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MembreDe toute façon, la loi sur le volontariat impose la souscription d'une assurance pour les bénévoles et les syndics devraient être compris dans le lot.
EN ce qui concerne le conseil de gérance, certains conseillent effectivement de souscrire une assurance RC, bénévole ou pas.
luc a écrit :Les lois "fin d'année" sont voté en deux séries au Sénat (dernier stade avant le Moniteur): jeudi passé et aujourd'hui.Pour la date de l'assurance obligatoire des volontaires bénévoles (= sans indemnité ou avec une indemnité moins qu'environ 1.000 euros), probablement déjà voté, un article est paru le 22.12.2006 (aujourd'hui) sur le site du SPF Sécurité Sociale:
Les volontaires seront mieux protégés à partir du 1er janvier 2007Il ne s'agit pas l'assurance CG, dont on a parlé dans ce sujet. Ce type d'assurance existe depuis quelques années et est en fait taillé sur mesure d'une "cogérance" illégale.
perseverant
MembreDu reste, la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 impose de procéder à la transcription de tout acte de bail dont le délai excéderait 9 années, ou qui constaterait quittance de plus de 3 ans de loyer. C'est la même logique qui sous-entend la ratio legis de ces obligations.
Grmff a écrit :Selon moi, c'est la règle, et c'est courant. C'est généralement mentionné dans l'acte de prêt.C'est tout à fait logique. Si la maison est grevée d'un bail à vie, à un loyer inférieur au loyer normal, et que le nouveau propriétaire ne peut pas mettre les locataires dehors pour occupation personnelle, la maison vaudra beaucoup moins en vente publique.
Comme la valeur en vente publique est la sureté de la banque, il est logique que celle-ci interdise le bail de plus de 9 ans.
Citation :Engagements divers:
Pendant toute la durée de la présente ouverture de crédit et des engagements contractés par les emprunteurs:
a) les immeubles donnés en hypothèque ne pourront être aliénés, grevés de charges quelconques, ni faire l'objet d'un bail pour plus de neuf ans, d'un bail à vie, d'un bail commercial ou d'un bail à ferme, ni être donnés à bail à un loyer inférieur au loyer normal; Les propriétaires s'interdisent de recevoir par anticipation, mettre en gage ou déléguer plus d'un trimestre de loyer sans le consentement expres et écrit de la banque, celle-ci étant autorisée à signifier l'engagement ainsi pris aux locataires des immeubles et ce au frais des emprunteurs…..
C'est extrait de l'acte de mon dernier prêt. Et c'est tellement courant et classique que lors de l'achat d'un bien avec commerce, il ne faut pas oublier de le modifier, histoire de pouvoir louer le commerce…perseverant
MembreLa gratuité a un prix. Il est prévu que, dorénavant, seul le bailleur sera tenu à enregistrer le bail. il ne s'agira donc plus d'une obligation solidaire imposée au locataire et au bailleur.De plus, si le bailleur ne s'exécute pas, le locataire pourrait quitter les lieux sans indemnités et sans préavis. Un délai de 6 mois est prévu (prolongeable de 3 mois) pour permettre au bailleur de procéder à l'enregistrement du bail.
Reste à voir si la loi a été votée le 20 ou le 22 décembre, probablement.
Grmff a écrit :Voici ce que je trouve comme info (du site de la vrt):
Citation :L'enregistrement des baux sera gratuit
ve 10/03/06 – Le secrétaire d'Etat à la Simplification administrative Vincent Van Quickenborne (VLD) supprime la redevance pour l'enregistrement des contrats de bail. On pourra aussi procéder par poste et par e-mail.La simplification fait la force: le secrétaire d'Etat Vincent Van Quickenborne, a l'intention de supprimer les frais d'enregistrement des contrats de bail et de fortement simplifier la procédure.
Selon le secrétaire d'Etat, seul un quart des quelque 200.000 contrats de location qui sont conclus chaque année en Belgique sont enregistrés, en raison des frais (25 euros, plus 5 euros de timbre fiscal) et de la procédure, qui nécessite de se déplacer jusqu'au bureau d'enregistrement de l'administration.
