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PIM

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 5,161 à 5,180 (sur un total de 15,810)
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    Messages
  • en réponse à : Portes coupe feu #1009952
    PIM
    Maître des clés

    S'il s'agit, selon l'acte de base, de parties communes, la réception éventuelle doit être effectuée par le syndic.

    en réponse à : Mon dernier investissement: boire et déboire… #1028452
    PIM
    Maître des clés

    Et le résultat de la torture nocturne ?
    (c'est cruel, je sais)

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Wallonie: Décès du locataire #1035807
    PIM
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    Ce sera sur le casier judiciaire? 😆

    😀
    A ma connaissance, le casier judiciaire ne mentionne que les condamnations pénales (et pas civiles)

    en réponse à : Plus que quatre formes de société #1025138
    PIM
    Maître des clés

    Tout le monde peut devenir une entreprise
    Sous ce slogan un tantinet racoleur, le SPF justice commente le Big bang que constitue la réforme du droit des sociétés votée ce 28 février qui fera sans doute encore beaucoup parler d’elle en raison des nouveautés controversées qu’elle introduit.

    Telles la limitation de la responsabilité des administrateurs, la réservation du double droit de vote aux seules actions nominatives, ce qui de facto, discrimine les petits investisseurs ou encore l’abandon de la théorie du siège réel au profit du siège statutaire, susceptible d’enfanter d’innombrables sociétés boîte-aux lettres.

    Ce nouveau Code sera d’application pour les nouvelles sociétés créées à partir du 1er mai 2019. Pour les sociétés ou associations existantes, ce sera le 1er janvier 2020, ou plus tôt (à partir du 1er mai 2019), si elles le souhaitent.

    Les statuts des sociétés existantes devront être modifiés au plus tard avant le 1er janvier 2024.

    Lien officiel utile:
    https://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/societes_associations_et_fondations

    source Trends Top

    en réponse à : Revenu cadastral très (trop élevé) #1010121
    PIM
    Maître des clés

    Une lecture utile à ce sujet:
    voir dans notre page "livres immobiliers utiles" , celui publié par la SNPC: "Revenu cadastral: comprendre et contester sa revalorisation" (même si, a priori, consacré à la péréquation rampante réalisée par certaines communes: les références utilisées vous seront utiles)

    en réponse à : Prix au m2 cave/comble Bxl-1030 #1010223
    PIM
    Maître des clés

    D'accord avec Max11.
    Il ne s'agira ici que d'une valeur de convenance. Impossible à fixer selon les paramètres habituels.

    en réponse à : Fuite dans une conduite encastrée? #1010685
    PIM
    Maître des clés

    Un humidimètre ou hygromètre coûte env. 20 euros (vu sur amazon)…

    en réponse à : Fuite dans une conduite encastrée? #1010687
    PIM
    Maître des clés

    D'abord mesurer s'il y a effectivement de l'humidité ou non (humidimètre) à cet endroit.

    en réponse à : Fuite dans une conduite encastrée? #1010689
    PIM
    Maître des clés

    Et quelle est votre question ?

    PIM
    Maître des clés

    RW (depuis le 1/9/2018): Résiliation de plein droit 3 mois après le décès du locataire

    PIM
    Maître des clés

    décès ?: bail pour quelle région ?

    en réponse à : Les biens #1012889
    PIM
    Maître des clés

    Vu, dans l'intervalle, le statut aux affaires courantes au niveau fédéral, je suppose que le passage de "projet de loi" à "proposition de loi" s'explique ainsi.
    On n'est plus à un artifice politique près dans notre pays.

    PIM
    Maître des clés
    panchito a écrit :
    Gloup a écrit :
    Hier, je pensais qu'un locataire avait peut-être affecté une partie de son appartement à des fins professionnelles

    Il suffit que le locataire soit employé et qu'il reçoive des "frais propres propres à l'employeur" soit une indemnité forfaitaire nette par mois sensée couvrir les dépenses (entre autres) d'eau, de chauffage, d'électricité, s'il fait du home working ou ramène tout simplement du travail à la maison…

    Panchito: pourquoi répéter ? Avez-vous lu les réponses antérieures dans ce fil ?

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Vente sans agence, quels risques? #1013829
    PIM
    Maître des clés
    rexou a écrit :
    PIM a écrit :

    Liste d'avantages… mais aucun inconvénient ?

    Par exemple l'impossibilité pour le vendeur de vendre lui-même son bien sans être redevable d'une commission. Ou encore stimuler l'agence à chercher activement un client…

    Certains avantages induisent des inconvénients 😛

    en réponse à : Vente sans agence, quels risques? #1013831
    PIM
    Maître des clés
    rexou a écrit :
    estevinc a écrit :
    Oui merci!

