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PIMMaître des clésGT a écrit :A mon avis, le copropriétaire entrant n'est pas obligé d'accepter dans le compromis une clause lui donnant procuration pour une AG qui se tiendrait entre la conclusion du compromis et la passation de l'acte authentique.S'il accepte cette clause, le copropriétaire entrant sera tenu de payer les charges extraordinaires et les appels de fonds décidés par l'AG.
Je ne connais pas la réponse. Cette hypothèse a bien dû être tranchée quelque part. Faudrait demander (à GT ?) de faire une petite recherche.
Je trouverais un peu court de donner ainsi la possibilité de se soustraire à des obligations décidées par une AG convoquée dans ce délai (entre comprois & acte)
PIMMaître des clésRoRo86 a écrit :Je n'ai pas encore signé le compromis ( signature dans une semaine). Que me conseillez-vous de faire? L'annonce mise au départ stipulait "appartement au premier étage avec ascenseur". La vendeuse a déjà signé le compromis de son côté chez son notaire.
Demander une baisse prix ( une copropriété sans ascenseur perd de sa valeur )?
Une clause suspensive dans le compromis?Merci!
Si j'ai bien lu (trop rapidement ?), il y a un ascenseur. Il est à mettre en conformité, mais il est au normes.
Quant à votre participation à une éventuelle AG pour la période entre le compromis (signé) et l'acte authentique, il y a normalement une clause vous donnant procuration pour participer à ladite AG.5 septembre 2020 à 11 h 00 min en réponse à : Achat appartement- copropriété à quoi faire attention ? #1052120
PIMMaître des cléscopropriétaire engalère a écrit :SUITE:La question est de savoir quels montants sont concernés par ce mécanisme ?Il s’agit des arriérés de charges ordinaires et extraordinaires dues par le vendeur, mais la créance de la copropriété doit porter sur des dettes certaines, exigibles et non contestables.
Ainsi les sommes réclamées à titre de provision par le syndic doivent avoir été approuvées par l’assemblée générale ou être dues en vertu d’une disposition statutaire.
En ce qui concerne les décomptes de charges, ils ne seront exigibles qu’après approbation des comptes annuels par l’assemblée générale et pour autant que la décision ne puisse plus être contestée. Dès lors, le délai légal de 4 mois pour contester une décision d’assemblée générale devra être dépassé.
Cette procédure introduite dans la loi par l’article 577-11/1 du Code civil peut être utile mais connaît ses limites puisque dans certains cas la totalité des dettes dues par le vendeur à la copropriété ne pourront être réclamées au moment de la vente. Il sera alors parfois nécessaire d’introduire par la suite une procédure devant le juge de paix contre le copropriétaire vendeur pour tenter de récupérer le solde qui n’a pu être réclamé au notaire au moment de la vente.Si le montant dû est difficile à déterminer, et que le mécanisme existant est insuffisant, que dire alors de la solution alternative proposée (faire payer par l'acquéreur)…
5 septembre 2020 à 10 h 38 min en réponse à : Achat appartement- copropriété à quoi faire attention ? #1052118
PIMMaître des clésmax11 a écrit :PIM a écrit :Citation :Max11 a suggéré qu'il faudrait le mentionner dans le compromis par écrit. Ma question reste donc si cela serait assez valable pour assurer que l'acheteur paye la dette.Non
Vous pouvez développer ?
Si l'acheteur souhaite payer la dette du vendeur auprès de l'acp et que le vendeur est d'accord, pourquoi cela ne pourrait pas se faire ?
En le mettant dans le compromis, on valide la volonté des parties et on a un document officiel signé par les deux parties pour rassurer le syndic que cet argent que lui verse l'acheteur sert bien à payer la dette du vendeur.Qu'est-ce qui coince dans mon raisonnement ?
à part la confiance du vendeur dans le fait que l'acheteur va bien payer l'acp, mais ce n'est pas la question poséeLes deux parties pourraient aussi décider, au stade du compromis, que le fonds de roulement du vendeur ne lui sera pas remboursé mais directement transféré au nom de l'acquéreur (ou en apurement de la dette s'il est suffisant)
– pourquoi vouloir contourner le processus légal existant (cfr explications de GT publiées ce matin à 8h58) ? Qui prévoit les différentes hypothèses possibles.
