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PIM

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20 sujets de 8,741 à 8,760 (sur un total de 15,810)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : délai entre offre et compromis #997615
    PIM
    Maître des clés

    @ wayne: vu l'heure de votre message, j'espère que ce n'est pas cette affaire qui vous empêche de dormir…

    Pour le surplus, votre synthèse correspond à la complexité actuelle de la plupart des ventes 🙁

    Le plus important est de veiller à ce que les parties ont la volonté positive d'aller jusqu'au bout du processus achat-vente, en parcourant les méandres administratives de plus en plus nombreuses.

    Il devient de plus en plus évident que ces méandres permettent surtout à l'acquéreur de se dédire au prétexte qu'une information serait manquante… (je caricature, mais à peine).

    D'où l'importance de disposer, dès la mise en vente, d'un dossier 'vente' le plus complet possible (voir notre check-list).

    en réponse à : annuler le compromis de vente #997989
    PIM
    Maître des clés
    Citation :
    L'avocat attend le retour du notaire, lui ne parle que procès.

    "lui", c'est qui ? : le notaire ou l'avocat ?

    Si c'est l'avocat, il me semble davantage préoccupé par ses honoraires dans le cadre d'un long procès que par une issue négociée rapide…

    en réponse à : annuler le compromis de vente #997987
    PIM
    Maître des clés
    lapinouou a écrit :
    Nous avons 2 solutions : aller en justice, je ne suis pas pour car je vivrais dans l'angoisse.
    2e solution : signer en espérant qu'on pourra joindre une clause à l'acte.

    De manière complémentaire aux remarques pertinentes de Panchito, il y a lieu d'apprécier si le vendeur est de bonne foi ou non…

    Et apprécier aussi si oui ou non, vous avez toujours 'envie' de cet appartement.

    Dès lors qu'il y a une volonté commune de rechercher une solution, évitez de vous lancer dans un long et prilleux processus judiciaire (vérifiez tout de même s'il n'y a pas une clause d'arbitrage dans le compromis signé).

    Si cette volonté commune existe et que tout le monde est de bonne foi, tentez de fixer le montant nécessaire aux réparations et procédez à la consignation de ce montant sur un compte rubriqué chez les notaires.

    Fixez les modalités de destination de ces fonds consignés (au vendeur si réparé, à vous-même si pas réparé dans délai fixé, etc.)

    Le vendeur ayant apparemment lui-même la possibilité d'exercer un recours contre les tiers responsables (entrepreneur, architecte, etc.) dans le cadre de la garantie décennale, cela ne va pas être simple de rédiger un accord: mais il vaut mieux un accord qu'un procès.

    (edit: posté avant d'avoir lu vos messages + récents)

    en réponse à : bilinguisme #998135
    PIM
    Maître des clés

    @ francis et luc: topla.gif

    en réponse à : loi de 2010- mandat en cours #998105
    PIM
    Maître des clés
    Boxl a écrit :
    Il utilisait le numéro IPI d'un autre…Il n'est lui-même pas repris sur le site de l'IPI, bien qu'il ait un bureau de "gérance" à son nom, il ne peut donc pas être salarié de l'autre.
    Il est en effet très performant, je vous fais grâce de la liste sans fin de ses manquements.

    Apparemment, en outre, exercice illégal de la profession !
    Il est urgent de prendre contact avec l'Ipi.
    voir ici

    en réponse à : Une expulsion peut-elle être humaine? #998120
    PIM
    Maître des clés
    Himura a écrit :
    D'autant qu'on a pu constater une certaine empathie chez vous au travers de vos différents messages (bien que burinée par vos expériences).

    plusun.gif

    en réponse à : loi de 2010- mandat en cours #998103
    PIM
    Maître des clés

    Et ce magnifique syndic performant est un professionnel agréé IPI ?

    Si c'est le cas, portez plainte à l'Ipi

    en réponse à : loi de 2010- mandat en cours #998097
    PIM
    Maître des clés
    luc a écrit :
    La solution 4 est celle que je préconise. Puisque mon explication sort du sujet selon certains, je ne m’explique pas plus.

    auto.gif

    en réponse à : Bail commercial problématique #998069
    PIM
    Maître des clés

    @ francoisv: la preuve que vous êtes débrouillard, c'est que vous venez sur notre forum 😀

    Citation :
    L'actionnariat n'a pas changé de main. Madame x est toujours gérante.

    Madame X peut être gérante, sans être actionnaire.
    Mais peu importe.

