les nouvelles conditions du contrat. Dans cette situation, les parties doivent saisir le juge qui devra d’abord vérifier si les conditions pour renégocier sont remplies et le cas échéant pourra soit adapter le contrat soit y mettre fin. Dans le cas d’un contrat de bail, c’est le Juge de paix du lieu de la location qui est compétent pour connaître du litige.
    Conclusion

    Le législateur a inséré cette modification législative qui ouvre la porte à renégocier les contrats en cas de bouleversement économique inattendu dans le rapport contractuel. Les parties peuvent librement convenir d’exclure cette faculté. Dans un certain nombre de cas, y renoncer pourrait être prudent à tout le moins jusqu’à ce que les juridictions de fonds balisent plus concrètement à l fois les conditions pour demander la renégociation et l’adaptation du contrat en cas de litige. En définitive, si c’est un juge qui décide des conditions dans lesquelles les parties vont devoir poursuivre l’exécution du contrat, n’y a-t-il pas un risque accru de litige pour des personnes qui n’auraient peut-être pas marqué leur accord à ces conditions ? Le résultat judiciaire sera probablement de mettre fin au contrat pour éviter des litiges futurs, ce qui ne sera peut-être finalement pas de l’intérêt des parties.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Remboursement anticipé du crédit #1080327
    PIM
    Maître des clés

    Je ne vois pas pourquoi la banque pourrait s'opposer à votre remboursement anticipé.
    Outre l'indemnité de réemploi, n'oubliez pas les frais de radiation de l'inscription hypothécaire, le cas échéant (si remboursement intégral).

    en réponse à : Baux – Clause d’exclusion de l’article 5.74 CC #1080387
    PIM
    Maître des clés

    Oh, Himura !
    Welcome back.

    "clause de hardship" ???

    en réponse à : Servitude de passage et valeur cadastrale #1079864
    PIM
    Maître des clés

    Le revenu cadastral est calculé en se basant sur la valeur locative du bien immobilier en location sur une année de référence, qui est entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 1975. Pour obtenir le revenu cadastral net, la valeur locative brute du bien mensuel au 1er janvier 1975 est multipliée par 12, puis les charges locatives sont évaluées à 40% du montant total du loyer fictif pour un logement et à 10% pour un terrain. Une fois le revenu cadastral calculé, il est indexé à l'aide du coefficient de l'année concernée, par exemple, pour l'année 2024, le coefficient est de 2,1763 euros

    en réponse à : Indexation du loyer #1080316
    PIM
    Maître des clés
    en réponse à : Indexation du loyer #1080315
    PIM
    Maître des clés

    @lela.56
    Je constate que vous avez modifié votre message originaire en précisant:
    "Mon bail a été enregisté le 8 avril 2024.
    Le propio nous a produit le certificat PEB F le 15/05/2024."

    Je pense donc que votre bailleur vient de se mettre en ordre et qu'il devra attendre la prochaine échéance (09/24) pour vous réclamer l'indexation, sous réserve de ce que j'ai indiqué dans mon message précédent de ce jour.

    en réponse à : Indexation du loyer #1080314
    PIM
    Maître des clés
    GT a écrit :
    Calcul (correct ?) de l'indexation :
    étape 1 : 3850 x 128,82/ 112,18 = 4421, 08 euros
    étape 2 : fixation du facteur de correction : 123,98/128,82 = 0,9600999393

    Montant du loyer indexé après application du facteur de correction : 4421,08 x 0,9600999363 = 4244,68 euros

    Applicable jusqu'à la prochaine date anniversaire du bail : 1/9/2024

    Calcul validé ?

    Selon l'outil de Federia:
    L’indexation du loyer n’est pas autorisée à la date d’anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat de bail tombant après le 14 octobre 2022 en raison de l’indice du certificat PEB (F) . Le loyer applicable est donc le dernier loyer indexé autorisé.

    Le nouveau loyer indexé applicable à partir de 09/2022 est de 4.244,68 € (et donc aussi de 09/2023)

    Détails de la formule légale utilisée

    Loyer contractuel * indice santé [2013] 08/2022 / indice de départ [2013] 07/2021

    3.850,00 * 123.68 / 112.18 = 4.244,68 €

    en réponse à : Indexation du loyer #1080310
    PIM
    Maître des clés
    GT a écrit :
    lela.56 a écrit :
    – facteur de correction PEB F, anniversaire du bail au 01/09/2023: 0.954219311

    Quel a été le calcul concret du facteur de correction ? Quelles sont les données du calcul ?
    Quelqu'un a vérifié et validé le calcul du facteur de correction ?

    Je n'ai pas vérifié le calcul.
    Le facteur de correction proposé est celui d'août 2023.

    en réponse à : Indexation du loyer #1080304
    PIM
    Maître des clés

    Je pense que le bailleur vous a adressé son calcul d'indexation (pas vérifié) avec beaucoup de retard, car cela concerne l'échéance de septembre 2023 et que la rétroactivité se limite à 3 mois.
    Il mélange ses pinceaux dans les dates…

    en réponse à : AG partim en locaux et partim online >>OK ? #1080333
    PIM
    Maître des clés

    Les documents peuvent être uploadés sur notre forum par liens directs et pas par des sites tiers…
    cfr notre mode d'emploi
    https://www.pim.be/forums/topic/comment-inserer-un-lien-vers-un-fichier-pdf-etc/

    en réponse à : Plus d’eau chaude sanitaire… depuis 39 jours (14/05/24) #1080260
    PIM
    Maître des clés
    Darwin03 a écrit :
    Mais le câble électrique qui pendouille dans la douche me refroidit un peu…

    En écoutant du Claude François ?

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Indexation du loyer #1080296
    PIM
    Maître des clés
    lela56 a écrit :
    – nouvel indice 08/2024: 128.82

    Je suppose qu'il y a lieu de lire "08/2023"

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