panchito
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7 juin 2020 à 17 h 48 min en réponse à : loi du 28 05 2018- ne permet ni au syndic ni au cac de dévoiler les décomptes. #1047958
panchito
MembreC'est MOI qui avait soulevé l'article en question le 4 juin dans ce fil!!
Panchito a écrit :Vous avez aussi l’avis 22/2008 de la Commission de la protection de la vie privée, qui indique notamment que l’assemblée générale doit aussi pouvoir consulter la situation financière de chaque copropriétaire à l’égard de la copropriété.Je prends dès lors bonne note de vos remerciements.
7 juin 2020 à 11 h 54 min en réponse à : Dégâts des eaux, Le syndic est seul maître à décider comment indemniser? #1048070panchito
MembreMarcoBrux a écrit :Oui, Lui seul est responsable de sa gestion et il est le mandataire de la copropriété( choisi par la majorité des copropriétaires).Seulement d'une AG à la suivante, et là, il faut voir si l'ACP lui donne décharge et quitus pour sa gestion.
Dans l'affirmative, ce sont les copropriétaires qui endossent alors la responsabilité de tout ce qu'il a fait (ou pas) pendant cette période.
2 personnes aiment ce message7 juin 2020 à 7 h 17 min en réponse à : Dégâts des eaux, Le syndic est seul maître à décider comment indemniser? #1048067panchito
MembreLa Galère a écrit :ici demander à voir la compta revient à du funanbulisme.Ah?
1/ Vous n'avez pas de commissaire aux comptes
2/ Votre ACP n'a pas de site Internet où se trouvent tous les dossiers sinistres?
3/ Vous ne savez pas demander un RV à votre syndic pour aller voir les documents en son bureau comme la loi vous y autorise?6 juin 2020 à 19 h 00 min en réponse à : Dégâts des eaux, Le syndic est seul maître à décider comment indemniser? #1048060panchito
MembreLa Galère a écrit :Pour moi c'est évident! il semble que le syndic prélève sur le compte de l'ACP et paye sur le compte du CP sans jamais réclamé de factures, je dis 'il semble" car après avoir un peu épluché les décomptes, ce sont des bruits de corridors qui m'ont fait éplucher des années en années en arrière et c'est une constance évidente dans cet appartementDemandez à votre commissaire aux comptes! Celui que vous avez élu!
1 personne aime ce message6 juin 2020 à 17 h 05 min en réponse à : Dégâts des eaux, Le syndic est seul maître à décider comment indemniser? #1048055panchito
MembreTout dépend comment votre syndic gère les sinistres Vous avez déjà demandé un RV pour aller consulter les dossiers de ces sinistres? Ou bien, non car tous ces dossiers se trouvent sur la plateforme Internet de votre ACP?
Qu'avez-vous découvert dans ces dossiers?
panchito
MembreElle n'a pas lu son bail avant de le signer?
Si elle vous doit 3 mois de visites, vous avez le droit de prolonger son préavis de 3 mois.
Le préavis existe pour permettre au bailleur de relouer son bien sans chômage locatif!
Mais cela fait 3 mois qu'elle refuse les visites, et vous êtes resté les bras ballants?
4 juin 2020 à 7 h 02 min en réponse à : Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion #1047277panchito
MembreVincent4050 a écrit :Je pense aussi à faire constater les dégâts par un huissier même si la visite effectuée avec l’AIS me paraît suffisante ;Vous avez reçu une liste exhaustive de tous les dégâts, signée par l'AIS?
4 juin 2020 à 6 h 59 min en réponse à : Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion #1047276panchito
MembreVincent4050 a écrit :Pour moi, cet article est contraire et abusif en ce qu'ili contrevient aux dispositions de la convention primale qui prévoit toute une série d’actes intervenant après le départ (forcé ou non) de l’occupant : état des lieux de sortie (pas encore fait en raison de l’état du bien), dans un délai de deux mois : transmission des décomptes.Vous vous souvenez que votre juriste vous avait donné son feu vert pour signer cette convention alors que tout y était à votre désavantage.
Néanmoins, pour moi cet article peut se justifier. Normalement, tous les baux standards stipule que l'expertise d'état des lieux de sortie doit avoir lieu AU PLUS TARD, le dernier jour du bail. Donc ici, l'AIS est doublement en tord:
– dans leur requête en justice, ils n'ont pas demandé la nomination d'un expert judiciaire pour procéder à l'ELS le jour de l'expulsion
– Ils n'ont pas organisé eux-même l'ELS le jour de l'expulsionQuant aux décomptes finaux, c'est normal de ne pas les fournir le dernier jour du bail surtout s'il y a beaucoup de dégâts.
Les "vrais" experts, lors de l'ELS, établissent la liste des dégâts, qu'ils font signer par les parties en présence.
