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PIM

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20 sujets de 301 à 320 (sur un total de 15,750)
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    Messages
  • en réponse à : que peut on ( ou pas ) mettre dans une annonce ?!? #1010417
    PIM
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    Bruxelles ou Wallonie?

    La Flandre n'existe plus ?

    en réponse à : que peut on ( ou pas ) mettre dans une annonce ?!? #1010419
    PIM
    Maître des clés
    Didier7830 a écrit :
    Hello la Team ,

    je cherche mais ne trouve pas …

    dans une annonce d'appartement en location ; en tant que bailleur , puis je mettre :

    non fumeur ? sans animaux ?
    sans enfant ? ( l'appartement n'ayant qu'une chambre !!! )
    avec revenu ?
    etc …

    pour ne pas contrarier le sergent Garcia !!!

    merci

    Perplexity répond ceci:

    Certaines mentions dans une annonce locative sont autorisées en Belgique, mais beaucoup sont encadrées, voire interdites, afin d’éviter la discrimination. En tant que bailleur, il est possible d’exiger que le locataire ait des revenus suffisants et de signaler si l’appartement n’est pas adapté à une famille, mais il faut rester prudent avec les autres restrictions, notamment celles portant sur les enfants, les animaux et le statut de fumeur.[1][2][3][4]

    ### Non fumeur et sans animaux

    – Mentionner "non-fumeur" est de plus en plus fréquent et admis, notamment pour protéger le logement ou respecter le règlement d’immeuble. Une clause anti-tabac dans le contrat de bail est généralement acceptée.[5]
    – L’interdiction des animaux est partiellement encadrée : à Bruxelles, il est explicitement interdit d’exclure tous les animaux dans le bail, au nom du respect de la vie privée. En Wallonie, une interdiction doit être justifiée (protection du logement, troubles éventuels), et ne pas être excessive (exclure par exemple un poisson rouge n’est pas justifié). Le règlement d’ordre intérieur de la copropriété peut aussi limiter les animaux.[6][7][8]

    ### Sans enfant

    – Interdire explicitement les enfants dans une annonce ("sans enfant") est considéré comme discriminatoire. Même si le logement n’a qu’une chambre, il convient de préciser la configuration du bien ("appartement une chambre") plutôt que d’exclure certains profils directement. Refuser une famille sur base du nombre d’enfants équivaut à une discrimination. Il faut donc rester factuel sur la taille du logement.[3][4]

    ### Avec revenu

    – Il est permis d’indiquer que le candidat doit avoir des revenus suffisants, car le bailleur peut légitimement s’assurer que le locataire pourra payer le loyer et les charges. Les jugements ne considèrent pas cette exigence comme discriminatoire, à condition que la sélection ne se base pas sur l'origine ou le type de revenu (revenus professionnels, d’indemnités, CPAS, etc.). Interdire par exemple les personnes bénéficiant du CPAS ou ayant un CDD est illégal.[2][9][1]

    ### Mentions discriminatoires à éviter

    – Toute mention fondée sur certains critères (origine, état civil, handicap, âge, orientation sexuelle, nombre d’enfants, etc.) est interdite et peut entraîner des sanctions. En cas de doute, il vaut mieux se limiter à une description objective du bien et à l’exigence de garanties locatives, et réserver la sélection du locataire à l’étape de l’analyse du dossier.[10][11][4][2]

    ### Récapitulatif des mentions autorisées/interdites

    | Mention | Autorisée ? | Commentaire |
    |


    |


    |


    |
    | Non-fumeur | Oui | Acceptable pour protéger le logement |
    | Sans animaux | Non (interdiction globale) | Possible clause justifiée, pas totale (sauf nuisances) |
    | Sans enfant | Non | Discriminatoire, préciser « 1 chambre » |
    | Avec revenu | Oui | Vérification de solvabilité permise |

    En résumé, il est conseillé de formuler l’annonce de manière neutre et objective, en évitant tout critère directement discriminatoire. L’exigence de revenus et la limitation liée au nombre de chambres sont admises ; l’exclusion des enfants, des animaux ou des profils sociaux, non.[4][2][3]