– pourquoi vouloir mêler l'ACP au processus d'acquisition/vente généré par un document (compromis) non opposable aux tiers ?
– j'ai écrit "aucune garantie": la clause proposée intégrée au compromis n'est pas une garantie pour l'ACP, tandis que le processus légal garantit la retenue sur le prix perçu (avec les modalités prévues)Je continue ?
5 septembre 2020 à 10 h 24 min en réponse à : Achat appartement- copropriété à quoi faire attention ? #1052116
PIMMaître des clésCitation :Max11 a suggéré qu'il faudrait le mentionner dans le compromis par écrit. Ma question reste donc si cela serait assez valable pour assurer que l'acheteur paye la dette.Non
PIMMaître des clésmax11 a écrit :PIM a écrit :libra a écrit :Je viens d'avoir mon notaire en ligne. Ce n'est pas possible. J'ai aussi appris, chose un peu ennuyante que mon notaire est également notaire du vendeur.Il me suggère de consulter un fiscaliste ce que je comptais faire.
Par ailleurs, je vais certainement horrifier certains contributeurs du forum, la transaction se fera probablement par le biais d'une société de patrimoine à créer.
– il vous a expliqué les raisons de cette impossibilité ?
– aucune raison d'être horrifié par la solution d'une société patrimonialeProbablement parce que céder uniquement la nue-propriété n'est pas une sortie d'indivision comme vous l'avez directement suggéré…
De temps en temps, j'aime bien vérifier que je ne dis pas que des âneries :8
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PIMMaître des cléscopropriétaire engalère a écrit :P.S.j'ai mis l'entièreté de la requête à une personne ici du forum et je lui mettrai au fur et à mesure le suivi, à condition que ma boite MP ne soit pas full comme ça m'arrive quasi tout le temps ici.– je vous ai répondu… par MP pour expliquer comment vider sa boîte MP
– si c'est répétitif d'envoyer à la même personne avec des documents lourds, autant utiliser les emails traditionnels (si votre interlocuteur est d'accord) au lieu des MP
PIMMaître des cléslibra a écrit :Je viens d'avoir mon notaire en ligne. Ce n'est pas possible. J'ai aussi appris, chose un peu ennuyante que mon notaire est également notaire du vendeur.Il me suggère de consulter un fiscaliste ce que je comptais faire.
Par ailleurs, je vais certainement horrifier certains contributeurs du forum, la transaction se fera probablement par le biais d'une société de patrimoine à créer.
– il vous a expliqué les raisons de cette impossibilité ?
– aucune raison d'être horrifié par la solution d'une société patrimoniale1 personne aime ce message5 septembre 2020 à 8 h 21 min en réponse à : Achat appartement- copropriété à quoi faire attention ? #1052107
PIMMaître des clésEpimoni a écrit :Imaginons que je veux acheter un appartement, le copropriétaire sortant à une dette envers la copropriété. Pour éviter tous les tracas éventuels mentionnés plus haut, vendeur qui paye pas, vendeur qui conteste etc… Est que ce serait judicieux ou une bonne idée de proposer au vendeur que moi ( l'acheteur) prenne en charge sa dette en négociant donc le prix de vente à la baisse ?Non.
Aucune garantie que l'acheteur paye cette dette.
PIMMaître des clésCurieux de voir le contenu du jugement à intervenir.
A supposer que vous le rendiez disponible, le moment venu (et pas sur des critères personnels de bons et mauvais points…)3 personnes aiment ce message
PIMMaître des clésSi on ne donne que la nue-propriété dans ce cas : est-ce une sortie d'indivision ?