Le chiffrage survient après (estimation des dégâts tenant compte de la vétusté, chômage locatif etc, etc…)Maintenant 2 mois pour établir et vous envoyer votre décompte final, c'est évidemment totalement abusif, mais cela n'empêche que vous ayez récupéré tous vos droits sur votre bien. Cela ne dépend pas du fait que vous ayez reçu on non votre décompte final.
4 juin 2020 à 6 h 00 min en réponse à : loi du 28 05 2018- ne permet ni au syndic ni au cac de dévoiler les décomptes. #1047948panchito
MembreVous avez aussi l’avis 22/2008 de la Commission de la protection de la vie privée, qui indique notamment que l’assemblée générale doit aussi pouvoir consulter la situation financière de chaque copropriétaire à l’égard de la copropriété.
4 juin 2020 à 5 h 54 min en réponse à : loi du 28 05 2018- ne permet ni au syndic ni au cac de dévoiler les décomptes. #1047947panchito
MembreDe toutes façons toutes les lois de type GDPR, protection de la vie privée, etc… ne peuvent pas être utilisée pour cacher des documents aux CP d'une ACP. Jamais, cela a encore été confirmé par plusieurs avocats dernièrement.
Pourquoi? Parce que une ACP, c'est un peu comme une grande famille: on a un compte commun, des parties communes, et surtout chacun est légalement financièrement co-solidaire des autres pour le payement des charges!
Donc il est normal, et cela fait d'ailleurs partie d'une bonne et saine gestion, que le Syndic envoit régulièrement la balance des CP, pour informer tous les CP s'il y a des mauvais payeurs!
Idem pour les consommations de chauffages puisque les coûts totaux sont répartis entre les CP's.
Souvent (voir acte de base) suivant une répartition: frais fixes – frais variables.
Les frais fixes suivant les quotités
Les frais variables suivant les consommationsMais vous galérez toujours avec le même syndic incompétent?
Vous n'avez pas suivi nos conseils qui vous donnait la procédure à suivre pour en changer?
Pourquoi?
3 juin 2020 à 16 h 43 min en réponse à : loi du 28 05 2018- ne permet ni au syndic ni au cac de dévoiler les décomptes. #1047942panchito
MembreDe toutes façon n'importe quel copropriétaire peut consulter tous les documents relatifs à son ACP chez son Syndic.
Les relevés de compteurs et autre décomptes eau et chauffage effectués par des firmes spécialisées telles que Techem Caloribel – Ista font partie des documents consultables par n'importe quel CP. Techem-Caloribel, produit non seulement les décomptes privatifs mais envoie aussi le récapitulatif englobant toutes les consommations par appartement.
3 juin 2020 à 14 h 57 min en réponse à : Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion #1047272panchito
MembreAvant d'aller payer un avocat à minimum 150€/h (HTVA), personnellement je demanderais d'abord de l'aide à mon propre notaire. Vous lui avez confié la vente de votre bien, il peut bien vous fournir quelques conseils. Il y a son intérêt aussi pour trouver plus rapidement des candidats acheteurs…
Mais personnellement, je pense que votre convention n'est déjà plus d'application car le texte stipulait:
Le mandant accorde au mandataire une prorogation du mandat de gestion d'une durée équivalente à la durée équivalente de l'occupation de la locataire en place, Mme XYZ, qui débute le 1/10/2018 pour se terminer de plein droit le jour du départ de la locataire.
Donc votre convention avec l'AIS s'est arrêté le jour de l'expulsion, soit le 16 mars 2020 et depuis vous avez repris tous les pouvoirs sur votre bien.
3 juin 2020 à 7 h 31 min en réponse à : quand l’ex conjoint (co-locataire) refuse de signer la libération de la garantie #1047915panchito
MembreAvant d'engager un avocat et/ou d'aller en justice de paix, j'aimerais avoir la réponse à ma question:
Panchito a écrit :Avez-vous présenté l’ordonnance du juge à la banque?3 juin 2020 à 5 h 42 min en réponse à : quand l’ex conjoint (co-locataire) refuse de signer la libération de la garantie #1047909panchito
MembreGrmff a écrit :Relisez calmement le message initial, cela vous évitera de poser des questions dont les réponses sont déjà données.Aucune réponse à mes questions ne se trouvaient dans le message de départ!
Ni dans ceux qui ont suivi.Je les repose en en rajoute:
Panchito a écrit :Le compte bloqué sur lequel vous avez versé l'entièreté de la garantie locative est-il bien ouvert à votre nom uniquement? Vous avez signé les documents de blocage seule (sans votre ex)? Mais la banque vous refuse le déblocage?
Quelle raison la banque vous donne-t'elle?
M refuse de signer le déblocage, mais quelle importance? S'il n'a pas signé les documents de blocage….Pourriez-vous reproduire exactement le motif invoqué par la banque?
Nouvelle question: à l'époque , étiez vous mariée? Avec quel contrat de mariage? Séparation des biens pure et simple
Avez-vous présenté l’ordonnance du juge à la banque?Suer base de vos réponses, je vous donnerai la solution du problème.
