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PIMMaître des cléssylvie03 a écrit :Ici je viens de recevoir une pour la maison mais elle ne couvre pas le remboursement intégral du PH.La phrase est incomplète (il manque un mot: je suppose que c'est "je viens de recevoir une offre").
Si l'offre est inférieure au montant de l'inscription hypothécaire, il faut l'accord du créancier hypothécaire pour donner mainlevée sur base de cette offre.
PIMMaître des clésD1791 a écrit :PIM a écrit :@D1791: toujours par rapport à votre clause de résiliation: ce n'est pas la date d'envoi qui compte, mais la date de sortie, pour déterminer le montant de l'indemnité.Dans la mesure où je partais dans un bail courte durée (et si je n'avais pas été négligent, j'y serais resté), c'est la liberté contractuelle qui s'applique.
En principe les parties doivent aller jusqu'à son terme. J'introduis la faculté pour le locataire de se dégager du bail anticipativement (uniquement en faveur du locataire), mais à mes propres conditions.
Je pense que je peux donc choisir si je décide de compter la date d'envoi au lieu de la date de sortie. Une fois que je sors du bail de courte durée (ce qui dans ce cas précis est devenu le cas), c'est effectivement la loi ou son interprétation jurisprudentielle qui s'applique.
Ai-je tort dans ce raisonnement ?– pourquoi se compliquer la vie, en prévoyant des modalités différentes ?
– pourquoi prévoir, dans le cadre cité de votre bail d'un an, des modalités très personnelles, pour les résiliations potentielles après la dite durée d'un an ?
PIMMaître des clés@D1791: toujours par rapport à votre clause de résiliation: ce n'est pas la date d'envoi qui compte, mais la date de sortie, pour déterminer le montant de l'indemnité.
Et par rapport à la remarque de GT, même si en pratique, cela coïncide souvent, il y a effectivement une différence, juridiquement parlant, entre la date d'entrée en vigueur du bail et la date d'occupation effective (qui pourrait être antérieure à celle de la prise d'effet)
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PIMMaître des clésD1791 a écrit :Nonobstant ce préavis, si le preneur venait à casser son bail anticipativement, il s’engage à verser au bailleur une indemnité de 3, 2 ou 1 mois selon que le renom est envoyé respectivement avant la fin des 24e, 27e ou 30e mois. »Le bail de courte durée s'étant transformé automatiquement en bail de 9 ans, j'ai des doutes quant à la validité des délais mentionnés dans votre clause (24e, 27e et 30e mois).
A mon sens, la loi s'applique, à savoir 1e / 2e ou 3e année…1 personne aime ce message
PIMMaître des clésninifel a écrit :1. Après chaque AG, le syndic nous invite à signer le rapport. Est-ce là une obligation légale?-> le PV des décisions doit préalableement avoir été relu en séance, est-ce le cas ?
J'éprouve parfois quelque crainte d'une manipulation à postériori…. Comment être certain d''éviter celle-ci?
La mention "sous réserve" peut-elle suffire?
2. J'ai entendu parler d'une fonction d'assesseur, lors d'une réunion. Pouvez-vous m'expliquer celle-ci?- rôle, pouvoir?3. Alors que l'adresse de l'association des copropriétaires se trouve à Verlaine (4530), le syndic oblige tout copropriétaire à descendre jusqu'à Liège pour consulter les documents. Est-ce Légal? Je précise que les AG se tiennent à Verlaine.
-> la modernisation et la transparence de la gestion des copropriétés belges encourage les ACP à créer un répertoire numérique ( ex: dropbox gratuit) dans lequel les documents sont partageables et disponibles si 51% des CPs sont favorables.
@ninifel (qui me fait décidément perdre beaucoup de temps): avez-vous relu votre intervention ? Impossible de distinguer les questions de vos éventuelles réponses.
Merci de faire un effort de communication…7 mai 2016 à 11 h 46 min en réponse à : Réparations : à charge du locataire ou du propriétaire ? #1014389
PIMMaître des clésBienvenue sur notre forum et félicitations pour votre courage O:)
La répartition des charges entre locataires et propriétaires a fait l'objet d'un ouvrage utile publié récemment par le SNPC: voir ici sur Pim et dont je vous recommande la lecture.
PIMMaître des cléspatriciaselle a écrit :ne doit pas être "remis" ok, mais à quand la mention du niveau du PEB dans les baux?En ce qui concerne les "baux Pim", c'est déjà le cas depuis belle lurette…
PIMMaître des clésIl y a d'abord une obligation de demande d'informations dès la mise en vente, à adresser par l'intermédiaire professionnel au syndic.