    Si le bail a été conclu par la société machin, valablement représentée par son gérant, c'est la société machin qui vous reste redevable du loyer, charges, etc.

    La garantie locative a été constituée sous quelle forme ? et par qui ?

    Pourquoi ne reprenez-vous pas contact avec l'avocat consulté pour actualiser son info et obtenir son avis ?

    en réponse à : Reprise de bail avec indexation immédiate #998076
    PIM
    Maître des clés
    jblpro4 a écrit :
    Bonjour,

    Voici le contexte :reprise d'un bail suite à un changement de propriétaire. Celui-ci n'a jamais indexé et les loyers sont vraiment très bas.

    Puis-je indexer directement ou dois-je attendre l'anniversaire du bail ? L'idée est d'indexer jusqu'à l'année 2013 à l'achat et d'indexer normalement ensuite à l'anniversaire du bail en 2014.

    J'ai entendu qu'on ne pouvait pas calculer l'index plus de 5 ans en arrière (donc pas plus loin que 2008) mais je n'ai lu cette info nul-part…

    Cordialement

    Bienvenue sur notre forum.

    Je vous invite à prendre connaissance des explications fournies ici (page consacrée à l'indexation des loyers) : vous y trouverez réponse à vos questions.

    Et si quelque chose ne vous paraît toujours pas clair après cette lecture, n'hésitez pas à revenir ici pour poser vos questions complémentaires.

    en réponse à : Bail commercial problématique #998067
    PIM
    Maître des clés

    @ francoisv: le bail a été conclu avec, comme locataire, la société elle-même ? (cela ne ressort pas clairement de vos explications)

    Si cette société change d'actionnariat, cela ne change rien au bail.

    En ce qui concerne les arriérés, il est urgent d'agir.

    Comme vous le 'suggère' ChristopheDelagrange : vous devriez consulter d'urgence un avocat…

    en réponse à : Taux d’intérêt légal #950595
    PIM
    Maître des clés

    Par un avis publié au Moniteur belge du 20 janvier 2014, le SPF Finances a communiqué le nouvel intérêt légal pour 2014.
    Comme en 2013, celui-ci s'élève à 2,75 %.

    Uniquement pour les matières civiles et commerciales
    La loi-programme du 27 décembre 2006 a prévu que le taux d'intérêt légal est fixé chaque année, en tenant compte du taux d'intérêt utilisé par convention entre les banques européennes.

    Le procédé de fixation annuelle de ce taux ne vaut toutefois que pour les matières civiles et commerciales.

    Et en matières fiscale et sociale ?
    La loi-programme du 27 décembre 2006 a prévu que le taux d'intérêt légal en matière fiscale reste fixé à 7 % pour autant qu'il n'y soit pas explicitement dérogé dans les dispositions fiscales.

    Quant au taux d'intérêt en matière sociale, la loi-programme du 8 juin 2008 a prévu qu'à partir du 1er janvier 2009, il est d'office égal à celui fixé en matière fiscale, c.-à-d. 7 %, même si les dispositions sociales renvoient vers l'intérêt fixé en matière civile et pour autant qu'il n'y soit pas explicitement dérogé dans les dispositions sociales.

    (source: Secrétariat Social Securex – Legal)

    en réponse à : Juge de Paix d’Ostende #998030
    PIM
    Maître des clés
    luc a écrit :
    En marge je veux encore ajouter à décharge du président et assesseurs de la chambre disciplinaire: est-ce équitable si le président et assesseurs de la chambre exécutive doivent appliquer le règles concernant le dessaisissement, … mais pas les autres membres ?

    Je ne comprends pas pourquoi les autres membres de la Chambre Exécutive devraient se dessaisir: en quoi sont-ils concernés par l'action contre le Président , pour un problème apparemment hors Ipi ?

    en réponse à : Juge de Paix d’Ostende #998028
    PIM
    Maître des clés
    luc a écrit :
    La loi-cadre que vous citez parle d’un magistrat en général. Les règles légaux de dessaisissement, … sont et restent d’application. Cette loi ayant trait à l’IPI n'annule pas les dispositions du Code Judicaire. Je me trompe ?

    Lecture intéressante dans ce contexte :
    – L’impartialité du juge : une question de droit mais aussi de conscience individuelle
    – Récusation, dessaisissement et suspicion légitime : quelques tendances récentes

    Je n'avais pas compris que, dans votre message de 12h51, vous invoquiez la notion de dessaisissement. Je croyais que vous parliez de la structure originaire.