Théoriquement, l'enregistrement du contrat de bail est obligatoire. En pratique cette formalité offre des garanties, au locataire pour son loyer notamment et au loueur vis à vis des impôts en cas de location partiellement à des fins professionnelles et partiellement à des fins privées.
Pour simplifier la vie des locataires, cela devrait à l'avenir pouvoir se faire par voie postale ou par courrier électronique.
Le site Kafka: la simplification fait la forceperseverant
MembreLes récompenses, ce sont des dettes que l'un des conjoints doit à la communauté ayant existé entre eux (1435 du Code Civil et svts). Il me semble que, même si chaque ex conjoint doit une récompense, elle ne peuvent être égales, sinon elles se compenseraient (En règle générale, c'est plutôt un conjoint qui doit récompense). ALors je trouve étrange de demander une provsion de 50 % pour ce poste. Il aurait plutôt été logique de prévoir un prélèvement si nécessaire sur le prix obtenu pour la moitié indivise vendue du bien immobilier. De plus, les ventes publiques se réalisent selon un cahier des charges "type". Enfin, on ne parle de folle enchère que lorsque l'adjudicataire final ne peut payer le prix.
En résumé, je crois aussi qu'il faut discuter de tout cela avec le notaire chargé de la vente.
Grmff a écrit :Votre histoire a l'air vachement floue. Une fois que l'affaire est dans les mains du notaire pour la vente publique, c'est à lui qu'il faut poser les questions, plus à votre ex.C'est le notaire qui doit vous dire la manière de procéder. C'est le notaire qui peut parler de folle enchère (et on ne parle de folle enchère que si l'acquéreur ne peut pas payer.)
Bref, voyez le notaire. Si l'ex a un avocat et cherche misère, ce sera avec le notaire…
perseverant
MembreC'est normal. Comme expliqué, la proposition doit suivre le chemin mentionné dans mon intervention précédente. Quant à la proposition de M.D., elle est reprise à la date du 15/12 parce qu'elle a commencé a être examinée. Il en a déposé une autre, qui apparaîtra plus tard sur le site du Sénat, tout comme celle de Madame la Sénatrice Nyssens.
ABSA a écrit :Sur le site du Sénat, je ne vois pas trace d'une proposition de loi de Madame Nyssen.Par contre, il ya bien le 15/12/2006 une proposition de loi qui a été déposée. Mais, elle est de Mr Michel Delacroix (Sénateur FN)
A lire sur le site du sénat.
perseverant
MembreLa question est simple : ou vous obtenez votre crédit de 115 % et vous devez acheter, sauf si vous abandonnez au profit du vendeur votre acompte de 10 % au titre de dommages-intérêts (et sauf autres clauses pénalisantes que je ne connaîtrais pas comme par exemple une indemnité de blocage du bien pendant le délai de cette clause de condition suspensive d'obtention d'un crédit hypothécaire), ou bien vous n'obtenez pas votre crédit et vous êtes libre, sous réserve de l'éventuelle indemnité de blocage qui serait stipulée (généralement équivalente au loyer qui aurait été perçu, à concurrence du temps perdu pour le vendeur).
Pour info, votre clause de condition suspensive aurait du être rédigée avec plus d'éléments (banque choisie, délai maximal pour obtenir le crédit, etc..).
placebo a écrit :iL EST INSCRIS "sous réserve d'acceptation du credit à 115°/°"perseverant
MembreEffectivement. C'est toute une procédure. Après le dépôt, Le service légistique vérifie la forme du texte du point de vue légistique (les articles, les alinéas, etc).E nsuite, le service de traduction assure la traduction du texte en NL si Fr à la base. Enfin, Le texte revient ensuite vers le sénateur pour accord définitif.
luc a écrit :Après un contact il s'avère que le texte officiel sera consultable sur le site du Sénat dans quelques semaines, après traduction, vérification juridique, … par les services du Sénat et … probablement le congé de Noel/Nouvel An.Donc en principe pas avant mi janvier.
Je constate que toute une série de zones grises a été traité.
