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PIMMaître des clésCelui de septembre est publié
PIMMaître des clésnonox a écrit :😐 bonjour a tous voila pour tirer un locataire d'un garage a Bruxelles c'est la même procédure que pour un appartement ou maison et il faut impérativement un document de la commune intitulé certificat de résidence et comme dans les baux il est indiqué qu'il faut une adresse élection de domicile tout est ok sauf quand le locataire a donné une mauvaise adresse ou ancienne ou fausse tout simplement comment faire des lors ? dans mon esprit le locataire est en défaut des le départ car erreur de domicile? or le bail n'est valable entre autre que si il y a élection de domicile afin d'envoyer la requête a la bonne personne via la justice de paix si je n'ai pas la bonne adresse pas moyen non plus de prendre r/v a la justice de paix quel est la solution ? alorsOn ne peut évidemment pas se domicilier dans un garage.
Votre bail est un bail de droit commun.
Vous n'avez pas pris / vu copie de sa carte d'identité au moment de la conclusion du bail ?1 personne aime ce message
PIMMaître des clésQuestion initiale de 2013…
Réactualisée en 2025 par GB, spécialiste du déterrage de sujets: on s'ennuie le dimanche ?Je ferme le sujet: merci, GB, d'occuper le mien, de dimanche.
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PIMMaître des clésgrmff a écrit :Bonjour
Je viens chercher des idées et des lumières.
Un de mes anciens locataires, appelons le "Le Général", est parti en laissant une dette très conséquente.Le Général était dans l'attente d'une décision dans un procès qui l'opposait au Cpas. Le Cpas avait joué au con en lui coupant les vivres. Comme cela a été jugé illégal, il avait pu me payer les arriérés en une seule fois. Mais le Cpas avait recommencé son petit jeu…
En attendant, il avait eu un logement social, et me réglait petit à petit, par montant de 200€. Il était également convenu que, si une décision favorable tombait, le solde serait apuré en une seule fois.
Le Général est décédé inopinément, et son avocat m'écrit pour me dire qu'il clôture son intervention. Je suppose que l'avocat intervenait "pro deo" et que, le locataire étant décédé, il n'est plus payé et donc qu'il considère que sa mission s'arrête illico.
Le Général est sans famille connue en Belgique.
Mes questions:
1. Le décès d'une partie à un procès implique-t-il l'arrêt de la procédure?
2. Est-ce que la dette d'un Cpas envers une personne décédée fait partie de la succession?
3. A-ce du sens de demander la nomination d'un curateur à succession vacante / provisoire afin de tenter de continuer la procédure contre le Cpas?
4. Je n'ai dans l'os. Mais à quel point?
5. Une idée quelqu'un, pour faire cracher le Cpas au bassinet?Avec les réserves d'usage, voici la réponse de Perplexity:
Voici des réponses détaillées et pratiques pour chaque point concernant la situation du "Général" en Wallonie:
### 1. Décès d'une partie à un procès: arrêt de la procédure?
En principe, le décès d’une partie entraîne l’interruption de la procédure jusqu’à la reprise par les ayants droit ou par un curateur à succession vacante s’il n’y a pas d’héritier connu. Il ne s’agit pas d’un arrêt automatique, mais d’une suspension en attendant que la succession soit représentée.
### 2. Dette ou créance d’un CPAS et succession?
Oui, toute créance (somme due) que le CPAS devrait verser au locataire décédé entre dans l’actif de la succession au jour du décès. Si la succession est acceptée par des héritiers, ils peuvent réclamer cette somme. En l’absence d’héritiers, il pourrait revenir à l’État ou être administré par un curateur à succession vacante.
### 3. Nomination d’un curateur à succession vacante, pourquoi?
Si aucun héritier ne se manifeste, il est possible de demander au tribunal la nomination d’un curateur à succession vacante (articles 803 et suivants du Code civil). Cette démarche permet d’avoir un représentant pour la succession, à qui pourront être versés ou réclamés les fonds, et qui pourra continuer le procès contre le CPAS pour obtenir paiement.
