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Philo

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 1 à 20 (sur un total de 24)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : Nouveau bail à Bruxelles #1084533
    Philo
    Membre

    Merci

    en réponse à : Nouveau bail à Bruxelles #1084532
    Philo
    Membre

    Merci à tous. J'apprécie vos reponses qui sont vraiment professionnelles. Vous faites un travail remarquable.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : fin de bail et visites en vue de la relocation #1081961
    Philo
    Membre

    Merci à tous ceux qui m'ont répondu utilement.

    en réponse à : Resiliation de bail residentiel tacitement reconduit #1081582
    Philo
    Membre

    Region Bruxelloise
    Entrée en vigueur du bail 1er avril 2012
    Lettre de renom reçue en mains propres avec accusé de réception le 30 juillet 2024
    Le locataire annonce la libération des lieux au plus tard le 31 octobre 2024
    Merci pour votre reponse

    en réponse à : Loyers impayés #1065127
    Philo
    Membre

    Il n'a pas été nécessaire d'aller en justice car le locataire a payé toutes ses dettes la veille de la date limite que je lui avais fixée. Cela ne préjuge pas de son comportement futur, hélas.
    Pour montrer les dents il fallait un dossier bien construit. Ce fut possible grâce à vous. Vous faites un travail exceptionnel. Un tout grand merci.
    Ce fil de discussion peut donc être cloturé.

    en réponse à : Loyers impayés #1065116
    Philo
    Membre

    J'avais 2 autres questions

    1.Lors du dépôt de la requête, le greffe demande une liste des annexes: peut ou doit elle inclure des preuves de bonne gestion de l'immeuble de la part du propriétaire (travaux réalisés au bénéfice du locataire? (remplacement de serrures intérieures et de mélangeur d'eau de cuisine, isolation du grenier, remplacement chaudière par une chaudière plus économique,…) ainsi que les courriers échangés entre le bailleur et locataire car ce dernier risque de se défendre en prétextant une carence du propriétaire.

    2. Quel est le montant de l indemnité de relocation que peut demander le bailleur? un mois de loyer ?

    Merci à vous de faire profiter de votre expérience.

    en réponse à : Loyers impayés #1065110
    Philo
    Membre

    Merci pour cette précision très juridique. Mieux savoir de quoi on parle et comment dire ce que l'on veut.

    en réponse à : Loyers impayés #1065108
    Philo
    Membre

    Merci pour votre modèle de requête en justice de paix.
    Il me reste 3 questions:
    -à combien s'élèvent les frais de citation 20 euros?
    -quelle indemnité de relocation: un mois de loyer?
    -le greffe demande une liste des annexes: peut ou doit elle inclure des preuves de bonne gestion de l'immeuble de la part du propriétaire (travaux réalisés au bénéfice du locataire? (remplacement de serrures intérieures et de mélangeur d'eau de cuisine, isolation du grenier, remplacement chaudière par une chaudière plus économique,…) ainsi que les courriers échangés entre le bailleur et locataire car ce dernier risque de se défendre en prétextant une carence du propriétaire.

    Je laisse tomber les intérêts de retard. C'est pas grand chose et cela énerve le juge!

    en réponse à : Modèle de requête en Justice de Paix (locations) #956200
    Philo
    Membre

    Voila qui est bien utile. Un grand merci pour vos conseils et la rapidité de vos réactions.

    en réponse à : Loyers impayés #1065104
    Philo
    Membre

    Dans le passé, PIM m'avait fourni un modèle de "Requête en matière de louage de chose" auprès du Juge de paix. Je m'en étais servi avec succès. Un tel document est-il toujours disponible et mis à jour?

    en réponse à : Loyers impayés #1065099
    Philo
    Membre

    Cela vaut il la peine de commencer par sommer le locataire de payer par huissier ou est il préférable d'introduire une requête en justice de paix directement?

    en réponse à : expulsion d’un locataire d’un garage box privé #1018134
    Philo
    Membre

