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PIM

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 4,921 à 4,940 (sur un total de 15,810)
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  • en réponse à : Requête : convocation de l’agence ou du propriétaire ? #1038680
    PIM
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    panchito a écrit :
    Certains types de clous sont admis par les tribunaux

    Uniquement ceux qui bordent les passages-piétons pour s'y rendre, au tribunal…

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    en réponse à : Prolongation d’un Bail de courte durée – Bruxelles #1038831
    PIM
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    Globetrot a écrit :
    J'ai signé un bail de un an avec mon locataire. Celui-ci arrive à expiration le 1er janvier 2020. Le locataire m'a fait savoir oralement qu'il aimerait bien rester au delà de cette date et comme prévoit le contrat de bail (modèle PIM région Bxl Capitale), je peux proroger le bail.
    Or si un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties (alors qu'aucun congé n'a été notifié ds les délais), le bail initial de courte durée est réputé avoir été conclu pour une période de 9 ans. Or je ne veux pas que le bail soit prorogé de plus de un an. Ma question est donc de savoir si je dois quand même notifier le congé à mon locataire alors que je suis d'accord de prolonger son bail de un an (mais pas plus pour le moment).

    Je pense que ma confusion vient de la différence entre 'nouveau contrat' (changement de certaines clauses?) et 'prorogation' (prolongation sans changement des termes du contrat?). Donc si je veux faire un nouveau contrat, je dois envoyer un congé notifié min 3 mois avant l'expiration du contrat alors que si je veux proroger, je peux le faire quelques jours avant la fin du contrat? Ou même si je veux proroger, je dois notifier le congé min 3 mois avant la fin du contrat?

    Et puis en cas de prorogation, il faut quand même procéder à l'enregistrement non?

    Le plus simple, c'est de faire un avenant au bail existant, signé par les 2 parties, qui proroge le bail pour une durée d'un an prenant effet le … et expirant le…, aux même conditions (excepté l'indexation).
    Enregistrez l'avenant (en mentionnant les références de l'enregistrement initial).
    Tant que vous ne dépassez pas une durée totale de 3 ans, cela reste un bail court.

    en réponse à : Fournisseur faillite! quid du contrat en cours #1038812
    PIM
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    Et s'il y a un accident de travail pendant la prestation sur place ?: on ne ne sait même pas qui est leur employeur…

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    en réponse à : Succession future d’un immeuble : comment la préparer ? #1038820
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    Vous pourrez déjà avoir une perception plus claire en consultant le "notaire de famille" : en tout cas, le notaire qui a la confiance de votre père.

    en réponse à : Prolongation d’un Bail de courte durée – Bruxelles #1038825
    PIM
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    Et si on prenait l'affaire dans l'autre sens : dites-nous ce que vous voulez faire ainsi que les données du bail existant (durée, date de prise d'effet,etc.) et on pourra vous conseiller utilement.

    en réponse à : Contrat d’entretien non exécuté: que faire? #1038792
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    Avez-vous vérifié dans la base de données relative à l'obligation de retenue financière: voir ici dans notre FAQ

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    en réponse à : Contrat d’entretien non exécuté: que faire? #1038788
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    Avant d'annuler la commande (longuement) en cours, voyez si vous pouvez trouver un autre prestataire, à conditions équivalentes.

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    en réponse à : Fournisseur faillite! quid du contrat en cours #1038796
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    Cédé par l'ancien gérant ou par le curateur de la société faillie ?

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    en réponse à : Requête : convocation de l’agence ou du propriétaire ? #1038669
    PIM
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    Grmff a écrit :
    Vous pouvez même enregistrer le tome 4 des Aventures de Capitaine Caverne comme bail.

    😆 😆

    panchito a écrit :
    De toute façon, une agence ne peut pas débloquer une garantie locative.

    Si l'agence agit comme régisseur, elle a un mandat et je ne vois pas pourquoi la banque – le cas échéant (puisque comme souligné par Libra: c'est un bon Korfina) – pourrait ne pas y faire suite.

    PIM
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    Le bail existant prévoit-il une obligation solidaire et indivisible ?

    en réponse à : Mes petites statistiques… #988075
    PIM
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    grmff a écrit :
    13 juin 2019.
    A ce jour, 22% de loyer non payés. Sans compter que les retards précédents augmentent.

    C'est soudain l'explosion des impayés, et je ne sais pas pourquoi. Vacances des locataires? Absence de ma part? Soucis annexes qui m'empêche de me concentrer comme d'habitude? Manque de suivi? Esprit des locataires vagabond avec l'été?

    13 août, non ?

    PIM
    Maître des clés

    Région concernée ?
    Car les régions ont légiféré récemment en matière de colocation.

    en réponse à : Vente d’un bien d’une personne sous tutelle – règles ? #1038747
    PIM
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    – Il serait intéressant de savoir qui a donné mission à l'agent immobilier… et si le "commettant" dispose des pouvoirs requis.
    – Avez-vous eu des contacts avec le notaire désigné initialement ?

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    en réponse à : Qui peut être syndic bénévole ? #1038772
    PIM
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    Non.

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    en réponse à : Vente d’un bien d’une personne sous tutelle – règles ? #1038729
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    Disposez-vous de documents écrits prouvant la teneur des accords pris ?

    en réponse à : Etat des lieux sans expert #1038704
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    Nos modèles de baux-type reprennent déjà les 2 hypothèses

    en réponse à : Souhait de mettre en location une maison pour 5 ans #1038694
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    Pim et Bim… messages croisés 😉

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    en réponse à : Souhait de mettre en location une maison pour 5 ans #1038692
    PIM
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    Les "contrats-types" se conforment à la législation existante…

    Que le bien soit occupé par un locataire n'empêche pas la mise en vente: le bail pourra être résilié, le cas échéant, par l'acquéreur pour occupation personnelle, dès l'acte authentique.

    Puisqu'en outre vous n'êtes pas certain de mettre en vente, vous pouvez opter par exemple pour un bail de 3 ans qui se transformera automatiquement en bail de 9 ans à l'échéance si vous n'avez pas notifié de congé.
    Mais d'office un bail de 9 ans, ce n'est pas incompatible non plus.

    en réponse à : achat d’une maison: la propriétaire souhaite rester #1038621
    PIM
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    Etes-vous conseillé par votre propre notaire ? (je finirai bien par avoir la réponse…)

    en réponse à : Décompte des charges locatives #1038688
    PIM
    Maître des clés

    Le décompte envoyé par le syndic ne fait apparemment pas la distinction entre ce qui est imputable au copropriétaire et au locataire. Et ce n'est pas vraiment son rôle.

    Votre bailleur devrait faire la dite ventilation et ne pas se contenter de vous envoyer le tout…

    En région bruxelloise, il existe une liste officielle de la répartition bailleur/locataire. Elle est disponible sur Pim (page baux). Voici le lien vers ce document (pdf) qui répond partiellement à cette question.

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