### 4. Risque de perte (“dans l’os”)?
Si personne ne revendique ou ne représente la succession, la créance demeure théorique. Sans curateur désigné ou héritier actif, il y a en effet un réel risque que le solde reste irrécouvré. La procédure de curatelle peut être longue et coûteuse au regard du montant à récupérer.
### 5. Comment faire «cracher le CPAS»?
Vous ne pouvez rien réclamer personnellement au CPAS en tant que créancier du défunt. Vous devez agir au nom de la succession, d’où l’intérêt de la curatelle à succession vacante. Si un jugement favorable intervient, c’est le curateur qui réclamera les fonds au CPAS. Il peut arriver que, par intervention active (lettres, démarches auprès du juge de paix), un curateur soit nommé rapidement, mais tout dépend de la réactivité du tribunal et du montant susceptible d’être récupéré.
***
### Synthèse et conseils pratiques
– **Contactez le greffe du tribunal de première instance du lieu du décès** pour en savoir plus sur la procédure et le coût pour la désignation d’un curateur à succession vacante.
– **Préparez tous les documents relatifs à la créance** (jugement, lettres du CPAS, les preuves écrites de la dette et des promesses de paiement).
– **Évaluez le rapport coût/bénéfice**: la curatelle ne se justifie que si le solde attendu mérite la lourdeur de la procédure.
– Si la somme est modeste ou la démarche trop longue, il peut être plus rationnel d’en rester là.***
**En résumé:**
La seule voie sérieuse pour tenter de récupérer les sommes consiste à demander la nomination d’un curateur à succession vacante, mais cela dépend de la solvabilité de la succession et du montant. En l’absence d’héritier ou de curateur, le CPAS ne paiera rien de sa propre initiative.***
#### Sources
– : "La procédure après décès d’une partie en justice" (Conseil juridique)
– : "Succession vacante et créances" (Notaire.be)
– : "Le rôle du curateur à succession vacante en Belgique" (Service public)1 personne aime ce message
PIMMaître des clésbg1000 a écrit :prendre un conteur communicant.un conteur sachant conter est un bon compteur
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PIMMaître des clésGT a écrit :Pas une fois l'IA n'a cité directement ce texteMais heureusement vous êtes là !
(ce n'est pas dit sur le mode "persiflage", je le pense réellement)1 personne aime ce message
PIMMaître des clésGT a écrit :PIM a écrit :Ce montant concerne les actes introductifs d’instance dans toute affaire civile, dont les recours en appel devant la justice de paix, à partir de mars 2025.[1][2][1](https://www.droitsquotidiens.be/fr/actualites/la-contribution-au-fonds-daide-juridique-de-2eme-ligne-augmente-0)
[2](https://www.huissier-dessouroux.be/actualites/Contribution-pour-le-fonds-daide-juridique-de-deuxi%C3%A8me-ligne)Quid d'une requête / d'un recours devant le tribunal de première instance en appel d'une décision du juge de paix ?