    Merci à ceux qui m'ont repondu. Le probleme est clos. Le oaiement des loyers est redevenu regulier.

    en réponse à : Exécution d’un jugement en justice de paix #1003751
    Philo
    Membre

    Puisque le jugement peut être signifié dans l'année, une bonne solution n'est-elle pas de discuter avec le locataire en faisant état du jugement (retiré au greffe par mes soins) et d'exiger le paiement de ses dettes dans les deux mois (par exemple) et un paiement régulier des loyers pendant cette année. Le jugement ne serait signifié par huissier qu'en cas défaut. S'il payait, ce serait un bon locataire exigeant mais soigneux!
    Bien sur il ira en appel dès qu'il connaitra l'existence du jugement…

    Himura a écrit :
    Philo a écrit : Je me doutais bien que les conclusions du juge etaient redigees et deposees au greffe. Il est en outre possible au requerrant d'en recevoir copie. La solution de contact direct avec le propriétaire est bonne. Je vais essayer cela dans un premier temps. Est il possible de negocier: exemple ne pas exiger l'expulsion si les dettes sont payées intérêts compris?

    Et on en revient à ma première réponse…

    Vous avez vraiment envie de laisser quelqu'un chez vous, alors que vous avez été cherché un jugement d'expulsion !?
    Si ça recommence, le juge va vous regarder d'un drôle d'oeil… et vous l'aurez cherché.

    en réponse à : Exécution d’un jugement en justice de paix #1003750
    Philo
    Membre

    Bien sur Desolé

    PIM a écrit :
    philo a écrit :La solution de contact direct avec le propriétaire est bonne. Je vais essayer cela dans un premier temps.

    je suppose qu'il y a lieu de lire "avec le locataire"…

    en réponse à : Exécution d’un jugement en justice de paix #1003747
    Philo
    Membre

    Je me doutais bien que les conclusions du juge etaient redigees et deposees au greffe. Il est en outre possible au requerrant d'en recevoir copie. La solution de contact direct avec le propriétaire est bonne. Je vais essayer cela dans un premier temps. Est il possible de negocier: exemple ne pas exiger l'expulsion si les dettes sont payées intérêts compris?

    grmff a écrit :
    Si votre opposant n'est pas là, le juge vous donne droit sur toute la ligne (en général)

    Mais votre opposant a le droit de faire opposition au jugement, dans le mois de la signification. Puis encore appel…

    Mon conseil: allez chercher le jugement au greffe, et allez avec ce jugement chez votre locataire.

    S'il est solvable, a été un sale c.n, et refuse le dialogue, pas de pitié: signification par voie d'huissier…

    S'il n'est pas solvable et de bonne volonté, soyez souple sans exces de confiance. Si vous pouvez éviter le recours à un huissier, c'est tout bénef pour votre porte-feuille, et pour diminuer la violence sociale.

    Entre les deux, rien n'est blanc ni noir…

    en réponse à : Exécution d’un jugement en justice de paix #1003743
    Philo
    Membre

    Je requerrais sans avocat et la partie demanderesse n'était ni presente ni representee. Il s'agit d'un jugement par defaut.
    Je comprends par signification d'un jugement une lettre envoyée par le greffe donnant les attendus du juge. Je vais lire attentivement votre reference. Merci encore.

    PIM a écrit :
    Citation :Le locataire n'était pas present. Je pense attendre une bonne semaine que le jugement lui soit signifié par le juge

    Avez-vous lu le contenu de mon lien renseigné tout à l'heure ?

    Ce n'est pas le juge qui signifie…

    L'autre partie était absente ? Pas d'avocat non plus ?
    Est-ce un jugement par défaut ?

    en réponse à : Exécution d’un jugement en justice de paix #1003741
    Philo
    Membre

    Le locataire n'était pas present. Je pense attendre une bonne semaine que le jugement lui soit signifié par le juge.Dans ce cas inutile de faire appel à un huissier. Je suppose que je recevrai la signification du jugement par la meme occasion. Des lors je pourrai ecrire au locataire en lui demandant ses intentions.
    Dans la meilleure hypothèse, il s'exécute. Dans le cas contraire, je devrai faire appel a un huissier.L'execution de force du jugement demande t elle une nouvelle comparution au tribunal?