    [1](https://blog.immoweb.be/fr/louer/discrimination-au-logement/)
    [2](https://www.ideesimmo.be/locations-bien-annoncer-pour-ne-pas-discriminer/)
    [3](https://blog.trior.be/bon-locataire)
    [4](https://be.brussels/fr/logement/location/discrimination-au-logement)
    [5](https://www.nobels.be/fr/faq/peut-on-en-tant-que-proprietaire-interdire-de-fumer-au-locataire-de-l-appartement/)
    [6](https://www.test-achats.be/maison-energie/location/reponse-dexpert/animaux-de-compagnie-et-location)
    [7](https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/le-proprietaire-peut-il-interdire-les-animaux-dans-le-logement-wallonie)
    [8](https://www.auderghem.be/animaux-domestiques-et-contrat-de-bail)
    [9](https://www.droitbelge.be/fiches_detail.asp?idcat=9&id=183)
    [10](https://discri.be/wp-content/uploads/La-discrimination-au-Logement-CECLR.pdf)
    [11](https://www.wallonie.be/fr/actualites/stop-la-discrimination-dans-lacces-au-logement)
    [12](https://www.parlement-wallonie.be/pwpages?p=interp-questions-voir&type=28&iddoc=123243)
    [13](https://blog.immoweb.be/fr/louer/louer-avec-animaux-domestiques/)
    [14](https://brick.immo/blog-immobilier/61)
    [15](https://be.brussels/fr/logement/location/bail-dhabitation/formalites-lors-de-la-mise-en-location)
    [16](https://logementbruxellois.be/wp-content/uploads/2021/05/ROI-2020.pdf)
    [17](https://www.unia.be/files/baro_div_logement_screening_des_annonces_1.pdf)
    [18](https://www.uvcw.be/patrimoine/vos-questions/art-2050)
    [19](https://www.club-immobilier.be/agent-immobilier-discrimination.html)
    [20](https://www.pim.be/clause-du-bail-animaux-interdits-valable/)

    PIM
    Maître des clés

    La Cour constitutionnelle valide le moratoire hivernal sur les expulsions et assure qu'il vise à éviter des situations contraires à la dignité humaine

    https://www.dhnet.be/regions/bruxelles/2025/10/09/la-cour-constitutionnelle-valide-le-moratoire-hivernal-sur-les-expulsions-et-assure-quil-vise-a-eviter-des-situations-contraires-a-la-dignite-humaine-IBDLQQUP45D5VLXUXNHQ73IXCU/

    Selon la Cour constitutionnelle, le moratoire hivernal sur les expulsions ne produit pas d'effets disproportionnés.

    La Cour constitutionnelle a rejeté jeudi le recours du Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires contre l'ordonnance bruxelloise qui modifie la procédure d'expulsion d'un locataire de son logement, en particulier la mesure qui suspend l'exécution d'un jugement d'expulsion pendant l'hiver.

    Le Parlement bruxellois avait adopté en 2023, une ordonnance qui aménage la procédure pouvant aboutir à l'expulsion d'un locataire. Plusieurs mesures de cette ordonnance peuvent entraîner le report de l'exécution d'un jugement d'expulsion. En particulier, il est en principe interdit d'exécuter une expulsion du 1er novembre au 15 mars, ce qu'on appelle le "moratoire hivernal".

    La Cour constitutionnelle a rejeté le recours contre ce dispositif. Elle a jugé que la Région de Bruxelles-Capitale était bien compétente pour adopter l'ordonnance attaquée. En outre, les diverses mesures qui reportent l'exécution d'un jugement d'expulsion ne violent ni le droit d'accès au juge, ni le droit au respect des biens, a-t-elle fait valoir.

    Selon la Haute instance, le moratoire hivernal ne produit pas d'effets disproportionnés. Il vise à éviter des situations contraires à la dignité humaine en l'absence de solution de relogement. Si le locataire ne paie pas l'indemnité d'occupation (en principe équivalente au loyer) pour la période du moratoire hivernal, le propriétaire peut en réclamer le paiement intégral au Fonds budgétaire régional de solidarité, a-t-elle fait observer.

    De plus, quatre exceptions au moratoire hivernal sont prévues. Une expulsion reste possible si le locataire a trouvé une solution de relogement, si le bien présente un danger pour ses occupants, si le locataire a un comportement dangereux pour autrui ou pour le bien et, enfin, si le propriétaire doit occuper personnellement le bien en raison d'un cas de force majeure, a-t-elle également épinglé.

    en réponse à : Vente d’un bien loué #1086917
    PIM
    Maître des clés
    commi a écrit :
    occupée par un locataire, sans mettre fin à son bail

    Le bail est-il enregistré ?

    en réponse à : Gestion locative au quotidien #1086858
    PIM
    Maître des clés

    J'ajouterais aussi en commentaire de "l'astuce n° 2" qui énonce:
    "Informez le locataire par écrit (lettre recommandée ou email avec accusé de réception) au moins 2 mois avant l’application de l’indexation.
    Exemple : "Conformément au bail signé le [date], le loyer sera indexé à partir du "[date]. Le nouveau loyer sera de [montant]. Voici le calcul : [détails]."
    que si l'intention "Astuce 2 : Communiquez de Manière Transparente avec Vos Locataires" est louable, l'indice-santé n'étant connu qu'en fin de mois , prévoir "au moins 2 mois avant l'application de l'indexation", c'est une vue de l'esprit…

    1 personne aime ce message
    en réponse à : syndic aux abonnés absents depuis mars 2024 #1085479
    PIM
    Maître des clés
    G.B. a écrit :
    Citation :
    je me demande si l'ACP étant enregistrée, nous pouvons éviter d'indiquer un nom de syndic bénévole à la BCE.