En cas de recours (appel) d’une décision du juge de paix devant le tribunal de première instance, la procédure est bien définie et implique des frais spécifiques ainsi que des conditions de recevabilité strictes.[1][2][3]
### Modalités et recevabilité
– Le recours se fait devant le tribunal de première instance quand la décision du juge de paix porte sur une demande supérieure à 2000 euros; en dessous de ce seuil, il n’y a pas d’appel possible, sauf pour certains cas particuliers (par exemple: pourvoi en Cassation).[4][5][2]
– Le délai pour interjeter appel est d’un mois à compter de la notification (ou signification) du jugement du juge de paix.[5][2]### Frais à prévoir
– **Droits de mise au rôle**: 165 euros pour une requête en appel devant le tribunal de première instance (montant 2025).[6][7]
– **Contribution au fonds d’aide juridique de deuxième ligne**: 26 euros (2025).[8]
– **Frais d’huissier**: si l’appel est introduit par exploit d’huissier (plutôt que par requête au greffe), des frais administratifs d’environ 50 euros ou plus selon les actes posés peuvent s’ajouter.[3]
– **Indemnité de procédure**: la partie perdante doit verser à la partie gagnante une indemnité forfaitaire, fixée selon la nature et la valeur du litige. En 2025, le montant de base pour les litiges civils devant le tribunal de première instance est d’environ 1440 euros, mais ce montant dépend du juge.[9][10][11]### Procédure
– L’appel peut être introduit par dépôt d’une requête au greffe du tribunal ou par citation via huissier.[3]
– L’acte d’appel doit respecter plusieurs exigences formelles et contenir les griefs. Une assistance juridique est vivement conseillée.[12][3]### Synthèse – Frais typiques pour un appel devant le tribunal de première instance
| Nature du frais | Montant indicatif (2025) |
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| Droits de mise au rôle | 165 euros[6][7] |
| Fonds d’aide juridique 2e ligne | 26 euros[8] |
| Frais d’huissier (si exploit d’huissier) | 50 euros ou plus selon actes[3] |
| Indemnité de procédure (si perdant) | ~1440 euros (base, voir décision du juge)[10][9][11]|
| Honoraires d’avocat | Variable (pas de tarif légal)[9][10] |En résumé: en dehors des honoraires d’avocat et des frais d’expertise éventuels, le coût minimum pour la procédure est d’environ 191 euros (mise au rôle + fonds d’aide juridique), plus les éventuels frais d’huissier et l’indemnité de procédure à payer si la partie est déboutée.[10][7][8][6][3]
[1](https://www.justice-en-ligne.be/Appel)
[2](https://www.test-achats.be/famille-prive/droits-des-consommateurs/dossier/introduire-une-action-juge-de-paix)
[3](https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr/procedures-dans-les-tribunaux/action-en-justice)
[4](https://www.droitsquotidiens.be/fr/actualites/le-juge-de-paix-competent-pour-des-plus-gros-montants)
[5](https://www.huissiersdejustice.be/sites/default/files/inline-files/Information%20droit%20de%20recours_0.pdf)
[6](https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/combien-dois-je-payer-pour-introduire-une-procedure-en-justice)
[7](https://fin.belgium.be/fr/particuliers/paiements-remboursements/paiements/payer-mes-impots-et-dettes-aupres-du-spf-finances/droits-de-mise-au-role)
[8](https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr/node/1206)
[9](https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr/tarifs)
[10](https://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=864)
[11](https://www.rechtbanken-tribunaux.be/fr/frais-tarifs/indemnite-de-procedure)
[12](https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr/tribunal-de-premiere-instance-francophone-de-bruxelles/documents)
[13](https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr/le-systeme-judiciaire-belge/tribunal-de-premiere-instance)
[14](https://www.rechtbanken-tribunaux.be/fr/tribunal-de-premiere-instance-francophone-de-bruxelles/info)
[15](https://www.rechtbanken-tribunaux.be/fr/procedures-dans-les-tribunaux/affaire-civile)
[16](https://www.socialenergie.be/fr/recours-plaintes/recours-en-justice/saisir-le-juge-de-paix/)
[17](http://justice.belgium.be/fr/services_en_ligne/deposez_vos_documents_via_e_deposit)
[18](http://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/jugement_penal_et_consequences/apres_la_decision/appel)
[19](https://fr.const-court.be/judgments/pending-cases)
[20](https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr/tribunaux/justice-de-paix)
PIMMaître des clésGT a écrit :grmff a écrit :En justice de paix, il y a 26€ à payer au dépôt. Cela va donc plus vite si on depose en personne au greffe.Et pour une requête en appel d'une décision d'un juge de paix quel est le montant de la contribution obligatoire au fonds d'aide juridique de deuxième ligne ?