    C'est bien un contrat exclusif et donc l'agence prend le relais.
    Mais comme ils sont très correct, je ne dois pas payer l'entièreté de la commission.
    Tout est bien qui fini bien 🙂

    A retenir : éviter les contrats avec exclusivité (surtout à Bruxelles) et toujours faire au moins insérer la clause autorisant le vendeur à chercher un client, sans devoir de com' à l'agence si c'est lui qui trouve le client. La concurrence stimule la proactivité de la ou des agences impliquées.

    Ok PIM… je sors ^^

    Vieux débat.
    Lire ceci: https://www.pim.be/conseils/confier-lexclusivite/

    PIM
    Maître des clés
    gloup a écrit :
    rexou a écrit :
    PIM a écrit :
    Et si la personne concernée prenait contact avec le service qui lui a adressé cette demande, pour essayer d'en savoir plus sur les motivations ?

    Je parcours ce sujet avec retard… Situation inhabituelle en effet.

    Un locataire qui déclare des charges professionnelles ? Possible, mais alors pourquoi demander des infos sur l'ensemble des biens ? Dans ce genre de circonstances, le fisc envoie (j'ai déjà eu le cas) un avis de redressement, avec possibilité de le contester avec motivation dans un délai (15 jours ou un mois il me semble) donné.

    Perso, je n'ai jamais connu ni entendu parler d'une enquête de ce genre. Une réévaluation du RC est possible aussi.

    Mais en effet, contacter (par tel, ou visite sur place) le service concerné et tenter d'en savoir plus me semble une excellente idée. Je commencerais pas cela.

    Hier, je pensais qu'un locataire avait peut-être affecté une partie de son appartement à des fins professionnelles et ne voyait pas l'intérêt de prendre contact avec ce service pour connaitre l'origine de cette demande, mais c'était sans penser qu'il aurait été en effet très évident pour le fisc d'envoyer un simple avis de redressement.
    Merci pour ces remarques, je vais y donner suite…

    N'oubliez pas de venir nous raconter la suite.

    4 personnes aiment ce message
    en réponse à : Bail avec date de début conditionnel ? Possible ? #1013752
    PIM
    Maître des clés
    Himura a écrit :
    J'imagine que la crainte est que les travaux ne soient pas finis, post-posés pour une raison X ou Y, et que le locataire vienne ensuite poser problème.

    Je ne vois pas ce qui serait problématique si vous rajoutiez une phrase du style "le preneur est conscient que l'appartement est en cours de rénovation au moment de la signature. Il supportera les désagréments dus à une modification de planning éventuelle, ou devra accepter un report de la date de prise d'effet du présent bail."

    Ce n'est peut-être pas parfait juridiquement, mais il ne pourra pas dire ne pas être au courant ou avoir été prévenu. Il devra assumer le risque pris.

    Un "peu" déséquilibrée comme clause…
    Il faut ménager une porte de sortie au locataire . Par exemple, x jours après envoi d'une mise en demeure, expédiable après la date de prise d'effet prévue initialement.

    en réponse à : Bail avec date de début conditionnel ? Possible ? #1013754
    PIM
    Maître des clés

    Vous pouvez très bien signer aujourd'hui un bail prenant effet par exemple le premier mai 2019.

    Ne liez pas le bail à vos travaux: en tout cas, évitez que le preneur ne soit en position – ou que l'on puisse interpréter – d'être celui qui va réceptionner vos travaux. Ou qu'il doive les agréer pour que le bail prenne effet.

    Comme le dit Grmf, il n'y a pas de "conditionnel" à prévoir.

    en réponse à : Vente sans agence, quels risques? #1013836
    PIM
    Maître des clés

    L'agence concernée a-t-elle l'exclusivité ? Si oui, et que vous vendez de votre côté, elle mérite une indemnité (cfr contrat).

    3 personnes aiment ce message
    PIM
    Maître des clés
    max11 a écrit :
    PIM a écrit :
    Ministre Finances a écrit :
    La loi du 6 décembre 1996 relative au travail à domicile (publiée au Moniteur belge du 24 décembre 1996) qui insère dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, un titre nouveau intitulé "Le contrat d'occupation de travailleur à domicile" prévoit notamment le remboursement, par l'employeur, des frais inhérents au travail à domicile. Par conséquent, le montant total du loyer et des avantages locatifs sans pouvoir être inférieur au revenu cadastral majoré de 40% sera imposable dans le chef du propriétaire, dès lors que le bail n'a pas été soumis à la formalité de l'enregistrement et que l'une des conditions susvisées est réalisée.

    Une explication à propos de cette nuance "bail non enregistré" ?

    Seul le bail enregistré permet de scinder la location entre la partie privée et la partie professionnelle.
    Il peut donc être prudent d'indiquer dans le bail enregistré que le locataire affectera un bureau à l'usage professionnel, soit 3m² (? taille du bureau et la chaise) sur une superficie globale de 100 m² = 3% du loyer = pro = case 109 & 110 pour 3% du loyer annuel.

    Originale suggestion…

    Et si le bail enregistré prévoit 0 %, cela ne suffirait donc pas ?

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