PIM
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PIMMaître des clésPIM a écrit :Vous avez vu en haut à droite, l'ajout d'un bouton 'youtube' ?Pim y a créé sa propre chaîne…
Et voici la 1e video:
Et pour répondre à la question de certains: ce sont de vrais clients ou des acteurs ?
ce sont de vrais témoignages de vrais clients vraiment contents !
PIMMaître des clésmarievan a écrit :On sait tous que certains propriétaires sont des pourris, que quand ils décident quelque chose, il faut suivre ce qu'ils veulent et ne s'en tiennent pas aux LOIS !!!
Où puis-je trouver ces textes légaux afin d'avoir toutes les chances de mon côté pour argumenter ??
Merci
Restons sereins et ne raisonnez pas avec de tels a-priori.
A ma connaissance (nécessairement limitée 😉 ), il n'y a pas de textes légaux stricts de référence à cet égard, ni dans un sens, ni dans l'autre.
Si votre bailleur persiste dans ses intentions, il n'y a qu'une seule issue: soumettre le problème au juge de paix (dans un premier temps: en conciliation, c'est gratuit).
PIMMaître des clésChristopheDelagrange a écrit :Pas tout à fait.
Sans motif : fin de bail en mars 2017 avec préavis + 3 mois d'indemnitéQuelle indemnité ???
Le bail est reconduit, aux mêmes conditions, pour des nouvelles durées successives de 3 ans: le preneur s'en va quand il veut, moyennant préavis de 3 mois.
Le bailleur doit attendre la fin de la période en cours, et notifier le renon en temps utile pour éviter nouvelle reconduction: mais pas d'indemnité due.
PIMMaître des clésFrancis a écrit :Pour les fautes d'orthographe, il faut être indulgent. Ce n'est visiblement pas avec la tête qu'il travaille !

PIMMaître des clés1.904 'likers' de Pim
107 du forum
Et vous ?

PIMMaître des clésNouveau communiqué du SPF Economie:
La publication de l’indice désormais prévue pour mardi 11 février
L'indice des prix à la consommation de janvier 2014 n'est pas encore publié. L'indice santé nécessite une CCT du Conseil national du Travail, mais celle-ci n'a pas encore pu être conclue, les interlocuteurs sociaux ayant encore besoin de quelques jours pour finaliser un accord. C'est pourquoi la publication est reportée au mardi 11 février 2014 à 14h00. Il sera alors possible de publier simultanément l'indice des prix à la consommation, l'indice santé ainsi que les coefficients de conversion.
(fin de citation)
6 février 2014 à 14 h 28 min en réponse à : Garage – Bail de location conclu par le propriétaire précédant #998315
PIMMaître des clésbdz a écrit :Bonjour,Alors le bail est écrit (modèle standard du snp février 2011).
A priori non enregistré.Rien n'est actuellement prévu… le compromis est en cours de rédaction. 🙂
S'il y a des choses à prévoir, éviter comme la peste, etc. je suis preneur de toutes les infos.
bdz
Vous avez votre propre notaire ?
6 février 2014 à 10 h 32 min en réponse à : Garage – Bail de location conclu par le propriétaire précédant #998312
PIMMaître des clésbdz a écrit :Bonjour à tous,Je viens d'acquérir un emplacement de parking qui est actuellement loué.
J'imagine que oui, mais suis-je lié par le bail signé par le propriétaire précédant ou est-ce qu'il prendrait fin automatiquement lors du changement de prorpiétaire ? (est-ce qu'il y aurait des règles différentes quand il ne s'agit pas d'un logement ?)
bdz
Il s'agit d'un bail de droit commun.
Contrat de bail écrit ? Enregistré ?
Qu'est-il prévu à son sujet dans le compromis de vente ?Il n'y a pas les mêmes contraintes que celles prévues dans la loi pour les résidences principales, mais cela ne veut pas dire que le bail existant peut être d'office négligé.
PIMMaître des clésrexou a écrit :Absolument ! 🙂Pour éviter toute équivoque, je re-précise que cela n'est vrai que pour les baux de résidence principale. Et elle requiert l'existence d'un bail écrit (donc pas pour les baux verbaux).
Pour les autres baux, l’indexation n’est pas automatique. Elle doit être convenue.
4 février 2014 à 15 h 16 min en réponse à : garantie / debut de location/ délai versement et autres #998289
PIMMaître des clésBERENICE2NIS a écrit :Bonjour , MERCI d avance pour vos réponses1) Existe t il un délai maximum entre le versement du paiement de la garantie locative sur le compte d une agence immobilière et le versement de cette garantie par l agence immobilière et le courtier garant de produits d assurance immo? ( versement de ma garantie loc 07/10/2013 , début location 15/10/2013, argent versé par l agence immo auprès du courtier d assurance 15/01/2014 donc les intérêts seront calculés au départ de cette date je suppose)
2) Existe t il une formule d application du montant maximum que peut atteindre une garantie? un bail de 1 an , un loyer mensuel de 700€ , une garantie loc de 3500€ est ce autorisé?