Voici le courrier utilisé par Pim:"Concerne : renseignements d’usage avant vente
Notre agence immobilière est chargée de la mise en vente, dans l’ACP dont vous êtes, à notre connaissance, le syndic, du bien suivant :
Appartenant actuellement à : …
Conformément à l'article 577-11 § 1 du Code civil, nous vous saurions gré de bien vouloir nous communiquer :
1° le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve, au sens du § 5 alinéas 2 et 3 ;
2° le montant des arriérés éventuels dus par le cédant ;
3° la situation des appels de fonds, destinés au fonds de réserve et décidés par l’assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété ;
4° le cas échéant, le relevé des procédures judiciaires en cours relatives à la copropriété;
5 ° les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires des trois dernières années, ainsi que les décomptes périodiques des charges des deux dernières années ;
6° une copie du dernier bilan approuvé par l’assemblée générale de l’association des copropriétaires.Pourriez-vous également nous faire savoir si, depuis le 1er mai 2001, des travaux nécessitant la rédaction d'un dossier d'intervention ultérieure ont été effectués dans les parties communes ?
Il va de soi que, si cela vous simplifie la tâche (et la nôtre…), vous pouvez nous adresser tous ces documents sous forme numérique par email : info@pim.be
En vous remerciant de la suite que vous pourrez réserver à la présente,
Bien à vous,
Pour PIM.be "
Dès conclusion de la vente, le notaire adresse également un courrier au syndic.
1 personne aime ce message2 mai 2016 à 12 h 44 min en réponse à : Geens veut durcir le Code Pénal : impact sur le secteur immobilier ? #1014303
PIMMaître des clésPourquoi en déduisez-vous (cfr votre titre) que cela aura un impact sur le secteur immobilier ?
PIMMaître des clésVoir aussi, à ce même sujet, cet article sur Pim's Blog
PIMMaître des clés“Le rire est le propre de l’homme, car l’esprit s’y délivre des apparences.”
de Alain
Extrait de Système des beaux-arts
PIMMaître des clésEnvoi de la Pim's Newsletter du 28 avril 2016
27 avril 2016 à 8 h 16 min en réponse à : professionel pour remplir la declaration d’impôts #1014307
PIMMaître des clés
PIMMaître des clésC'est fou ça !
Et ils ont donné une adresse exacte de ce bien prétendument à louer et pour le rendez-vous ?25 avril 2016 à 9 h 45 min en réponse à : location : taux d’intérêt pour retard de paiement des loyer #1014290
PIMMaître des clésLa clause du bail est légale, mais cela n'empêche pas, pour le juge et/ou l'arbitre, de faire application de l'art. 1153 du CC qui prévoit (cfr partie en gras):
Art. 1153. <L 01-05-1913, art. 6> Dans les obligations qui se bornent au payement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans les intérêts légaux, sauf les exceptions établies par la loi.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Ils sont dus à partir du jour de la sommation de payer, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit.
S'il y a dol du débiteur, les dommages et intérêts peuvent dépasser les intérêts légaux.
[Sous réserve de l'application de l'article 1907, [b]le juge peut, d'office ou à la demande du débiteur, réduire l'intérêt stipulé à titre de dommages-intérêts pour retard dans l'exécution si cet intérêt excède manifestement le dommage subi à la suite de ce retard.[/b] En cas de révision, le juge ne peut condamner le débiteur à payer un intérêt inférieur à l'intérêt légal. Toute clause contraire aux dispositions du présent alinéa est réputée non écrite.] <L 1998-11-23/36, art. 2, 005; En vigueur : 23-01-1999>24 avril 2016 à 8 h 21 min en réponse à : Inversion des compteurs d’eau chaude entre plusieurs appartements #1014256
PIMMaître des clésCela ressemble aux histoires (+ fréquentes) d'erreurs de caves.
La 1e chose à faire, c'est un relevé précis de la situation avec ce qui existe et ce qui devrait exister.
Et puis de soumettre le problème au(x) responsable(s) concerné(s) en les invitant à régulariser.1 personne aime ce message23 avril 2016 à 16 h 44 min en réponse à : Le vendeur doit il prévenir l’acquéreur d’un problème électrique ? #1014284
PIMMaître des clésErico a écrit :Pourquoi par ex un notaire, n'enverrait il pas à un de ses clients sur le point de faire offre pour un bâtiment un document où il reprend tous les points sur lesquels il faut être attentif et éventuellement mettre des conditions ? Ce serait très simple et rapide à faire et d'un très bon secours pour ses clients il me sembleD'où l'utilité de la Pim's check-list…
(par exemple: pour maison en RW)
O:)22 avril 2016 à 22 h 32 min en réponse à : renom d’un bail verbal de résidence principale par un locataire #1014266
PIMMaître des clésjeanbrussel a écrit :Donc dans le cas d'un bail verbal de résidence principale, le locataire ne donne pas de préavis mais notifie sa date de départ si j'ai bien compris.C'est surtout consécutif à l'absence d'enregistrement du bail…. ce qui est assez logique pour un bail verbal…
22 avril 2016 à 16 h 11 min en réponse à : Le vendeur doit il prévenir l’acquéreur d’un problème électrique ? #1014273
PIMMaître des clésErico a écrit :ouais ben c'est trop tard alors 🙁peut être quand même que mon architecte, quand je suis allé visiter le bien avec lui avant de faire offre aurait du me conseiller à ce sujet non ?
Le compromis de vente n'étant pas encore signé, vous pouvez tenter de grogner (et tenter d'obtenir une réduction du prix), mais effectivement, sans réserve exprimée en temps utile, cela me paraît mal engagé…
Quant à l'architecte….
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