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5 mars 2019 à 17 h 01 min en réponse à : Demande de renseignements qui ressemble à un contrôle aléatoire #1011433
PIMMaître des clésMinistre Finances a écrit :La loi du 6 décembre 1996 relative au travail à domicile (publiée au Moniteur belge du 24 décembre 1996) qui insère dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, un titre nouveau intitulé "Le contrat d'occupation de travailleur à domicile" prévoit notamment le remboursement, par l'employeur, des frais inhérents au travail à domicile. Par conséquent, le montant total du loyer et des avantages locatifs sans pouvoir être inférieur au revenu cadastral majoré de 40% sera imposable dans le chef du propriétaire, dès lors que le bail n'a pas été soumis à la formalité de l'enregistrement et que l'une des conditions susvisées est réalisée.Une explication à propos de cette nuance "bail non enregistré" ?
5 mars 2019 à 16 h 47 min en réponse à : Demande de renseignements qui ressemble à un contrôle aléatoire #1011434
PIMMaître des clésmax11 a écrit :grmff a écrit :GT a écrit :panchito a écrit :Et peu de personnes savent que si le locataire est employé et que son employeur lui accorde des "frais propres à l'employeur", soit une indemnité pour couvrir ses frais de chauffage, d'eau et d'électricité quand par exemple il fait du Home Working, ou emporte du travail à la maison; le fisc considère qu'il a évidemment une utilisation professionnelle du bien loué.….
Quelles sont vos sources ?
Effectivement: vos sources?
Je n'ai jamais vu que quequ'un était requalifié dans ces circontances.
Et je n'ai jamais vu qui que ce soit conseiller de demander systématiquement toutes les fiches de paie de ses locataires. Les locataires vous enverraient paître à coup sûr, et ils auraient bien raison.Vous demandez les fiches de paie de vos locataires? Ça je voudrait voir…
Bref, faites ce que je dis, pas ce que je fais même si je ne sais pas ce que je dis…
Je crains que ce ne soit pourtant bien vrai même si je ne l'ai jamais vu appliqué…
Le temps de retrouver la source….Si, pour une fois, Panchito et Max11 disent la même chose…
Donc, selon cette hypothèse (à sourcer) même si le locataire ne déduit rien au titre de charge professionnelle, mais qu'il bénéficie d'avantages rémunérés par son employeur – qui, lui, déduit – le fisc pourrait requalifier le revenu locatif.
Auquel cas, la clause du bail Pim "Le Preneur assumera seul, à la décharge du Bailleur, les éventuelles conséquences fiscales de l’exercice d’une activité professionnelle interdite en vertu de la présente convention." trouve toujours son sens.edit: posté avant d'avoir vu le nouveau message de Max11
1 personne aime ce message5 mars 2019 à 16 h 24 min en réponse à : Demande de renseignements qui ressemble à un contrôle aléatoire #1011470
PIMMaître des clésGT a écrit :gloup a écrit :Merci à tous pour vos réponses constructives !J'ai je pense réponse à mes 2 questions :
"un propriétaire qui loue un appartement avec un bail pour résidence principale, non meublé et sans activité professionnelle, doit il donner tellement d'information sur ses biens et sur ses locataires ?"
Oui manifestement, et nous allons donc répondre clairement à cette demande de renseignements."est-ce-que ce genre de contrôle arrive à tout le monde ?"
On dirait que non, et donc à vous lire peut-être qu'un locataire a déclaré des revenus professionnels dans son appartement et que la bailleresse va l'apprendre.Et pour la clarté, j'ajouterais que la situation locative est parfaitement saine, déclarée, transparente, et que cette demande de renseignements étant inhabituelle, ce forum reste bien pratique pour se situer, et échanger…
Merci à tous et bonne journée !Je suppose que vous avez voulu écrire des charges professionnelles dans sa déclaration de sorte qu'il ressort que le bien pris en location a été utilisé à des fins professionnelles.
si le contribuable confond les charges et les recettes, cela mérite bien un petit questionnaire, non ?