Faites vérifier ce scénario imaginé par la banque, par votre notaire
1 personne aime ce message4 septembre 2020 à 17 h 17 min en réponse à : Achat appartement- copropriété à quoi faire attention ? #1052098
PIMMaître des cléscopropriétaire engalère a écrit :PIM a écrit :copropriétaire engalère a écrit :Je regrette, mais pour l'avoir vécu, je sais que j'ai raison, rien ne nous dit que les documents présentés par l'agent sont authentiques, c'est là que l'acquéreur peut jouer!
croyez moi!Ce que vous avez vécu est une situation exceptionnelle liée à la qualité intrinsèque de votre syndic (ou de votre relation avec ledit syndic ) qui n'a pas communiqué les pièces requises.
Pour ma part, je vise une situation normale:
– je suis chargé de la mise en vente d'un appartement
– je demande, conformément à la loi, au syndic les infos requises
– je reçois sa réponse avec les pièces demandées
– je les rends disponibles pour tout candidat-acquéreur qui me manifeste son intérêt pour cet appartement, après l'avoir visité, et avant qu'il ne formule son offre.Que ma "relation" particulière avec CE syndic ait pu jouer un rôle, ok, mais justement il aurait du être content de me voir partir et faire son job non?
donc oui, je préviens tout vendeur ou acquéreur du danger qui peut subvenir si le syndic ne fait pas son boulot.
c'est bien ce genre d'infos que les intervenants viennent mander ici je pense non? et non pas des "improbables car jamais vu" (ma avocate).Je ne connais pas les motivations de votre ex-syndic et je n'y tiens pas.
Je persiste à dire que, même si vous avez vécu une situation exceptionnelle, il n'y a pas lieu d'en faire une règle générale, telle que vous l'aviez (mal) énoncée.
Y a-t-il quelque chose (à vos yeux) à reprocher dans le processus tel que je l'ai énoncé ?1 personne aime ce message4 septembre 2020 à 17 h 08 min en réponse à : Art. 577-11 » 6° avise les parties de la carence de celui-ci. #1044631
PIMMaître des cléscopropriétaire engalère a écrit :je remonte pour la visibilité et rappel de MON vécu.4 septembre 2020 à 17 h 07 min en réponse à : Achat appartement- copropriété à quoi faire attention ? #1052096
PIMMaître des cléscopropriétaire engalère a écrit :Je regrette, mais pour l'avoir vécu, je sais que j'ai raison, rien ne nous dit que les documents présentés par l'agent sont authentiques, c'est là que l'acquéreur peut jouer!
croyez moi!Ce que vous avez vécu est une situation exceptionnelle liée à la qualité intrinsèque de votre syndic (ou de votre relation avec ledit syndic ) qui n'a pas communiqué les pièces requises.
Pour ma part, je vise une situation normale:
– je suis chargé de la mise en vente d'un appartement
– je demande, conformément à la loi, au syndic les infos requises
– je reçois sa réponse avec les pièces demandées
– je les rends disponibles pour tout candidat-acquéreur qui me manifeste son intérêt pour cet appartement, après l'avoir visité, et avant qu'il ne formule son offre.1 personne aime ce message4 septembre 2020 à 16 h 54 min en réponse à : Achat appartement- copropriété à quoi faire attention ? #1052093
PIMMaître des cléscopropriétaire engalère a écrit :max11 a écrit :copropriétaire engalère a écrit :max11 a écrit :Comment pourrait-on reprocher à un vendeur de ne pas avoir remis les documents requis préalablement à la réception d'une offre ou promesse d'achat ?
Le candidat qui pose une offre ou une promesse accomplit un acte unilatéral dans le timing qui lui convient.
Difficile pour le vendeur de deviner et anticiper que quelqu'un va lui faire une offre…Le candidat viendrait donc se plaindre de ne pas avoir reçu des documents avant que lui même n'agisse sans justement demander ces documents…. ça me semble difficilement défendable…. C'est celui qui fait une erreur qui est protégé !
Autre chose est bien entendu le fait que le vendeur accepte l'offre sans remettre ces documents mais, dans ce cas, que peut faire le candidat ?J'en déduit donc que, en tant que vendeur, il faut toujours refuser une offre reçue spontanément !