3) Si le contrat de bail est de 1an et que le nombre d année renseigné par l agent immobilier auprès du courtier d assurance , soit de 9ans.
Est ce autorisé?Y a t il un risque? Le quel?Si on prenait cela dans l'ordre ?
Vous avez signé un bail de résidence principale ?
De quelle durée contractuelle ?
Le bailleur est intervenu personnellement ou il était représenté par une agence immobilière agissant comme régisseur ? Ou en vertu d'un mandat ? Ou ?
PIMMaître des clésExtrait de notre page "indexation":
En matière de bail de résidence principale, l’indexation est cependant présumée (sauf à démontrer son exclusion), mais elle requiert un bail écrit.
PIMMaître des clésVoici une explication plus circonstanciée pour ce "retard" (7 février au lieu du 30 janvier)
(source: secrétariat social Securex) :"Une nouvelle composition du panier de l’indice
L'indice des prix à la consommation donne un aperçu de l'évolution des prix de biens et services représentatifs des habitudes de consommation des ménages. Ces biens et services sont rassemblés dans ce que l'on appelle "le panier de l'indice".
Le panier de l'indice mesure donc l'évolution du coût de la vie d'une famille : si les prix augmentent, le coût des achats augmente aussi et les salaires sont adaptés pour suivre cette évolution. L'adaptation des salaires à l'index permet donc aux familles de maintenir un pouvoir d'achat relativement stable.
Adaptation du panier de l'indice
L'objectif du gouvernement tend de plus en plus à faire correspondre au plus près le panier de l'indice avec les habitudes de consommation des ménages. Pour atteindre ce résultat, des produits sont retirés régulièrement du panier alors que d'autres y sont rajoutés. La dernière grande révision du panier remonte cependant à l'année 2004.Depuis le 1er janvier 2014, une modification importante est intervenue. Dorénavant la révision du panier aura lieu tous les ans (et non plus tous les 2 ans). Ainsi, chaque année, une série de produits obsolètes seront retirés du panier (par exemple, en 2014 les lecteurs dvd) alors que d'autres produits y feront leur entrée (par exemple, en 2014 les tablettes).
Cette modification aura nécessairement un impact sur l'inflation et l'indice pivot.
En 2014, ces modifications sont associées à un changement de base de l'indice. Les indices actuels sont ramenés à 100 moyennant l'application d'un coefficient. Ceci nécessite la conclusion d'une CCT au niveau du Conseil National du Travail. Pour cette raison, la publication des chiffres d'index de janvier sera reportée au vendredi 7 février 2014. Il sera ainsi possible de publier simultanément l'indice des prix à la consommation, l'indice santé ainsi que les coefficients de conversion.
Du panier de l'indice à l'indexation
Chaque mois, le prix des produits contenus dans le panier est mesuré par le SPF Economie. La hausse ou la baisse des prix est reflétée dans les chiffres d'inflation.Le SPF Economie calcule chaque mois les indices santé et des prix à la consommation. A partir de ces chiffres, les indexations sont calculées, par secteurs, selon les règles d'indexation spécifiques à chacun de ces secteurs.(…)"
Moralité:
Non seulement le nouvel indice-santé ne sera connu qu'à partir du vendredi 7, mais, en outre, il faudra faire un nouveau tableau, la nouvelle base 100 = 2014 (au lieu de 2004)…Va encore y avoir du potage….
3 février 2014 à 13 h 23 min en réponse à : Syndic agréé IPI: n° personne physique ou morale ? #998284
PIMMaître des clésMerci pour votre appréciation favorable.
Par ailleurs, plutôt que de faire des plans sur la comète, j'ai posé votre question à l'Ipi.
Voici la réponse reçue:
"Il est exact qu’à ce jour, aucune personne morale n’est encore inscrite à l’IPI.La raison en est que, sachant que nous avons eu d’autres priorités (comme les conséquences pratiques et informatiques de la scission de la liste et du tableau en 2 colonnes), le Conseil national de l’IPI devait encore prendre certaines décisions (ainsi, l’approbation du formulaire de demande d’inscription des personnes morales et la question liée à la cotisation demandée aux personnes morales inscrites).
Un IPI-Mail sera envoyé dans les toutes prochaines semaines (et non en 2015…) pour informer les membres qui le désirent de la procédure à suivre pour faire inscrire leur personne morale à l’IPI.
