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Calculer le % pour un Appart fourni

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5 sujets de 1 à 5 (sur un total de 5)
  • Auteur
    Messages
  • #998276
    PIM
    Maître des clés
    Tso1 a écrit :
    Bonjour

    Comment je peut Calculer le % de loyer que peut etre taxe pour une Appart fourni?

    Merci

    "La location d’un immeuble meublé donne lieu à la distinction entre la partie du loyer destinée à rémunérer la location de l’immeuble et la partie du loyer destinée à rémunérer la location des biens meubles. Lorsque le contrat de bail ne prévoit pas de fractionnement entre la partie mobilière et la partie immobilière, l’administration ventilera le montant du loyer en deux parties sur base du prorata suivant : 60% pour la partie immobilière et 40% pour la partie mobilière. Lorsque le contrat de bail a été soumis à la formalité de l’enregistrement et qu’il prévoit un fractionnement, l’administration est tenue de respecter la proportion fixée dans le contrat."
    (via droit belge)

    #998277
    Tso1
    Membre

    Merci pour votre response. Ca va dire si touts le fourniture est 2eme main je dire 10%?

    #998278
    Grmf!!
    Modérateur

    Un contrôleur m'a déjà dit que le pourcentage minimal accepté par le fisc était de 10%.

    Personnellement, je suis en dessous de ce chiffre. J'ai indexé les loyers immobiliers et gardé les loyers mobiliers depuis des années.

    Donc, si vous prenez 10%, vous êtes parfaitement dans le bon.

    #998279
    Tso1
    Membre

    Merci!

    grmff a écrit :
    Un contrôleur m'a déjà dit que le pourcentage minimal accepté par le fisc était de 10%.

    Personnellement, je suis en dessous de ce chiffre. J'ai indexé les loyers immobiliers et gardé les loyers mobiliers depuis des années.

    Donc, si vous prenez 10%, vous êtes parfaitement dans le bon.

    #920292
    Tso1
    Membre

    Bonjour

    Comment je peut Calculer le % de loyer que peut etre taxe pour une Appart fourni?

    Merci

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