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PIMMaître des clésCe bail de courte durée ayant déjà fait l'objet de la seule reconduction possible est devenue un bail de 9 ans, ayant pris effet le 01/09/2012.
En vertu de la loi sur les baux de résidence principale (je suppose que c'est un bail de cette nature), il est résiliable à n'importe quel moment, par le preneur, avec préavis de 3 mois et indemnité d'un mois de loyer (puisque que pendant la 3e année).Limiter cette faculté de résiliation à la date anniversaire du bail est, selon moi, sans incidence sur la possibilité légale de résiliation "à n'importe quel moment"
21 avril 2015 à 11 h 40 min en réponse à : A la cloche de bois, il ne me reste que les avis d’huissiers dans la boîte. #1007460
PIMMaître des clésAu service population de la commune quittée ?
PIMMaître des clésHistoire de ne pas vous laisser tout seul avec vos questions/réponses, j'ajouterais: le greffe devrait pouvoir vous renseigner…
PIMMaître des clésAujourd'hui, je recherche un logement sur un site de petites annonces. J'oublie de choisir le type de bien. Maintenant, je sais qu'avec mon budget je n'ai droit qu'à une place de parking. Mais une bien.
VDM15 avril 2015 à 19 h 37 min en réponse à : Peut-on forcer un indivis à vous vendre sa part? #1007381
PIMMaître des clés"nul n'est tenu de rester en indivision"
Moralité: si aucune accord entre indivis n'est possible, il n'y a pas d'autre solution que la vente publique…. ce qui ne vous empêche pas de racheter, par ce biais, les parts indivises concernées.Prenez contact avec votre propre notaire: il pourra vous aider à y voir plus clair et vous expliquera comment procéder.
1 personne aime ce message15 avril 2015 à 14 h 59 min en réponse à : offre d’achat: acceptation envoyée à son propre notaire: valable ? #1007370
PIMMaître des clés@ panchito: d'où sortez-vous ce pourcentage exorbitant de 7 % ??
@ 1-jkl-953: votre message de 15:23 relève toute une série de soucis, qui n'ont rien à voir avec ce que vous invoquez initialement…Que l'agence ayant connaissance d'une infraction urbanistique en fasse clairement mention: c'est une obligation. L'agence aurait cependant dû préciser le sort à y réserver (soit régularisation par le vendeur, soit l'acquéreur en fait son affaire personnelle).
Cette question n'a visiblement pas été règlée entre parties puisque le vendeur, dans son envoi au notaire, en décidant unilatéralement de biffer la mention "et constitue une faute urbanistique" (probablement parce qu'il considère que ce n'est pas une faute) complique la situation entre vendeur et candidat-acquéreur, chacun se renvoyant le ballon: qui doit faire la régularisation à ses frais ?
Il ne s'agit pas d'un problème de "vice caché", comme vous l'indiquez.
En ce qui concerne le délai: si l'acquéreur doit, en plus, encore obtenir l'accord pour son prêt, cela risque d'être court.
L'offre émise invoque une condition suspensive de prêt ?Et pour l'acompte/garantie à la signature: il est devenu très rare que le montant puisse être remis au vendeur. En général, il reste consigné chez le notaire instrumentant jusqu'à l'acte.
Bref: tout cela me paraît mal fagoté comme affaire…
1 personne aime ce message15 avril 2015 à 13 h 05 min en réponse à : offre d’achat: acceptation envoyée à son propre notaire: valable ? #1007367
PIMMaître des clésBonjour et bienvenue sur notre forum.
Le principe de la vente est le consentement mutuel sur l'objet et le prix.
Le consentement mutuel suppose que chacune des parties ait connaissance de l'accord de l'autre.
Que le vendeur A ait exprimé son accord sur l'offre émise par B, dans le délai prescrit (y avait-il un délai de validité de l'offre ?), suppose que B ait pu prendre connaissance de cette acceptation.
Si A a expédié son accord à son propre notaire "C", c'est qu'il a probablement chargé ce notaire C de mettre en place les démarches nécessaires pour transformer ces premières étapes en vraie vente. Et donc, qu'a fait le notaire après réception de cet email ?
Un email, à défaut d'être une preuve irréfutable, est à tout le moins un élément de présomption.
Il existe même un jugement validant une acceptation d'offre par SMS…Si le notaire a accusé réception et/ou a posé des actes (prendre contact avec le candidat-acquéreur et/ou avec son confrère notaire intervenant pour le dit candidat-acquéreur), cela donne tout de même un caractère de preuve au dit email.
En réalité, dans ce que vous racontez, vous n'en dites pas assez (il n'est pas obligatoire d'en dire plus, si vous souhaitez préserver la confidentialité): mais la réponse pertinente, si elle devait être soumise à un juge, se trouve dans les circonstances de l'affaire et de ce qui s'est réellement passé.