Pour une requête en appel d'une décision d'un juge de paix, la contribution obligatoire au fonds d'aide juridique de deuxième ligne est de 26 euros depuis mars 2025, en raison de l'indexation légale appliquée cette année-là.[1][2][3]
### Détail et modalités
– Cette contribution doit être payée lors de l’inscription de l’affaire au rôle, comme pour toute procédure civile, y compris en appel devant le juge de paix.[2]
– Le paiement de cette contribution est indispensable: en l’absence de versement, l’affaire n’est pas inscrite et ne sera pas traitée par la juridiction.[2]
– Certaines dispenses existent (par exemple pour les parties bénéficiaires de l’aide juridique proprement dite, c’est-à-dire « pro deo »), mais en dehors de ces exceptions, le paiement est systématique.[3][2]### Synthèse du montant
| Contribution fonds aide juridique 2ème ligne | Montant (2025) |
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| Par requête en appel devant le juge de paix | 26 euros[2][3][1] |Ce montant concerne les actes introductifs d’instance dans toute affaire civile, dont les recours en appel devant la justice de paix, à partir de mars 2025.[1][2]
[1](https://www.droitsquotidiens.be/fr/actualites/la-contribution-au-fonds-daide-juridique-de-2eme-ligne-augmente-0)
[2](https://www.huissier-dessouroux.be/actualites/Contribution-pour-le-fonds-daide-juridique-de-deuxi%C3%A8me-ligne)
[3](https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr/faq)
[4](https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr/node/1206)
[5](http://justice.belgium.be/fr/nouvelles/autres_communiques/fonds_daide_juridique_de_deuxieme_ligne)
[6](http://latribune.avocats.be/fr/indexation-de-la-contribution-au-fonds-aj)
[7](http://justice.belgium.be/fr/nouvelles/autres_communiques/aide_juridique_de_deuxieme_ligne_nouvelles_regles)
[8](https://terralaboris.be/spip.php?rubrique4242)
[9](https://extranet.avocats.be/sites/extranet/files/2024-09/RETAvocat_AIDE%20JURIDIQUE_2024.pdf)
[10](https://www.rechtbanken-tribunaux.be/fr/justice-de-paix-de-charleroi-i/info)23 septembre 2025 à 13 h 07 min en réponse à : [Hainaut] Vente d’un immeuble avec terrain constructible #1086795
PIMMaître des clésSans oublier l'éventuelle taxation sur la plus-value
1 personne aime ce message
PIMMaître des clésLe bail est devenu d'une durée initiale de 9 ans, avec, ensuite des reconductions successives de 3 ans.
2006 –> 2015
2015 –> 2018
2018 –> 2021
2021 –> 2024
2024 –> 31/3/2027Préavis de 6 mois à donner au plus tard le 30/9/26, pour y mettre un terme, sans explication à donner ni indemnité à payer..
Pour tenter de s'en "débarrasser" plus tôt, vous pouvez lui notifier dès à présent en précisant que si elle veut quitter plus tôt; vous ne lui compterez pas d'indemnité…
ps: votre bail est enregistré ? Le Peb est réalisé et notifié ?
PIMMaître des clésGT a écrit :PIM a écrit :Je suppose (à vérifier) que la langue utilisée en Justice de Paix dépend de votre domiciliation.
Et comme Zaventem est en Flandre…Article 4 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.
1935 !
18 septembre 2025 à 16 h 12 min en réponse à : Le Soir Immo – Les bailleurs à Bruxelles gagnent 400€ de l’heure #1086439
PIMMaître des clésSuite à la publication dans La Libre d'un article complémentaire, la réaction de Gilles Tijtgat:
Alors, là, je suis « scotché »….
Une « étude » menée par des « chercheurs » semble avoir posé que les charges supportées par les bailleurs s’élevaient à une moyenne de 10 % du loyer perçu… cette information a été relayée dans La Libre.
Cet article a, je cite, généré des « réactions multiples de professionnels, parfois teintées d’irritation ».
Je ne vais pas me positionner sur la légitimité d’un débat et/ou d’une étude (je ne suis pas chercheur) !
MAIS…
Un nouvel article considère, en titre, que le débat est inutile et, précise ceci :
« En Belgique, les loyers ne sont en effet pas directement imposés mais le sont sur des revenus fictifs établis en 1975 et depuis indexés appelés revenus cadastraux (RC). Et ils ne le sont que sur une portion de ceux-ci, à savoir 60 %, l'État considérant que 40 % sont des frais d'entretien et de réparation.
Mais s'il était prouvé que ces frais sont moindres… ?
