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PIM

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 881 à 900 (sur un total de 15,750)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : Suppression programmée du chèque – habitat #1081163
    PIM
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    Ce sont de bonnes nouvelles.
    Cependant, les agents immobiliers et les notaires vont pouvoir prendre 6 mois de vacances, parce que tout le monde va attendre le 1er janvier 2025…

    Sur ce point, il aurait été judicieux de l'appliquer avec effet immédiat.

    Le retour des options croisées ?….

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    en réponse à : Mise à jour du calculateur officiel (statbel) #1079308
    PIM
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    Fuseau horaire? 8)

    Spécialement pour Grmff ?

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    PIM
    Maître des clés

    "Pour un choc de simplification" https://simplifions.be/

    En tant que particulier, entreprise, agent d’administration, membre d’association, responsable d’ASBL, vous nous témoignez très souvent de démarches administratives qui vous paraissent redondantes, inefficaces ou absurdes. Vous avez alors l’impression de perdre votre temps en paperasse plutôt qu’en efficacité.

    Nous souhaitons analyser toutes ces démarches administratives et nous nourrir de vos observations de terrain pour simplifier les choses. Toutes vos suggestions seront considérées avec la plus grande attention. Si certaines exigences ne pourront être revues, considérant leur nature légale ou leur apport dans le contrôle des dépenses publiques, nous sommes convaincus que nous pouvons, ENSEMBLE, imposer un véritable choc de simplification.

    Nous vous invitons à faire part de vos observations et propositions. Objectif : se baser sur les retours du terrain et en finir avec les labyrinthes administratifs !

    Un message du MR+Engagés (destiné à Grmff ?)

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    en réponse à : Soucis pendant le préavis de fin de bail #1081155
    PIM
    Maître des clés
    tintinette a écrit :
    Bonjour,

    Contexte:
    Nous avons loué pendant 5 ans un appartement à Bruxelles. En avril 2024 nous avons trouvé un nouvel appartement à louer à partir du 1er mai. Nous avons essayé de négocier avec le propriétaire une réduction de la durée de préavis (d’autant plus que nous avons toujours été de bons locataires), mais il a été inflexible et nous a demandé les 3 mois de préavis légaux. Nous lui avons expliqué que ce serait très difficile pour nous de payer deux loyers en même temps, mais nous avons payé le mois de mai comme d’habitude même si nous n’y habitons plus.
    Le préavis se termine donc en fin juillet, et pendant toute la durée du préavis nous sommes allés régulièrement à l’appartement pour le vider, nettoyer, etc…
    Une connaissance nous a dit hier qu’en passant devant l’immeuble elle avait aperçu une vitre brisée. Nous pensons qu’il s’agit d’un incident causé par des travaux d’isolation de la toiture qui étaient en cours (et qui selon cette même connaissance ne sont plus), mais nous n’avons pas le moyen de le prouver.

    Question:
    Est-ce que le propriétaire peut nous demander de payer la vitre cassée alors que nous nous préparons à faire l’état de lieux de sortie et que nous voulons laisser l’appartement dans un très bon état (nous allons nettoyer en profondeur mais pas refaire la peinture) ?

    Autre question : que va-t-il se passer pour les deux mois de retard du loyer ?

    Merci d’avance pour votre attention

    Bienvenue
    Région concernée ?
    Durée du bail ? Date de signature et de prise d'effet ?

    en réponse à : Etat des Lieux commun en cas de Colocation #1081146
    PIM
    Maître des clés
    sarah tousse a écrit :
    Bonjour, j'envisage de mettre ma maison en colocation estudiantine (2 étudiants ou stagiaires, chacun sa chambre)…
    Je me pose la question de l'état des lieux des communs…
    Pour la chambre, c'est simple, comme chaque étudiant possède sa clé, il reste responsable des dégâts éventuels à cette pièce.. (= état des lieux individuel pour chacun)mais quid des espaces communs? c'est à dire tout le reste…? (Pour info, Il est probable que les étudiants ne se connaissent pas avant d'emménager… voire, il se pourrait qu'ils emménagent à des dates différentes…) Quel est l'usage dans ce cas de figure?

    Merci d'avance de me relater votre avis et expérience de terrain 🙂

    Bienvenue
    Région concernée ?

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    PIM
    Maître des clés
    GT a écrit :
    précise l’experte.

    quelle "experte" ?

    en réponse à : cette clause est elle légale ? #1081097
    PIM
    Maître des clés

    cette clause n'est pas illégale mais…. elle ne sert à rien !
    cqfd

    en réponse à : reconduction d’un bail de courte durée #1081129
    PIM
    Maître des clés
    gindip a écrit :
    Bonjour à tous,
    Dans le cas d'un bail d'un an , donc de courte durée, est il obligatoire de le reconduire pour la même durée sans écris, si aucune des parties ne sait pas manifesté , sans écris après la première année le bail devient t'il de 9 ans?
    Merci d'avance à tous ceux qui prendront le temps de me répondre.
    Bon WE

    Région concernée ?

