panchito
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panchito
MembreSi c'est vous qui avez la garantie, comme a expliqué Rexou, il n'y a aucun problème.
Citation :vous déduisez ce montant de la garantie à restituer à votre locataire, puis vous lui rendez le solde contre signature d'un document de solde de tout compte.Il n'est pas d'accord?
C'est à lui à introduire une requête en Justice de Paix contre vous!!
panchito
MembreDétrompez-vous!!
C'est un problème grave puisque pour pouvoir poursuivre un locataire en justice de paix, vous êtes obligée de produire leur certificat de domicile en Belgique.
Donc dès qu'ils ont quitté le pays, vous n'aurez pratiquement plus aucun recours et ne pourrez plus débloquer la garantie qui restera sur leur compte bloqué ad vitam eternam!!
panchito
MembreLeur nationalité n'a aucune imprtance.
Nous sommes en Belgiques et les lois belges s'appliquent sur tout le territoire belge.
N'ouubliez pas que s'ils retournent en France, il sera très, très couteux pour vous de les poursuivre à l'étranger…
Soyez donc intraitable car il vous sera probablement impossible de poursuivre des "expats" à l'étranger.
panchito
MembreVotre étudiant renonce aussi à ses études alors? Il n'était pas déjà inscrit?
Son minerval déjà payé?Tout cela me semble cousu de fil blanc et sent le gros mensonge à plein nez.
Il a probablement trouvé mieux pour moins cher ailleurs…
panchito
MembreJe vous trouve tous bien bons!!
Légalement, vous êtes dans votre droit de réclamer une indemnité de rupture.
Il n'est légalement pas possible de résilier un bail pour raison médicale, en plus ici, ce n'est pas la santé du locataire même qui pose problème.
Même la mort d'une des parties ne met pas fin à un contrat de bail…
Les héritiers héritent du contrat avec les droits et obligations y afférant.panchito
MembreIl faut aussi que vous disposiez du rapport de l'état des lieux d'entrée mentionnant qu"à l'entrée du locataire, le vinyl se trouvait dans un état impeccable.
Si c'est le cas, vous pouvez effectivement lui porter en compte le remplacement complet du vinyl.
panchito
MembreCitation :A-t-il le droit de me réclamer 6 mois après les arriérés des charges mensuelles qu'il a oubliées de me signifier dans son courrier de février 2012 ?Oui, la loi lui laisse un délai de 5 ans, même au cas où vous auriez quitté l'appartement entre temps.
panchito
MembreSurtout que si vous aviez lu attentivement votre bail avant de le signer, vous auriez gentillement pu lui faire remarquer cette faute de frappe…
panchito
MembreSurtout que le SPF Economie ne publie que très tardivement l'Indice Santé de juillet (parfois le 29 ou le 30 juillet) car de très nombreux fonctionnaires sont en congé!
Il est donc parfois totallement impossible de prévenir les locataires avant le 1er août!
panchito
MembreJe suppose que votre Syndic a fait une déclaration de sinistre en bonne et dur forme à l'assureur du bâtiment et que celui-ci a envoyé son expert pour déterminer la cause exacte et établir les responsabilités.
Avez-vous reçu son rapport?
panchito
MembreVous revoilà encore une fois avec la même question?
Question de Pat01 sur les châlets
Ce sujet fut verouillé par Mr. PIM après 3 pages de réponses où vous vous êtes évertué à faire perdre le temps précieux des intervenants sur ce forum.
panchito
MembreSi j'ai bien lu, les 1ères tâches sont apparues il y a quelques mois.
Si elles ont été provoquées par de la condensation et que les locataires ne changent pas radicalement de style de vie, le problème empire évidemment de mois en mois…
panchito
MembreVous dites que tous les décors étaient neufs lors de votre entrée dans les lieux.
Toutes ces tâches qui sont apparues soudainement? Pendant l'hiver?
Afin de prouver votre bonne foi, il convenait de prévenir votre assureur (assurance habitation – RC locative) du sinistre puisque les décors qui étaient neufs sont à présent endommagés.
L'avez-vous fait? Si oui, un expert mandaté par votre assurance est-il venu constater les dégâts? D'après lui, quelle en est l'origine?
Noubliez pas que, par défaut, les locataires sont responsables de tous les dommages qui seraient apparus en cours de location sauf s'ils peuvent fournir la preuve que leur responsabilité n'est pas engagée.
Etes-vous sure d'avoir suffisemment chauffé les pièces?
Ne produisez-vous pas trop de vapeur d'eau (en laissant votre linge sécher à l'intérieur, en cuisinant sans mettre de couvercles sur les casseroles, en prenant des douches sans aérer etc…)?
Si ce sont des tâches qui apparaissent soudainement en hiver, il s'agit souvent de condensation par manque d'aération et/ou de chauffage.
Les dommages dus à de la condensation sont toujours imputés aux locataires.
panchito
MembreCitation :Hier elle nous dit qu'elle n'a pas de possibilité de partir car elle ne trouve pas de logement adapté a son budget qui est de l'ordre de 350€/moisAlors qu vous allez lui payer l'achat de son bien rubis sur ongles!
Probablement quelques centaines de milliers d'euros…
panchito
MembreLe corps de métier que vous ou lui allez appeler sera en mesure de vous dire exactement quelle est l'origine du problème:
– Vétusté
– Défaut d'entretien
– Ou autre causeVous aurez alors qui doit payer.
panchito
MembrePas du tout.
C'est pour cela que l'ELE, qui est d'ailleurs une obligation légale, vous protège en tant que bailleur.
Le locataire a lui l'obligation légale de vous rendre le bien en fin de bail dans des conditions au moins égales à celles décrites dans le rapport d'ELE.
panchito
MembreJe suppose qu'il y a eu un état des lieux d'entrée.
Fait par un expert?Mon expert vérifie toujours que toutes les taques fonctionnent ainsi que le four. Tout cela est minutieusement indiqué dans le rapport d'ELE.
Les locataires ont ensuite 30 jours après réception du rapport pour signaler tout dysfonctionnement ou domage que l'expert n'aurait pas vu.
Dans votre cas 7 mois se sont écoulés et c'est à votre locataire à entretenir le bien en bon père de famille et donc, à prendre en charge ce type de dépannage.
Evidemment il peut vous transmettre ensuite la facture si le corps de métier y indique que le problème était dû à de la vétusté.
16 août 2012 à 11 h 00 min en réponse à : URGENT : Travaux, le bailleur doit-il reloger son locataire? #984713panchito
MembreQuel dommage que vous ne soyez pas venue demander conseil sur ce forum avant que les dés ne soient jetés de la sorte.
Il me semble que vous aviez aussi le droit de postposer votre audience devant le juge si votre propre avocat était en vacances.
Vu qu'il y a eu jugement et que vous disposez d'un accord écrit dont la teneur n'est pas reproduite ici dans son intégralité, il serait très difficile de vous aider maintenant.
Toutefois, si vous avez un contrat de bail classique, il y a une clause indiquant que si des travaux urgents doivent être effectués, vous devrez les supporter sans aucune indemnité même si ceux-ci durent plus de 40 jours.
panchito
MembreD'un autre côté signer un bail de résidence principale sans même demander à voir la carte d'identité ou le permis de séjour…
panchito
MembreLe syndic ne demande jamais l'avis des locataires…et n'a pas à le leur demander.
Ceci est valable pour toutes les charges locatives: que ce soit l'entretien de la chaudière, du jardin, des ascenseurs, le nettoyage des parties communes, etc…
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