Mais je crois qu'il faut dire "elle propose de modifier beaucoup" au lieu de "elle modifie beaucoup". Je sais, je suis un peu formaliste, mais la perception n'est pas la réalité des faits.
Et c'est la réalité des faits qu'on subit.
perseverant
MembreJe ne fais que rapporter un fait. il est bien certain que le conseil de gérance, grand oublié de la loi du 30 juin 1994, fait l'objet de bcp de critiques. Pour certains, il ne fait rien. Pour d'autres, il excède ses pouvoirs ou remplace à tort le syndic défaillant ou absent ou incompétent. Mais je crois qu'il ne faut pas généraliser. Son rôle actuel est d'assister et de contrôler le syndic et, croyez-moi, dans bcp de copropriétés, il n'y a pas de problème.
oldman a écrit :manifestement, Mme Nyssens n'a pas bien lu La Libre Belgique du 9 août.
L'oligarchie du conseil de gérance dont parle Luc est bien réelle.
Il suffit de lire l'article.
Quant aux 65 euros d'assurance, j'ai vu un montant de 105 euros, ceci dans un copropriété où … la majorité des voix et des quotités sont au conseil de gérance.
Qui dit mieux ?perseverant
MembreCe cas est, à mon sens, très rare. Aucun document offciel ne semble mentionner cas cheminées. Or,elles sont situées sur la mitoyenneté et , en tout cas, partiellement utiles pour les deux biens immobiliers voisins. Il me semble également qu'il faut écarter la présence d'une servitude puisqu'il y a usage réciproque et, donc, absence de fonds dominant et servant. En conclusion, c'est par usucapion qu' elles pourraient un jour devenir propriété commune et mitoyenne aux deux fonds. Il y a en effet actuellement une possession qui s'avère utile, réelle, publique et paisible (non contestée juridiquement). Cette possession de fait profite aux deux fonds. Ces 4 conditions peuvent devenir une mode d'acquisition par prescription de bonne foi. Il faudrait déterminer depuis combien de temps la situation existe. Une fois la copropriété acquise par ce biais, libre aux copropriétaires d'en disposerà leur guise.
Grmff a écrit :Citation :1. A l'origine, ne s'agissait-il pas d'une propriété formant un tout et appartenant à une personne ?
Aucune idée. Les deux rez ont été réuni semble-t-il il y a quelques années, mais on ne connait pas l'historique de la propriété voisine.
Où se renseigner?
Citation :2. Les deux immeubles ne sont-ils pas divisés par un acte de base ? Si oui, il y a fort à parier que le géomètre-expert immobilier chargé à l'époque de tout cela aura mentionné le sort juridique de ces cheminées ?
Non. Les deux immeubles sont bien séparés au niveau juridique. Ce n'est pas une copropriété.
Citation :3 . Sont-elles reprises au Cadastre, sur l'extrait du plan ?
Pas sur l'extrait dont je dispose. Il y a une différence de surface importante entre le cadastre et le mesurage qui a été effectué pour diviser l'immeuble de mon ami.Citation :4. Pourrait-on dire que ces cheminées sont situées sur la mitoyenneté ou pas ?
Oui…
Citation :3 . Personne n'a souvenance d'un accord oral ou seing privé qui se serait signé entre voisins il y a longtemps ?
Aucune idée, mais les voisins ont tous changés récemment. Mon ami est proprio depuis moins d'un an, et le voisin depuis moins de 2 ans.
Citation :N'existe-t-il rien aux hypothèques ? Si oui, voir 4.
C'est où, les hypothèques? Qu'y demander, qu'y chercher?
Citation :4. Aucun des titres de propriété des propriétaires de ces deux biens ne contient un chapitre intitulé "conditions particulières" ? (Il est en effet possible que certaines conventions, postérieures à l'acte de base, interviennent que entre certains (co-propriétaires. Si oui, il est souvent évoqué dedans des servitudes, telles celle-ci, qui semble aussi commune (dans le sens "qui profite à plusieurs) que rare.
Les deux immeubles ne sont pas dans une copropriété… Et il n'y a rien dans le titre de propriété de mon ami qui parle de cheminée.Merci de vos réponses.
perseverant
MembreA signaler la modification de la loi du 3/7/05( sur le volontariat (19/7/06). La voici, telle qu'on la trouve au Moniteur Belge.