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    en réponse à : M2 erronés dans l’annonce #1081120
    PIM
    Maître des clés
    en réponse à : Frais de notaire / Compromis chez l’agent immobilier #1081114
    PIM
    Maître des clés
    ABT a écrit :
    Bonjour,

    je suis un peu novice mais je viens de faire une offre acceptée pour mon deuxième investissement immobilier.

    L'agent immobilier veut rédiger le compromis et que l'on signe le compromis chez lui… Je n'ai encore rien dit car je ne connais pas bien la règle à ce sujet mais après lecture, je pense que je vais refuser et dire que je signe chez mon notaire.

    Cependant, je voudrais comprendre le coût et les frais de tout cela et je ne trouve rien sur Internet.

    Si c'est l'agent immobilier qui fait le compromis, est-il payé pour cela, est ce que cela enlève une commission à mon notaire à qui je peux demandé malgré tout de relire le compromis si je ne le signe pas chez lui. Ou alors cela me rajoute des frais supplémentaire en honoraire si je
    demande de le signer chez mon notaire. Bref, je ne trouve rien à ce sujet et ce n'est pas très clair.

    Je sais juste que si chacun prend son notaire, les deux notaires se partagent les frais. Mais quid pour la distinction des honoraires pour la partie compromis/acte définitif ?

    Je ne trouve pas non plus de tableau avec les barèmes pour ces frais sur Internet, ni sur le site notaire.be. Il y a juste des assistants pour calculer le coût en fonction d'un montant donné.

    Si quelqu'un peut me renseigner à ce sujet, ce serait sympa.

    Merci.

    La réponse à la question des honoraires dus pour la rédaction du compromis de vente par le notaire est très variable, selon l'étude concernée…
    Parfois, c'est inclus dans les honoraires barêmises
    Parfois, c'est à charge du notaire du vendeur
    Parfois, c'est partage entre celui de l'acheteur et celui du vendeur.

    Et le montant varie.

    Le plus prudent, c'est de poser la question, par écrit, à votre notaire…

    en réponse à : Plainte collective #1081102
    PIM
    Maître des clés
    G.B. a écrit :
    Vive google review donc…

    A défaut de grives, on mange des merles

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    en réponse à : Plainte collective #1081100
    PIM
    Maître des clés

    Réponse donnée par une intelligence artificielle…:

    "Voici les principales raisons pour lesquelles la Chambre exécutive de l'Institut des Professionnels de l'Immobilier (IPI) pourrait refuser d'instruire une plainte collective contre un agent immobilier :

    Manque de preuves spécifiques : La Chambre exécutive a besoin de preuves détaillées et documentées pour chaque cas problématique, plutôt que d'une plainte générale. Elle doit pouvoir évaluer chaque situation individuellement.

    Compétences limitées : L'IPI n'a pas compétence pour traiter des plaintes concernant la gestion de copropriétés ou de locations, qui relèvent davantage d'autres autorités comme les tribunaux.
    Procédure inadaptée : Une plainte collective n'est pas le mécanisme le plus approprié, la Chambre exécutive étant conçue pour traiter des plaintes individuelles. Elle pourrait donc juger la procédure inadéquate.
    Manque d'éléments probants : Si la plainte ne contient pas suffisamment d'éléments factuels et de preuves tangibles, la Chambre exécutive pourrait estimer ne pas avoir les moyens d'instruire le dossier de manière approfondie.

    En résumé, la Chambre exécutive de l'IPI pourrait refuser d'instruire une plainte collective faute de cas spécifiques documentés, de compétences dans certains domaines, de procédure adaptée et d'éléments probants suffisants. Une approche plus ciblée serait probablement plus efficace."

    Egalement cette source-ci:
    https://www.ipi.be/plaintes/vous-avez-introduit-une-plainte-aupres-de-lipi-que-se-passe-t-il-ensuite

    Vous avez introduit une plainte auprès de l’IPI. Que se passe-t-il ensuite ?
    Préambule …

    Cette page d'information se veut simplifiée et purement informative et ne peut donc en aucun cas se substituer à une quelconque règle de droit. La procédure disciplinaire complète est disponible dans l’AR déterminant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’IPI.

    Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'IPI

    Quand est-ce que l’IPI peut intervenir ?

    L'IPI peut prendre des mesures contre les membres de l'IPI qui commettent des infractions vis-à-vis du code de déontologie de l'agent immobilier.