    Sauf erreur de mémoire , il y a 10.000 ACP avec syndic IPI qui n'ont toujours pas fait publier le nom de leur syndic à la BCE en payant 75 eur auprès d'un guichet d'entreprise.

    Source ??

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    en réponse à : Questions bail commercial #1086908
    PIM
    Maître des clés
    Aka a écrit :
    Bonjour,


    @PIM
    ; connaissez-vous quelqu'un qui pourrait rédiger un bail commercial pour mon cas?


    @GT
    ; Dans le modèle de bail commercial de PIM.be, il me semble qu'on parle de frais d'enregistrement de 0,2% d'un mois de loyer.
    Je me demandais si c'était la règle ou un exemple?

    C'est la règle: L'enregistrement d’un bail commercial engendre le paiement d’un droit de 0,2% sur le total des loyers et charges (pour toute la durée du bail), avec un minimum de 50 euros

    Avocat: par exemple, cette sélection-ci: https://www.justifit.be/trouver/avocats/belgique/baux-commerciaux/

    en réponse à : Questions bail commercial #1086905
    PIM
    Maître des clés
    Aka a écrit :
    Bonjour,
    L'endroit à été loué presque 9 ans depuis 2016.
    Je rédige un nouveau bail commercial car l'ancien ne l'était pas, il était peu clair en portant certaines confusions (genre de bail "hybride").
    C'est toujours pour le même locataire.

    Vous devriez consulter un avocat spécialisé, car la matière des baux commerciaux est très pointue.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Surveillez que votre syndic surveille votre ascensoriste #1085664
    PIM
    Maître des clés
    GB a écrit :
    A ce sujet, je lis ceci :
    "En ce qui concerne les accès aux rapports SECT, l'arrete royal ne precise pas les modalites d'acces. Le
    gestionnaire de l'ascenseur doit pouvoir communiquer les rapports "

    Où ?
    (lien vers source svp)

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Questions bail commercial #1086903
    PIM
    Maître des clés

    Je ne comprends pas très bien : il s'agit d'un renouvellement de bail ou d'un nouveau bail ?

    en réponse à : Domiciliation Bail commercial #1086865
    PIM
    Maître des clés

    "élection de domicile dans les lieux loués pour toute notification ou signification relative au présent bail et ses suites" , cette clause n'empêche pas que le locataire soit domicilié ailleurs…
    Cela signifie simplement que pour l'exécution du bail vous lui écrivez valablement à l'adresse des lieux loués.

    en réponse à : [Expulsion locataire après jugement] #1086832
    PIM
    Maître des clés
    vivaqui a écrit :
    C'est trop tôt. L'accord oral a été fixé il y a deux semaines.
    Je tente d'anticiper en raison de la trêve hivernale et parce qu'il n'a pas encore payé son loyer ce mois-ci (ce qui pourrait n'être qu'un retard pour le moment mais c'est la première fois qu'il le paie en retard)

    Adressez-lui un courrier se référant à l'accord pris et en s'inquiétant de ce retard, en le mettant en demeure de s'exécuter, faute de quoi vous lui signifierai le jugement intervenu.

    en réponse à : [Expulsion locataire après jugement] #1086830
    PIM
    Maître des clés
    vivaqui a écrit :
    Il n'y a pas de convention écrite

    Et il n'a pas respecté votre accord, à ce jour ?

    en réponse à : [Expulsion locataire après jugement] #1086828
    PIM
    Maître des clés
    vivaqui a écrit :
    Il n'a pas été signifié et j'ai convenu avec le locataire de lui laisser deux mois pour partir

    "convenu": comment ? Cela a-t-il fait l'objet d'une convention écrite ? Est-ce une crainte de non-respect ? Ou votre locataire est-il déjà en défaut par rapport à votre accord ?

    en réponse à : Valeur de l’usufruit #1086821
    PIM
    Maître des clés

    Oups !
    J'ai oublié de publier celle de 2025 !
    C'est fait:
    https://www.pim.be/tables-de-conversion-de-lusufruit-pour-2025/

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    en réponse à : Nouveau PEB et indexation #1086193
    PIM
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    Bref, Perplexity et ChatGPT ne sont pas d'accord. On n'est pas rendu.