2006/22795]
F. 2006 — 3047
19 JUILLET 2006. — Loi modifiant la loi du 3 juillet 2005
relative aux droits des volontaires (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1
er
. La présente loi règle une matière visée à l’article 78 de la
Constitution.
Art. 2. A
`
l’article 3 de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des
volontaires sont apportées les modifications suivantes :
1° le 3° est complété comme suit :
« , étant entendu que, par association de fait, il y a lieu d’entendre
toute association dépourvue de la personnalité juridique et composée
de deux ou plusieurs personnes qui organisent, de commun accord, une
activité en vue de réaliser un objectif désintéressé, excluant toute
répartition de bénéfices entre ses membres et administrateurs, et qui
exercent un contrôle direct sur le fonctionnement de l’association. »;
2° le 4° est abrogé.
Art. 3. L’intitulé du chapitre III de la même loi est remplacé par
l’intitulé suivant :
« L’obligation d’information ».
Art. 4. L’article 4 de la même loi est remplacé par la disposition
suivante :
« Art. 4. Avant que le volontaire commence son activité au sein d’une
organisation, celle-ci l’informe au moins :
a) du but désintéressé et du statut juridique de l’organisation; s’il
s’agit d’une association de fait, de l’identité du ou des responsables de
l’association;
b) du contrat d’assurance, visé à l’article 6, § 1
er
, qu’elle a conclu pour
volontariat; s’il s’agit d’une organisation qui n’est pas civilement
responsable, au sens de l’article 5, du dommage causé par un
volontaire, du régime de responsabilité qui s’applique pour le dom-
mage causé par le volontaire et de l’éventuelle couverture de cette
responsabilité au moyen d’un contrat d’assurance;
c) de la couverture éventuelle, au moyen d’un contrat d’assurance,
d’autres risques liés au volontariat et, le cas échéant, desquels;
d) du versement éventuel d’une indemnité pour le volontariat et, le
cas échéant, de la nature de cette indemnité et des cas dans lesquels elle
est versée;
e) de la possibilité qu’il ait connaissance de secrets auxquels
s’applique l’article 458 du Code pénal.
Les informations visées à l’alinéa 1
er
peuvent être communiquées de
quelque manière que ce soit. La charge de la preuve incombe à
l’organisation. ».
Art. 5. L’article 5 de la même loi, modifié par la loi du 27 décem-
bre 2005, est remplacé par la disposition suivante :
«Art. 5. Sauf en cas de dol, de faute grave ou de faute légère
présentant dans le chef du volontaire un caractère habituel plutôt
qu’accidentel, celui-ci n’est pas, sauf s’il s’agit de dommages qu’il
s’occasionne à lui-même, civilement responsable des dommages qu’il
cause dans l’exercice d’activités volontaires organisées par une associa-
tion de fait visée à l’article 3, 3° et occupant une ou plusieurs personnes
engagées dans les liens d’un contrat de travail d’ouvrier ou d’employé,
40433
BELGISCH STAATSBLAD — 11.08.2006 − Ed. 2 — MONITEUR BELGEluc a écrit :J'attire l'attention au fait que tout volontaire, qui aide comme volontaire l'ACP d'une façon structuré (membre du CG, président d'AG, commissaire aux comptes, …) doit être en possession, d'un document, intitulé "note d'organisation", avant d'entamer ses tâches.Voir un texte du SPF Sécurité Sociale.
Contenu de ce document:
Citation :On y trouvera au minimum les éléments suivants :* la finalité sociale et le statut juridique de l'organisation; s'il s'agit d'une association de fait, l'identité du …ou des responsables de l'association;
* la mention du contrat d’assurance que l'organisation a contracté
* si d'autres risques liés au volontariat sont couverts (et, dans l'affirmative, lesquels);
* si l'organisation verse des indemnités aux volontaires et, dans l'affirmative, lesquelles et dans quels cas;
* de plus, si l'activité exercée par le volontaire implique le respect du secret professionnel, cette obligation …doit y être précisée.
