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16 août 2019 à 17 h 12 min en réponse à : Requête : convocation de l’agence ou du propriétaire ? #1038680
PIMMaître des cléspanchito a écrit :Certains types de clous sont admis par les tribunauxUniquement ceux qui bordent les passages-piétons pour s'y rendre, au tribunal…
1 personne aime ce message16 août 2019 à 15 h 35 min en réponse à : Prolongation d’un Bail de courte durée – Bruxelles #1038831
PIMMaître des clésGlobetrot a écrit :J'ai signé un bail de un an avec mon locataire. Celui-ci arrive à expiration le 1er janvier 2020. Le locataire m'a fait savoir oralement qu'il aimerait bien rester au delà de cette date et comme prévoit le contrat de bail (modèle PIM région Bxl Capitale), je peux proroger le bail.
Or si un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties (alors qu'aucun congé n'a été notifié ds les délais), le bail initial de courte durée est réputé avoir été conclu pour une période de 9 ans. Or je ne veux pas que le bail soit prorogé de plus de un an. Ma question est donc de savoir si je dois quand même notifier le congé à mon locataire alors que je suis d'accord de prolonger son bail de un an (mais pas plus pour le moment).Je pense que ma confusion vient de la différence entre 'nouveau contrat' (changement de certaines clauses?) et 'prorogation' (prolongation sans changement des termes du contrat?). Donc si je veux faire un nouveau contrat, je dois envoyer un congé notifié min 3 mois avant l'expiration du contrat alors que si je veux proroger, je peux le faire quelques jours avant la fin du contrat? Ou même si je veux proroger, je dois notifier le congé min 3 mois avant la fin du contrat?
Et puis en cas de prorogation, il faut quand même procéder à l'enregistrement non?
Le plus simple, c'est de faire un avenant au bail existant, signé par les 2 parties, qui proroge le bail pour une durée d'un an prenant effet le … et expirant le…, aux même conditions (excepté l'indexation).
Enregistrez l'avenant (en mentionnant les références de l'enregistrement initial).
Tant que vous ne dépassez pas une durée totale de 3 ans, cela reste un bail court.
PIMMaître des clésEt s'il y a un accident de travail pendant la prestation sur place ?: on ne ne sait même pas qui est leur employeur…
1 personne aime ce message15 août 2019 à 18 h 13 min en réponse à : Succession future d’un immeuble : comment la préparer ? #1038820
PIMMaître des clésVous pourrez déjà avoir une perception plus claire en consultant le "notaire de famille" : en tout cas, le notaire qui a la confiance de votre père.
15 août 2019 à 18 h 00 min en réponse à : Prolongation d’un Bail de courte durée – Bruxelles #1038825
PIMMaître des clésEt si on prenait l'affaire dans l'autre sens : dites-nous ce que vous voulez faire ainsi que les données du bail existant (durée, date de prise d'effet,etc.) et on pourra vous conseiller utilement.
PIMMaître des clésAvez-vous vérifié dans la base de données relative à l'obligation de retenue financière: voir ici dans notre FAQ
2 personnes aiment ce message
PIMMaître des clésAvant d'annuler la commande (longuement) en cours, voyez si vous pouvez trouver un autre prestataire, à conditions équivalentes.
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PIMMaître des clésCédé par l'ancien gérant ou par le curateur de la société faillie ?
1 personne aime ce message14 août 2019 à 8 h 59 min en réponse à : Requête : convocation de l’agence ou du propriétaire ? #1038669
PIMMaître des clésGrmff a écrit :Vous pouvez même enregistrer le tome 4 des Aventures de Capitaine Caverne comme bail.😆 😆
panchito a écrit :De toute façon, une agence ne peut pas débloquer une garantie locative.Si l'agence agit comme régisseur, elle a un mandat et je ne vois pas pourquoi la banque – le cas échéant (puisque comme souligné par Libra: c'est un bon Korfina) – pourrait ne pas y faire suite.
13 août 2019 à 11 h 21 min en réponse à : Bail avec 2 colocataires – remplacement d’un colocataire possible? par un ou +? #1038766
PIMMaître des clésLe bail existant prévoit-il une obligation solidaire et indivisible ?
PIMMaître des clésgrmff a écrit :13 juin 2019.
A ce jour, 22% de loyer non payés. Sans compter que les retards précédents augmentent.C'est soudain l'explosion des impayés, et je ne sais pas pourquoi. Vacances des locataires? Absence de ma part? Soucis annexes qui m'empêche de me concentrer comme d'habitude? Manque de suivi? Esprit des locataires vagabond avec l'été?
13 août, non ?
12 août 2019 à 16 h 56 min en réponse à : Bail avec 2 colocataires – remplacement d’un colocataire possible? par un ou +? #1038760
PIMMaître des clésRégion concernée ?
Car les régions ont légiféré récemment en matière de colocation.11 août 2019 à 15 h 13 min en réponse à : Vente d’un bien d’une personne sous tutelle – règles ? #1038747
PIMMaître des clés– Il serait intéressant de savoir qui a donné mission à l'agent immobilier… et si le "commettant" dispose des pouvoirs requis.
– Avez-vous eu des contacts avec le notaire désigné initialement ?1 personne aime ce message
PIMMaître des clésNon.
1 personne aime ce message9 août 2019 à 16 h 45 min en réponse à : Vente d’un bien d’une personne sous tutelle – règles ? #1038729
PIMMaître des clésDisposez-vous de documents écrits prouvant la teneur des accords pris ?
PIMMaître des clésNos modèles de baux-type reprennent déjà les 2 hypothèses
9 août 2019 à 7 h 42 min en réponse à : Souhait de mettre en location une maison pour 5 ans #1038694
PIMMaître des clésPim et Bim… messages croisés 😉
1 personne aime ce message9 août 2019 à 7 h 32 min en réponse à : Souhait de mettre en location une maison pour 5 ans #1038692
PIMMaître des clésLes "contrats-types" se conforment à la législation existante…
Que le bien soit occupé par un locataire n'empêche pas la mise en vente: le bail pourra être résilié, le cas échéant, par l'acquéreur pour occupation personnelle, dès l'acte authentique.
Puisqu'en outre vous n'êtes pas certain de mettre en vente, vous pouvez opter par exemple pour un bail de 3 ans qui se transformera automatiquement en bail de 9 ans à l'échéance si vous n'avez pas notifié de congé.
Mais d'office un bail de 9 ans, ce n'est pas incompatible non plus.7 août 2019 à 14 h 11 min en réponse à : achat d’une maison: la propriétaire souhaite rester #1038621
PIMMaître des clésEtes-vous conseillé par votre propre notaire ? (je finirai bien par avoir la réponse…)
PIMMaître des clésLe décompte envoyé par le syndic ne fait apparemment pas la distinction entre ce qui est imputable au copropriétaire et au locataire. Et ce n'est pas vraiment son rôle.
Votre bailleur devrait faire la dite ventilation et ne pas se contenter de vous envoyer le tout…
En région bruxelloise, il existe une liste officielle de la répartition bailleur/locataire. Elle est disponible sur Pim (page baux). Voici le lien vers ce document (pdf) qui répond partiellement à cette question.
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