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PIM

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 901 à 920 (sur un total de 15,750)
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    Messages
  • PIM
    Maître des clés

    Avez-vous pris connaissance de la brochure "Un nouveau guide pratique pour les (futurs) copropriétaires (upgrade 2022" disponible ici ?

    en réponse à : vol d’électricité par le locataire #1080832
    PIM
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    … sinon, j'aurais été mis au courant par ceux-ci.

    …. c'est le cas de le dire

    en réponse à : vol d’électricité par le locataire #1080829
    PIM
    Maître des clés

    A qui profite "le crime" ?
    Coupez l'alimentation frauduleuse et vous verrez assez vite si l'auteur présumé se manifeste à nouveau…

    en réponse à : Envoi de la Pim’s Newsletter #1013460
    PIM
    Maître des clés
    XTof.vl a écrit :
    Vous avez raison: Il faut voir loin dans l'avenir! 😎

    Bien vu GT XTof.vl: je corrige…

    en réponse à : Indice-santé (loyers) #947413
    PIM
    Maître des clés

    Celui de juin 2024 est disponible

    en réponse à : Envoi de la Pim’s Newsletter #1013458
    PIM
    Maître des clés

    Celle de juin 2027 2024 vient d'être expédiée

    en réponse à : acheter une proprieté en Belgique en tant que non resident #1080995
    PIM
    Maître des clés

    Il n’y a aucune limitation à ce sujet , pour autant que l’on puisse justifier l’origine licite des fonds

    en réponse à : Rachat soulte suite donation #1080903
    PIM
    Maître des clés
    Fabrice78 a écrit :
    Bonjour,

    Oui car lors de la donation le donateur étais usufruitier et en nue proprieter mon frère et moi. Maintenant notre papa est décédé ce qui change automatiquement (sauf erreur de ma part) nos statuts ? Nous obtenons la pleine propriété à 50% chacun ? J'ai dès lors la possibilité de racheter la soulte de mon frère ? Désolé si je ne suis pas très clair mais c'est la première fois que je suis confronté à cela, nous somme situé à Bruxelles.

    Merci pour votre aide qui m'est très précieuse dans ce moment délicat.

    Fabrice

    C’est bien cela.
    Pour autant que votre frère marque son accord pour vous céder ses parts et à ce prix-là. Ce qui ne semble pas être le cas, vu vos autres réponses.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Rachat soulte suite donation #1080901
    PIM
    Maître des clés

    Si j’en crois ce que vous avez déjà déclaré dans un autre fil de discussion, il ne s’agit plus de racheter la moitié indivise de la nue-propriété, mais bien de la moitié indivise de la pleine propriété …
    Si RW ou BXL, la sortie d’indivision génère un droit d’enregistrement de 1 % (+ honoraires et frais notaire) à calculer sur la valeur totale du bien puisque in fine il n’y a plus d’indivision)

    en réponse à : Sortir Indivision #1080892
    PIM
    Maître des clés

    Vous devriez consulter votre notaire

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Annulation offre d’achat suite à une erreur cadastrale #1080843
    PIM
    Maître des clés
    GCuttaia a écrit :
    PIM a écrit :
    GCuttaia a écrit :
    Bonjour,

    J’ai remis une offre de 272.500€ pour une maison, acceptée par les vendeurs. Cette offre a été faite sans garantie suspensive. Lors de la visite, l’agent immobilier m’a présenté l’extérieur (d’une superficie de 375m2 selon l’offre en ligne de l’agence immobilière ) et tout me paraissait en règle. Le document d’offre de l’agence mentionnait qu’en cas d’acception de l’offre, je m’engageais à verser 1% (soit 2725€) sur le compte tiers de l’agence, en garantie. Ce montant doit être soustrait du prix de vente de la maison. J’ai donc effectué le versement.

    Seulement, lorsque je me suis rendu chez le notaire, celui-ci m’a révélé qu’une grande partie de l’extérieur (plus de 200m2) appartient en faite à la commune. Les propriétaires jouissent paisiblement de cet espace, mais selon le cadastre, il appartient à la commune. Cela n’avait jamais été mentionné lors des visites. Ma notaire a donc appelé l’agent immobilier qui a révélé avoir été informé quelques jours avant, bien après l’acceptation de l’offre par les propriétaires. On passe donc de 375m2 d’extérieur, à environ 150m2. Le reste étant la propriété de la commune. Tout cela est expliqué dans le compromis de vente (que je n’ai pas signé) sans qu’on me le dise. Heureusement que la notaire a remarqué cette grosse coquille.

    L’agent immobilier et le notaire du vendeur tenterons de faire valoir l’acquisition perspective de cet espace. Dans l’attente, je ne signe pas le compromis.

    En cas de désaccord de la commune, pensez-vous que je pourrai annuler la vente et récupérer mon acompte de 1% ? Il y avait accord sur la chose et le prix dans l’hypothèse où cet espace m’appartenait. Mais je ne souhaite pas acquérir le bien si cet espace ne m’appartient pas.

    Merci par avance pour vos réponses.