    Merci pour votre reponse rapide. Je voudrais signaler que ma requête au tribunal avait été rédigée par moi conformément à un modèle proposé sur le forum et qui semble avoir plu au juge par sa clarté. Bravo à PIM et à ses collaborateurs!

    Himura a écrit :
    S'il était présent, il n'est pas nécessaire de le faire signifier.
    S'il n'était pas présent, il faut le faire signifier par un huissier. Les frais sont alors à la charge du locataire, en sus.

    C'est tjs préférable de prendre qq jours et d'envoyer un courrier simple au locataire, lui intimant de régler selon les conditions du jugement ; et sous 7 jours.
    Si ce n'est pas fait, vous n'avez d'autre choix que d'utiliser la procédure légale (couteuse, et longue).
    Donc huissier de justice, en effet, pour faire exécuter le jugement de force si nécessaire.

    … et surtout, à faire que s'il est sovable !!

    Il peut faire appel dans le mois qui suit la signification du jugement.

    en réponse à : facture d’eau d’un locataire #992474
    Philo
    Membre

    Merci à tous deux. Vos avis m'ont bien éclairé.

    rexou a écrit :
    Philo a écrit : C'est mon avis aussi.
    Mais je trouve abusive la règlementation chargeant le propriétaire des dettes de son locataire! Ce devrait être une des contestations des propriétaires belges vis à vis des règles avalisées par le Ministère des affaires économiques.

    Mais C'EST une revendication des propriétaires depuis bien longtemps !!!

    en réponse à : facture d’eau d’un locataire #992472
    Philo
    Membre

    C'est mon avis aussi.
    Mais je trouve abusive la règlementation chargeant le propriétaire des dettes de son locataire! Ce devrait être une des contestations des propriétaires belges vis à vis des règles avalisées par le Ministère des affaires économiques.

    rexou a écrit :
    Le locataire a un retard de paiement au niveau de sa facture d'eau.
    Il a aussi convenu d'un plan d'apurement.
    Si ce plan est respecté par le locataire, je ne vois pas en quoi le bailleur subit un préjudice et peut introduire une requête.
    La seule action possible je pense, est de suivre de près le paiement des loyers et l'évolution de la dette "eau".
    en réponse à : facture d’eau d’un locataire #992470
    Philo
    Membre

    On a bcp légiféré sur les relations propriétaires-locataires (la forme de bail change presque tous les ans!) mais voilà un sujet qui mériterait une modification? Trouvez vous normal que qqn soit responsable de la dette d'un autre contre sa volonté, n'aurait aucun moyen de contrôler son extension ni d'en être informé? On s'excite au parlement sur des questions bien plus dérisoires.

    Jusqu'ici les loyers sont payés régulièrement mais la dette d'eau est de près de 2000 euros. Je ne sais combien de mois de consommation elle représente mais cela me parait beaucoup au point que je me demande s'il n'y a pas une fuite d'eau dans l'immeuble.

    grmff a écrit :
    Etant donné que le propriétaire est responsable de la facture d'eau, et qu'il a peu de moyen de vérifier que le locataire paye, la dette d'eau du locataire est une dette qui pèse sur la tête du propriétaire.

    Il me semble donc évident que, si la dette est conséquente, le propriétaire a intérêt à agir sans tarder.

    Cela ne veut pas dire que le juge cassera le bail. Il acceptera peut-être un plan d'apurement. Et reportera l'affaire à plus tard pour la surveiller.

    En tout cas, si un de mes locataires devait 600€ d'eau, le dépôt de requête serait immédiat.

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