PIMMaître des clésLa Fédération Belge des Entreprises, la Fédération Royale des Notaires de Belgique et Graydon Belgium ont lancé ce 1er mars 2019 la brochure « Réforme du droit des entreprises et du droit des sociétés : en quoi suis-je concerné ? ».
Avec des réponses à ces questions :
Puis-je conserver ma forme juridique actuelle ou dois-je l’adapter ? Dois-je adapter la structure du capital ? Quel est l’impact sur la crédibilité de mon entreprise ? Dois-je déménager mon siège d’exploitation ? Pour quel modèle d’administration dois-je opter ? Est-ce l’occasion pour moi de réaménager la structure de l’actionnariat? Qu’en est-il de la responsabilité des administrateurs et du risque personnel ?Cette réforme a été adoptée jeudi dernier au parlement fédéral.
Une période transitoire de 5 ans s'ouvre. Les notaires vont avoir du boulot…1 personne aime ce message5 mars 2019 à 14 h 11 min en réponse à : Demande de renseignements qui ressemble à un contrôle aléatoire #1011439
PIMMaître des clésEt si la personne concernée prenait contact avec le service qui lui a adressé cette demande, pour essayer d'en savoir plus sur les motivations ?
2 personnes aiment ce message
PIMMaître des clésOù l'on apprend ainsi que Grmff a, à nouveau, eu le nez fin…
Une banque de données fiscale publique enfreint la loi sur le respect de la vie privée
"Quiconque souhaite utiliser FisconetPlus, une banque de données du SPF Finances, pour solliciter une réglementation fiscale, a besoin depuis l'année dernière d'un compte Microsoft. Comme la création d'un tel compte oblige l'utilisateur à décliner des données personnelles, le service public contrevient au GDPR européen. Voilà la conclusion tirée par l'Autorité de protection des données.
Il y a exactement un an, le SPF Finances lançait une nouvelle version de la banque de données à réglementations fiscales. FisconetPlus a été dotée d'une interface personnalisée permettant par exemple aux utilisateurs de stocker leurs publications favorites ou d'obtenir des avertissements automatiques en cas de changement apporté à un domaine spécifique de la fiscalité.
Revers de la médaille: la mise en place d'un seuil d'authentification obligatoire pour tout un chacun qui veut solliciter des informations publiques. Avant, la banque de données, qui est la seule source officielle en Belgique de renseignements fiscaux et juridiques dans les différentes langues nationales, était librement accessible. La nouvelle banque de données, elle, tourne depuis l'année dernière sur un SharePoint de Microsoft dans le G-Cloud, ce qui fait que tout le monde s'est vu soudainement contraint de se connecter avec une adresse e-mail de Microsoft.
Cette situation a provoqué pas mal d'inquiétude chez les fiscalistes, qui ne souhaitaient pas confier leurs données personnelles à l'entreprise américaine. Certains d'entre eux ont alors utilisé un faux nom pour se connecter. D'autres, dont le professeur de la VUB Michel Maus, ont introduit une plainte auprès de l'Autorité de protection des données (APD), l'ex-commission vie privée.
L'APD a à présent testé la procédure de login du service public eu égard au GDPR, le règlement européen en matière de respect de la vie privée en vigueur depuis le mois de mai de l'année dernière. "La création de ce compte Microsoft implique clairement un traitement des données personnelles. Pour créer ce compte, il convient en effet de décliner des données personnelles comme l'adresse e-mail, le pays, la date de naissance et le numéro de téléphone", fait observer l'APD dans un communiqué. Ces données, conjointement avec "les intérêts liés à l'activité du navigateur", Microsoft les utilise alors par défaut pour afficher des publicités plus pertinentes, à moins que l'utilisateur pense à décocher ces deux options.
La sentence rendue par l'Autorité de protection des données n'est pas tendre: "Le fait pour des autorités de rendre obligatoire l'utilisation d'un compte Microsoft pour accéder à une application qui ne dévoile que des informations publiques, et pas des données personnelles, contrevient au GDPR."