Théoriquement, rien n'empêcherait de diminuer cette portion des frais d'entretien non imposables. Ce que suggèrent d'ailleurs les auteurs de l'étude au vu du manque de logements à Bruxelles. »
Ce passage (qui n'est pas corrigé par la suite) semble vouloir faire croire que les bailleurs (personnes physiques qui louent en résidentiel) ne sont « taxés » que sur 60 % du revenu cadastral indexé et que les 40 % non imposables sont un « cadeau » (sous forme de déduction forfaitaire)…
Il n’en est rien !
Madame la journaliste, Messieurs les chercheurs, puis-je vous rappeler qu’une (brève) recherche vous aurait appris que le bailleur voit sa base taxable majorée du revenu cadastral indexé MULTIPLIE par 1,4 et qu’aucune déduction fiscale ne lui est accordée (hors, et c’est d’ailleurs bientôt terminé, les intérêts de l’emprunt hypothécaire contracté pour acquérir l’immeuble loué.)
Pour que vous compreniez bien, si le revenu cadastral indexé est de 10, le bailleur ne sera pas taxé sur 6 mais bien sur 14… et ne pourra rien déduire de ces 14… (qui se rajoutent à ses autres revenus)
Plutôt que de vouloir opposer les personnes sur base de considérations erronées, ne serait-il pas temps d’exposer OBJECTIVEMENT les difficultés que rencontrent toutes les parties en cause, bailleurs, locataires et professionnels de l’immobilier afin de permettre de concilier leurs intérêts en trouvant l’équilibre ?
Mais bon… c'est moins vendeur…☺1 personne aime ce message18 septembre 2025 à 6 h 57 min en réponse à : Dois-je relever le garde-corps de mon balcon ? #1086771
PIMMaître des clésfredsou a écrit :Bonjour à tous.
Mon immeuble est une copro de douze appartements. Nos balcons accusent le poids des âges et devront sans doute être rénovés dans les mois qui viennent.
Leur garde-corps correspond aux normes de l'époque de la construction (1963), mais pas aux nouvelles normes édictées. Celles-ci sont-elles d'application, ce qui entraîne le remplacement coûteux des garde-corps ou le garde-corps d'origine peut-il être conservé ?
Merci pour vos lumières et bonne journée.Bienvenue.
La réponse se trouve au service d'urbanisme de la commune concernée, car toute modification à la façade nécessite leur permis…17 septembre 2025 à 16 h 10 min en réponse à : Défaut d’enregistrement du bail et mise en demeure du preneur #1086761
PIMMaître des clésGT a écrit :PIM a écrit :### Exception: Baux antérieursPour les baux de résidence principale conclus avant le 1er janvier 2025, l’ancienne règle subsiste: une mise en demeure, adressée par le locataire au bailleur (par recommandé), restée sans effet pendant un mois, est une condition pour la levée des obligations (préavis et indemnité) au chef du locataire.[9][10]
[9](https://www.pim.be/faq-items/bail-non-enregistre-obligation-de-mise-en-demeure-et-consequences-de-labsence-deffet-de-celle-ci/)
[10](https://ijbxl.be/logement/les-baux-en-region-bruxelloise-regles-generales-duree-et-possibilites-de-rupture/)Je ne suis pas convaincu
https://be.brussels/fr/logement/location/bail-dhabitation/enregistrement-bail-dhabitation :
Quels contrats sont concernés ?
