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30 juin 2024 à 16 h 52 min en réponse à : Création du plan financier pour l’ouverture d’un compte bancaire #1081000
PIMMaître des clésAvez-vous pris connaissance de la brochure "Un nouveau guide pratique pour les (futurs) copropriétaires (upgrade 2022" disponible ici ?
PIMMaître des clésgrmff a écrit :… sinon, j'aurais été mis au courant par ceux-ci.…. c'est le cas de le dire
PIMMaître des clésA qui profite "le crime" ?
Coupez l'alimentation frauduleuse et vous verrez assez vite si l'auteur présumé se manifeste à nouveau…
PIMMaître des clésXTof.vl a écrit :Vous avez raison: Il faut voir loin dans l'avenir! 😎Bien vu
GTXTof.vl: je corrige…
PIMMaître des clésCelui de juin 2024 est disponible
PIMMaître des clésCelle de juin
20272024 vient d'être expédiée26 juin 2024 à 22 h 23 min en réponse à : acheter une proprieté en Belgique en tant que non resident #1080995
PIMMaître des clésIl n’y a aucune limitation à ce sujet , pour autant que l’on puisse justifier l’origine licite des fonds
PIMMaître des clésFabrice78 a écrit :Bonjour,Oui car lors de la donation le donateur étais usufruitier et en nue proprieter mon frère et moi. Maintenant notre papa est décédé ce qui change automatiquement (sauf erreur de ma part) nos statuts ? Nous obtenons la pleine propriété à 50% chacun ? J'ai dès lors la possibilité de racheter la soulte de mon frère ? Désolé si je ne suis pas très clair mais c'est la première fois que je suis confronté à cela, nous somme situé à Bruxelles.
Merci pour votre aide qui m'est très précieuse dans ce moment délicat.
Fabrice
C’est bien cela.
Pour autant que votre frère marque son accord pour vous céder ses parts et à ce prix-là. Ce qui ne semble pas être le cas, vu vos autres réponses.2 personnes aiment ce message
PIMMaître des clésSi j’en crois ce que vous avez déjà déclaré dans un autre fil de discussion, il ne s’agit plus de racheter la moitié indivise de la nue-propriété, mais bien de la moitié indivise de la pleine propriété …
Si RW ou BXL, la sortie d’indivision génère un droit d’enregistrement de 1 % (+ honoraires et frais notaire) à calculer sur la valeur totale du bien puisque in fine il n’y a plus d’indivision)
PIMMaître des clésVous devriez consulter votre notaire
1 personne aime ce message16 juin 2024 à 19 h 24 min en réponse à : Annulation offre d’achat suite à une erreur cadastrale #1080843
PIMMaître des clésGCuttaia a écrit :PIM a écrit :GCuttaia a écrit :Bonjour,J’ai remis une offre de 272.500€ pour une maison, acceptée par les vendeurs. Cette offre a été faite sans garantie suspensive. Lors de la visite, l’agent immobilier m’a présenté l’extérieur (d’une superficie de 375m2 selon l’offre en ligne de l’agence immobilière ) et tout me paraissait en règle. Le document d’offre de l’agence mentionnait qu’en cas d’acception de l’offre, je m’engageais à verser 1% (soit 2725€) sur le compte tiers de l’agence, en garantie. Ce montant doit être soustrait du prix de vente de la maison. J’ai donc effectué le versement.
Seulement, lorsque je me suis rendu chez le notaire, celui-ci m’a révélé qu’une grande partie de l’extérieur (plus de 200m2) appartient en faite à la commune. Les propriétaires jouissent paisiblement de cet espace, mais selon le cadastre, il appartient à la commune. Cela n’avait jamais été mentionné lors des visites. Ma notaire a donc appelé l’agent immobilier qui a révélé avoir été informé quelques jours avant, bien après l’acceptation de l’offre par les propriétaires. On passe donc de 375m2 d’extérieur, à environ 150m2. Le reste étant la propriété de la commune. Tout cela est expliqué dans le compromis de vente (que je n’ai pas signé) sans qu’on me le dise. Heureusement que la notaire a remarqué cette grosse coquille.
L’agent immobilier et le notaire du vendeur tenterons de faire valoir l’acquisition perspective de cet espace. Dans l’attente, je ne signe pas le compromis.
En cas de désaccord de la commune, pensez-vous que je pourrai annuler la vente et récupérer mon acompte de 1% ? Il y avait accord sur la chose et le prix dans l’hypothèse où cet espace m’appartenait. Mais je ne souhaite pas acquérir le bien si cet espace ne m’appartient pas.
Merci par avance pour vos réponses.
Bienvenue
Je ne comprends pas votre phrase »tenterons de faire valoir l’acquisition perspective de cet espace »Le notaire du vendeur va prendre contact avec l’administration communale afin de savoir si l’acquisition perspective est ici valable. Plus d’information : https://lexing.be/proprietaire-par-le-temps-nouveautes-prescription-acquisitive/
En gros, si cela est reconnu par la commune, cet espace sera rattaché à la maison et fera donc partie du bien. Si pas, la situation cadastrale ne change pas et la commune reste propriétaire de l’espace
Ah ! C’est la prescription acquisitive !
Si elle joue, vous pouvez effectivement acquérir avec la surface totale convenue. A défaut, vous pouvez vous retirer, sans indemnité.