Cet avis pourrait constituer un précédent pour d'autres services publics, qui veulent s'associer avec des entreprises privées, avec l'obligation de décliner des données personnelles. "Si le responsable du traitement choisit de faire dépendre l'accès à un service public de l'acceptation des conditions par défaut d'une plate-forme de traitement privée (par exemple Microsoft, Facebook,…), il n'est pas question d'une autorisation valable", apprend-on"
PIMMaître des clésbaloo a écrit :(J'avoue ne jamais avoir eu affaire à PIM 🙂ceci explique cela O:)
3 personnes aiment ce message4 mars 2019 à 15 h 26 min en réponse à : Mon choix de vendre sans agence s’est avéré être payant… #1014185
PIMMaître des clésmax11 a écrit :Rien de bien méchant et, même, plutôt intéressant.
Dommage de faire perdre tout intérêt à un sujet commenté.Il faudrait interdire la suppression du point de départ d'un fil de discussion sauf sous votre contrôle
La suppression du message initial est déjà empêchée (sauf par mes soins).
Mais lorsque c'est contourné par une modification du dit message, comme ici, c'est impossible à gérer1 personne aime ce message
PIMMaître des clésericbruxelles a écrit :Salut à tous et désolé pour la réponse tardive! Merci pour vos réponses que j'ai lu à temps et qui ont été très utiles! La vente s'est très bien passée. Je vais d'ailleurs faire un post séparé avec mon expérience de vente mais j'ai apprécié avoir vos avis rapidement avant les premières visites. Mille merci!Comme quoi, le forum de notre agence immobilière ….
4 mars 2019 à 11 h 59 min en réponse à : Mon choix de vendre sans agence s’est avéré être payant… #1014188
PIMMaître des clésJe découvre à l'instant ce fil qui n'en n'est plus un.
Il m'est donc difficile d'apprécier – ou non – ce que "ericbruxelles" avait émis comme opinion.1 personne aime ce message
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Ce n'est pas la raison annoncée pour la question. La réponse, je l'ai. Mais je laisse la pimonauté deviner… Qui va deviner?…et, finalement, quelle est la bonne réponse ?
PIMMaître des clésBim a écrit :rexou a écrit :Lorsqu'une agence intervient, les choses sont différentes. En effet, le vendeur signe un contrat demandant à l'agence de trouver un client aux conditions décrites dans le contrat. La commission est due -et c'est normal- si un client fait offre aux conditions exigées et si la vente n'est pas empêchée du fait de l'acheteur.Histoire de pousser la réflexion, intéressante, quand il y a vente via intermédiaire :
1. Imaginons le cas que vous décrivez où un vendeur passe par une agence pour vendre son bien. Celle-ci lui trouve un acquéreur qui fait offre aux conditions décrites dans le contrat. Le vendeur n'accepte pas l'offre. Il devrait donc payer l'honoraire à l'agence qui a fait son job et lui a trouvé un acquéreur aux conditions qu'il souhaitait. Soit. Mais par rapport au candidat acquéreur, son offre n'étant pas acceptée, il n'y a toujours pas vente. Cela ne reste un problème qu'entre le vendeur et son agent immobilier de part les engagements qui les lient contractuellement je suppose ?
2. Quid de la situation où le vendeur n'est pas pressé de vendre et n'accepte pas une offre d'achat à un prix pourtant rencontrant ce qui est prévu dans le contrat. Il préfère attendre de recevoir d'autres offres plus élevées… sans garantie qu'elles arrivent.
3. Quid d'une offre non-acceptée par le vendeur car elle contient une condition suspensive de financement, bien que faite au prix repris dans le contrat ?