La preuve de la transmission de la note d'organisation incombe à l'organisation.Dans le contexte d'une ACP cette note doit être signé par le syndic au nom de l'ACP, mais le contenu approuvé explicitement par l'AG, en référant dans le texte au moins à des décisions antérieures et concrètes de l'AG.
perseverant
MembreA signaler que la proposition de loi de la Sénatrice Clotilde Nyssens,, déposée le 15/12/06 et qui vise à réformer la loi de 94 renforce les pouvoirs du conseil de gérance en lui permettant notamment de provoquer une AGE ou en lui donnant un droit de regard pour les devis de quelque importance.
luc a écrit :Grmff a écrit : Le conseil de gérance est un organe indispensable à la gestion d'une copropriété. Impossible de surveiller un syndic de près si on est pas dans le conseil de gérance.Vous avez raison. Suite aux zones grises de la loi le CG est devenu de fait indispensable. Mais il est aussi devenu l'instrument idéal pour une oligarchie de s'installer et de perdurer.
Cette oligarchie fait épargner à un groupe spécifique de CP de petits montants, sous condition qu'on ne contrôle pas les agissements de ce CG.
Ceci permet une oligarchie à se remplir les poches d'une autre façon. Cas a déjà indiqué une voie classique: les assurances. Il y en a d'autres.
Et si par hasard quelqu'un se présente comme candidat au CG, qui n'a pas l'accord préalable du CG, alors on dit: c'est lui ou nous au CG.
Un accord préalable du CG est obtenu, si on accepte les méthodes en place. On m'avait même offert la place de président du CG.
Attention: la loi ne permet pas au CG de surveiller le syndic (constater des problèmes et imposer une correction), mais seulement de le contrôler.
perseverant
MembreJe vous confirme qu'une proposition de loi de réforme de la copropriété a bien été déposée par la Sénatrice Clotilde Nyssens le 15 décembre 2006. Elle modifie bcp de points de la loi du 30/6/94 (point de départ du calcul des 3 mois pour aller en justice a changé, délai de 30 jours pour que le syndic envoie le PV d'AG aux cop, obligation pour le cop vendeur de demander au syndic une série de renseignements AVT de signer un compromis, liste des votants plus facilement composée à partir de l'obligation de communiquer son adresse et celle imputée au notaire de notifier au syndic l'identité du nouveau propriétaire et, si les droits sont démembrés, qui a quoi et qui a le droit de voter, comptabilité uniforme en partie double avec bilan et résultats, procédure de mise en concurrence pour les devis de quelque importance, sort des absentions, formalisme renforcé pour les AG dans le but de permettre à tous de faire des propositions en temps utile dans l'ordre du jour et de les communiquer aux autres copropriétaires également en temps utile, qualité pour agir en justice au nom de la copropriété, pouvoirs du conseil de gérance renforcé (possibilité provoquer AG + avis pour devis de quelque importance), arrêt de l'absurdité qui consiste à faire voter des copropriétaires d'un bâtiment A pour des travaux dans un bâtiment B (cas des grands commlexes, parfois), etc..
luc a écrit :La sénatrice Nyssen aurait déposé une proposition de loi, concernant les PV d'AG, la comptabilité, … des ACP.Voir:
Blog Skynet News
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MembreBonjour,
Quelques questions :
1. A l'origine, ne s'agissait-il pas d'une propriété formant un tout et appartenant à une personne ?
2. Les deux immeubles ne sont-ils pas divisés par un acte de base ? Si oui, il y a fort à parier que le géomètre-expert immobilier chargé à l'époque de tout cela aura mentionné le sort juridique de ces cheminées ?
3. Sont-elles reprises au Cadastre, sur l'extrait du plan ?
4. Pourrait-on dire que ces cheminées sont situées sur la mitoyenneté ou pas ?
3. Personne n'a souvenance d'un accord oral ou seing privé qui se serait signé entre voisins il y a longtemps ? N'existe-t-il rien aux hypothèques ? Si oui, voir 4.