Le retard est donc uniquement imputable à un manque de temps pour gérer toutes les nouveautés législatives et réglementaires et non au code des sociétés…"
PIMMaître des cléstempura a écrit :Si l'habitation a été construite avant l'introduction du RGIE et que son installation électrique n'a, de ce fait, pas été soumise au contrôle de conformité, le vendeur doit, à partir du 1er juillet 2008, obligatoirement pouvoir produire une attestation de contrôle".le vendeur doit,
PIMMaître des clésgof a écrit :Il n'est pas dans mes habitudes de contredire notre estimé amphitryon.Cela ne me pose aucun problème.
gof a écrit :Si la loi ne spécifie pas explicitement qu'une attestation de conformité de l'installation au RGIE doit être délivrée au preneur, il est cependant très vivement conseillé de le faire et je m'en explique.Vos explications sont très convaincantes et, en effet, il faut des installations techniques qui permettent la jouissance prévue.
Ma réponse initiale: "pas d'obligation" est, à cet égard, effectivement un peu courte et vous avez raison de rectifier le tir.
Mais, j'imagine, que l'éventuel niveau de non-conformité est, le cas échéant, soumis à l'appréciation du juge (ou de l'arbitre).
Une non-conformité pour cause de schéma manquant ou pour cause de fils enrobés de tissus… cela n'a pas les mêmes conséquences…
Et donc, à mon sens, un locataire ne pourrait pas invoquer d'office une absence de certificat (non obligatoire) de conformité de l'installation électrique pour faire valoir que le bailleur ne respecte pas son obligation de délivrance: cela restera soumis à l'appréciation du juge/arbitre, non ?
PIMMaître des clésnefertiti a écrit :Bonjour ,Je suis propriétaire d'un appartement dans une copropriété qui en contient deux. Ma voisine (l'autre copropriétaire) mets en vente son appartement et j'aimerais avoir des réponses aux questions suivantes:
1) Vu que nous sommes une petite copropriété, nous avons un compte de copropriété qui sert à la foids de fonds de réserve et aussi de fonds de roulement. Nous versons chacune un montant fixe sur ce compte par mois . Est ce qu'elle aurait le droit de demander le remboursement de sa quote part ?
2) Dans la dernière réunion de copropriété, nous avons décidé de refaire le toit de l'immeuble (ceci est consigné dans le procès verbal de la dernière réunion de copropriété) . Ces travaux ne sont pas encore commencés , est ce que le nouveau propriétaire sera obligé d'accepter ces travaux?
3) Si je décide de racheter son appartement, y a t-il des certificats obligatoires qu'elle devra fournir?Merci d'avance de votre aide
Merci d'avance
complémentairement à la réponse de bada:
– qui dit copropriété, dit syndic: il n'y a pas de syndic dans votre ACP ?
– le fonds de réserve ne doit pas être remboursé par l'ACP au nouveau propriétaire, ce qui n'empêche pas que, dans le cadre de sa vente, il peut être convenu que l'acquéreur doive rembourser cette quote-part au vendeur (ce n'est pas contradictoire avec ce qu'a expliqué bada: je précise simplement)
PIMMaître des clésTso1 a écrit :BonjourComment je peut Calculer le % de loyer que peut etre taxe pour une Appart fourni?
Merci
"La location d’un immeuble meublé donne lieu à la distinction entre la partie du loyer destinée à rémunérer la location de l’immeuble et la partie du loyer destinée à rémunérer la location des biens meubles. Lorsque le contrat de bail ne prévoit pas de fractionnement entre la partie mobilière et la partie immobilière, l’administration ventilera le montant du loyer en deux parties sur base du prorata suivant : 60% pour la partie immobilière et 40% pour la partie mobilière. Lorsque le contrat de bail a été soumis à la formalité de l’enregistrement et qu’il prévoit un fractionnement, l’administration est tenue de respecter la proportion fixée dans le contrat."
(via droit belge)
PIMMaître des clésSigné aussi.
Et j'assume. 😉
PIMMaître des clésPIM a écrit :Pour une raison inexpliquée par SPF Economie, le nouvel indice-santé (janvier 2014) ne sera publié que le 7 février prochain (au lieu de la date habituelle de fin janvier) : ce n'est donc pas Pim.be qui est en retard dans sa mise à jour…Renseignements pris auprès du SPF Economie, il y a une explication.
La voici:
"Report de l'indice des prix à la consommationL'indice des prix à la consommation de janvier 2014 n'est pas encore publié. L'indice santé nécessite une CCT du Conseil national du Travail, mais celle-ci n'a pas encore pu être conclue. C'est pourquoi la publication est reportée au vendredi 7 février 2014 à 16h00. Il sera alors possible de publier simultanément l'indice des prix à la consommation, l'indice santé ainsi que les coefficients de conversion."
PIMMaître des clésPour une raison inexpliquée par SPF Economie, le nouvel indice-santé (janvier 2014) ne sera publié que le 7 février prochain (au lieu de la date habituelle de fin janvier) : ce n'est donc pas Pim.be qui est en retard dans sa mise à jour…
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