L’idéal, c’est de fixer un délai,à cet égard et de faire une convention écrite le confirmant
PIMMaître des clésBizarre cette réponse de myrent
A ma connaissance, il n’y a aucune obligation de les informer d’une résiliation16 juin 2024 à 19 h 08 min en réponse à : Annulation offre d’achat suite à une erreur cadastrale #1080841
PIMMaître des clésGCuttaia a écrit :Bonjour,J’ai remis une offre de 272.500€ pour une maison, acceptée par les vendeurs. Cette offre a été faite sans garantie suspensive. Lors de la visite, l’agent immobilier m’a présenté l’extérieur (d’une superficie de 375m2 selon l’offre en ligne de l’agence immobilière ) et tout me paraissait en règle. Le document d’offre de l’agence mentionnait qu’en cas d’acception de l’offre, je m’engageais à verser 1% (soit 2725€) sur le compte tiers de l’agence, en garantie. Ce montant doit être soustrait du prix de vente de la maison. J’ai donc effectué le versement.
Seulement, lorsque je me suis rendu chez le notaire, celui-ci m’a révélé qu’une grande partie de l’extérieur (plus de 200m2) appartient en faite à la commune. Les propriétaires jouissent paisiblement de cet espace, mais selon le cadastre, il appartient à la commune. Cela n’avait jamais été mentionné lors des visites. Ma notaire a donc appelé l’agent immobilier qui a révélé avoir été informé quelques jours avant, bien après l’acceptation de l’offre par les propriétaires. On passe donc de 375m2 d’extérieur, à environ 150m2. Le reste étant la propriété de la commune. Tout cela est expliqué dans le compromis de vente (que je n’ai pas signé) sans qu’on me le dise. Heureusement que la notaire a remarqué cette grosse coquille.
L’agent immobilier et le notaire du vendeur tenterons de faire valoir l’acquisition perspective de cet espace. Dans l’attente, je ne signe pas le compromis.
En cas de désaccord de la commune, pensez-vous que je pourrai annuler la vente et récupérer mon acompte de 1% ? Il y avait accord sur la chose et le prix dans l’hypothèse où cet espace m’appartenait. Mais je ne souhaite pas acquérir le bien si cet espace ne m’appartient pas.
Merci par avance pour vos réponses.
Bienvenue
Je ne comprends pas votre phrase »tenterons de faire valoir l’acquisition perspective de cet espace »14 juin 2024 à 15 h 12 min en réponse à : Vous héritez de l’« usufruit » d’une maison ? Qui devra effectuer et payer les r #1080800
PIMMaître des clésGrmff a écrit :(Sinon, j'ai pas de commentaire sur l'article – je ne l'ai pas encore lu…)😀
14 juin 2024 à 14 h 15 min en réponse à : changement de bornage par géomètre nouveau vendeur !!! #1080790
PIMMaître des clésVous ne consulteriez pas un avocat, avec les pièces du dossier ?
PIMMaître des cléssyndicpastures a écrit :Bonjour,Ma fille ayant loué son bien via une agence, a commis l'erreur de ne pas vérifier si le bail avait bien été enregistré. Mais là n'est pas la question!
Ayant donc appliqué l'indexation de manière régulière depuis environ 10 ans et ayant finalement mis la maison en vente pour cause de locataire ingérable, voilà que cette dernière; fâchée de devoir quitter les lieux prochainement lui réclame le remboursement de toutes les indexations.
Je sais que lorsqu'un bail n'est pas enregistré, l'indexation ne peut être appliquée.
Ma question est la suivante:
Doit-elle rembourser toutes les indexations perçues ou y a t il prescription pour quelques-unes de celles-ci (les plus anciennes par exemple)?Région concernée ?
11 juin 2024 à 14 h 10 min en réponse à : Dégâts des eaux : responsabilité du locataire ou du propriétaire ? #1080695
PIMMaître des clésLabel a écrit :Baudou a écrit :il en va ainsi, notamment, des joints périphériques d'un bac de douche : si ceux-ci, n'étant plus étanches, provoquent un dégât d'eaux à l'étage inférieur, la responsabilité du locataire sera engagée….Bonjour,
Je suis dans une situation de ce type. Avez-vous un document +- écrit (lol!) qui confirme cela (à savoir la responsabilité du locataire), merci.https://logement.wallonie.be/storage/logement/documents/content/reparations/liste-non-limitative-des-reparations-locatives.pdf
Voir page 21 "sanitaires"1 personne aime ce message11 juin 2024 à 6 h 50 min en réponse à : Peut-on redemander des fiches de salaire lors de la prolongation d’un bail ? #1080702
PIMMaître des cléspanchito a écrit :Si c'était un an prolongé 2x, votre bail s'est automatiquement prolongé en bail de 9 ans…Les parties sont autorisées à prolonger ("proroger") un bail de courte durée en respectant strictement certaines conditions.
Un bail de courte durée peut être prolongé :
– deux fois (une fois pour les baux de courte durée conclus avant le 1er septembre 2018),
– par écrit,
– aux mêmes conditions,
– pour autant que la durée totale du bail initial et des prolongations ne dépasse pas 3 ans.Ces conditions sont cumulatives, de sorte que si l'une d'entre elles n'est pas respectée, le bail de courte durée est considéré comme ayant été conclu pour 9 ans à compter de son entrée en vigueur.
10 juin 2024 à 16 h 51 min en réponse à : Peut-on redemander des fiches de salaire lors de la prolongation d’un bail ? #1080698
PIMMaître des clésOui, à ma connaissance, vous avez le droit de demander des informations relatives aux revenus financiers de votre locataire avant de conclure la reconduction du bail pour 6 ans.
1 personne aime ce message
PIMMaître des clésBienvenue sur notre forum.
Et si vous vérifiiez tout d'abord au service d'urbanisme de WSP ce qu'il en est:
– de la situation existante
– de l'obligation de régularisation, le cas échéant
comme vous le conseillerais votre notaire… -
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