Et finalement, quel est le souci ?: l'acquéreur invoque cet accord pour exécuter la vente ? Ou est-ce le vendeur qui l'invoque et l'acquéreur qui se rétracte au motif qu'il n'a pas été informé du dit accord ?
ps: j'ai lu dans l'intervalle les réponses de Panchito: je ne partage pas son avis sur la discussion "accepté au prix demandé" qui n'a rien à voir dans ce problème-ci.
Que ce soit accepté au prix demandé ou à un prix inférieur, c'est sans incidence ici.
(lecture utile à cet égard)
PIMMaître des clésPIM a écrit :Et déjà 6006 membres (si vous regardez votre écran d'en haut, il y en a 9009 )A l'instant, c'est 6009 : donc vous pouvez regarder momentanément votre écran d'en face, d'en haut ou d'en bas.
(non, ce n'est pas une plaisanterie grivoise 😎 )
15 avril 2015 à 8 h 33 min en réponse à : Le caractère impératif des dispositions légales concernant la copropriété forcée #1007348
PIMMaître des clésIndépendamment de la discussion, je relève cette phrase qui m'intrigue:
Luc a écrit :Et cela imposera surtout à l’IPI d’être plus attentifs quant au contenu des cours de formation des candidat-syndics, puisqu’en final l’IPI est l’assureur final des syndics, si leur assurance ne couvre pas les risques.En vertu de quoi, l'IPI serait-il l'assureur final des syndics ?….
PIMMaître des clésCe sujet rejoint des discussions similaires déjà tenues sur ce forum : comment finaliser un pré-accord, avant qu'il n'y ait bail ?
Les parties – tant candidat bailleur que candidat preneur – veulent se sécuriser pour une opération contractuelle (a priori de longue durée) et des démarches préalables sont souvent nécessaires.
Voyez, par exemple, les points 5 & 6 de mon interview par ImmoCaution (voir ici).
Le document proposé par l'agence, dans votre exemple, est assez "hard" et probablement prématuré. Mais, à un moment donné, il faudra bien que le candidat-preneur s'engage par écrit. C'est ce que dans notre jargon, nous appelons une "promesse de location" (assez équivalente à une offre d'achat, qui est unilatérale, dans un premier temps).
Pour le surplus, je suis assez d'accord avec le post de "max11".
Inutile de sortir la grosse artillerie "Garcia"…
PIMMaître des clésninifel a écrit :du 12 février 20125Ce sont des arrêts du futur ? 😛
PIMMaître des clésCeci est le 85.000e message 8)
Et déjà 6006 membres (si vous regardez votre écran d'en haut, il y en a 9009 )
PIMMaître des clésFaudrait réessayer via MyRentPro….
PIMMaître des clésNovation : convention éteignant une obligation en lui substituant une obligation nouvelle (exemple : changement de débiteur ou de créancier, d'objet ou de cause).
Un bail emphytéotique étant, par nature, d'une durée supérieure à 9 ans, il doit faire l'objet d'un acte notarié authentique.
N'hésitez pas à interroger votre propre notaire sur tout cela.
Evidemment, ce ne sera pas anonyme 😉
PIMMaître des clésVoir aussi notre outil de calcul online
PIMMaître des cléspitbull040780 a écrit :désoler pour le mauvais titre mais je suis un peut perdu dans ces forum et merci pour la correction !!
donc région thuin et j'ai acheter il y a deux mois credit fait chez tout propriétaire (région wallonne)que signifie la plus valu !? merci!Vous devriez consulter votre notaire (je suppose que c'est le même pour vous deux) qui, sur base des éléments du dossier, pourra vous guider dans les meilleurs choix à faire.
PIMMaître des clés– merci de mettre un titre de sujet plus explicite: "vente" dans le salon "vente" c'est du vent
je corrige et vous remercie de faire mieux la prochaine fois– merci aussi, si vous souhaitez recevoir des réponses utiles, de préciser votre question (région concernée, etc.)
PIMMaître des cléserwin.re a écrit :rendement brut : revenu locatif (estimé)*12 / prix total d'acquisition (prix du bien + frais de notaire + frais d'agence)Les "frais d'agence" sont, a priori, à charge du vendeur et donc ne sont pas à calculer en sus dans le prix total d'achat (= prix principal + honoraires & frsi notaire + droits d'enregistrement) (cfr nos modules de calculs online)
PIMMaître des clésHimura a écrit :1979, ce n'est pas fort vieux quand même.65 ans, non plus 😎
PIMMaître des clésJe partage l'avis d'Himura (avec la même réserve: = avis général, car je n'ai pas vu votre maison)
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