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droit d’enregistrement réduit en wallonie

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Ventes et achats › droit d’enregistrement réduit en wallonie

2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • #928815
    cochise
    Membre

    Bonjour,
    Est ce que le taux réduit à 6% s'applique si j'achète un bien en wallonie pour m'y domicilier, mais que je suis propriétaire en France?
    Merci

    #1080394
    PIM
    Maître des clés
    cochise a écrit :
    Bonjour,
    Est ce que le taux réduit à 6% s'applique si j'achète un bien en wallonie pour m'y domicilier, mais que je suis propriétaire en France?
    Merci

    Bonjour,
    Pour bénéficier de ce droit réduit, en RW, il y a plusieurs conditions cumulatives à respecter, dont l'interdiction de posséder, à la date de l'acte authentique de vente, la totalité en pleine propriété d'un autre immeuble destiné, totalement ou partiellement, à l'habitation, que ce soit en Belgique ou l'étranger.

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