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PIM

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20 sujets de 8,761 à 8,780 (sur un total de 15,810)
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  • en réponse à : Taxation des loyers……. on y arrive ? #996679
    PIM
    Maître des clés

    lire ici dans http://www.lalibre.be

    "C'est pas moi, chef ! C'est la faute à l'Europe"

    en réponse à : sortie d’indivision #998008
    PIM
    Maître des clés
    laura59 a écrit :
    Le bien se situe en région wallonne.
    Il faut donc prévoir près de 3.000 € de frais de notaire et autres….

    Si l'immeuble vaut 140.000 €, les droits de 1 % sont de 1.400 €
    Demandez le détail au notaire pour les ± 3.000 € de différence.

    en réponse à : passer aux charges réelles #997999
    PIM
    Maître des clés
    rexou a écrit :
    Stricto sensu la modification doit en effet résulter d'un jugement. Soit. J'ignorais ce point. Perso, cette information ne modifierait pas ma façon de procéder.

    Je n'en ai jamais douté 😎 ……

    Mais à chacun son rôle: moi, je me dois d'indiquer ce qui est légal ou pas.
    book.gif

    en réponse à : annuler le compromis de vente #997962
    PIM
    Maître des clés

    @ lapinouou: je retombe par hasard sur cet article-ci "vices cachés: mode d'emploi" qui pourrait vous intéresser.

    en réponse à : sortie d’indivision #998006
    PIM
    Maître des clés
    laura59 a écrit :
    Bonjour,
    Je possède en indivion avec mes 2 soeurs une maison pour une valeur de 140.000 €.
    J'avais retenu que pour en sortir, les frais s'élevaient à 1 % de la valeur du bien.
    J'ai contacté mon notaire pour une estimation mais les différents frais se montent à plus de 4.000 €.
    Y a-t-il eu un changement de la législation?
    Déjà un grand merci pour votre réponse

    Pour un immeuble situé dans quelle région ?

    Les droits de partage sont de 1 % à Bruxelles et en Wallonie, mais de 2,5 % en Flandre (avec des abattements pour les partages familiaux).

    Ces pourcentages ne concernent que les droits d'enregistrement..Il faut ajouter notamment les honoraires du notaire.

    en réponse à : passer aux charges réelles #997997
    PIM
    Maître des clés

    Ce qu'en dit la loi:

    "Nonobstant toute clause ou toute convention contraires, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par les §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial de courre durée, sans préjudice de l'application des articles 6 et 7.)

    § 2. (A tout moment,) chacune des parties peut demander au juge de paix la révision des frais et charges forfaitaires ou leur conversion en frais et charges réels. <L 1997-04-13/43, art. 9, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L 1997-04-13/43>
    Le juge statue notamment sur base de l'évolution des dépenses réelles.
    Il décide la conversion si elle est possible.

    la solution prônée par Rexou n'est donc pas conforme à la loi…

    en réponse à : annuler le compromis de vente #997961
    PIM
    Maître des clés
    panchito a écrit :
    C'est pas vous qui interdiriez une vente si le candidat acheteur se permettait de mettre des clauses suspensives dans son compromis tout de même?

    Il n'est évidemment pas question "d'interdire", mais de conseiller.

    Je ne vois pas pourquoi il faudrait, ici, suggérer aux parties de prévoir une condition suspensive de prêt, si le candidat-acquéreur n'a pas de souci pour l'obtenir.

    Je relève d'ailleurs que vous proposez d'utiliser une condition suspensive de prêt à une finalité différente, puisque vous voudriez qu'elle soit utilisée pour un problème de vice constructif…

    Quant au notaire qui aurait "empoché des honoraires", si j'ai bien compris, il n'a encore rien empoché du tout, puisque l'acte n'est pas encore signé…

    en réponse à : annuler le compromis de vente #997957
    PIM
    Maître des clés

    @ lapinouou : vu la tournure probable des événements, vous devriez prendre conseil auprès d'un avocat spécialisé.

    en réponse à : annuler le compromis de vente #997955
    PIM
    Maître des clés
    panchito a écrit :
    L'agence sert juste à promouvoir le bien (pubklicité-visites) et pour cela empoche de 3 à 7%.

    Hé bé !
    En voilà une haute opinion des agents immobiliers par un habitué du forum d'une agence…

    en réponse à : Achat appartement à agrandir et rénover Bxl #997871
    PIM
    Maître des clés
    Dollbaby a écrit :
    J'ai entendu dire qu'il est possible de signer un compromis sous réserve d'acceptation du permis d'urbanisme. Est-ce correct?
    Sans la possibilité d'extension, il est clair que l'appartement ne nous intéresse pas.