Je n'ai jamais été vendeur, je ne connais absolument pas comment sont rédigés les mandats de vente par agence. J'imagine que l'issue des situations que je décris plus haut dépend de ce qui est prévu dans le contrat. C'est pour ça que ces questions me viennent à l'esprit… (je me prépare pour le jour où je vends) 🙂
selon la même numérotation:
1.- si la mission de l'agent immobilier est remplie ("trouver un acquéreur"), les honoraires sont dus. Il y a évidemment jurisprudence en sens divers, selon les circonstances de l'affaire.
2.- "un tiens vaut mieux que deux tu l'auras"
3.- si condition suspensive, les honoraires ne sont dus qu'à sa réalisationSi vous vous préparez pour vendre, et que c'est dans notre "créneau", vous connaissez notre adresse 😎
3 personnes aiment ce message
PIMMaître des clésHimura a écrit :PIM a écrit :Déjà essayé avec un autre navigateur ?
Seul ? Seul signalement en tout cas.Oui, Firefox et Win7 sur ordi maison,
et IE10 sur ordi du travailMystère total !
1 mars 2019 à 7 h 51 min en réponse à : Validité de devis non-joint à la convocation de l’AG #1013779
PIMMaître des clésLes convocations peuvent-elles être valablement expédiées par email ?
Si oui, demandez l'envoi des pièces manquantes par le même canal, avant l'AG.1 mars 2019 à 7 h 35 min en réponse à : Validité de devis non-joint à la convocation de l’AG #1013784
PIMMaître des clésL'idéal, ce serait de rendre ces documents disponibles sur le site internet de l'ACP… s'il existe…
28 février 2019 à 16 h 21 min en réponse à : Région bruxelloise – donation d’un bien immobilier à un enfant – droit à l’abatt #1014466
PIMMaître des clésoufti a écrit :Désolé de ne pas avoir préciser, l'enfant est bien mineur. Est-il possible de faire une donation à un mineur ?https://www.notaire.be/donations-successions/les-donations/quid-des-donations-aux-mineurs
PIMMaître des clésHimura a écrit :Himura a écrit :Très souvent, mais sans récurrence visible : lorsque je clique sur "Forum", je suis renvoyé vers la page : https://www.pim.be/merciPour info, ça continue.
Et pou vous aider brillamment… c'est compliqué. C'est un peu par passe, selon les fois.Suis-je le seul ?
Déjà essayé avec un autre navigateur ?
Seul ? Seul signalement en tout cas.28 février 2019 à 15 h 45 min en réponse à : Région bruxelloise – donation d’un bien immobilier à un enfant – droit à l’abatt #1014468
PIMMaître des clésEt si vous avez 6 enfants et que vous donnez, à tour de rôle, à chacun d'entre eux, cela m'étonnerait que vous puissiez, à chaque fois, bénéficier à nouveau de l'abattement sur votre nouvel achat.
Si c'est le cas, il y a comme un bug, non ?
Remarquez que parmi les autres conditions, il y a aussi l'obligation d'occuper personnellement le bien pendant 5 ans…
Dans votre idée, votre donation interviendrait quand ?
Et l'enfant concerné, il est majeur ou mineur ?
PIMMaître des clésAjout de "Dire et écrire le droit en français correct"
https://www.pim.be/conseils/livres-utiles/28 février 2019 à 10 h 33 min en réponse à : Vente gré à gré sans agence: Gestion des offres #1014884
PIMMaître des clésMerci Bim.
Notre "disclaimer" online prévoit d'ailleurs notamment ceci:
"Nos offres immobilières sont présentées sans engagement, à titre informatif et non contractuel, sous réserve d’erreurs et omissions, de changement de prix, de retrait ou de vente préalable. Conformément à la jurisprudence, l’annonce, sur Pim.be, de mise en vente d’un bien immobilier ne constitue pas une offre de vente liant définitivement le vendeur, fut-elle assortie de la mention du prix. Il ne suffit donc pas que ce prix soit accepté par le premier candidat acquéreur pour former une vente parfaite : cela constituera, tout au plus, une base entre parties pour entrer en négociation, le cas échéant."2 personnes aiment ce message -
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