    Il va de soi, pour moi, que ce juge doit se récuser.
    Mais l'Ipi doit s'en référer à son ministre du tutelle qui a l'autorité requise (nomination, etc.)

    A lire le communiqué de l'Ipi, reproduit ci-dessous, c'est la voie légitimement choisie, non ?.

    en réponse à : Juge de Paix d’Ostende #998026
    PIM
    Maître des clés

    Communiqué de l'Ipi à ce sujet:

    "Un juge de paix suspendu ne peut provisoirement plus siéger à la chambre disciplinaire des agents immobiliers

    L’IPI a directement pris contact avec la ministre de tutelle suite à l’annonce de l’ouverture d’une enquête judiciaire à l’encontre de Guido De Palmenaer

    L’Institut professionnel des agents immobiliers (IPI) a pris connaissance de l’enquête judiciaire ouverte à l’encontre de Guido De Palmenaer, juge de paix à Ostende et président de la Chambre exécutive néerlandophone de l’IPI.

    L’enquête porte sur des soupçons de conflits d’intérêts, de corruption et de concussion. La Chambre du Conseil de Bruges a fait savoir ce matin que le juge de paix est suspendu pour un mois.
    L’Institut a d’ores et déjà pris contact avec sa ministre de tutelle Sabine Laruelle quant aux conséquences de cette suspension sur les activités de Monsieur De Palmenaer au sein de l’IPI.
    En attendant que l’enquête suive son cours, il a été fait appel à un remplaçant pour assurer la présidence de la Chambre exécutive néerlandophone. L’Institut a toute confiance dans le déroulement de l’enquête judiciaire et s’en remet au discernement de la ministre de tutelle."

    (fin de citation)

    [edit du titre de ce sujet créé par Luc: JdP corrigé en Juge de Paix)

    en réponse à : Juge de Paix d’Ostende #998025
    PIM
    Maître des clés
    luc a écrit :
    Il est piquant que l'IPI trouve de fait normal qu’une personne soit d’un côté juge à Ostende dans un litige civil entre A et B et d’un autre coté président d’une chambre disciplinaire qui traite une plainte disciplinaire de A contre B.

    Luc: un peu de bonne foi aub.

    L'Ipi n'a pas à trouver cela normal ou non: son mode de fonctionnement est déterminé par la loi !

    "Loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services codifiée par arrêté royal du 3 août 2007 (M.B., 18 septembre 2007):
    "§ 5. Les Chambres exécutives et d'appel sont présidées par un magistrat effectif ou honoraire, ou par un avocat inscrit depuis au moins dix ans à un tableau de l'Ordre des Avocats, nommé par le Roi pour un terme de six ans, ou par son suppléant, qui doit satisfaire aux mêmes conditions."

    en réponse à : Juge de Paix d’Ostende #998022
    PIM
    Maître des clés

    Je ne crois pas avoir lu quelque part que les faits reprochés aient le moindre rapport avec son statut à l'Ipi…

    Ne (re)commençons donc pas, Luc, à faire une grande soupe indigeste.

    Il est, par ailleurs, piquant de relever que spontanément on affirme, suite à cette info, ne pas remettre en cause sa propre confiance en "l'institution-justice"… : cela résonne comme une évidence (non dite) qu'il n'en est pas de même pour "l'institution-IPI", ce qui ne me paraît pas justifié.

    en réponse à : Juge de Paix d’Ostende #998019
    PIM
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    Mais y-a-t-il réellement un lien avec l'IPI?

    Le rapport ? Le voilà :
    Extrait du site de l'IPI, énumérant ses mandataires :

    image_1390418680_14.jpg

    N'oublions pas la présomption d'innocence. Mais un président de Chambre Exécutive (qui est tout de même le "bras armé judiciaire" de l'Ipi) (nommé par le ministre de tutelle, si je m'en souviens bien. Auteur connu de plusieurs ouvrages, dont l'un sur… le juge de paix) poursuivi pour corruption, on a déjà vu mieux comme décor…

    en réponse à : Juge de Paix d’Ostende #998017
    PIM
    Maître des clés

    Cette information croquignolette m'a été confirmée: il serait en 'garde à vue'.

    Décidément…

    ps: merci Luc pour l'info.

    en réponse à : prix des locations #981170
    PIM
    Maître des clés

    @ carodunord: la question initiale posée date de 2012: j'espère que le dit étudiant en dernière année a réussi ses études depuis lors 😉 )

    En outre, les sites que vous indiquez sont tous français…

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