    C'est techniquement possible, mais encore faut-il que le vendeur accepte… ce qui serait étonnant.

    La première démarche à faire, c'est de vous rendre au service d'urbanisme de la commune qui vous indiquera si votre projet est acceptable ou non (cela ne vous dispensera pas de l'obligation d'obtenir un permis, mais cela vous indiquera si c'est envisageable ou non)

    en réponse à : Règlementation Appart-Hôtel en copropriété #997914
    PIM
    Maître des clés

    Il me semble avoir entendu un jour un problème analogue dans une ACP où l'un des appartements était utilisé pour les 'services' d'une prostituée, ce qui générait aussi – sans jeu de mots – des allées et venues…

    Je livre cela à la réflexion, au titre d'éclairage complémentaire.

    en réponse à : Achat appartement à agrandir et rénover Bxl #997869
    PIM
    Maître des clés

    @ dollbaby: ces honoraires-là ne sont pas, à ma connaissance, 'barêmisés'. Et d'un notaire à l'autre, cela peut varier. Moralité: poser la question avant.

    @ rexou: ils peuvent être mis à charge du vendeur. C'est conventionnel. Mais en pratique, c'est très souvent à charge contractuelle de l'acquéreur

    @ panchito: ce n'est pas parce que le notaire envisagé se trouve à Mons, que l'immeuble aussi…

    en réponse à : annuler le compromis de vente #997947
    PIM
    Maître des clés

    Panchito: ne mélangeons pas les problèmes. Que l'achat se fasse en fonds propres ou par le canal d'un prêt est sans incidence sur le problème soulevé.

    Que le bien concerné se trouve en Wallonie est une bonne chose s'il y a lieu de recourir à une convention d'annulation de la vente, car un droit fixe peut être perçu (au lieu de devoir payer les droits d'enregistrement proportionnels).

    Pour autant évidemment que le vendeur marque son accord sur cette résiliation…

    Comme je l'ai déjà dit, obtenir une annulation de la vente sur la seule base du "vice caché" est difficile, car il y a notamment le souci de la preuve à apporter.

    Avez-vous déjà informé le vendeur de vos intentions de résiliation ?

    PS: Une lecture utile à propos du problème des droits d'enregistrement:
    http://gillescarnoy.be/2011/02/03/les-droits-denregistrement-quand-la-vente-est-compromise/

    en réponse à : annuler le compromis de vente #997941
    PIM
    Maître des clés
    lapinouou a écrit :
    Nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison récente.

    Avant cette signature, nous avions visité le bien à plusieurs reprises et nous n'avions remarqué aucune anomalie, la maison nous semblait saine (aucune tache).

    Nous y sommes retournés tout récemment afin d'y prendre quelques mesures, et là quelle ne fut pas notre déception d'apprendre par le propriétaire qu'il y a des infiltrations d'eau : dans un hall de nuit, dans la future chambre de notre fille ainée (nos filles sont asthmatiques), dans le hall entre les deux caves et dans les caves.

    Avant la signature du compromis, ni le vendeur ni l'agence immobilière ne nous avait fait part de ce type de problème.

    Or, le propriétaire vient de nous dire (après signature du compromis) qu'il avait déjà eu le même problème, et qu'il avait alors fait appel à l'entrepreneur (garantie décennale) qui a effectué à l'époque les réparations.

    Donc des problèmes d'infiltration étaient présents avant qu'on signe le compromis, le propriétaire en était forcément conscient et nous l'a caché !

    S'agit-il d'un vice caché ?

    Est-il possible d'annuler le compromis de vente sans frais et récupérer notre acompte ?

    Merci pour vos conseil

    Bienvenue sur notre forum.

    Un compromis de vente, cela ne s'annule pas aisément…

    L'immeuble est situé dans quelle région ?

    La garantie décennale n'est plus valable ?

    Avez-vous fait part de votre "surprise" au vendeur ?

    Que propose-t-il pour remédier à la situation ?

    Avez-vous votre propre notaire ?
    Lui en avez-vous parlé ?

    en réponse à : Achat appartement à agrandir et rénover Bxl #997865
    PIM
    Maître des clés
    Dollbaby a écrit :
    Houlala, là je n'y comprends rien :/ je suis vraiment novice… pourriez-vous m'expliquer ce que vous voulez dire?
    Merci!