4. Aucun des titres de propriété des propriétaires de ces deux biens ne contient un chapitre intitulé "conditions particulières" ? (Il est en effet possible que certaines conventions, postérieures à l'acte de base, interviennent que entre certains (co-propriétaires. Si oui, il est souvent évoqué dedans des servitudes, telles celle-ci, qui semble aussi commune (dans le sens "qui profite à plusieurs) que rare.
Avec ces réponses, on verra déjà plus clair pour déterminer la qualification juridique à apporter à cette situation et qui sait, à défaut d'être fumeuse, pourra apporter une solution fumante… lol
Grmff a écrit :BonjourUn ami est devant un dilemme. Il est propriétaire d'un immeuble (assez ancien) Entre cet immeuble et l'immeuble voisin se trouvent des cheminées, et ces cheminées sont utilisées par des boilers au gaz pour certaines, et inutilisées pour d'autres.
Le problème, c'est qu'il s'est rendu compte que ces cheminées étaient utilisées par les appartements des deux immeubles (tous deux très anciens…) Certaines sont donc raccordées à 2 boilers, de 2 appartements, de 2 immeubles voisins…
Comment déterminer à qui appartiennent les cheminées?
perseverant
MembreMoi je trouve que ce canular est un bain de jouvence. On l'a oublié, mais, comme références, il n'y a pas que Orson Welles, à la radio, en 38, qui a imaginé de faire croire à une invasion extraterrestre. A la RTBF, on a déjà pu visionner un reportage qui faisait croire en l'existence d'une Bruxelles souterraine, occulte, appelée Brusella, reportage particulièrement bien fait. Les américains ont également monté un reportage extraordinaire sur le sujet suivant : on n'a jamais été sur la lune : tout n'était que illusion. Bcp d'autorités, dont l'un des astronautes qui a été sur la lune, ont joué le jeu…
Je crois que l'on perdu ce sens du canular, du vrai, bien organisé, celui dont on parle pendant des années, comme le cas déjà ancien de ce jeune homme qui ressemblait au Toi et qui a été visité un couvent.Quoi ? Le sujet est sensible ? Mais raison de plus ! Un électrochoc est salutaire et le simple fait qu'il a été pris au sérieux par une majorité démontre que l'on a tapé juste. Après cela, difficile de se voiler la face… Si on aime son pays, on ne peut que réfléchir..
curieux a écrit :Francis a écrit : La liberté d’expression est un droit qu’il faut défendre avec les ardeurs les plus extrêmes, …Le débat de fond est une chose et la forme en est une autre.
….Je n'ai pas vu l’émission, pas de chance
….La rtbf étant un fief socialiste il faut s‘interroger sur la possibilité d’une manoeuvre destinée à masquer les affaires en cours. Cela tombe à point nommé.
Très bonne question
L'intensité des réactions à cette émission qui par son côté extême : "le roi et la reine partant … etc … " me semblait devoir clairement être reçue comme une fiction est interpellante. Il y a sans doute bien des hypocrisies de la part de responsables politiques qui étaient pour beaucoup plus ou moins au courant et auraient du décrypter très vite.
Il s'en suit que cela n'amènera que peu de gens à réfléchir posément.
Dommage.perseverant
MembrePour info, le nouveau code de déontologie des agents immobiliers définit clairement ces deux fonctions (syndic et régisseur).
luc a écrit :Un syndic professionnel cumule au sien d'une ACP parfois aussi les fonctions de copropriétaire, régisseur, … . Il n'est pas aisé de savoir dans quelle fonction il parle, décide et/ou exécute.Comment sait le fisc quand il agit comme régisseur?
Surtout comme régisseur de ses propres lots privatifs, ou ceux de la concierge.
Parce que je crois que ses prestations comme régisseur sont toujours soumis à la TVA? Vrai ou faux?
perseverant
MembreComme le dit Grmff, certaines asurances sont conseillées, mais la RC est plus que conseillé. 96 % des belges ont une police RC et il serait inconscient de ne pas souscrire ce type d'assurance.
scorpio a écrit :Est-il conseillé qu’une copropriété ait une assurance responsabilté civile ?