    Et voici celle de Gemini Google:

    Le changement du certificat de performance énergétique (PEB) de votre appartement en Wallonie, suite au remplacement de la chaudière, est une information **importante** qui peut **influencer le calcul de l'indexation future de votre loyer**.

    | |
    | — |
    | ## 1. Le PEB et l'Indexation en Wallonie |
    | Les règles d'indexation en Wallonie sont actuellement liées au PEB, bien que les **restrictions temporaires** (entre novembre 2022 et octobre 2023) aient pris fin. |
    | |
    | ### 1.1 Impact du Nouveau PEB |
    | * **Le nouveau PEB doit être pris en compte** pour les indexations qui auront lieu **après** son obtention et sa transmission officielle au locataire.
    | * Si vous avez réalisé des travaux (comme le changement de chaudière) qui ont amélioré la classe PEB (par exemple, de F à D), le nouveau certificat permet d'utiliser la **méthode de calcul standard (ou une méthode moins restrictive)** pour l'indexation **à partir de la prochaine date anniversaire du bail suivant l'obtention du nouveau PEB**. |
    | |
    | ### 1.2 Le Loyer de Référence |
    | * Si l'indexation précédente (entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023) a été **partiellement ou totalement bloquée** en raison de l'ancien PEB (D, E, F, G ou inconnu), la loi wallonne a mis en place un **mode de calcul particulier** pour les indexations futures de ces logements.
    | * Ce mode de calcul prend comme **"loyer de base"** et **"indice de départ"** ceux qui étaient applicables à la date anniversaire du bail intervenue entre le **1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023**. L'objectif était d'empêcher les propriétaires de rattraper d'un coup l'indexation perdue.
    | * **Cependant, si un nouveau certificat PEB avec une meilleure classe énergétique est délivré après cette période de restriction**, vous pourrez **corriger** le loyer en vigueur et l'indexer sur la base du nouveau certificat.

    | |
    | — |
    | ## 2. Que Faire Concrètement ? |
    | **En tant que propriétaire, vous devez :** |
    | |
    | * **Obtenir un nouveau certificat PEB :** Le changement de chaudière justifie l'établissement d'un nouveau certificat par un certificateur agréé.
    | * **Transmettre le nouveau PEB :** Vous devez communiquer ce nouveau certificat à votre locataire **avant** de demander la prochaine indexation.
    | * **Recalculer l'indexation :** À la prochaine date anniversaire du bail, vous devrez appliquer la formule d'indexation en tenant compte du **nouveau PEB**.
    | * **Limitation des arriérés :** Même avec le nouveau PEB, la demande d'indexation (y compris pour la correction des indexations précédentes) ne peut remonter au-delà de **trois mois** en arrière.

    **En résumé :** L'indexation n'est **pas figée** avec l'ancien PEB si vous avez obtenu un nouveau certificat qui atteste d'une meilleure performance énergétique. Le nouveau PEB s'applique pour le calcul de l'indexation future. ?

    en réponse à : Aide sur l’indexation #1086817
    PIM
    Maître des clés
    Esme a écrit :
    Bonjour,

    J'avoue avoir oublié comment tout ça marche, et j'ai un ami qui a reçu une nouvelle demande d'indexation, et je pense qu'elle n'est pas autorisée mais je voudrais avoir vos avis d'experts s'il vous plait 🙂

    Région Bruxelles
    Type Appartement / résidentiel
    Date de signature 11/09/23
    Date d'entrée dans les lieux 15/09/23
    Loyer initial de base: 1190€
    PEB : E

    Première indexation en 2024 : + 38 €

    Mon ami vient de recevoir une nouvelle indexation de 13.30€

    C'est légitime ?

    Pour autant que le bail soit enregistré,
    Formule légale utilisée
    Nouveau loyer ( septembre 2025) = Loyer de base (septembre 2023 ) * IS [2013] août 2025 / IS [2013] août 2023

    Ce qui donne en chiffres:
    1253,00 EUR = 1190,00 EUR * 135,64/ 128,82: ce nouveau loyer est valable à partir de septembre 2025

    1 personne aime ce message
    en réponse à : L’engin souffleur de feuilles des jardiniers : 110dB #1086786
    PIM
    Maître des clés

    ce lien concerne l'usage (abusif) des sirènes (ambulabces, police, etc.) et pas des souffleurs (les mal nommés) des jardiniers

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Quelle indemnité demander ? #1086813
    PIM
    Maître des clés

    Vous n'avez pas fait appel à un expert pour l'état des lieux de sortie ?

    en réponse à : Envoi de la Pim’s Newsletter #1013474
    PIM
    Maître des clés

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