    En résumé:
    l'immeuble appartient actuellement à un seul propriétaire.
    Il le divise (je suppose que c'est ok au niveau urbanistique, mais ne compliquons pas ici l'explication) et l'immeuble passe sous le régime de la copropriété et de l'indivision forcée (avec des parties communes, des parties privatives, des quotités, etc.), ce qui nécessite notamment l'intervention d'un notaire.

    Celui-ci devra dresser un acte authentique avec règlement de copropriété et il demandera des honoraires pour ce travail.

    Ces honoraires sont très souvent à charge des différents acquéreurs (chacun à concurrence d'un montant "x"): il ne faut donc pas oublier d'en tenir compte dans vos frais.

    En outre, il est prudent d'avoir pris connaissance du projet d'ace de base et aussi de déterminer les quotités qui accompagneront l'appartement qui vous intéresse.

    Enfin: avez-vous votre propre notaire ?

    en réponse à : Achat appartement à agrandir et rénover Bxl #997863
    PIM
    Maître des clés
    Citation :
    Il faudra faire établir un acte de base notarié comme précisé par Panchito. Ce sera en principe à charge du vendeur.

    C'est quasi toujours à charge des différents acheteurs.
    Dolbbaby: le moment venu, posez la question au vendeur et faites confirmer par écrit le montant réclamé par le notaire (l'instrument étant, dans ce cas, celui du vendeur, car il s'agira de la première mutation après acte de base)

    en réponse à : Taxation des loyers……. on y arrive ? #996674
    PIM
    Maître des clés

    L'article publié ici dans La Libre à ce sujet, après les débats télévisés du WE, est illustré par une photo assez curieuse si on l'observe d'un peu plus près…

    image_1390236330_763.jpg

    Des appartements… apparemment à vendre/à louer ?

    en réponse à : Commerce dans une copropriété & répartition charges #997935
    PIM
    Maître des clés
    LauraZ a écrit :
    on me fait remarquer;
    que le commerce attenant à notre immeuble et faisant partie de la copropriété devrait participer au frais de l'ascenseur.
    Or, ce copropriétaire ne participe pas au frais de l'ascenseur (il n'y a pas acces), mais non plus au frais de nettoyage de l'immeuble et au frais d'electricité des communs.
    Ce commerce paie uniquement sa participation au frais de chauffage.
    Le commerce a une entrée distincte et séparée.

    qu'en est-il?

    La réponse se trouve dans l'acte de base et règlement de copropriété du dit immeuble…

    en réponse à : Réduction des droits d’enregistrement en région Wallone #997933
    PIM
    Maître des clés
    D1791 a écrit :
    Une des conditions pour bénéficier de la réduction à 6% des droits d'enregistrements en région Wallone est de ne pas être propriétaire d'un autre habitation (en résumé).

    Si l'on n'est propriétaire d'aucun bien immobilier en Belgique, mais qu'on est plein-propriétaire d'une maison d'habitation en France, est-on en droit de réclamer la réduction lors du premier achat en région Wallone ?

    Extrait du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
    Région wallonne:

    Article 54

    La réduction prévue à l'article 53 n'est pas applicable à la vente d'une part indivise, à moins que celle-ci ne soit afférente à un étage ou partie d'étage d'un bâtiment.
    La réduction prévue à l'article 53 n'est pas non plus applicable si l'acquéreur ou son conjoint ou cohabitant légal possèdent la totalité ou une part indivise d'un droit réel sur un ou plusieurs immeubles dont le revenu cadastral, pour la totalité ou pour la part indivise, forme, avec celui de l'immeuble acquis, un total supérieur au maximum fixé par l'article 53bis.
    La réduction prévue à l'article 53, alinéa 1er, 2°, n'est pas non plus applicable si l'acquéreur ou son conjoint ou cohabitant légal possèdent déjà la totalité ou une part indivise d'un droit réel sur un autre immeuble affecté en tout ou en partie à l'habitation, qu'il soit situé en Belgique ou à l'étranger.

    en réponse à : factures d’eau – locataire insolvable #997878
    PIM
    Maître des clés
    rexou a écrit :
    Par contre, le bailleur prudent précise dans son bail qu'il se réserve le droit de visiter le bien sur rendez-vous pour en vérifier le bon état d'entretien. Cette visite inclut la possibilité de contrôle d'un compteur dont il peut être tenu solidairement responsable de la (sur)consommation.

    Curieux raisonnement, Rexou.

    A supposer même que le bailleur ait visité les lieux et examiné le compteur d'eau (?), comment aurait-il pu connaître l'index transmis par le locataire à la compagnie ???

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