Un problème bien posé est à moitié résolu! Henri Pointcaré.
2 juin 2020 à 20 h 06 min en réponse à : quand l’ex conjoint (co-locataire) refuse de signer la libération de la garantie #1047903panchito
MembreSi je comprends bien, vous étiez locataire et vous avez déposé seule votre garantie locative.
Le compte bloqué sur lequel vous avez versé l'entièreté de la garantie locative est-il bien ouvert à votre nom uniquement? Vous avez signé les documents de blocage seule (sans votre ex)? Mais la banque vous refuse le déblocage?
Quelle raison la banque vous donne-t'elle?
M refuse de signer le déblocage, mais quelle importance? S'il n'a pas signé les documents de blocage….Pourriez-vous reproduire exactement le motif invoqué par la banque?
panchito
MembreMerci d'avoir publié toutes ces informations.
Je récapitule:
Avant même d'avoir obtenu le permis d'urbanisme nécessaire aux travaux, vous avez signé, il y a un an (mai 2019), le devis de 3 lignes d'un entrepreneur QUI N'A PAS DE N° DE TVA(!) pour un montant de 66.040€ HTVA?
Ensuite vous lui écrivez en fin janvier 2020 pour lui signaler que vous souhaitez annuler le devis signé plus de 7 mois auparavant? Mais que s'est-il passé entre ces dates?
panchito
MembreHimura a écrit :Ca me fait toujours penser aux personnes qui m'ont déjà dit "Mais vous ne pouvez pas refuser. La loi dit que tout le monde a le droit de se loger".En effet!
Vous ne pouvez pas non plus dire oui à la centaine de candidats pour qui c'est OK de prendre votre bien!
panchito
MembreGrmff a écrit :Si vous ne sentez pas la personne, ne lui louez pas.
Si elle vous accuse déjà de discrimination, écartez sa proposition.
Si elle vous a raconté des bobards avec des incohérences, laissez tomber.
Si sa mère habite un de vos logements, choisissez une autre personne (vous multipliez votre risque de problèmes)Je dirais même plus: à fuir comme la peste!
Parmi les dizaines de candidats qui se présentent, vous êtes évidemment libre de choisir la personne qui vous offre le plus de garanties ( notamment les revenus les plus élevés).
La discrimination ce serait d'avoir 2 candidats avec des revenus identiques et vous choisiriez celui en CDI et pas celui qui a des revenus de remplacement ou un contrat temporaire. Mais encore faut-il que le(s) candidat(s) évincés le prouvent!
panchito
MembreAu plus vous donnez des "explications", au plus cela s'embrouille…
Vous dites maintenant
Citation :Il n'a rien commandé du tout
car cela était soumis à autorisation urbanistiqueAvant, vous disiez:
Citation :Frais de sa part (achat de pierres pour la crétion de la digueDans vos messages précédents vous dites que vous lui aviez demandé d'élaguer 3 arbres avec évacuation, alors que lui indique "abattage sans évacuation dans son devis".
Maintenant, vous dites
Citation :Il parle d'abattage d'une haie 25m avec évacuation dans son devis
et en réalité il a coupé 3 arbres sans les évacuer.Sorry, mais c'est incompréhensible.
En plus, pourquoi déjà demander des devis si vous n'avez pas encore le permis d'urbanisme qui peut prendre des mois?
En plus vous aviez signé le devis, sans avoir le permis?
Et quel est votre problème? Il vous a envoyé une facture pour les pierres qu'il a commandées OUI ou NON? Si non, pourquoi?
Vous avez contesté cette facture par recommandé.
ET vous recevez une lettre d'avocat pour payer la facture (qui porte sur quoi) et 10% d'acompte sur ce qui reste dans le devis?
panchito
MembreJe pense qu'il y a eu un total manque de compréhension – communication entre vous et votre entrepreneur (un véritable architecte paysagiste dont c'est le métier)?
Vous parlez d'élaguer 3 arbres avec évacuation, il parle d'abattage sans évacuation dans son devis.
Curer un étang est une opération toute autre qu'amener une benne de terre!
D’autre part au fond de votre étang, ce n'est pas de la terre mais de la vase.
"Le curage ou le draguage reste un moyen coûteux et lourd de déploiement."
Un problème bien posé est un problème à moitié résolu. Henri Poincaré.
Donc si vous savez vider votre étang toute seule, pourquoi ne pas le lui avoir signalé?
J'ai l'impression que c'est un vrai dialogue de sourds entre vous et votre entrepreneur.
Si le courant ne pas passe pas, moi je n'aurais pas signé de devis avec cette personne.
Et c'est normal qu'il ait commandé vos pierres dès qu'il a reçu votre devis: il y a certainement un délai de livraison et vous n'auriez pas apprécié que vos travaux prennent du retard.
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