    Bienvenue
    Je ne comprends pas votre phrase »tenterons de faire valoir l’acquisition perspective de cet espace »

    Le notaire du vendeur va prendre contact avec l’administration communale afin de savoir si l’acquisition perspective est ici valable. Plus d’information : https://lexing.be/proprietaire-par-le-temps-nouveautes-prescription-acquisitive/

    En gros, si cela est reconnu par la commune, cet espace sera rattaché à la maison et fera donc partie du bien. Si pas, la situation cadastrale ne change pas et la commune reste propriétaire de l’espace

    Ah ! C’est la prescription acquisitive !
    Si elle joue, vous pouvez effectivement acquérir avec la surface totale convenue. A défaut, vous pouvez vous retirer, sans indemnité.
    L’idéal, c’est de fixer un délai,à cet égard et de faire une convention écrite le confirmant

    en réponse à : Bail de location parking #1080838
    PIM
    Maître des clés

    Bizarre cette réponse de myrent
    A ma connaissance, il n’y a aucune obligation de les informer d’une résiliation

    en réponse à : Annulation offre d’achat suite à une erreur cadastrale #1080841
    PIM
    Maître des clés
    GCuttaia a écrit :
    Bonjour,

    J’ai remis une offre de 272.500€ pour une maison, acceptée par les vendeurs. Cette offre a été faite sans garantie suspensive. Lors de la visite, l’agent immobilier m’a présenté l’extérieur (d’une superficie de 375m2 selon l’offre en ligne de l’agence immobilière ) et tout me paraissait en règle. Le document d’offre de l’agence mentionnait qu’en cas d’acception de l’offre, je m’engageais à verser 1% (soit 2725€) sur le compte tiers de l’agence, en garantie. Ce montant doit être soustrait du prix de vente de la maison. J’ai donc effectué le versement.

    Seulement, lorsque je me suis rendu chez le notaire, celui-ci m’a révélé qu’une grande partie de l’extérieur (plus de 200m2) appartient en faite à la commune. Les propriétaires jouissent paisiblement de cet espace, mais selon le cadastre, il appartient à la commune. Cela n’avait jamais été mentionné lors des visites. Ma notaire a donc appelé l’agent immobilier qui a révélé avoir été informé quelques jours avant, bien après l’acceptation de l’offre par les propriétaires. On passe donc de 375m2 d’extérieur, à environ 150m2. Le reste étant la propriété de la commune. Tout cela est expliqué dans le compromis de vente (que je n’ai pas signé) sans qu’on me le dise. Heureusement que la notaire a remarqué cette grosse coquille.

    L’agent immobilier et le notaire du vendeur tenterons de faire valoir l’acquisition perspective de cet espace. Dans l’attente, je ne signe pas le compromis.

    En cas de désaccord de la commune, pensez-vous que je pourrai annuler la vente et récupérer mon acompte de 1% ? Il y avait accord sur la chose et le prix dans l’hypothèse où cet espace m’appartenait. Mais je ne souhaite pas acquérir le bien si cet espace ne m’appartient pas.

    Merci par avance pour vos réponses.

    Bienvenue
    Je ne comprends pas votre phrase »tenterons de faire valoir l’acquisition perspective de cet espace »

    PIM
    Maître des clés
    Grmff a écrit :
    (Sinon, j'ai pas de commentaire sur l'article – je ne l'ai pas encore lu…)

    😀

    en réponse à : changement de bornage par géomètre nouveau vendeur !!! #1080790
    PIM
    Maître des clés

    Vous ne consulteriez pas un avocat, avec les pièces du dossier ?

    en réponse à : remboursement indexation #1080773
    PIM
    Maître des clés
    syndicpastures a écrit :
    Bonjour,

    Ma fille ayant loué son bien via une agence, a commis l'erreur de ne pas vérifier si le bail avait bien été enregistré. Mais là n'est pas la question!
    Ayant donc appliqué l'indexation de manière régulière depuis environ 10 ans et ayant finalement mis la maison en vente pour cause de locataire ingérable, voilà que cette dernière; fâchée de devoir quitter les lieux prochainement lui réclame le remboursement de toutes les indexations.
    Je sais que lorsqu'un bail n'est pas enregistré, l'indexation ne peut être appliquée.
    Ma question est la suivante:
    Doit-elle rembourser toutes les indexations perçues ou y a t il prescription pour quelques-unes de celles-ci (les plus anciennes par exemple)?

    Région concernée ?

    PIM
    Maître des clés
    Label a écrit :
    Baudou a écrit :
    il en va ainsi, notamment, des joints périphériques d'un bac de douche : si ceux-ci, n'étant plus étanches, provoquent un dégât d'eaux à l'étage inférieur, la responsabilité du locataire sera engagée….

    Bonjour,
    Je suis dans une situation de ce type. Avez-vous un document +- écrit (lol!) qui confirme cela (à savoir la responsabilité du locataire), merci.

    https://logement.wallonie.be/storage/logement/documents/content/reparations/liste-non-limitative-des-reparations-locatives.pdf
    Voir page 21 "sanitaires"

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    PIM
    Maître des clés
    panchito a écrit :
    Si c'était un an prolongé 2x, votre bail s'est automatiquement prolongé en bail de 9 ans…

    Les parties sont autorisées à prolonger ("proroger") un bail de courte durée en respectant strictement certaines conditions.

    Un bail de courte durée peut être prolongé :

    – deux fois (une fois pour les baux de courte durée conclus avant le 1er septembre 2018),
    – par écrit,
    – aux mêmes conditions,
    – pour autant que la durée totale du bail initial et des prolongations ne dépasse pas 3 ans.

    Ces conditions sont cumulatives, de sorte que si l'une d'entre elles n'est pas respectée, le bail de courte durée est considéré comme ayant été conclu pour 9 ans à compter de son entrée en vigueur.

    PIM
    Maître des clés

    Oui, à ma connaissance, vous avez le droit de demander des informations relatives aux revenus financiers de votre locataire avant de conclure la reconduction du bail pour 6 ans.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Achat de maison – infraction #1080709
    PIM
    Maître des clés

    Bienvenue sur notre forum.

    Et si vous vérifiiez tout d'abord au service d'urbanisme de WSP ce qu'il en est:
    – de la situation existante
    – de l'obligation de régularisation, le cas échéant
    comme vous le conseillerais votre notaire…

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