Tous les baux d’habitation bruxellois signés :
à partir du 01/01/2025 ;
avant le 01/01/2025 et qui n’ont pas encore été enregistrés sur MyRentdonc selon eux la mise en demeure ne serait plus requise pour bxl depuis le 1er janvier 2025
on peut toutefois douter d’une rétroactivité non prévue expressément par l’ordonnance
17 septembre 2025 à 9 h 23 min en réponse à : Défaut d’enregistrement du bail et mise en demeure du preneur #1086756
PIMMaître des clésDepuis le 1er janvier 2025, en Région de Bruxelles-Capitale, la procédure de mise en demeure par le locataire pour défaut d'enregistrement d'un bail de résidence principale n’est plus nécessaire pour bénéficier des sanctions prévues par la législation régionale: le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, sans préavis ni indemnité, si le bail n’a pas été enregistré dans les deux mois suivant sa signature, sans devoir justifier d’une mise en demeure préalable adressée au bailleur.[1][2][3][4]
### Procédure actuelle
– L’obligation d’enregistrement du bail (sur les plateformes Irisrent et MyRent) repose sur le bailleur dans les 2 mois suivant la signature.[5][6][7]
– Si, passé ce délai, le bail n’est pas enregistré, le locataire peut rompre le bail immédiatement, sans indemnité ni préavis requis et sans devoir envoyer une mise en demeure.[2][3][1]
– Il suffit au locataire d’informer le bailleur de son départ, aucune formalité supplémentaire (mise en demeure, recommandé) n’est exigée par la législation actuelle.### Sanctions complémentaires pour le bailleur
– Le bailleur ne peut pas indexer le loyer tant que le bail n’est pas enregistré.[5]
– Une amende administrative peut être imposée au bailleur pour enregistrement tardif ou défaut d’enregistrement, mais aucune régularisation sur simple mise en demeure du locataire n’est prévue dans le système bruxellois post-2025.[8][4]### Exception: Baux antérieurs
Pour les baux de résidence principale conclus avant le 1er janvier 2025, l’ancienne règle subsiste: une mise en demeure, adressée par le locataire au bailleur (par recommandé), restée sans effet pendant un mois, est une condition pour la levée des obligations (préavis et indemnité) au chef du locataire.[9][10]
En résumé, pour les baux «nouvelle génération» à Bruxelles, la mise en demeure n’a plus de rôle formel ni de condition à respecter pour permettre au preneur de résilier en cas de non-enregistrement: seule la constatation du défaut d’enregistrement suffit à déclencher sa faculté de quitter les lieux sans préavis, ni indemnité.[3][4][1][2]
[1](https://blog.forumforthefuture.be/fr/article/le-double-enregistrement-des-baux-de-logement-a-bruxelles-que-faut-il-savoir/26590)
[2](https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/mon-bail-nest-pas-enregistre-puis-je-y-mettre-fin-sans-preavis-ni-indemnite-bruxelles)
[3](https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/mon-bail-nest-pas-enregistre-puis-je-partir-sans-preavis-ni-indemnite-bruxelles)
[4](https://www.arius-law.eu/le-journal/enregistrement-bail)
[5](https://be.brussels/fr/logement/location/bail-dhabitation/enregistrement-bail-dhabitation)
[6](https://fin.belgium.be/fr/particuliers/habitation/louer-donner-location/contrat-bail)
[7](https://resolved.law/en-region-de-bruxelles-capitale-les-bailleurs-doivent-depuis-le-1er-janvier-2025-enregistrer-leurs-baux-dhabitation-deux-fois-sur-la-plate-forme-regionale-et-sur-la-plate-forme-federale/)
[8](https://www.smovin.app/fr-be/bail-locatif/enregistrement/)
[9](https://www.pim.be/faq-items/bail-non-enregistre-obligation-de-mise-en-demeure-et-consequences-de-labsence-deffet-de-celle-ci/)
[10](https://ijbxl.be/logement/les-baux-en-region-bruxelloise-regles-generales-duree-et-possibilites-de-rupture/)
[11](https://www.notaire.be/immobilier/louer/regles-communes-a-tous-les-baux/lenregistrement-du-contrat-de-bail)
[12](https://www.snpc-nems.be/news/articles/en-region-wallonne-et-flamande-que-se-passe-t-il-en-cas-de-defaut-d-enregistrement-d-un-bail-de-logement)
[13](https://flora.insure/fr/blog/bail-non-enregistre-consequences/)
[14](https://www.bruxelles-j.be/te-loger/le-contrat-de-bail-de-residence-principale-comment-les-rompre/)
