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Domiciliation Bail commercial

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3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #929792
    Aka
    Membre

    Bonjour,
    Dans le modèle de bail commercial de PIM.be, le paragraphe 15 sur la DOMICILIATION est le suivant:

    Citation :
    Le Preneur fait élection de domicile dans les lieux loués pour toute notification ou signification relative au présent bail et ses suites. A l’expiration du présent bail, il pourra toutefois notifier au Bailleur qu’il élit domicile à l’adresse qu’il précisera, si celle-ci est située en Belgique.

    Dans mon cas, mon locataire ne se rendra à son commerce que pour y travailler.
    Donc il n'y réside pas et j'aimerais savoir si ce paragraphe à lieu d'exister dans le bail?

    Merci pour votre réponse.

    #1086865
    PIM
    Maître des clés

    "élection de domicile dans les lieux loués pour toute notification ou signification relative au présent bail et ses suites" , cette clause n'empêche pas que le locataire soit domicilié ailleurs…
    Cela signifie simplement que pour l'exécution du bail vous lui écrivez valablement à l'adresse des lieux loués.

    #1086866
    Aka
    Membre

    Merci beaucoup pour votre réponse clair.
    🙂

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