    Si vous avez une plainte à formuler à l'encontre d'un "agent immobilier" sans agréation IPI, vous pouvez contacter le département Dépistage de l’Institut, qui veille à ce que les faux agents immobiliers cessent leurs activités, soit via une régularisation soit via une procédure judiciaire.

    La déontologie de l'agent immobilier

    Porter plainte: exercice illégal

    Procédure lors d’une plainte

    L’assesseur juridique examine la plainte et rassemble les informations complémentaires. L’agent immobilier est tenu de transmettre sa position sur le dossier et/ou les informations demandées à l'IPI par écrit dans le délai imparti. L'assesseur vous en informera et vous demandera éventuellement des informations complémentaires.

    Rassemblez autant de preuves que possible pour étayer votre plainte.

    L'assesseur examine ensuite les éventuels manquements à la déontologie. Lorsque l'assesseur estime qu'une poursuite disciplinaire est appropriée, l'agent immobilier est convoqué devant la Chambre exécutive (CE) de l'IPI. Dans le cas contraire, il classe le dossier sans suite.

    En tant que plaignant, depuis le 1er février 2018, vous pouvez demander que le classement sans suite d'une plainte par l'assesseur juridique soit revu par l'assesseur juridique général. Il faut pour cela adresser une demande motivée à l'assesseur juridique général dans les 15 jours suivant la réception de la décision de classement sans suite. Cette possibilité de recours constitue une forme d’appel contre le classement sans suite.

    Dans certains cas exceptionnels, l'assesseur juridique peut prendre des mesures conservatoires avec effet immédiat afin d'éviter de nouveaux dommages.

    Audience

    Si l'assesseur juridique décide de convoquer l'agent immobilier devant la Chambre exécutive, vous recevrez une invitation pour assister à l'audience.

    En principe, l'audience est publique. Cependant, l'agent immobilier a le droit de demander une session à huis clos. Cela signifie que vous ne serez pas autorisé à être présent pendant le traitement du dossier.

    Lors de l'audience, l'assesseur juridique explique les griefs qui sont reprochés à l’agent immobilier, qui dispose ensuite d’un droit de réponse. Après les débats, le cas est mis en délibéré. Cette délibération a lieu à huis clos.

    La décision est généralement prononcée en public lors d’une audience ultérieure.
    Décisions possibles

    Au cours d’une procédure devant la Chambre exécutive ou la Chambre d’appel, les cinq décisions suivantes sont peuvent être rendues :

    Acquittement
    Avertissement
    Blâme
    Suspension (max. 2 ans)
    Radiation

    En outre, les Chambres peuvent imposer une obligation de formation supplémentaire sur un sujet spécifique, accompagnée ou non d'une autre sanction disciplinaire. Une décision peut également être suspendue temporairement ou prononcée avec un sursis d'exécution. Dans les deux cas, des conditions peuvent s'appliquer à la suspension ou à l'ajournement.

    Aucune amende ne peut être imposée au cours de ces procédures disciplinaires.

    Lorsqu'une décision est devenue définitive, vous recevez, en tant que plaignant, la décision dans les 15 jours. Si vous souhaitez également recevoir la motivation (l'argumentation ayant conduit à la décision) ou même avoir accès au dossier disciplinaire, vous devez en faire la demande expresse auprès de la Chambre exécutive.

    La Chambre exécutive ne peut imposer que des sanctions disciplinaires. Lorsqu'une plainte est traitée par la Chambre exécutive, le plaignant ne peut jamais demander d’indemnisation ou de rétablissement de ses droits. Seuls les tribunaux civils peuvent se prononcer sur ces points. Pour la même raison, il n'est pas possible pour le plaignant de se constituer partie civile devant la Chambre exécutive.
    Conséquences pour l’agent immobilier

    Si l'agent immobilier reçoit un avertissement ou un blâme, celui-ci peut poursuivre ses activités professionnelles, dans le respect bien entendu des règles en vigueur. En cas de récidive, la Chambre exécutive tient compte de la sanction précédemment encourue.

    Lorsque l'agent immobilier se voit infliger une suspension, il doit cesser temporairement ses activités professionnelles.

    En cas de radiation, l’agréation est définitivement retirée. Bien entendu, cela signifie alors qu'il doit immédiatement cesser ses activités d'agent immobilier.

    La sanction peut être prononcée avec un sursis d'exécution ou sous condition.

    Si un syndic se voit accorder une suspension de plus d'un mois sans prolongation, ou est radié, ou si l'assesseur juridique prend des mesures conservatoires à son encontre, le syndic doit informer le président de la dernière assemblée générale de chaque association de copropriétaires qu'il gère de cette décision dès qu'elle devient définitive.
    Procédure d’appel

    Seul le défendeur, l'assesseur juridique, ou le Bureau de l'IPI, peut faire appel de la décision de la Chambre exécutive auprès de la Chambre d’appel de l'IPI.