[15](https://www.dumontgestion.be/post/les-bailleurs-bruxellois-confront%C3%A9s-%C3%A0-une-double-obligation-d-enregistrement-d%C3%A8s-2025)
[16](https://www.lebonbail.be/modeles-de-documents/non-respect-d-une-clause-du-bail-par-le-locataire-mise-en-demeure)
[17](https://logement.wallonie.be/fr/bail/enregistrer-bail)
[18](https://be.brussels/fr/logement/location/bail-dhabitation/renon-et-conge-modeles)
[19](https://www.lebonbail.be/modeles-de-documents/pour-le-proprietaire)
[20](https://www.monastucesetconseils.be/2025-01/enregistrement-des-baux-dhabitation-en-2025-WAACIOAR_EU29030101)
PIMMaître des clésPanchito a écrit :Mon locataire a donc la jouissance exclusive du seul penthouse de ce building.Normalement dans le bail, il doit être fait mention de l'obligation du respect du ROI et celui-ci devrait prévoir ce cas de figure…
16 septembre 2025 à 16 h 12 min en réponse à : Le Soir Immo – Les bailleurs à Bruxelles gagnent 400€ de l’heure #1086438
PIMMaître des clésRéaction de Federia:
"Réaction de Federia suite à la publication d’une « étude » sur la rente locative
Suite à une étude publiée récemment par l’ULB et relayée dans certains médias au sujet de la « rente locative » des bailleurs bruxellois, Federia n'a pas manqué de partager sa position à la presse et aux auteurs.Cette « étude » démontre entre autres que les frais réellement consacrés par les propriétaires bailleurs à l’entretien des logements loués sont bien inférieurs aux estimations utilisées pour la fiscalité. Elle conclut notamment que l’activité locative génère une rente locative importante, représentant jusqu’à 60 % des loyers, et qu’elle s’apparente davantage à une extraction de rente qu’à une véritable rémunération du travail.
Face à ces constats, Federia a pris position pour défendre la profession et porter des messages forts reposants sur 3 axes :
Une méthodologie scientifiquement irrecevable
L’étude repose sur un échantillon de seulement 15 bailleurs et 22 logements, sur un parc de plus de 300 000 logements locatifs à Bruxelles : cela ne peut en aucun cas être représentatif.
L’approche retenue ignore totalement des coûts majeurs : droits d’enregistrement (12,5 %), frais de notaire, charges financières, rénovations PEB, mises aux normes. Ces éléments pèsent pourtant lourdement sur la rentabilité réelle d’un investissement locatif.
Le cadre théorique utilisé, inspiré de Ricardo et Marx, part du postulat idéologique que le bailleur est un « parasite ». Une telle posture n’a pas sa place dans une recherche académique sérieuse. Il est par ailleurs totalement réducteur et insultant.
Une présentation trompeuse et stigmatisanteRéduire la gestion d’un patrimoine immobilier à un « salaire fictif » de 400 €/h est une construction démagogique, sans pertinence économique.
Pareil raccourci jette l’opprobre sur l’ensemble des propriétaires et investisseurs privés, qui sont pourtant indispensables pour maintenir et développer l’offre de logements.La réalité du terrain : investir pour loger
À Bruxelles, le marché locatif souffre d’un déficit structurel. Comme Federia l’a rappelé dans son dernier baromètre de locations, la priorité doit être d’inciter les investissements privés afin d’augmenter l’offre locative, de diversifier les biens disponibles et de permettre à un plus grand nombre d’accéder à un logement abordable.
Dissuader les investisseurs par des analyses biaisées ne peut qu’aggraver la pénurie et pénaliser les locataires.
En publiant et relayant une étude aussi fragile sans recul critique, le risque est d’alimenter un débat caricatural et de porter atteinte à la confiance des investisseurs, alors qu’elle est essentielle au bon fonctionnement du marché du logement."1 personne aime ce message
PIMMaître des clésJe suppose (à vérifier) que la langue utilisée en Justice de Paix dépend de votre domiciliation.
Et comme Zaventem est en Flandre…14 septembre 2025 à 18 h 32 min en réponse à : Garage box locataire – Quelqu’un y a « égaré » son vieux meuble #1086596
PIMMaître des clésBienvenue sur notre forum.
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