Outre l'assurance incendie, y-a-t-il une obligation légale en ce qui concerne les assurances d'une corpopriété?Alexis.
perseverant
MembrePIM a raison ! Comment est rédigée la clause suspensive d'obtention d'un crédit hypothécaire ?
placebo a écrit :MERCI A VOUS ?comme çà je sais quoi cà m'éclaire un peu plus!18 décembre 2006 à 7 h 59 min en réponse à : Installation électrique (PV de visite) agréation et vente #941177perseverant
MembreA ma connaissance, cette nouvelle obligation ne touche que les ventes, ce qui n'empêche pas, pour un propriétaire, de respecter les normes générales en la matière, bien évidemment.
mjollnir a écrit :Qu'en est-il dans le cadre d'une location?12 décembre 2006 à 7 h 49 min en réponse à : cession de droits indivis entre concubins sans enfant #942796perseverant
MembreSi vous dépassez le montant initialement emprunté, vous devrez de toute façon faire une nouvelle ouverture de crédit. Mais il est aussi possible de faire une reprise d'encours et, pour le surplus, un crédit en second rang hypothécaire (avec frais de notaire alors): à voir !
Si vous ne dépassez pas ce montant et modifiez la durée, suivant les banques, vous pourrez ou non garder le crédit, mais avec, ou non, risque de devoir payer une indemnité de remploi. Tout dépend des condiitons du contrat.
pw a écrit :Bonjour,Est-il vraiment obligatoire de faire un nouveau crédit si je souhaite en modifier la duréé ou le montant ? Dans ce cas je devrai repayer les droits d'ouverture de crédit ? :/
Merci et bonne journée
perseverant a écrit : Voilà un résumé concis et complet. Bravo, Cedboule. On peut juste signaler que le 1 % de taxation n'est effectivement pas calculé sur la part indivise cédée mais sur le tout parce qu'il y a sortie d'indivision et que le droit fiscal le prévoit dès lors comme tel.
Cedboule a écrit : Si vous vous êtes basé sur la valeur des immeubles du même type vendus récemment dans votre quartier, il n'y aura pas de problème au niveau de l'insuffisance. Votre notaire pourra également vous rassurer à ce sujet.
Pour finaliser le dossier, vous devrez signer un acte de cession devant notaire.
Le coût de cet acte, sur base de la valeur vénale énoncée, sera de:
1) droits d'enregistrement (1 % valeur vénale): 2 800 EUR
2) honoraires (calculés sur base de la valeur des droits cédés): 1 662 EUR
3) frais de dossier: 625 EURSoit au total: 5 087 EUR
Une demande de désolidarisation des engagements de Monsieur vis-à-vis du crédit hypothécaire devra être envoyée à la banque. Elle peut refuser (si l'analyste estime que votre capacité financière est insuffisante), accepter moyennant condition (par ex: cautionnement) ou accepter purement et simplement.
Si vous désirer modifier la durée du crédit, vous n'aurez pas d'autre solution que de contracter un nouvel emprunt hypothécaire dont le coût est déterminable au moyen du site http://www.pim.be
perseverant
MembreLa quotité se calcule sur base du montant que vous demandez à l'organisme prêteur par rapport à la valeur retenue par cet organisme du bien immobilier acquis. Selon les organismes, cette valeur peut être différente (celle de l'expertise demandée par eux ou celle du compromis). Demandez à votre banquier comment il effectue ce calcul.
testage a écrit :Bonjour, j'envisage l'achat d'un appartement mais j'hésite entre un bien neuf ou existant. Cela dépendra surtout du budget.
On dit en général que pour avoir un prêt à un taux intéressant, il faut que la quotité soit de 80% ou moins. Cette quotité est un pourcentage sur la valeur du bien.
Ma question est : Comment calcule t'on approximativement cette valeur?Dans le cas d'un bien existant, est-ce environ le prix d'achat + 12.5% (à Bxl)
Dans le cas du neuf, est-ce juste le prix d'achat de l'appart (terrain+construction) ou faut-il encore rajouter la TVA de 21% sur la construction?
Remarque : je peux bénéficier de l'abbatement de 60000€
Merci d'avance
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