Et toujours remettre les documents requis en demandant la signature d'un accusé de réception bien détaillé sur ce qui a été transmis à chaque visiteur qui serait susceptible de remettre une offre.J'ai vraiment un problème avec toutes ces contraintes administratives qui ne servent qu'à couvrir la bétise des personnes qui prennent des engagements d'une vie sans la moindre précaution…
à vous comprendre, l'acheteur devrait se contenter des documents reçus par le vendeur, suffit d'un accusé de réception et l'affaire est faite?
dans ce cas pourquoi le législateur à légiféré à ce sujet? ça valait bien la peine! beaucoup interprète mais dès qu'il s'agit de la mettre en situation réelle on se mord les doigts de n'avoir pas su "interpréter" et comprendre la loi.un simple "je certifie sur l'honneur ne rien devoir à l'acp" du vendeur suffit pour couvrir l'acheteur selon vous ?
un simple "je certifie n'avoir aucun problème urbanistique" suffit?
le vendeur prend le fric et se casse aux Fidji et l'acheteur se retrouve comme un flan, vous trouvez ça plus logique?je vous répète, si le syndic, nous parlons bien d'une copropriété hein? ne remet pas les documents à la notaire dans les 30 jours, la notaire dénonce la carence du syndic, à ce moment là, l'acheteur décide de s'offrir des pochettes surprises ou de se désister. je trouve la loi très bien faite pour protéger l'acheteur et le vendeur.
non?"A vous comprendre…" vous ne comprenez que ce que vous voulez et vous vous moquez complètement de ce que j'ai écrit…
Si vous voulez vraiment me comprendre et me donner votre avis, prenez le temps de lire ce que j'ai écris et revenez nous voir….
Votre réponse vaudra peut-être la peine que je vous en donne une… et commencer un débat utile !Non, votre réponse ne vaudra pas la peine que je la lise, il semble que vous n'y compreniez strictement rien à la procédure et vous inondez cette publication de procédure aussi loufoque que d'acheter une crêpe dans une poissonnerie, tout ce que vous avez dit plus haut est inepte, pour vous consoler, vous n'êtes pas le seul à pondre des inepties.
1)Le candidat viendrait donc se plaindre de ne pas avoir reçu des documents avant que lui même n'agisse sans justement demander ces documents..
RÉPONSE: dès qu'il a fait l'offre, la machine se met en route, le notaire demande au syndic certains documents, si le syndic ne répond pas dans les 30 jours, le notaire doit aviser les parties de la carence de celui ci, à ce moment seulement l'acheteur peut se désister que l'offre, ou le compromis soiit signé ou pas.OU accepter les pochettes surprises, il ne pourra plus se retourner contre le vendeur.2)Et toujours remettre les documents requis en demandant la signature d'un accusé de réception bien détaillé sur ce qui a été transmis à chaque visiteur qui serait susceptible de remettre une offre.
RÉPONSE; à qui on signe un accusé de réception? au vendeur? à l'agent? qu'est ce qui nous dit que les documents reçus sont des documents officiels ou authentique? c'est pour cela que les organismes officiels existent.quoi vous pas comprendre???
Ne commençons pas à sortir les noms d'oiseaux svp
Il y a malentendu dans la chronologie.
Normalement, comme je l'ai déjà dit ici, si on a affaire à un professionnel sérieux, les documents doivent être disponibles et transmis avant qu'il n'y ait offre.
Ladite offre mentionnera que l'offrant déclare disposer et avoir pris connaissance des informations préalables requises (Peb, PV AG, relevés de charges, etc.) avant d'émettre son offre et/ou sous la condition suspensive qu'elles soient transmises à l'offrant dans un délai de … jours.Donc la réponse de Galère n'est pas correcte, au niveau chronologie: ce n'est pas dès qu'il a fait offre que la machine se met en route. C'est avant l'offre. Et si ce n'est pas le cas, l'acquéreur peut tout à fait décider – ou non – de considérer que son offre est nulle et non avenue.
