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domiciliation bxl box de garage

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2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • #929778
    nonox
    Membre

    😐 bonjour a tous voila pour tirer un locataire d'un garage a Bruxelles c'est la même procédure que pour un appartement ou maison et il faut impérativement un document de la commune intitulé certificat de résidence et comme dans les baux il est indiqué qu'il faut une adresse élection de domicile tout est ok sauf quand le locataire a donné une mauvaise adresse ou ancienne ou fausse tout simplement comment faire des lors ? dans mon esprit le locataire est en défaut des le départ car erreur de domicile? or le bail n'est valable entre autre que si il y a élection de domicile afin d'envoyer la requête a la bonne personne via la justice de paix si je n'ai pas la bonne adresse pas moyen non plus de prendre r/v a la justice de paix quel est la solution ? alors

    #1086810
    PIM
    Maître des clés
    nonox a écrit :
    😐 bonjour a tous voila pour tirer un locataire d'un garage a Bruxelles c'est la même procédure que pour un appartement ou maison et il faut impérativement un document de la commune intitulé certificat de résidence et comme dans les baux il est indiqué qu'il faut une adresse élection de domicile tout est ok sauf quand le locataire a donné une mauvaise adresse ou ancienne ou fausse tout simplement comment faire des lors ? dans mon esprit le locataire est en défaut des le départ car erreur de domicile? or le bail n'est valable entre autre que si il y a élection de domicile afin d'envoyer la requête a la bonne personne via la justice de paix si je n'ai pas la bonne adresse pas moyen non plus de prendre r/v a la justice de paix quel est la solution ? alors

    On ne peut évidemment pas se domicilier dans un garage.
    Votre bail est un bail de droit commun.
    Vous n'avez pas pris / vu copie de sa carte d'identité au moment de la conclusion du bail ?

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