    A moins que la décision de la CE ait été déclarée directement exécutoire, le recours a un effet suspensif. Dans l'attente de la décision de la Chambre d’appel, l’agent immobilier peut continuer à exercer ses activités.

    L’agent immobilier ou le Conseil national de l'IPI peut toujours aller en cassation contre la décision prise par la Chambre d’appel. La Cour de cassation ne se prononce pas sur le fond de l'affaire, mais sur la régularité formelle du dossier et de la procédure. A moins que la décision de la Chambre d’appel ait été déclarée directement exécutoire, le pourvoi en cassation a également un effet suspensif.

    En tant que plaignant, vous n'êtes pas partie à la procédure et vous ne pouvez donc pas faire appel d'une décision. Ceci est inhérent à la procédure disciplinaire.

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    en réponse à : Formation – Webinaire – Le compromis de vente #1081098
    PIM
    Maître des clés

    Organisé par qui ?
    Modalités ?

    en réponse à : Division d’une chambre #1081065
    PIM
    Maître des clés
    Alxb a écrit :
    Bonjour à toutes et à tous,
    Je loue actuellement un appartement de 3 chambres (chiffre mentionné dans le bail). Je souhaiterais diviser la plus grande des chambre en 2 sans faire de travaux. Est-ce légal ?
    Bonne journée à tous.

    Bienvenue
    Si je comprends bien, cet appartement 3 chambres deviendrait un 4 chambres, grâce à une cloison légère ?
    Quelle serait la future superficie de ces chambres ?
    Région concernée ?

    en réponse à : cette clause est elle légale ? #1081090
    PIM
    Maître des clés
    Grmff a écrit :
    Pour ma part, c'est juste que je préfère que ce soit "automatique", sans besoin de faire un nouvel écrit. Ce que le bail Pim ne prévoit pas.

    La législation wallonne non plus…

    ps: mon intervention ne vous visait pas particulièrement

    en réponse à : cette clause est elle légale ? #1081088
    PIM
    Maître des clés

    C'est tout de même fou cette manie de vouloir réécrire des clauses du bail au risque de tomber dans l'illégalité, alors qu'il suffit d'utiliser le bail Pim…

    PIM
    Maître des clés
    Michel Sla a écrit :
    Juste de savoir sous quelle forme et avec quelle information est mentionnée une charge locative. Sauf erreur cette dernière doit être clairement établie. Je demande votre avis pour être plus simple.

    Je suppose que le syndic établit, dans son relevé de charges, une proposition de ventilation bailleur/locataire, mais, comme celle-ci résulte du bail, sa proposition n'est qu'indicative…
    Et il essaye d'en savoir plus sur ce qui est prévu au bail.
    Si votre bailleur est (apparemment) de mauvaise volonté et vous renvoie vers le syndic pour interpréter le sens de ces "divers", prenez contact av ec le syndic pour lui poser la question.
    Et s'il vous envoie à la moutarde, retournez chez votre bailleur avec la réponse dudit syndic.

    1 personne aime ce message
    PIM
    Maître des clés

    Quelle est la finalité de ces échanges et de ce formulaire ?

    PIM
    Maître des clés

    C'est tout de même assez original d'avoir un locataire qui se plaint de cette erreur de son bailleur qui lui réclame moins alors qu'il pourrait réclamer plus…

    PIM
    Maître des clés
    Joël LAMBERT a écrit :
    Bonjour.

    J'ai un contrat de location avec une AIS depuis le 1er janvier 2023 (contrat signé 31/12/2022).

    Je leur ai demandé d'indexé mon loyer pour 2024. Ils me répondent que c'est une "indexation négative" avec le facteur de correction et que dès lors, ils n'appliquent pas l'indexation.

    Selon mes recherches, ce facteur de correction ne s'applique pas aux baux après le 14/10/2022 … ce qui me semble logique vu l'abandon de la mesure.

    Pouvez-vous me faire le calcul svp. Grand merci.

    Voici mes données :

    Région bruxelloise.
    Date contrat : 31/12/2022
    Date début du bail : 1/1/2023
    Loyer : 585€
    PEB : E, remis à l'AIS courant de l'année 2023

    Bonne journée.

    Joël Lambert

    Le nouveau loyer indexé applicable à partir de 01/2024 est de 594,59 €.

    Détails de la formule légale utilisée

    Loyer contractuel * indice santé [2013] 12/2023 / indice de départ [2013] 11/2022

    585,00 * 129.53 / 127.44 = 594,59 €

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