1 personne aime ce message4 septembre 2020 à 12 h 23 min en réponse à : Achat appartement- copropriété à quoi faire attention ? #1052088
PIMMaître des clésGT a écrit :Epimoni a écrit :J'ai trouvé une brochure fort intéressante qui contient beaucoup d'informations sur les copropriétés pour ceux qui y connaissent rien comme moi : https://www.pim.be/conseils/brochures-informatives-gratuites/Dommage que je l'ai pas cherché plutôt…
N'avez-vous pas modifié le nom qui vous identifiait sur ce forum ?
oui: modifié à sa demande.
(ses interventions restent "traçables")
ps: GT toujours aux aguets 😎1 personne aime ce message
PIMMaître des clésgirkou a écrit :pour monsieur courrier simple ou vu la situation il vaut mieux un recommandé (avec accusé de réception?)J'ignore la situation invoquée et la motivation de la conclusion que vous en tirez.
Mais, a priori, un courrier simple devrait suffire et s'il n'est pas suivi d'effet, il sera encore possible de le faire par recommandée, en vous référant au courrier simple adressé.1 personne aime ce message
PIMMaître des clésDes boxs de stockage "en ordre au niveau urbanisme" loués comme un appartement à des privés: quel panaché !
2 personnes aiment ce message3 septembre 2020 à 15 h 55 min en réponse à : Achat appartement- copropriété à quoi faire attention ? #1052073
PIMMaître des clésmax11 a écrit :Sur le principe, je suis d'accord.
Mais, dans la pratique, je n'ai pas vu souvent (jamais ?) un vendeur présenter de lui-même les derniers PV et les comptes de charges à un candidat intéressé AVANT qu'il ne remette une offre qui l'engage….
Cela me semble pourtant essentiel à recevoir avant tout engagement !Le candidat-acquéreur peut se délier aisément de son offre s'il n'a pas reçu ces infos en temps utile.
3 septembre 2020 à 14 h 52 min en réponse à : Achat appartement- copropriété à quoi faire attention ? #1052069
PIMMaître des clésmax11 a écrit :GT a écrit :Ines412 a écrit :Oui je sais que c'est assez vague mais au moins je me souviendrais de demander des Pv des AG !Divers informations et documents doivent vous être transmis sans que vous les demandiez.
Art. 577-11, C.civil
" § 1er. Dans la perspective d'un acte juridique entre vifs translatif ou déclaratif de propriété d'un lot, le notaire instrumentant, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le copropriétaire sortant, selon le cas, transmet au copropriétaire entrant, avant la signature de la convention ou, le cas échéant, de l'offre d'achat ou de la promesse d'achat, les informations et documents suivants, que le syndic lui communique sur simple demande, dans un délai de quinze jours :
1° le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve, au sens du § 5, alinéas 2 et 3;
2° le montant des arriérés éventuels dus par le copropriétaire sortant, en ce compris les frais de récupération judiciaires ou extrajudiciaires ainsi que les frais de transmission des informations requises en vertu du présent paragraphe et du paragraphe 2;
3° la situation des appels de fonds, destinés au fonds de réserve et décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété;
4° le cas échéant, le relevé des procédures judiciaires en cours relatives à la copropriété et des montants en jeu;
5° les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires des trois dernières années, ainsi que les décomptes périodiques des charges des deux dernières années;
6° une copie du dernier bilan approuvé par l'assemblée générale de l'association des copropriétaires.
A défaut de réponse du syndic dans les quinze jours de la demande, le notaire, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le copropriétaire sortant, selon le cas, avise les parties de la carence de celui-ci."Si vous envisagez d'acheter un appartement constituant un lot dans une association des copropriétaires, il serait bon que vous vous procuriez au moins un ouvrage de vulgarisation .
Si on se contente de les attendre, on les reçoit généralement (toujours ?) lorsque c'est trop tard…
@ max11: si l'interlocuteur d'Inès412 est un professionnel sérieux, celui-ci donnera accès d'office à ces infos (via, par exemple, un partage Dropbox ou Wetransfer).
Et s'il n'en dispose pas, alors qu'il les a demandés, cela permettra d'anticiper le sérieux du syndic concerné…1 personne aime ce message -
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